SARL en sommeil : dépôt des comptes obligatoire ?

Oui : une SARL en sommeil doit déposer ses comptes annuels au greffe, exactement comme une SARL en activité — y compris quand le chiffre d’affaires est nul. C’est l’erreur la plus fréquente chez les dirigeants qui mettent leur société en sommeil : ils suspendent l’activité commerciale en pensant, à tort, suspendre du même coup les obligations comptables. Ce n’est pas le cas, et l’oubli peut coûter cher.

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Pourquoi l’obligation comptable persiste malgré l’inactivité

La mise en sommeil — ou cessation temporaire totale d’activité déclarée auprès du guichet unique de l’INPI — ne modifie pas la nature juridique de votre société. La SARL conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation au RCS. Elle reste soumise à l’ensemble des obligations légales qui s’attachent à ce statut, dont le dépôt des comptes.

Cette obligation repose sur les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, qui visent les sociétés à responsabilité limitée sans distinguer selon leur niveau d’activité. Le législateur n’a prévu aucune exemption pour les exercices “blancs”.

Concrètement, même si votre bilan affiche zéro euro de chiffre d’affaires, vous devez :

• Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• Les soumettre à l’approbation des associés en assemblée générale ordinaire ;
• Les déposer au greffe dans les délais légaux.

⚠️ Le piège à éviter : ne confondez pas deux décisions distinctes. La mise en sommeil elle-même est une décision du dirigeant — gérant ou président — qui n’exige en principe ni assemblée générale ni procès-verbal, sauf si vos statuts l’imposent expressément (service-public.gouv, fiche F37362). En revanche, l’approbation annuelle des comptes est une formalité à part, prévue par la loi pour toute SARL active ou non : elle requiert bien une assemblée générale ordinaire des associés, chaque année, que la société travaille ou qu’elle soit en sommeil. Beaucoup de dirigeants pensent — à tort — que parce qu’aucune AG n’était nécessaire pour mettre la société en sommeil, aucune AG n’est non plus nécessaire pour les comptes. Ce sont deux obligations différentes.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle a décidé seule de cette mise en sommeil, sans convoquer ses deux associés minoritaires — ses statuts ne l’imposaient pas. Mais l’année suivante, elle a dû malgré tout réunir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé, alors même que le bilan affichait un chiffre d’affaires nul. Un point qu’elle avait sous-estimé, jusqu’à ce que son expert-comptable le lui rappelle.

Par ailleurs, l’absence d’activité n’est pas synonyme d’absence d’écritures comptables : des charges fixes peuvent subsister (frais bancaires, cotisation CFE, honoraires d’expert-comptable), ce qui génère des flux à comptabiliser même à l’arrêt complet de l’activité.

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Quels documents déposer et dans quels délais

Pour une SARL, les documents à déposer sont les suivants :

Document	Obligatoire pour une SARL en sommeil ?
Bilan	Oui
Compte de résultat	Oui
Annexe comptable	Oui
Rapport de gestion	Oui (sauf petites entreprises dispensées)
Rapport du commissaire aux comptes	Oui, si un CAC est nommé

Les délais à respecter :

1. Approbation des comptes : dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, en assemblée générale ordinaire des associés.
2. Dépôt au greffe : dans le mois suivant l’approbation (ou deux mois si le dépôt est réalisé par voie électronique).

Ces délais sont identiques à ceux d’une SARL en activité normale. L’inactivité de la société n’ouvre droit à aucun report.

📌 Petites entreprises : les SARL qui répondent aux critères de la petite entreprise, au sens de l’article L123-16 du Code de commerce (seuils de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif salarié fixés par décret), peuvent déposer des comptes en présentation simplifiée et demander la confidentialité de leur compte de résultat. Pour vérifier si votre SARL entre dans ces seuils, consultez les montants en vigueur sur le site du greffe ou rapprochez-vous de votre expert-comptable.

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La procédure de dépôt : greffe et BODACC

Le dépôt des comptes annuels relève du greffe du tribunal de commerce compétent, par voie dématérialisée ou papier.

Les étapes pratiques :

1. Réunir l’assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé.
2. Rédiger le procès-verbal d’approbation.
3. Déposer les comptes au greffe (en ligne ou par envoi postal).
4. Régler les frais de greffe correspondants.

La publication des comptes au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est assurée par le greffe après enregistrement des documents.

Si vous avez déjà déclaré la cessation temporaire d’activité au guichet unique, le statut “en sommeil” de votre société figure sur votre extrait Kbis. Le dépôt des comptes n’y change rien : il s’effectue dans les mêmes conditions que les années précédentes — seule la décision de mise en sommeil elle-même, elle, n’a pas nécessité d’AG si vos statuts ne l’imposaient pas.

Si vous avez réalisé la mise en sommeil via une déclaration modificative au RCS, gardez en tête que cette formalité et le dépôt des comptes restent deux démarches distinctes, à des échéances différentes.

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Sanctions en cas de non-dépôt

Ne pas déposer les comptes d’une SARL en sommeil est une faute de gestion susceptible d’entraîner plusieurs types de conséquences.

Sur le plan civil : tout intéressé (associé, créancier, concurrent) peut saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il enjoigne au gérant de procéder au dépôt, sous astreinte financière. La procédure exacte et son fondement précis peuvent varier selon les situations : un avocat ou votre expert-comptable pourra vous préciser le texte applicable à votre cas.

Sur le plan pénal : les gérants de SARL peuvent s’exposer à des sanctions pénales en cas de défaut répété de dépôt des comptes. La qualification et le quantum de la peine dépendent des circonstances : renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit si votre société se trouve dans cette situation.

Radiation d’office : une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans sans régularisation peut être radiée d’office du RCS par le greffe, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. La radiation met fin à la personnalité morale de la société, avec des conséquences fiscales et sociales potentiellement lourdes.

💡 Pour anticiper ces obligations après votre mise en sommeil, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?

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CFE, IS et autres obligations fiscales en parallèle

Les obligations comptables ne se limitent pas au dépôt des comptes. Pendant la période de sommeil, la SARL reste soumise à plusieurs obligations fiscales :

• Impôt sur les sociétés (IS) : une déclaration de résultat doit être déposée chaque année — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre — même si le résultat est nul.
• TVA : si la société était assujettie, la suspension des déclarations en l’absence totale d’opérations doit être formalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre SARL ; contactez-le directement pour connaître la marche à suivre propre à votre dossier.
• CFE (Cotisation foncière des entreprises) : l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible en l’absence d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

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Gérer la reprise d’activité après une période de sommeil

Si vous envisagez de relancer votre SARL après la période de sommeil, la reprise d’activité nécessite elle aussi une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique — et, là encore, c’est une décision du dirigeant, sans AG obligatoire sauf disposition contraire de vos statuts. Les comptes déposés pendant la période d’inactivité constituent la base comptable de la reprise, et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

Rappel : la durée maximale de la cessation temporaire d’activité est de deux ans pour une société. Passé ce délai, la radiation d’office devient possible. Anticipez donc votre décision : reprise, cession ou dissolution.

Pour les questions liées aux droits au chômage et aux cotisations sociales lors d’une reprise, deux articles vous aideront à y voir plus clair : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.