Dissolution SASU : démarches et formalités au greffe

Dissoudre une SASU implique deux formalités distinctes au greffe — la dissolution puis la radiation —, une décision écrite de l’associé unique, deux annonces légales et le respect d’obligations fiscales jusqu’à la clôture. Contrairement à une mise en sommeil, la dissolution est irréversible : elle marque l’entrée en liquidation et l’extinction progressive de la société.

Dissolution ou mise en sommeil : choisir la bonne procédure

Avant d’engager une dissolution, il vaut la peine de s’assurer que c’est bien la bonne décision. Si la SASU traverse une difficulté passagère — chiffre d’affaires en berne, attente d’un repreneur, arrêt temporaire lié à une situation personnelle — la mise en sommeil reste une alternative à envisager sérieusement. Elle permet de suspendre l’activité sans fermer définitivement, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

La dissolution-liquidation, en revanche, s’impose lorsque vous avez décidé d’arrêter définitivement. Deux situations distinctes :

Situation	Procédure adaptée
Pause temporaire, incertitude sur l’avenir	Mise en sommeil (max. 2 ans)
Arrêt définitif, cessation de toute activité	Dissolution-liquidation
Dettes supérieures aux actifs, impossibilité de payer	Procédure collective (hors périmètre amiable)

⚠️ Une SASU ne peut pas engager une dissolution amiable si elle est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire s’impose, auprès du tribunal de commerce compétent.

Les deux étapes incontournables : dissolution puis radiation

La fermeture d’une SASU ne se règle pas en une seule formalité. La loi impose un schéma en deux temps, avec deux formalités distinctes au registre du commerce et des sociétés (RCS) et deux annonces légales.

Étape 1 — La dissolution

La dissolution marque la fin de l’activité sociale et l’ouverture de la période de liquidation. La société continue d’exister juridiquement, mais uniquement pour les besoins de cette liquidation. Elle doit mentionner la mention « en liquidation » dans tous ses actes et courriers dès ce stade.

Ce que cette étape comprend :

• La décision écrite de l’associé unique de dissoudre la société et de nommer un liquidateur (généralement le président lui-même) ;
• Une annonce légale de dissolution et de nomination du liquidateur dans un journal habilité ;
• Le dépôt du dossier au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) avec pièces jointes.

Les frais de greffe pour cette première inscription modificative avec dépôt d’acte s’élèvent à 173,97 € TTC selon le barème en vigueur. L’annonce légale de dissolution représente environ 153 € HT (forfait national).

Étape 2 — La radiation (clôture de liquidation)

Une fois les opérations de liquidation terminées — réalisation des actifs, apurement du passif, établissement des comptes de clôture —, le liquidateur convoque l’associé unique pour approuver les comptes définitifs et constater la clôture.

Ce que cette étape comprend :

• La décision écrite de l’associé unique approuvant les comptes de clôture ;
• Une seconde annonce légale constatant la clôture de liquidation ;
• Le dépôt du dossier de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois suivant la publication de cet avis.

Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. La seconde annonce légale représente environ 111 € HT (forfait national). La radiation entraîne la suppression de la société du RCS et sa disparition juridique définitive.

📌 Au total, les frais de greffe cumulés pour une dissolution-liquidation de SASU avoisinent 181 € TTC, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales et les honoraires d’un éventuel prestataire. Pour un accompagnement complet, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

La décision de l’associé unique : ce qu’il faut rédiger

Dans une SASU, il n’y a pas d’assemblée générale : l’associé unique décide seul. Cette décision doit cependant être rédigée par écrit, datée et signée. Elle constitue la pièce maîtresse du dossier déposé au greffe.

Mentions obligatoires de la décision de dissolution :

• Identité complète de l’associé unique et de la société (dénomination, SIREN, siège social) ;
• Décision de dissoudre la société par anticipation (ou à terme, selon le cas) ;
• Nomination du liquidateur, avec mention de son nom, adresse et acceptation de la mission ;
• Date de prise d’effet de la dissolution ;
• Pouvoirs conférés au liquidateur pour accomplir toutes opérations de liquidation.

💡 Contrairement à ce que l’on lit parfois, aucun procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire n’est requis pour une SASU : il s’agit bien d’une décision unilatérale de l’associé unique, formalisée par écrit. C’est une particularité importante de la forme unipersonnelle.

La décision doit ensuite être enregistrée, ou à défaut déposée, conformément aux règles applicables (articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce pour la certification conforme des actes déposés au RCS).

Déposer le dossier au guichet unique INPI : le détail des pièces

Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce n’est plus l’interlocuteur direct : il reçoit les dossiers transmis par la plateforme.

Pièces à joindre pour la formalité de dissolution :

Pièce	Précisions
Décision de l’associé unique	Originale datée et signée, ou copie certifiée conforme
Justificatif d’annonce légale	Attestation de parution (journal habilité ou service en ligne agréé)
Formulaire M2 dématérialisé	Complété via la plateforme guichet unique
Pièce d’identité du liquidateur	Si le liquidateur est une personne physique
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation	Pour le liquidateur nouvellement nommé

La plateforme génère ensuite une transmission automatique au greffe territorialement compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS. La mention de dissolution et du nom du liquidateur apparaît alors sur l’extrait Kbis.

⚠️ Le dépôt au guichet unique peut paraître simple en apparence, mais les erreurs de qualification (mauvais type de formalité, pièces manquantes, formulaire mal renseigné) entraînent des rejets et allongent les délais. Si vous n’êtes pas à l’aise avec la procédure dématérialisée, déléguer à un prestataire spécialisé évite ces écueils.

Obligations fiscales et comptables pendant la liquidation

Une SASU dissoute reste une personne morale à part entière jusqu’à sa radiation. Toutes les obligations déclaratives et comptables subsistent pendant la période de liquidation. C’est un point que beaucoup d’associés sous-estiment.

Obligations maintenues jusqu’à la radiation :

• Dépôt des comptes annuels : en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, les comptes de chaque exercice doivent être approuvés et déposés au greffe, y compris l’exercice en cours à la date de dissolution et l’exercice de clôture de liquidation.
• Liasse fiscale IS : la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
• Déclarations de TVA : si la société était assujettie, les déclarations restent dues jusqu’à la cessation effective.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la société en liquidation peut solliciter un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).

Sur le plan fiscal, si la SASU dégage un bénéfice en fin de liquidation après remboursement des apports et désintéressement des créanciers, ce boni de liquidation est imposable entre les mains de l’associé personne physique comme un revenu distribué, en application des articles 112 et 161 du CGI. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU de 30 %), sauf option expresse pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si la SASU avait des déficits fiscaux reportables à l’IS, ceux-ci peuvent être imputés sur les bénéfices dégagés lors de la liquidation, dans les conditions habituelles : report en avant sans limite de durée (plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce montant, conformément au BOFiP BOI-IS-DEF-10-30) ou report en arrière sur le bénéfice de l’exercice N-1 uniquement (plafonné à 1 000 000 €, BOFiP BOI-IS-DEF-20-10).

Le rôle du liquidateur et la durée de la liquidation

Dans une SASU, le liquidateur est nommé par la décision de l’associé unique. Il est le plus souvent le président lui-même, mais rien n’impose ce choix : il peut s’agir de toute personne physique ou morale acceptant la mission.

Les missions du liquidateur :

• Réaliser l’actif de la société (vendre les biens, encaisser les créances) ;
• Apurer le passif (payer les dettes, solder les contrats en cours) ;
• Établir les comptes définitifs de liquidation ;
• Rendre compte à l’associé unique à l’issue des opérations ;
• Accomplir la formalité de radiation au guichet unique.

Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable. Ce délai n’est donc pas un couperet : si la liquidation est complexe (actifs à réaliser, litiges en cours, créanciers multiples), le mandat peut être prorogé dans les conditions prévues par la loi. En pratique, une dissolution sans actif significatif et sans passif litigieux peut être bouclée en quelques semaines.

Pour les dirigeants qui ont déjà traversé une mise en sommeil et s’interrogent sur la suite à donner, la dissolution est souvent l’étape naturelle après l’échec de la réactivation. Si vous avez encore des droits ARE en cours ou des cotisations sociales en suspens, consultez notre article sur l’ARE et les cotisations sociales après une mise en sommeil avant d’initier la dissolution, pour éviter les mauvaises surprises.

Récapitulatif des coûts et du calendrier

Étape	Frais de greffe TTC	Annonce légale (environ)	Délai
Dissolution + nomination liquidateur	173,97 €	~153 € HT	Dès la décision
Radiation (clôture liquidation)	7,26 €	~111 € HT	Dans le mois suivant la publication
Total cumulé	~181,23 €	~264 € HT	Variable selon liquidation

Les honoraires d’un prestataire spécialisé s’ajoutent à ces montants. Chez miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL), l’accompagnement complet d’une dissolution-liquidation de SASU est proposé à 200 € HT + les deux annonces légales.

💡 Si vous hésitez encore entre dissolution et maintien de la société, n’oubliez pas que la mise en sommeil reste possible jusqu’à deux ans et préserve la structure. Après ce délai, le greffier peut radier d’office la société en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Mieux vaut anticiper et choisir délibérément sa sortie plutôt que de la subir.

Pour toute situation particulière — société ayant des salariés, des baux commerciaux en cours, des participations dans d’autres sociétés ou un passif non soldé —, une analyse personnalisée est indispensable avant d’engager la procédure. Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.