SARL en sommeil : que devient le gérant TNS sur ses cotisations sociales ?

Mettre une SARL en sommeil ne met pas en pause les cotisations sociales de son gérant majoritaire. Même sans la moindre rémunération, le gérant affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) continue à devoir des cotisations minimales, de l’ordre de 1 255 à 1 298 euros par an. C’est une dépense à anticiper avant de suspendre l’activité, pas une découverte à faire au moment de la régularisation.

Nathalie, gérante majoritaire de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif), l’a appris à ses dépens : persuadée qu’une société sans activité n’engendrait plus aucune charge, elle a continué de recevoir des appels de cotisations URSSAF calculés sur ses revenus des deux années précédentes — bien supérieurs à ce qu’elle devait réellement payer pendant la mise en sommeil. Une simple demande de modulation lui aurait évité plusieurs mois d’avances inutiles.

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Gérant majoritaire, gérant minoritaire : deux régimes différents

Le régime social du gérant ne dépend pas de la mise en sommeil, mais de sa quote-part dans le capital de la SARL — et cette règle ne change pas pendant la période d’inactivité.

Situation du gérant	Régime social	Cotisations en cas d’inactivité
Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts)	TNS	Cotisations minimales dues (environ 1 255 à 1 298 €/an)
Gérant égalitaire (50 % des parts, à plusieurs)	TNS	Cotisations minimales dues
Gérant minoritaire (moins de 50 % des parts)	Assimilé-salarié, régime général	Aucune cotisation si rémunération nulle

Un gérant minoritaire qui ne se verse plus rien pendant la mise en sommeil ne génère, en principe, aucune cotisation. Le gérant majoritaire, lui, reste redevable des minimales TNS quelles que soient ses perceptions réelles : c’est le statut, pas le niveau de rémunération, qui déclenche l’obligation.

Piège fréquent : confondre la formalité commerciale et l’affiliation sociale. La déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) ne modifie en rien le statut social du gérant. Ce sont deux démarches distinctes, à mener en parallèle — l’une n’informe pas automatiquement l’autre.

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Pas d’assemblée générale obligatoire pour décider la mise en sommeil

Avant d’aborder les cotisations, un point de procédure mérite d’être clarifié, car il revient souvent dans les questions des dirigeants : la mise en sommeil d’une SARL est une décision du gérant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément (référence : service-public.gouv, fiche F37362).

Le gérant doit ensuite déclarer la cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration entraîne :

• une inscription modificative au RCS (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce) ;
• une publication au BODACC ;
• une mention portée au Kbis.

La durée maximale d’une société en sommeil est de 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). À l’issue de ce délai, il faut soit reprendre l’activité, soit engager la dissolution-liquidation.

Bon à savoir : la mise en sommeil n’éteint pas la personnalité morale de la SARL. La société continue d’exister juridiquement, reste soumise à ses obligations déclaratives, et le gérant conserve l’intégralité de ses responsabilités légales — y compris sociales.

Pour accompagner cette formalité, miseensommeil.fr propose un service dédié : mise en sommeil d’une SARL.

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Ce que paie réellement un gérant TNS sans activité

La logique des cotisations minimales

Le régime TNS calcule normalement les cotisations sur les revenus professionnels réels. Quand ces revenus tombent à zéro — cas d’un gérant de SARL en sommeil qui ne se verse plus rien —, la base de calcul ne tombe pas à zéro pour autant : une cotisation minimale reste due, indépendamment du chiffre d’affaires ou de la rémunération.

Pour un gérant majoritaire au régime réel (hors micro-social, qui ne s’applique pas à ce statut), le total des cotisations minimales représente environ 1 255 à 1 298 euros par an :

• assurance vieillesse de base : environ 967 euros ;
• indemnités journalières : environ 96 euros ;
• invalidité-décès : environ 72 euros ;
• contribution à la formation professionnelle : 120 à 163 euros.

Une cotisation minimale de retraite complémentaire peut également s’appliquer selon votre caisse de rattachement : le montant exact dépend des paramètres propres à votre situation, aussi est-il préférable de le vérifier directement auprès de votre URSSAF ou de votre caisse de retraite complémentaire.

La régularisation : un piège à anticiper

Le système de cotisations TNS fonctionne en deux temps : des appels provisionnels sont d’abord calculés sur la base des revenus des années précédentes, puis une régularisation intervient lorsque les revenus réels de l’année sont connus.

C’est exactement la situation qui a piégé Nathalie (exemple illustratif) : ses revenus des deux exercices précédant la mise en sommeil étaient confortables, donc les appels provisionnels de l’URSSAF sont restés calés sur ces montants — sans tenir compte du fait qu’elle ne se versait plus rien. Le trop-perçu n’est régularisé qu’après réception de sa déclaration de revenus, parfois plusieurs mois plus tard.

Le réflexe à avoir dès la mise en sommeil décidée : solliciter sans attendre une demande de modulation des cotisations provisionnelles auprès de l’URSSAF, pour faire correspondre les appels aux cotisations minimales réellement dues. Sans cette démarche, l’avance de trésorerie peut être significative et le remboursement, lent.

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Les démarches sociales à effectuer, en parallèle de la formalité commerciale

La déclaration au guichet unique INPI couvre l’aspect commercial. Elle ne couvre pas l’aspect social, qui suppose des démarches propres auprès de l’URSSAF.

1. Signaler la cessation temporaire d’activité à l’URSSAF. Cette information permet d’ajuster les appels provisionnels et d’éviter une régularisation tardive et coûteuse.
2. Demander une modulation des cotisations provisionnelles si les revenus professionnels attendus pour l’année sont nuls : l’objectif est de ne payer que les cotisations minimales en cours d’année, plutôt qu’en régularisation différée.
3. Continuer à déposer la déclaration sociale des indépendants, même à revenu nul. Cette déclaration reste obligatoire chaque année, intégrée à la déclaration de revenus.

En parallèle, sur le plan comptable et fiscal, la SARL en sommeil conserve l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même pour un exercice à zéro. Le défaut de dépôt expose la société à des injonctions et à des pénalités.

Pour la suite des obligations après la mise en sommeil, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.

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Cas particuliers

Le gérant associé unique d’EURL ou de SARL unipersonnelle

Lorsque l’associé unique est également le gérant majoritaire, la situation est identique à celle d’une SARL pluripersonnelle : les cotisations minimales TNS restent dues. La mise en sommeil ne crée aucune exception, et la décision de mise en sommeil reste, là aussi, une décision du dirigeant — sans formalisme d’assemblée puisqu’il n’y a qu’un seul associé.

Le gérant majoritaire par ailleurs salarié ailleurs

Si le gérant majoritaire TNS exerce en parallèle une activité salariée pour un autre employeur, ses cotisations TNS continuent de s’appliquer de façon autonome sur son mandat de gérant. Les revenus salariaux perçus par ailleurs n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations minimales dues au titre de la SARL.

Cotisations et allocations chômage (ARE)

Certains gérants en sommeil s’interrogent sur la compatibilité entre le maintien du mandat social et le bénéfice des allocations chômage. Ce point spécifique est traité dans nos articles dédiés : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Reprendre l’activité : ce qui change sur le plan social

La reprise d’activité est, comme la mise en sommeil, une décision du dirigeant — aucune AG n’est requise par défaut, sauf disposition contraire des statuts. Elle entraîne plusieurs conséquences sociales immédiates :

1. Reprise des cotisations sur base réelle : dès que le gérant se verse à nouveau une rémunération, les cotisations sont recalculées sur cette base, en sortant du régime des minimales.
2. Déclaration de reprise au guichet unique : la reprise fait l’objet d’une nouvelle inscription modificative au RCS, aux mêmes frais de greffe que la mise en sommeil, publiée au BODACC.
3. Régularisation des cotisations de la période d’inactivité : les cotisations provisionnelles appelées sur la base d’anciens revenus sont régularisées à réception de la déclaration de revenus.
4. Mise à jour du Kbis, qui ne mentionne plus la cessation temporaire d’activité.

Nathalie (exemple illustratif) a réactivé “Lumière & Décors” après 18 mois de mise en sommeil. La régularisation de ses cotisations a confirmé qu’elle avait bien payé les minimales pendant la période d’inactivité, sans rappel supplémentaire — précisément parce qu’elle avait fait sa demande de modulation dès le départ.

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous

La mise en sommeil d’une SARL suppose une coordination entre formalités commerciales, obligations comptables et démarches sociales. Notre service prend en charge l’intégralité des formalités commerciales : constitution du dossier, dépôt via le guichet unique INPI, suivi de l’inscription modificative et obtention du Kbis mis à jour, pour un montant de 150 euros HT, frais de greffe en sus.

Pour les aspects sociaux (URSSAF, modulation des cotisations), nous vous orientons vers les interlocuteurs compétents et vous aidons à préparer les démarches en parallèle.

Une question sur votre situation spécifique ? Nos équipes sont disponibles pour vous orienter : contactez-nous via notre formulaire.

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Pour aller plus loin sur les situations comparables en matière de cotisations lors d’une mise en inactivité, consultez également : Auto-entrepreneur en sommeil : cotisations minimales et Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ?.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.