SARL en sommeil : que faire avec le compte bancaire ?

Faut-il fermer le compte bancaire de votre SARL au moment de la mettre en sommeil ? La réponse tient en une phrase : rien ne vous y oblige, mais tout dépend de ce que vous comptez en faire ensuite. Aucun texte de loi n’impose la clôture du compte professionnel lors d’une cessation temporaire d’activité. La société conserve sa personnalité morale et continue de régler certaines charges — c’est souvent un bon argument pour le garder ouvert. Mais la décision est aussi affaire de stratégie et de prudence vis-à-vis de votre banque.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle a choisi de conserver son compte professionnel — une décision qui s’est révélée payante au moment de la reprise.

Mise en sommeil d’une SARL : qui décide, et quelles obligations déclaratives ?

La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire totale d’activité. C’est une décision du gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf si les statuts de la SARL l’imposent expressément. Vérifiez donc vos statuts avant d’agir — c’est le premier piège que rencontrent de nombreux dirigeants, qui s’imposent à tort une AG inutile, ou à l’inverse, négligent une clause statutaire qui l’exige.

Cette décision doit être déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, dans un délai d’un mois. Cette inscription modificative au RCS est encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Une fois la déclaration enregistrée, un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société est mis à jour en conséquence : la mention « cessation temporaire d’activité » y apparaît clairement.

Durée maximale de 2 ans. La cessation temporaire d’activité est plafonnée à deux ans pour une société. Passé ce délai, le greffier peut radier d’office la SARL en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation peut conduire à la dissolution, puis à la liquidation, et donc à la clôture définitive du compte bancaire.

Ces démarches n’ont aucune incidence directe sur le compte bancaire au sens légal. Mais elles modifient la situation réelle de la société, ce que votre banque peut prendre en compte à tout moment — c’est précisément le point que beaucoup de dirigeants sous-estiment.

Ce que dit la loi sur le compte bancaire d’une SARL inactive

La réglementation française ne contient aucune disposition imposant la clôture du compte professionnel lors d’une mise en sommeil. Le Code de commerce, le Code monétaire et financier et le Code général des impôts restent silencieux sur ce point précis.

Ce qui régit le compte, c’est avant tout la convention de compte signée entre la SARL et son établissement bancaire. Or, la grande majorité de ces conventions comprennent :

• une clause d’inactivité autorisant la banque à résilier le compte si aucune opération n’est effectuée pendant une période déterminée (souvent 12 à 24 mois) ;
• une obligation de préavis en cas de résiliation à l’initiative de la banque, dont la durée exacte varie d’un établissement à l’autre — reportez-vous aux conditions générales de votre convention de compte pour la connaître précisément ;
• des frais de tenue de compte mensuels qui continuent de s’appliquer, même en l’absence d’activité.

Le piège à connaître : certaines banques considèrent un compte « dormant » au sens réglementaire (compte inactif depuis 12 mois, sans mouvement) et peuvent engager une procédure de transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts au bout de plusieurs années d’inactivité totale. Une SARL en sommeil qui ne fait plus aucune opération sur son compte s’expose à ce mécanisme — d’où l’intérêt de maintenir une trace d’activité minimale, même symbolique.

Il convient donc de lire attentivement votre convention de compte et, si nécessaire, de contacter votre chargé de compte pour adapter les conditions à la situation d’inactivité.

Situation	Obligation légale	Risque pratique
Compte ouvert, aucune opération	Aucune clôture imposée	Résiliation possible par la banque (clause d’inactivité)
Compte ouvert, quelques opérations résiduelles	Aucune clôture imposée	Frais de tenue de compte maintenus
Compte clôturé avant reprise d’activité	Aucune obligation de réouverture	Délai d’ouverture d’un nouveau compte lors de la reprise
SARL en sommeil > 2 ans	Radiation d’office possible	Dissolution + liquidation → clôture définitive

Faut-il conserver ou fermer le compte bancaire de la SARL en sommeil ?

La question est stratégique, pas seulement administrative. Voici les arguments des deux côtés.

Raisons de conserver le compte :

• Frais résiduels à régler : même en sommeil, la SARL reste soumise à des obligations. Le dépôt des comptes annuels au greffe génère des frais. La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts), mais la démarche reste à effectuer et la base minimale peut rester due dans certains cas. Ces règlements s’effectuent depuis un compte bancaire professionnel.
• Reprise facilitée : rouvrir un compte professionnel peut prendre plusieurs semaines. Si vous envisagez une reprise d’activité à court ou moyen terme, conserver le compte existant évite cette contrainte.
• Continuité des domiciliations : certains prélèvements automatiques (assurances, loyer de local, abonnements professionnels) peuvent rester actifs. Il convient de les résilier ou de les centraliser sur un compte existant.

Raisons de fermer le compte :

• Réduction des coûts : si la mise en sommeil s’inscrit dans une perspective de dissolution à terme, les frais bancaires mensuels représentent une charge inutile.
• Simplification comptable : un compte sans mouvement simplifie les arrêtés de comptes annuels, même si l’obligation de dépôt des comptes subsiste (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).

Nathalie, dans notre exemple, a tranché en faveur du maintien : sa mise en sommeil visait une reprise probable, pas une fermeture définitive. Dix-huit mois plus tard, elle a pu réactiver son activité sans délai d’ouverture de compte à gérer en parallèle des autres démarches.

Notre recommandation : avant de décider, consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? pour anticiper toutes les obligations qui subsistent — y compris celles qui nécessitent un compte bancaire actif.

Les démarches concrètes selon votre décision

Si vous conservez le compte

1. Informez votre banque de la mise en sommeil par courrier ou via votre espace en ligne. Fournissez le Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité.
2. Renégociez les conditions tarifaires : certains établissements proposent une offre à tarif réduit pour les comptes peu actifs.
3. Maintenez une trace d’activité minimale : une opération ponctuelle (règlement de frais de greffe, par exemple) suffit souvent à éviter la clause d’inactivité.
4. Suivez les délais : la mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au-delà, la reprise d’activité ou la dissolution s’impose. Retrouvez les modalités de mise en sommeil d’une SARL pour gérer cette temporalité.

Si vous fermez le compte

1. Soldez toutes les opérations en cours (chèques, virements, prélèvements) avant de demander la clôture.
2. Redirigez les domiciliations vers un autre compte si nécessaire.
3. Conservez tous les relevés : ils seront nécessaires pour l’établissement des comptes annuels et, le cas échéant, pour la liquidation.
4. Anticipez la réouverture : si vous envisagez une reprise, sachez qu’ouvrir un nouveau compte professionnel peut demander plusieurs semaines selon les établissements — renseignez-vous directement auprès de votre banque sur ses délais de traitement avant de vous engager.

Attention : même sans compte bancaire actif, les obligations comptables et fiscales de la SARL en sommeil demeurent. Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire chaque année, sous peine de sanctions.

Impacts sur la comptabilité et les obligations fiscales

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables. La SARL doit continuer à :

• établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), même si tous les postes sont à zéro ou quasi nuls ;
• déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
• déclarer la TVA et le résultat si la société est assujettie, y compris des déclarations à néant ; la déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• régler ou faire dégrever la cotisation foncière des entreprises (CFE) : un dégrèvement est envisageable en l’absence totale d’activité (article 1478 du Code général des impôts), mais la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Ces opérations impliquent presque toutes un compte bancaire fonctionnel ou, a minima, un moyen de paiement rattaché à la société. C’est l’un des arguments les plus solides en faveur du maintien du compte.

Si la mise en sommeil concerne le gérant en tant que personne physique et soulève des questions sur les droits sociaux, vous pouvez consulter nos articles dédiés : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

Préparer la sortie du sommeil : reprise ou dissolution

La mise en sommeil est, par nature, temporaire et réversible — c’est tout son intérêt face à une dissolution définitive. Deux issues sont possibles :

• La reprise d’activité : une nouvelle inscription modificative au RCS est nécessaire via le guichet unique INPI, sur simple décision du gérant (là encore, sans AG ni PV obligatoire, sauf clause contraire des statuts). Si le compte bancaire a été maintenu, la transition est immédiate. Sinon, il faut prévoir l’ouverture d’un nouveau compte avant la reprise effective.
• La dissolution : si la cessation d’activité devient définitive, la SARL doit être dissoute et liquidée. La clôture du compte bancaire intervient alors en fin de liquidation, une fois tous les actifs distribués et les créanciers désintéressés.

Nathalie a opté pour la première voie : sa SARL a repris son activité normale après 18 mois, sans avoir eu à rouvrir de compte ni à justifier d’un nouveau RIB auprès de ses fournisseurs.

Vous hésitez sur la marche à suivre ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : nous vous guidons dans la gestion complète de votre SARL en sommeil, de la déclaration initiale jusqu’à la reprise ou la dissolution, pour 150 € HT + frais de greffe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.