Comment fermer une SASU : guide complet 2026

Fermer une SASU suppose de traverser deux étapes légales successives et irréversibles : la dissolution, puis la clôture de liquidation. Chacune donne lieu à une annonce légale, une formalité au guichet unique de l’INPI et des frais de greffe distincts. La procédure est accessible sans juriste, à condition de respecter un ordre précis et de ne négliger aucune obligation fiscale en cours de route.

⚠️ Avant d’aller plus loin : une fermeture définitive est irréversible. Si votre SASU traverse une période difficile, une mise en sommeil peut la maintenir en vie jusqu’à 2 ans, le temps de prendre une décision éclairée. Découvrez comment fonctionne la mise en sommeil avant de décider.

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Dissolution ou mise en sommeil : choisir avant d’agir

La dissolution-liquidation met fin définitivement à la SASU. La société est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et cesse d’exister juridiquement. Cette décision ne se revient pas.

La mise en sommeil, elle, est une pause réversible. Le président de la SASU déclare la cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant sa décision. La mention est portée au Kbis, publiée au BODACC, et la société reste immatriculée. Elle peut reprendre son activité à tout moment — ou être dissoute si la situation l’impose — dans la limite de deux ans (art. R123-125 du Code de commerce, passé ce délai : radiation d’office possible).

Quand privilégier la mise en sommeil ?

• Vous traversez une difficulté passagère (santé, marché, personnel).
• Vous cherchez un repreneur ou attendez une opportunité.
• Vous n’avez pas encore décidé de la suite.

Quand dissoudre ?

• L’activité est définitivement arrêtée.
• Vous souhaitez récupérer les actifs résiduels.
• La mise en sommeil a atteint ses 2 ans sans issue.

💡 Nathalie, gérante de « Lumière & Décors », avait initialement envisagé de dissoudre sa SARL après une rupture de contrat majeur. Elle a finalement opté pour la mise en sommeil. Dix-huit mois plus tard, elle avait retrouvé une clientèle suffisante pour relancer l’activité — sans avoir eu à recréer une société de zéro.

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La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU : vue d’ensemble

La fermeture définitive d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes, chacune avec ses propres formalités.

Étape	Formalité	Frais de greffe TTC	Annonce légale (HT)
1. Dissolution	Inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €	~153 €
2. Radiation (clôture de liquidation)	Radiation du RCS	7,26 €	~111 €
Total estimé	—	~181,23 €	~264 €

Hors honoraires d’un prestataire. Source : barème des greffes des tribunaux de commerce en vigueur.

Ces deux étapes ne peuvent pas être fusionnées. Un délai minimum s’écoule nécessairement entre elles, le temps de liquider les actifs, de régler les dettes et d’établir les comptes de clôture.

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Étape 1 : la dissolution de la SASU

Qui décide et comment ?

Dans une SASU, l’associé unique prend seul la décision de dissolution. Il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer — par définition, puisque la SASU ne compte qu’un seul associé. Cette décision doit toutefois être formalisée par écrit sous la forme d’une décision de l’associé unique.

Ce document doit notamment :

• constater la dissolution anticipée de la société,
• nommer un liquidateur (souvent le président lui-même, sauf clause contraire des statuts),
• fixer le siège de la liquidation.

📌 Point de vigilance : vérifiez vos statuts avant de rédiger. Certaines SASU prévoient des conditions particulières pour la dissolution anticipée (quorum, majorité renforcée…). En l’absence de clause contraire, la décision de l’associé unique suffit.

La publication de l’annonce légale

Avant de déposer la formalité au guichet unique, vous devez faire paraître une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social (ou via un service de presse en ligne habilité). Cette annonce mentionne la dissolution, l’identité du liquidateur et le siège de la liquidation. Son coût est d’environ 153 € HT.

Le dépôt au guichet unique INPI

Une fois l’annonce parue, vous déposez le dossier de dissolution sur le portail du guichet unique de l’INPI. Les pièces habituellement requises comprennent :

• la décision de dissolution de l’associé unique (déposée avec certification conforme selon les art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce),
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• les informations relatives au liquidateur.

Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. La mention de dissolution figure alors sur le Kbis, et une publication au BODACC en informe les tiers.

Pour une description détaillée des pièces à fournir, consultez notre guide dissolution liquidation SASU : procédure complète.

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Étape 2 : les opérations de liquidation

Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur prend la main. Son rôle est de :

1. Dresser l’inventaire des actifs et passifs de la société.
2. Réaliser l’actif : vendre le matériel, recouvrer les créances, céder les contrats.
3. Apurer le passif : rembourser les créanciers selon leur rang.
4. Établir les comptes de clôture de liquidation soumis à l’approbation de l’associé unique.

Le mandat du liquidateur est d’une durée maximale de 3 ans, mais il est renouvelable par les associés — ou par le président du tribunal de commerce si la réunion des associés n’a pu avoir lieu. Les 3 ans ne constituent donc pas un délai couperet absolu.

⚠️ Piège fréquent : croire que la liquidation peut être bâclée en quelques jours. Tant que des dettes existent ou que des actifs n’ont pas été cédés, la liquidation reste ouverte. Boucler les comptes de liquidation suppose d’avoir soldé toutes les créances fiscales et sociales — URSSAF, TVA, impôt sur les sociétés.

Et les déficits fiscaux ?

Si votre SASU est à l’IS et dégage des déficits, deux mécanismes existent :

• Report en avant : imputable sans limite de durée sur les bénéfices futurs, plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30).
• Report en arrière (carry-back) : imputable sur le bénéfice de l’exercice N-1 uniquement, plafonné à 1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10).

À la clôture, les déficits non utilisés sont définitivement perdus. Il peut être utile d’anticiper cette situation avec un expert-comptable.

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Étape 3 : la clôture et la radiation

L’approbation des comptes et la seconde annonce légale

Une fois les opérations terminées, le liquidateur soumet les comptes définitifs à l’associé unique pour approbation. Cette décision constate la clôture de la liquidation et l’éventuel boni de liquidation — c’est-à-dire le solde restant après règlement de toutes les dettes et remboursement du capital.

Ce boni de liquidation, lorsqu’il est perçu par l’associé unique personne physique, est traité fiscalement comme un revenu distribué (art. 112 et 161 du CGI) et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou sur option au barème progressif).

Une deuxième annonce légale doit être publiée pour constater la clôture de la liquidation (environ 111 € HT).

La radiation au guichet unique

La formalité de radiation est déposée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture. Les frais de greffe pour cette formalité s’élèvent à 7,26 € TTC. La société est alors radiée du RCS et cesse définitivement d’exister.

Vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches ? Notre service dissolution-liquidation d’une SASU prend en charge les deux formalités au guichet unique, les deux annonces légales et la coordination avec le greffe, pour 200 € HT + les deux annonces légales.

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Obligations fiscales et sociales à ne pas négliger

Fermer une SASU ne signifie pas que toutes les obligations s’arrêtent immédiatement. Plusieurs déclarations restent dues jusqu’à la radiation effective — et parfois même après.

Les déclarations fiscales pendant la liquidation

• Comptes annuels : tant que la société n’est pas radiée, les comptes annuels doivent être déposés au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même si l’activité est nulle.
• Liasse IS : la déclaration de résultat doit être déposée pour l’exercice en cours à la date de dissolution. Pour un exercice clos au 31 décembre, le délai court jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Déclarations de TVA : les déclarations restent obligatoires jusqu’à la cessation effective, même à néant.
• CFE : si la SASU n’exerce plus d’activité, un dégrèvement est possible (art. 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

💡 Bon à savoir : la CVAE reste due en 2026 pour les SASU dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Sa suppression définitive a été repoussée à 2030 par la loi de finances 2025.

Les droits d’enregistrement sur les cessions de titres

Si vous cédez les actions de votre SASU plutôt que de la dissoudre, les droits d’enregistrement applicables aux cessions de participations dans des sociétés par actions non cotées s’élèvent à 0,1 % du prix de cession (art. 726 du CGI). Cette option peut être étudiée si vous trouvez un repreneur.

Pour un aperçu complet des coûts liés à la dissolution, consultez notre article dissolution SASU : prix et frais en 2026.

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Récapitulatif : les étapes clés pour fermer une SASU

Voici le parcours dans l’ordre chronologique :

Ordre	Action	Qui ?	Délai indicatif
1	Décision de dissolution de l’associé unique	Associé unique	Avant toute formalité
2	Publication de l’annonce légale de dissolution	Liquidateur / prestataire	Avant le dépôt au greffe
3	Dépôt de la dissolution au guichet unique INPI	Liquidateur / prestataire	Après parution de l’annonce
4	Opérations de liquidation (actif, passif, comptes)	Liquidateur	Variable (2 à 6 mois en pratique)
5	Approbation des comptes de clôture	Associé unique	Fin de liquidation
6	Publication de l’annonce légale de clôture	Liquidateur / prestataire	Avant radiation
7	Dépôt de la radiation au guichet unique INPI	Liquidateur / prestataire	Dans le mois suivant la publication

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Et si vous n’êtes pas encore décidé ?

La dissolution est irréversible. Si une part d’incertitude subsiste, la mise en sommeil reste la meilleure option d’attente. Elle ne coûte qu’une inscription modificative au guichet unique, préserve la personnalité morale de la SASU et laisse toutes les portes ouvertes.

Quelques situations où la mise en sommeil mérite d’être envisagée plutôt que la dissolution :

• Vous cherchez activement un repreneur mais n’en avez pas encore trouvé.
• Vous souhaitez suspendre l’activité le temps d’un congé parental ou d’un projet personnel.
• Vous n’êtes pas sûr de vouloir définitivement fermer.

Pour comprendre ce qui vous attend après une mise en sommeil et comment décider de la suite, lisez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

💡 Un doute sur votre situation ? Chaque SASU a son historique : actifs, dettes fiscales, contrats en cours. Avant d’engager une dissolution, contactez-nous pour un échange rapide et sans engagement — nous vous aidons à identifier la voie la plus adaptée.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.