Dissolution SASU : cotisations sociales, que payer ?

Lors de la dissolution d’une SASU, les cotisations sociales du président suivent une logique simple mais souvent mal comprise : le président assimilé salarié ne cotise que sur sa rémunération effective. Sans salaire versé, aucune cotisation n’est due. Mais la clôture de la société déclenche des obligations de régularisation sociale précises, à ne pas négliger.

Régime social du président de SASU : la base à connaître avant tout

Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Concrètement, cela signifie qu’il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique — maladie, retraite, prévoyance — mais qu’il ne génère des cotisations sociales que s’il perçoit une rémunération.

Cette règle est fondamentale et change tout lors d’une procédure de dissolution : contrairement au gérant majoritaire de SARL ou au gérant d’EURL, le président de SASU n’est pas soumis à des cotisations minimales forfaitaires en l’absence de revenus. Si vous avez cessé de vous verser une rémunération avant ou pendant la dissolution, votre ardoise sociale auprès de l’URSSAF peut être nulle ou quasi-nulle.

⚠️ Attention à la confusion fréquente : ce principe ne s’applique qu’au président de SASU en qualité de mandataire social. Si le président est également salarié de la société au titre d’un contrat de travail distinct (ce qui est rare en SASU unipersonnelle mais possible), les cotisations afférentes à ce contrat de travail restent dues jusqu’au solde de tout compte.

Ce que la dissolution déclenche concrètement côté URSSAF

La dissolution d’une SASU est une formalité en deux temps : la dissolution elle-même (avec nomination du liquidateur, qui est souvent le président lui-même), puis la clôture de la liquidation et la radiation au registre du commerce et des sociétés. Retrouvez le détail complet de cette procédure sur notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

Sur le plan social, voici ce qui se passe à chaque étape :

À la dissolution

La décision de dissoudre la SASU met fin, en pratique, aux fonctions de président telles qu’elles existaient jusqu’alors. Si une rémunération était versée, elle cesse généralement à cette date. Il convient alors de :

• Établir une dernière déclaration sociale nominative (DSN) couvrant la période de rémunération effective,
• Signaler à l’URSSAF la fin de la relation de travail assimilée et, le cas échéant, établir un solde de tout compte si un contrat de travail distinct existait,
• Vérifier qu’aucun acompte de cotisations ne reste en suspens — les trop-perçus éventuels seront remboursés par l’URSSAF.

Pendant la liquidation

Le liquidateur poursuit l’activité de la société dans le seul but de clore les affaires en cours, réaliser l’actif et apurer le passif. Si ce liquidateur est rémunéré pour cette mission (ce qui est possible), une nouvelle DSN doit couvrir cette période et les cotisations correspondantes doivent être réglées.

💡 En pratique, dans la très grande majorité des SASU dissoutes à l’amiable, le liquidateur ne perçoit aucune rémunération au titre de sa mission de liquidation. L’objectif est de clôturer la société, pas de créer de nouvelles obligations sociales.

À la clôture de la liquidation

Avant de déposer la demande de radiation, vérifiez que la situation sociale est entièrement apurée. L’URSSAF doit confirmer qu’aucune cotisation ne reste due. Un compte social non soldé peut bloquer la radiation ou générer des majorations de retard après la clôture officielle de la société — situation délicate à gérer une fois la personne morale rayée.

Tableau récapitulatif : cotisations sociales selon les situations

Situation du président	Rémunération versée ?	Cotisations URSSAF dues ?
Président actif jusqu’à la décision de dissolution	Oui	Oui, sur les sommes versées
Président actif jusqu’à la dissolution, sans rémunération	Non	Non
Président-liquidateur rémunéré pendant la liquidation	Oui	Oui, sur les sommes versées
Président-liquidateur non rémunéré	Non	Non
SASU en sommeil avant dissolution, sans rémunération	Non	Non (DSN à néant obligatoires)
Boni de liquidation versé à l’associé unique	N/A (distribution)	Non (PFU 30 % uniquement)

Le boni de liquidation : ni salaire, ni cotisation sociale

Si, après avoir réglé toutes les dettes de la société — fiscales, sociales, fournisseurs, prêts —, il reste un actif net, celui-ci revient à l’associé unique sous forme de boni de liquidation. Ce boni est traité comme un revenu distribué, conformément aux articles 112 et 161 du Code général des impôts.

Fiscalement, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % — ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %. Socialement, en revanche, le boni de liquidation n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. Il ne constitue pas une rémunération au sens du droit de la Sécurité sociale.

Ce point mérite d’être clairement établi, car la confusion avec les dividendes distribués en cours de vie sociale est fréquente. Les dividendes versés pendant l’activité d’une SASU ne sont pas non plus soumis aux cotisations sociales (différence importante avec les gérants majoritaires de SARL), et le boni de liquidation suit la même logique.

Obligations déclaratives maintenues jusqu’à la radiation

Même si aucune cotisation n’est due, les obligations déclaratives ne disparaissent pas avec la décision de dissolution. Jusqu’à la radiation effective du RCS, la SASU reste une personne morale vivante, avec ses obligations propres.

Sur le plan social, cela implique notamment :

• Le dépôt des DSN mensuelles, même à néant (sans rémunération déclarée), jusqu’à la date de radiation,
• La transmission de l’attestation de fin de période à l’URSSAF,
• Le règlement de tout solde résiduel de cotisations dans les délais légaux.

📌 Le piège le plus courant : croire que la dissolution suspend immédiatement toutes les obligations déclaratives. Ce n’est pas le cas. La radiation au RCS — et non la décision de dissolution — est le moment où la société cesse d’exister juridiquement. Entre les deux, les obligations déclaratives (DSN, TVA, liasse IS, comptes annuels) restent en vigueur. Si la SASU a traversé une période de sommeil avant la dissolution, la même règle s’appliquait déjà : les déclarations à néant restaient obligatoires. Pour comprendre les suites d’une mise en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Majorations de retard URSSAF : un risque à prendre au sérieux

En cas de retard de paiement des cotisations dues, l’URSSAF applique des majorations selon un barème précis : 5 % du montant dû à titre initial, auxquels s’ajoutent 0,20 % par mois de retard (ramené à 0,10 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure).

Ces majorations s’accumulent vite, y compris sur de petites sommes. Lors d’une dissolution, la tentation peut être de traiter les formalités administratives en priorité et de gérer les questions sociales dans un second temps. C’est une erreur de calendrier : mieux vaut apurer la situation sociale avant de déposer les actes de dissolution, pour éviter de devoir gérer un litige URSSAF sur une société en cours de liquidation.

Les deux annonces légales de la dissolution-liquidation : un rappel procédural

La dissolution-liquidation d’une SASU suit une procédure en deux étapes, chacune nécessitant une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI. Retrouvez le détail des publications dans nos articles dédiés :

• Annonce légale de dissolution SASU : prix et procédure
• Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi

Ces deux publications sont obligatoires. La radiation ne peut être demandée qu’après publication de l’annonce de clôture de liquidation, et dans le délai d’un mois à compter de cette publicité.

Les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC pour la dissolution (inscription modificative avec dépôt d’acte) et à 7,26 € TTC pour la radiation, soit environ 181,23 € cumulés hors annonces légales. Les annonces légales représentent quant à elles environ 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture.

Ce qu’il faut retenir avant de lancer la procédure

La dissolution d’une SASU est une formalité structurée, avec des jalons sociaux précis à respecter. Voici les points clés à ne pas oublier :

1. Vérifiez votre situation de rémunération : si vous n’avez perçu aucun salaire au titre de votre mandat de président, vos cotisations URSSAF sont probablement nulles. Si vous avez été rémunéré, soldez les cotisations correspondantes avant la radiation.
2. Déposez vos DSN jusqu’à la radiation, même à néant — l’absence de déclaration génère des pénalités.
3. Ne confondez pas boni de liquidation et rémunération : le boni est imposé au PFU de 30 %, sans cotisations sociales.
4. Respectez le séquençage : dissolution → liquidation → clôture → radiation. Chaque étape a ses propres obligations déclaratives, fiscales et sociales.

Si votre SASU a d’abord été mise en sommeil avant d’arriver à la dissolution — ce que beaucoup de dirigeants choisissent pour préserver leurs options — les obligations de la période de sommeil doivent elles aussi avoir été respectées. En cas de doute, contactez-nous avant de déposer quoi que ce soit.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.