Dissolution SASU : que faire du compte bancaire ?
Compte bancaire lors de la dissolution d'une SASU : quand le fermer, comment gérer les flux, le boni de liquidation. Guide pratique et précis.
- Le compte bancaire de la SASU ne se ferme pas à la dissolution : il reste ouvert pendant toute la phase de liquidation pour régler les dettes et encaisser les créances.
- La clôture du compte intervient seulement après la radiation définitive au RCS, une fois le boni de liquidation (s'il existe) reversé à l'associé unique.
- Le boni de liquidation perçu par l'associé personne physique est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou option barème progressif).
- Conserver des relevés bancaires pendant au moins 10 ans après la clôture : le liquidateur peut être tenu de justifier des opérations réalisées.
Sommaire
La dissolution d’une SASU n’entraîne pas la fermeture immédiate du compte bancaire professionnel. Ce compte reste indispensable pendant toute la phase de liquidation : il sert à régler les dettes, encaisser les créances et verser le boni éventuel à l’associé unique. Sa clôture n’intervient qu’après la radiation définitive au RCS.
Pourquoi le compte bancaire reste ouvert après la dissolution
La dissolution d’une SASU marque le début de la liquidation, pas la fin. La société continue d’exister juridiquement jusqu’à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés. Durant cette période, elle conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation — et, avec elle, son compte bancaire.
Le liquidateur (souvent le président lui-même dans une SASU) doit utiliser ce compte pour :
- régler les dettes fournisseurs, fiscales et sociales encore en cours,
- encaisser les créances clients restant à percevoir,
- gérer le remboursement éventuel du capital social à l’associé unique,
- reverser le boni de liquidation une fois toutes les obligations soldées.
Fermer le compte dès la dissolution serait une erreur grave : un créancier qui se manifeste après la clôture du compte ne pourrait pas être réglé normalement, ce qui expose le liquidateur à une mise en cause personnelle.
⚠️ Attention à ne pas confondre les deux étapes. La dissolution et la radiation sont deux formalités distinctes au RCS. Entre les deux s’intercale toute la phase de liquidation, qui peut durer plusieurs mois. Le compte bancaire doit rester opérationnel pendant toute cette période.
Les opérations bancaires pendant la phase de liquidation
Dès la publication de la dissolution au BODACC et au Journal d’annonces légales, la SASU doit faire figurer la mention « en liquidation » sur tous ses documents et communications, y compris bancaires. Informez votre banque sans attendre en lui transmettant une copie de la décision de dissolution et, si possible, un extrait Kbis actualisé mentionnant le liquidateur nommé.
Concrètement, pendant la liquidation, le compte sert à :
| Opération | Exemple concret |
|---|---|
| Règlement des dettes fiscales | Solde d’IS, TVA restante, liasse de clôture |
| Règlement des dettes sociales | Cotisations URSSAF, DSN de clôture |
| Paiement des honoraires du liquidateur | Frais juridiques, formalités |
| Encaissement des créances | Factures clients impayées, remboursements de charges |
| Remboursement du capital | Restitution des apports à l’associé unique |
| Versement du boni de liquidation | Solde positif après règlement de toutes les dettes |
Le liquidateur doit tenir une comptabilité de liquidation distincte et rendre compte de toutes ces opérations à l’associé unique lors de l’approbation des comptes de liquidation — étape préalable à la clôture.
Le boni de liquidation : imposition et versement
Si, après règlement de toutes les dettes, le solde du compte est positif au-delà des apports initiaux, cet excédent constitue le boni de liquidation. Il revient à l’associé unique de la SASU.
Pour un associé personne physique, ce boni est traité comme un revenu distribué conformément aux articles 112 et 161 du CGI. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour le barème progressif de l’IR si cela lui est plus favorable, à condition de l’indiquer lors de sa déclaration annuelle.
💡 Exemple concret. Nathalie, associée unique de “Lumière & Décors” (SASU), dissout sa société après avoir soldé toutes ses dettes. Son compte présente un solde de 28 000 € dont 10 000 € correspondent à ses apports initiaux. Le boni de liquidation est donc de 18 000 €. Soumis au PFU de 30 %, cela représente 5 400 € de prélèvements — montant à déclarer l’année suivant la clôture de la liquidation.
Si la SASU présente des déficits fiscaux à l’IS non encore imputés, sachez qu’ils s’éteignent à la clôture de la liquidation : ils ne sont ni remboursables ni transmissibles à l’associé. Le report en avant, sans limite de durée mais plafonné à 1 000 000 € par exercice, cesse d’être utilisable une fois la société radiée (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30).
Quand et comment fermer le compte bancaire
La fermeture du compte bancaire de la SASU ne peut intervenir qu’après la radiation définitive au RCS. Voici la séquence à respecter :
- Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique.
- Publication de l’annonce légale de clôture de liquidation (forfait national d’environ 111 € HT).
- Dépôt de la formalité de radiation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois à compter de cette publication — frais de greffe de 7,26 € TTC.
- Obtention de l’extrait Kbis de radiation confirmant que la société n’existe plus.
- Clôture effective du compte bancaire auprès de votre établissement, en présentant le Kbis de radiation.
À ce stade seulement, vous pouvez demander la clôture du compte et récupérer le solde résiduel (correspondant au boni déjà calculé, ou à de simples intérêts de compte). Conservez tous les relevés bancaires — pendant au moins dix ans — car le liquidateur peut être amené à justifier des opérations réalisées pendant la liquidation en cas de contestation.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure complète et les coûts associés, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire
Certaines erreurs sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences sérieuses :
Fermer le compte avant la radiation. C’est le risque numéro un. Un créancier oublié, une régularisation URSSAF, un avoir client à rembourser : autant de flux qui nécessitent un compte actif jusqu’au bout.
Vider le compte sans respecter l’ordre des créanciers. En liquidation, les dettes se règlent dans un ordre précis : créanciers privilégiés (salariés, fisc, URSSAF) avant les créanciers chirographaires, puis seulement le remboursement du capital et le versement du boni. Toute distribution prématurée à l’associé unique avant solde complet des dettes engage la responsabilité personnelle du liquidateur.
Omettre de déclarer le boni à l’administration fiscale. Le boni de liquidation fait l’objet d’une déclaration spécifique (imprimé n° 2777 pour les acomptes de PFU, puis intégration à la déclaration de revenus 2042). L’oublier expose à des majorations et intérêts de retard.
Utiliser le compte pour des dépenses personnelles. Même dans une SASU où vous êtes seul associé et liquidateur, le mélange des patrimoines constitue un abus de biens sociaux. Conservez une séparation stricte jusqu’à la radiation.
📌 Bon à savoir. Si votre SASU était en mise en sommeil avant de passer à la dissolution, le compte bancaire était déjà maintenu — les banques ne ferment pas un compte sur simple déclaration de cessation temporaire. La transition vers la liquidation ne change pas ce principe : le compte reste ouvert et actif.
Pour accompagner votre dissolution de SASU de bout en bout — de la rédaction de la décision à la formalité de radiation — contactez-nous. Nos honoraires pour une dissolution-liquidation complète s’élèvent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales obligatoires.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
Une formalité de dissolution-liquidation d'une sasu à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.