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L'essentiel
- La dissolution d'une SASU ne fait pas disparaître les créances clients : le liquidateur doit les recouvrer avant de clôturer la liquidation.
- Tant que des créances restent en suspens, la liquidation ne peut pas être clôturée et la SASU ne peut pas être radiée.
- Les sommes encaissées en cours de liquidation entrent dans l'actif net et peuvent générer un boni de liquidation soumis au PFU de 31,4 %.
La dissolution d’une SASU n’efface pas les factures que vos clients n’ont pas encore réglées. Ces créances font partie de l’actif de la société et doivent être recouvrées par le liquidateur avant que la liquidation puisse être clôturée. Tant qu’un seul euro reste dû, la radiation est impossible.
Ce que change la dissolution sur le plan contractuel
Dès que l’associé unique d’une SASU signe sa décision de dissolution, la société entre en phase de liquidation. Elle conserve toutefois sa personnalité juridique pour les besoins de cette phase : elle peut encore encaisser des paiements, ester en justice, signer des actes de gestion courante et émettre des factures correspondant à des prestations déjà réalisées.
Ce point est fondamental : vos clients débiteurs doivent continuer à payer, et ce paiement est parfaitement valable sur le plan juridique. La mention « en liquidation » qui accompagne désormais la dénomination sociale de la SASU (art. L237-2 du Code de commerce) n’affecte pas la validité de leurs obligations contractuelles.
⚠️ Attention à la facturation de nouvelles prestations. Si des missions sont encore en cours au jour de la dissolution, le liquidateur peut facturer ce qui a déjà été réalisé. En revanche, il ne doit pas accepter de nouveaux contrats sauf pour les besoins stricts de la liquidation. Tout dépassement engage sa responsabilité personnelle.
Le rôle du liquidateur face aux créances impayées
Dans une SASU, l’associé unique nomme lui-même le liquidateur dans sa décision de dissolution — il s’agit généralement du président lui-même. Ce liquidateur hérite d’une mission précise : réaliser l’actif (encaisser les créances, céder les biens) et apurer le passif (payer les dettes).
Concernant les créances clients, le liquidateur dispose de l’ensemble des moyens de recouvrement habituels :
| Action | Délai habituel | Commentaire |
|---|---|---|
| Relance amiable (courrier, e-mail) | Immédiat | Point de départ obligatoire |
| Mise en demeure formelle | Sous 8 à 15 jours | Interrompt la prescription |
| Injonction de payer | Quelques semaines | Efficace pour les créances non contestées |
| Assignation au fond | Plusieurs mois | Pour les créances contestées ou élevées |
| Cession de créance | Variable | Possible si le liquidateur préfère céder plutôt que poursuivre |
Le liquidateur peut aussi décider de provisionner une créance irrécouvrable et de clôturer la liquidation si l’ensemble des autres éléments d’actif sont réalisés. Mais cette décision doit être documentée avec soin : courriers de relance, constats d’insolvabilité, éventuellement attestation d’un huissier.
Créances et clôture de liquidation : la règle du dernier euro
La clôture de liquidation ne peut intervenir que lorsque tout l’actif a été réalisé et tout le passif apuré. Si une créance client reste ouverte et récupérable, la liquidation reste obligatoirement ouverte.
En pratique, cela signifie que la SASU reste immatriculée — avec ses obligations déclaratives — pendant toute la durée du recouvrement. Elle doit notamment :
- Déposer ses comptes annuels tant que la liquidation n’est pas clôturée (art. L232-21 du Code de commerce) ;
- Produire ses déclarations fiscales (même si le résultat est nul ou négatif) ;
- Maintenir un compte bancaire dédié à la liquidation pour les encaissements.
💡 Si vous êtes dans cette situation, anticipez le calendrier : une créance contestée traitée par voie judiciaire peut retarder la clôture de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Le mandat du liquidateur amiable est de 3 ans, mais il est renouvelable — la liquidation peut donc rester ouverte le temps nécessaire. Ce n’est pas une impasse ; c’est simplement le temps qu’il faut pour solder correctement la société.
Pour comprendre en détail la procédure de publication qui accompagne la clôture, consultez notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation.
Impact fiscal des créances recouvrées pendant la liquidation
Les sommes encaissées sur des créances clients pendant la phase de liquidation constituent du chiffre d’affaires imposable. Elles entrent dans le résultat fiscal de la société en liquidation, soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions habituelles.
Si, après règlement de toutes les dettes, il reste un solde positif à distribuer à l’associé unique, on parle de boni de liquidation. Ce boni est imposé entre les mains de l’associé comme un revenu distribué, en application des articles 112 et 161 du CGI, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % — sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut être plus favorable selon votre situation.
À l’inverse, si les créances s’avèrent partiellement ou totalement irrécouvrables, la perte peut alimenter un déficit fiscal reportable en avant sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € augmentée de 50 % du bénéfice imposable excédant ce plafond (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30).
Pour en savoir plus sur les formalités publiées lors de la dissolution elle-même, notre article sur l’annonce légale de dissolution pour une SASU détaille les contenus obligatoires et les tarifs en vigueur.
Faut-il envisager une mise en sommeil plutôt qu’une dissolution ?
Si les créances clients sont importantes et que leur recouvrement est incertain, certains dirigeants se demandent s’il ne vaut pas mieux mettre la SASU en sommeil le temps de clarifier la situation, plutôt que d’engager une dissolution-liquidation qui restera bloquée sur des créances litigieuses.
La mise en sommeil offre une vraie pause : la société cesse toute activité commerciale mais reste immatriculée, avec des obligations allégées. Elle peut durer jusqu’à 2 ans maximum (art. R123-125 du Code de commerce), au-delà desquels le greffier peut prononcer une radiation d’office. À l’issue, vous choisissez : reprise d’activité ou dissolution.
C’est une alternative à considérer sérieusement si votre situation est transitoire. Pour en savoir plus sur ce qu’implique concrètement cette option, lisez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.
En revanche, si la décision de fermeture est définitive et que les créances sont limitées ou bien identifiées, engager directement la dissolution-liquidation de votre SASU reste la voie la plus propre. La procédure comprend deux étapes distinctes au RCS — dissolution puis radiation — avec deux annonces légales obligatoires, dont vous trouverez le détail dans notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Ce qu’il faut retenir avant d’agir
La présence de créances clients impayées au moment de la dissolution d’une SASU n’est pas un obstacle à la procédure — c’est simplement une réalité à gérer avec méthode. Le liquidateur dispose des pouvoirs pour recouvrer, négocier ou provisionner ces créances. La clôture de la liquidation, et donc la radiation, interviendra dès que l’actif sera réalisé dans sa totalité.
Ce qui compte, c’est d’agir sans attendre : documenter chaque relance, tenir la comptabilité de liquidation à jour, et ne pas laisser des créances « en suspens » faute de suivi. Un recouvrement mal géré pendant la liquidation peut engager la responsabilité personnelle du liquidateur.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ou si vous avez des questions sur votre situation spécifique, contactez-nous — notre équipe vous orientera vers la solution la plus adaptée à votre cas.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.