Délai publicité légale dissolution SASU : tout savoir
Quel délai respecter pour la publicité légale d'une dissolution de SASU ? Opposition des créanciers, étapes et pièges : le guide complet.
- La publication de l'annonce légale de dissolution doit intervenir avant le dépôt du dossier au greffe : c'est une pièce obligatoire du dossier.
- Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication pour faire opposition à la dissolution.
- La liquidation ne peut être clôturée avant l'expiration de ce délai d'opposition, ce qui détermine la durée minimale de toute dissolution-liquidation de SASU.
- Deux annonces légales distinctes sont obligatoires : une pour la dissolution, une pour la clôture de liquidation.
Sommaire
- Pourquoi la publicité légale conditionne tout le calendrier
- Le délai d’opposition des créanciers : 30 jours impératifs
- Les deux annonces légales obligatoires : contenu et chronologie
- La décision de dissolution en SASU : pas d’AG, une décision écrite
- Chronologie complète : de la décision à la radiation
- Ce qu’il se passe si vous avez opté pour la mise en sommeil avant de dissoudre
La publicité légale est l’étape que l’on sous-estime souvent dans une dissolution de SASU — et pourtant, c’est elle qui fixe le calendrier de toute la procédure. La règle fondamentale : l’annonce légale de dissolution doit être publiée avant le dépôt du dossier au greffe, et elle déclenche un délai d’opposition de 30 jours pendant lequel la liquidation reste suspendue.
Pourquoi la publicité légale conditionne tout le calendrier
Dissoudre une SASU ne se fait pas en une seule démarche. La procédure comporte deux étapes distinctes, avec deux publicités légales obligatoires et deux formalités séparées au RCS.
La première annonce légale — celle de la dissolution et de la nomination du liquidateur — n’est pas une simple formalité administrative. Elle a une fonction juridique précise : informer les tiers, et notamment les créanciers de la société, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits avant que la liquidation ne soit clôturée.
C’est la date de publication de cette annonce qui fait courir le délai d’opposition. Rien ne peut avancer tant que ce délai n’est pas expiré.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent pouvoir enchaîner dissolution et clôture de liquidation en quelques jours. C’est impossible légalement. Le délai d’opposition de 30 jours est incompressible, et la clôture ne peut être actée avant son expiration.
Le délai d’opposition des créanciers : 30 jours impératifs
À compter de la publication de l’annonce légale de dissolution, les créanciers de la SASU disposent de 30 jours pour former opposition devant le tribunal de commerce compétent.
Cette opposition leur permet de demander, selon leur situation :
- le remboursement immédiat de leurs créances,
- la constitution de garanties suffisantes si la créance n’est pas encore exigible.
Si aucune opposition n’est formée dans ce délai, le liquidateur peut poursuivre les opérations de liquidation et procéder à la clôture. Si une opposition est formée, elle suspend les opérations jusqu’à ce que le tribunal statue.
Ce mécanisme protège les créanciers contre une liquidation précipitée qui les laisserait sans recours. Il explique pourquoi la durée minimale d’une dissolution-liquidation de SASU est, en pratique, d’au moins 5 à 6 semaines à partir du dépôt du premier dossier.
Les deux annonces légales obligatoires : contenu et chronologie
| Étape | Moment de publication | Contenu principal | Coût indicatif (forfait national) |
|---|---|---|---|
| 1re annonce — Dissolution et nomination du liquidateur | Avant le dépôt du dossier de dissolution au guichet unique (INPI) | Identité de la société, décision de dissolution, identité et adresse du liquidateur | ~153 € HT |
| 2e annonce — Clôture de liquidation | Après approbation des comptes de liquidation, à l’issue du délai d’opposition | Identité de la société, clôture des opérations, boni ou mali de liquidation | ~111 € HT |
La première annonce légale doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SASU. Pour en savoir plus sur le contenu précis requis, consultez notre article Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.
La seconde annonce intervient après la clôture des opérations de liquidation. Elle déclenche ensuite le délai d’un mois dont dispose le liquidateur pour déposer la formalité de radiation au guichet unique des formalités des entreprises. Cette deuxième publicité est détaillée dans notre guide Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.
📌 À retenir : les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC pour la dissolution (inscription modificative avec dépôt d’acte) et à 7,26 € TTC pour la radiation finale, soit environ 181,23 € de frais de greffe cumulés, hors annonces légales et hors honoraires.
La décision de dissolution en SASU : pas d’AG, une décision écrite
Contrairement à une SARL pluripersonnelle ou une SAS à plusieurs associés, la SASU n’impose pas de réunir une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution. L’associé unique prend une décision écrite, seul, qui vaut acte de dissolution.
Cette décision doit notamment :
- constater la dissolution anticipée de la société,
- nommer le liquidateur (souvent le président lui-même),
- fixer les modalités de la liquidation.
C’est cet acte — décision de l’associé unique — qui est déposé au greffe avec le dossier de dissolution. Il ne s’agit pas d’un PV d’assemblée générale, puisqu’il n’y a pas d’assemblée dans une société unipersonnelle.
Si vous envisagez de fermer votre SASU, notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU détaille l’ensemble de la procédure, les délais et les tarifs applicables.
Chronologie complète : de la décision à la radiation
Voici le déroulé réaliste d’une dissolution-liquidation de SASU, du premier acte à la radiation du RCS :
- Décision de l’associé unique : dissolution et nomination du liquidateur.
- Publication de la 1re annonce légale (dissolution / nomination du liquidateur) dans un journal habilité.
- Dépôt du dossier de dissolution au guichet unique INPI (avec l’attestation de parution de l’annonce légale, la décision de l’associé unique, le formulaire M2).
- Inscription modificative au RCS par le greffe ; publication au BODACC.
- Délai d’opposition de 30 jours : aucune opération de clôture ne peut intervenir avant.
- Opérations de liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif.
- Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique (décision écrite).
- Publication de la 2e annonce légale (clôture de liquidation).
- Dépôt de la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’1 mois à compter de la publicité de la clôture.
- Radiation du RCS : la société cesse juridiquement d’exister.
💡 En pratique : une dissolution-liquidation simple, sans contentieux ni actif complexe à réaliser, prend rarement moins de 6 à 8 semaines. Avec des opérations de liquidation plus lourdes (immobilier, stocks importants, dettes sociales à solder), le délai peut s’étendre à plusieurs mois.
Ce qu’il se passe si vous avez opté pour la mise en sommeil avant de dissoudre
Certains dirigeants choisissent d’abord de mettre leur SASU en sommeil — le temps de peser leurs options — avant de décider d’une dissolution définitive. Cette stratégie est tout à fait valide, à condition de ne pas dépasser la durée maximale de 2 ans de mise en sommeil, au-delà de laquelle le greffier peut procéder à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce).
Si vous êtes dans cette situation, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous aidera à choisir entre reprise d’activité et dissolution. Et si vous souhaitez comparer la dissolution avec d’autres types de publicités légales, consultez notre article Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Vous souhaitez lancer la dissolution-liquidation de votre SASU sans vous perdre dans les délais et les formalités ? Contactez-nous pour un accompagnement précis, de la première annonce légale jusqu’à la radiation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
Une formalité de dissolution-liquidation d'une sasu à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.