Mise en sommeil SARL : démarches RCS complètes

Mettre une SARL en sommeil ne demande ni assemblée générale ni procès-verbal, sauf si vos statuts l’exigent expressément : c’est une décision du gérant, qui se traduit par une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique INPI, dans un délai d’1 mois. Cette inscription modificative est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce et entraîne une mention sur le Kbis après publication au BODACC.

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Ce que signifie “mise en sommeil” pour une SARL

La mise en sommeil n’est pas une dissolution. La SARL continue d’exister juridiquement : elle conserve son numéro SIREN, sa personnalité morale, ses actifs et ses passifs. Ce que vous déclarez, c’est une cessation temporaire et totale d’activité — autrement dit, la société ne réalise plus aucun acte commercial pendant une période déterminée, mais elle reste prête à reprendre.

Cette situation est formellement prévue par le Code de commerce. L’article R123-46 impose au représentant légal (le gérant de la SARL) d’informer le guichet unique des formalités des entreprises de cette cessation dans un délai d’1 mois à compter de la décision.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, doit s’absenter 18 mois pour régler une situation personnelle. Plutôt que de dissoudre la société qu’elle a mis cinq ans à construire, elle choisit la mise en sommeil : elle prend seule la décision (ses statuts ne prévoient aucune obligation d’AG sur ce point), la déclare au guichet unique, et garde ainsi la porte ouverte à une reprise dès qu’elle sera disponible.

Pourquoi opter pour le sommeil plutôt que la dissolution ?

Plusieurs raisons légitimes peuvent conduire à cette décision :

• Difficultés économiques temporaires, perte d’un client majeur ;
• Projet de cession ou de transmission en cours de préparation ;
• Absence prolongée du gérant (maladie, projet personnel) ;
• Attente d’une opportunité commerciale sans vouloir perdre la structure juridique en place.

⚠️ La mise en sommeil est réservée aux SARL solvables. Si votre société est en cessation des paiements, la mise en sommeil ne peut pas se substituer à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire).

La durée maximale légale est de 2 ans. Au-delà, et en l’absence de déclaration de reprise d’activité ou de dissolution volontaire, le greffe peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

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La décision : le gérant seul, sauf clause contraire des statuts

C’est le point sur lequel beaucoup de dirigeants se trompent, par excès de prudence : la mise en sommeil est une décision de gestion courante. Le gérant peut la prendre seul, sans réunir d’assemblée générale ni rédiger de procès-verbal, sauf si les statuts de la SARL prévoient explicitement qu’une telle décision relève des associés (référence : service-public.gouv, fiche F37362).

💡 Piège de praticien : avant toute chose, relisez vos statuts — en particulier la clause sur les “pouvoirs du gérant” et celle sur les décisions relevant de la collectivité des associés. Certains statuts-types, rédigés largement, font remonter aux associés toute décision “modifiant substantiellement le fonctionnement de la société”. Une mise en sommeil non prévue dans ce cadre statutaire pourrait alors être contestée par un associé minoritaire mécontent. À défaut de clause contraignante, la décision du gérant seul suffit : ne vous imposez pas une AG dont vous n’avez pas besoin.

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Les formalités au RCS : dépôt de la déclaration

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — y compris la déclaration de cessation temporaire d’activité — sont centralisées sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.

Documents et informations nécessaires

Pour compléter le formulaire sur le guichet unique, vous aurez besoin de :

Élément requis	Précisions
Identifiant SIREN de la SARL	Figurant sur le Kbis en cours
Date de cessation d’activité	Jour effectif de l’arrêt de toute activité commerciale
Identité du gérant déclarant	Nom, prénom, date et lieu de naissance
Pièce d’identité du gérant	Copie recto-verso en cours de validité
Décision du gérant	Décision actant la cessation temporaire ; une décision des associés n’est requise que si les statuts l’imposent

💡 Les statuts de votre SARL peuvent prévoir une procédure interne spécifique avant toute décision. Relisez-les avant d’effectuer votre déclaration. En l’absence de disposition expresse, la décision du gérant suffit : aucune AG ni PV n’est exigé par la loi pour la mise en sommeil elle-même.

Déroulement de la procédure en ligne

1. Décision du gérant actant la cessation temporaire d’activité (pas de formalisme particulier imposé, sauf clause statutaire contraire).
2. Connexion au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) avec vos identifiants France Connect ou un compte INPI.
3. Sélection de la formalité : modification de la situation de l’entreprise → cessation temporaire d’activité.
4. Saisie des informations demandées et téléversement des pièces justificatives.
5. Règlement des frais de greffe directement en ligne : 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur). Consultez la page mise en sommeil d’une SARL pour un devis complet incluant les frais de greffe et honoraires.
6. Accusé de réception délivré par l’INPI, puis transmission au greffe compétent.
7. Enregistrement au RCS : le greffe procède à l’inscription modificative au sens de l’article R123-45 du Code de commerce.
8. Publication au BODACC : la cessation temporaire est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les jours suivant l’enregistrement.
9. Kbis actualisé : un extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité et sa date d’effet devient disponible.

Le délai total entre le dépôt et la mise à jour du Kbis varie selon la charge du greffe territorial compétent : renseignez-vous directement auprès de votre greffe ou suivez l’avancement de votre dossier depuis votre espace guichet unique pour connaître le délai en cours.

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Ce que mentionne le Kbis d’une SARL en sommeil

Le Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique et de la situation d’une société. Après enregistrement de la déclaration de cessation temporaire, le Kbis de votre SARL sera modifié pour faire apparaître :

• La mention “cessation temporaire d’activité” ;
• La date d’effet de cette cessation.

Cette mention est publique et consultable par tout tiers via le guichet unique INPI ou les services de greffe. Elle informe vos partenaires, banques et administrations que la société n’exerce plus d’activité commerciale à titre temporaire — sans pour autant signifier qu’elle est dissoute ou radiée.

📌 Un Kbis “en sommeil” conserve toute sa valeur juridique pour prouver l’existence de la société. En revanche, certains établissements bancaires ou plateformes peuvent se montrer plus réticents à ouvrir de nouveaux comptes ou contrats à une société dont le Kbis mentionne une cessation temporaire. Anticipez ces contraintes pratiques.

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Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Contrairement à une idée répandue, mettre une SARL en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations légales. Plusieurs d’entre elles demeurent pleinement applicables — c’est l’un des points que Nathalie, dans notre exemple illustratif, a dû intégrer dès le départ pour ne pas avoir de mauvaise surprise au moment de réactiver “Lumière & Décors”.

Obligations comptables et fiscales

Dépôt des comptes annuels : l’article L232-21 du Code de commerce maintient l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, même en l’absence de tout chiffre d’affaires. Les comptes (même à zéro) doivent être approuvés et déposés dans les délais légaux ; cette approbation relève des règles habituelles de gouvernance de la SARL, pas d’une exigence spécifique liée au sommeil.

Déclarations fiscales : la SARL reste assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle doit déposer sa déclaration de résultat (liasse IS) même à néant, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.

💡 Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent, à tort, qu’une société en sommeil n’a “rien à déclarer”. C’est faux : l’absence de dépôt de la liasse fiscale, même néant, expose à des relances et pénalités de l’administration. Mettez en place un rappel annuel — c’est l’erreur la plus fréquente que l’on rencontre chez les sociétés mises en sommeil sans accompagnement.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : une SARL en sommeil peut solliciter un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SARL.

Obligations sociales

Si la SARL n’a plus de salariés, les déclarations sociales correspondantes cessent. Le gérant majoritaire, lui, reste affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) au réel : même sans rémunération, des cotisations minimales restent dues, de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès, formation). Le traitement social précis de votre situation personnelle pendant le sommeil dépendant de nombreux facteurs, rapprochez-vous de votre organisme de protection sociale pour connaître les modalités exactes applicables à votre cas.

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Durée maximale et sortie de sommeil : deux voies possibles

La limite des 2 ans

La cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans pour une société immatriculée au RCS. Cette limite est posée par l’article R123-125 du Code de commerce : passé ce délai, si aucune déclaration de reprise d’activité ni de dissolution n’a été effectuée, le greffe peut radier la société d’office.

La radiation d’office entraîne la perte du numéro SIREN et la fin de la personnalité morale — une situation qu’il convient absolument d’éviter si vous envisagez de relancer l’activité.

Reprendre l’activité

La reprise d’activité nécessite une nouvelle déclaration modificative au RCS, également déposée via le guichet unique INPI, avec les mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil. Comme pour la mise en sommeil, c’est une décision du gérant : aucune AG ni PV n’est requis, sauf si les statuts en disposent autrement. C’est exactement ce qu’a fait Nathalie au terme de ses 18 mois de pause : une simple déclaration de reprise, sans formalisme particulier, et “Lumière & Décors” a pu redémarrer son activité commerciale.

Pour en comprendre toutes les implications — notamment sur vos droits ARE et vos cotisations sociales — consultez notre article dédié : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

Dissoudre la société

Si, au terme de la réflexion, vous ne souhaitez pas relancer la SARL, il convient d’engager une procédure de dissolution-liquidation amiable. Cette décision, contrairement à la mise en sommeil, relève bien des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, et donne lieu à des formalités distinctes, plus lourdes.

Pour mieux anticiper ce qui vous attend après avoir déclaré le sommeil, quel que soit le scénario envisagé, consultez notre guide complet : après mise en sommeil, que faire ?

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Pourquoi déléguer ces formalités à un professionnel ?

La procédure de mise en sommeil d’une SARL au RCS est encadrée, mais elle recèle des subtilités qui peuvent entraîner des rejets de dossier ou des délais supplémentaires : pièces manquantes, erreur sur la date d’effet, vérification des statuts, situation particulière du gérant…

Faire appel à miseensommeil.fr vous permet de confier l’intégralité des formalités à NORGE CONSEIL, pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe. Vous n’avez qu’à fournir les documents demandés ; nous gérons le dépôt sur le guichet unique, le suivi auprès du greffe et la remise du Kbis actualisé.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe via notre page de contact pour un échange rapide et sans engagement avant de lancer votre dossier.

Pour aller plus loin sur les droits au chômage pendant et après la période de sommeil, notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 fait le point sur les règles en vigueur.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.