Dissolution SASU : que devient votre marque INPI ?

Lors de la dissolution d’une SASU, la marque déposée à l’INPI ne s’éteint pas d’elle-même. Elle constitue un actif incorporel de la société, au même titre qu’un brevet ou un nom de domaine, et doit être traitée comme tel pendant la liquidation : cédée à un tiers, attribuée à l’associé unique ou abandonnée. Négliger ce point peut bloquer la radiation ou créer des litiges après la fermeture.

Pourquoi la marque est un actif à part entière de votre SASU

Une marque déposée à l’INPI confère à son titulaire un droit de propriété industrielle exclusif sur le signe protégé, pour une durée de dix ans renouvelable, sur les classes de produits et services concernées. Ce droit est inscrit au Registre national des marques (RNM) tenu par l’INPI.

Lorsque votre SASU est titulaire d’une marque, celle-ci figure dans son patrimoine au même titre qu’un véhicule ou un stock. Sa valeur peut être nulle ou très élevée selon la notoriété de la marque, mais elle existe juridiquement dès lors qu’elle est en vigueur.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que fermer leur société suffit à “récupérer” leur marque ou à la laisser s’éteindre proprement. Ce n’est pas le cas. La marque reste au nom de la SASU tant qu’une démarche formelle n’est pas accomplie. Une SASU radiée sans avoir traité sa marque laisse un actif orphelin, source de complications réelles.

Ce qui se passe concrètement à la dissolution : rôle du liquidateur

La dissolution d’une SASU se déroule en deux grandes étapes, chacune donnant lieu à une formalité distincte au greffe et à une annonce légale. Pour comprendre ce processus dans le détail, consultez nos guides sur l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de clôture de liquidation.

Dès la dissolution, la SASU entre en liquidation et le liquidateur est nommé — généralement l’associé unique lui-même dans une SASU. Sa mission : réaliser l’actif (vendre ou attribuer tout ce que possède la société), apurer le passif (régler les dettes), puis distribuer le reliquat éventuel (le boni de liquidation).

La marque INPI fait partie de l’actif à réaliser. Le liquidateur doit donc :

1. Inventorier la marque : vérifier son état d’enregistrement, sa date d’expiration, les classes couvertes, l’existence de licences ou de nantissements éventuels.
2. Décider de son sort : cession à un tiers, attribution à l’associé unique ou renonciation.
3. Accomplir les formalités INPI correspondantes avant de demander la radiation de la société.

Notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU détaille l’ensemble de la procédure et les honoraires applicables.

Les trois options pour votre marque pendant la liquidation

Option 1 — Céder la marque à un tiers

C’est la voie la plus courante lorsque la marque a une valeur commerciale réelle. La cession doit être formalisée par un acte écrit signé par le liquidateur au nom de la SASU. Cet acte doit ensuite être inscrit au RNM de l’INPI pour être opposable aux tiers : sans cette inscription, le cessionnaire ne peut pas se prévaloir de ses droits vis-à-vis d’autres personnes.

Le prix de cession vient alimenter la trésorerie de la société en liquidation, au même titre que la vente d’un autre actif. Pour les frais d’inscription de la cession auprès de l’INPI, renseignez-vous directement sur le site officiel de l’INPI (inpi.fr), les tarifs pouvant évoluer.

Option 2 — Attribuer la marque à l’associé unique (boni de liquidation)

Lorsqu’il n’existe pas de repreneur externe, l’associé unique peut recevoir la marque en nature lors du partage du boni de liquidation. Cette attribution implique :

• Une évaluation de la marque à sa valeur vénale (valeur de marché) au moment de la liquidation.
• L’imposition du boni de liquidation entre les mains de l’associé personne physique au PFU de 31,4 % (prélèvements sociaux inclus), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément aux articles 112 et 161 du CGI.
• L’inscription du transfert au RNM de l’INPI au nom de l’associé personne physique ou de sa nouvelle structure.

Option 3 — Renoncer à la marque

Si la marque n’a aucune valeur commerciale ou si son renouvellement est imminent et non souhaité, il est possible de déposer une demande de renonciation auprès de l’INPI. Cette demande doit être signée par le liquidateur. La renonciation prend effet à la date de son inscription au RNM.

Cette option est parfois la plus simple pour des marques anciennes, peu exploitées, dont le maintien ne présente plus d’intérêt stratégique.

Calendrier et articulation avec la procédure de radiation

📌 Point de vigilance clé : la radiation de la SASU ne peut intervenir qu’une fois la liquidation effectivement clôturée, c’est-à-dire une fois tous les actifs réalisés et toutes les dettes apurées. Une marque non traitée signifie une liquidation incomplète.

Voici comment s’articulent les étapes lorsqu’une marque est en jeu :

1. Décision de dissolution de l’associé unique → publication de l’annonce légale de dissolution → formalité au greffe (dissolution avec dépôt d’acte : 173,97 € TTC de frais de greffe).
2. Phase de liquidation : le liquidateur traite la marque (cession, attribution ou renonciation) et les autres actifs ; il règle les dettes.
3. Clôture de liquidation : décision de l’associé unique approuvant les comptes de liquidation → publication de l’annonce légale de clôture → formalité de radiation au greffe (7,26 € TTC).

Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la publicité de la clôture pour déposer la demande de radiation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI).

💡 Bon à savoir : si la marque est sous licence ou fait l’objet d’un nantissement (garantie accordée à un créancier), ces droits des tiers doivent être levés ou respectés avant toute cession ou renonciation. Vérifiez l’état des inscriptions au RNM avant de prendre une décision.

Ce qu’il faut vérifier avant d’entamer la dissolution

Avant même de déclencher la procédure, prenez le temps de faire cet audit rapide de votre propriété intellectuelle :

• Date d’expiration de la marque : si elle expire dans les prochains mois, faut-il la renouveler (si une cession est en cours) ou laisser expirer (si personne n’en veut) ?
• Licences accordées : avez-vous concédé à un tiers le droit d’utiliser la marque ? Le contrat de licence doit être résilié ou transmis avec la marque.
• Nantissement : la marque a-t-elle été donnée en garantie à un établissement financier ? Ce nantissement doit être levé avant toute cession.
• Procédures en cours : opposition, contrefaçon ? Ces procédures peuvent affecter la valeur et la cessibilité de la marque.
• Autres droits de propriété intellectuelle : dessins et modèles, brevets, droit d’auteur sur un logiciel ou un site web — chacun suit les mêmes règles que la marque.

Si votre situation est complexe (marque de forte valeur, licences multiples, litige en cours), l’accompagnement d’un conseil en propriété industrielle (CPI) ou d’un avocat spécialisé est recommandé en complément des formalités administratives.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : juin 2026.

Pour toute question sur la dissolution-liquidation de votre SASU et le traitement de vos actifs incorporels, contactez-nous — nous vous accompagnons dans les formalités administratives, de la décision de dissolution jusqu’à la radiation.