Dissolution SASU et remboursement de TVA : ce que vous devez savoir

Un crédit de TVA constaté au moment de la dissolution d’une SASU est bien remboursable. La demande doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant la radiation définitive de la société. Une fois la SASU radiée du RCS, elle perd son existence juridique et ne peut plus percevoir aucun remboursement.

Pourquoi la question du crédit de TVA se pose à la dissolution d’une SASU

Lorsqu’une SASU cesse son activité dans le cadre d’une dissolution-liquidation, elle peut se retrouver en position de crédit de TVA pour plusieurs raisons : des investissements récents dont la TVA déductible n’a pas encore été absorbée par la TVA collectée, des encours clients avec des acomptes déjà déclarés, ou simplement un décalage entre le rythme d’encaissement et celui des déclarations.

Ce crédit n’est pas perdu par principe. Il reste récupérable à condition d’agir dans les délais et dans le bon ordre procédural. C’est précisément là que se concentrent la plupart des erreurs : attendre trop longtemps, ou croire que la radiation clôt automatiquement le dossier fiscal.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que la dissolution « gèle » les obligations fiscales. C’est inexact. La SASU dissoute continue d’exister pendant toute la phase de liquidation. Elle doit continuer à déposer ses déclarations de TVA (même à néant si aucune opération n’est réalisée) jusqu’à la clôture effective et la radiation.

La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU en deux étapes

Avant d’aborder le remboursement lui-même, il est utile de rappeler le cadre procédural, car la gestion de la TVA s’inscrit dans ce calendrier.

La dissolution-liquidation d’une SASU comporte deux formalités distinctes auprès du greffe :

La décision de dissolution est prise par l’associé unique de la SASU (aucune assemblée générale n’est requise dans une SASU unipersonnelle — c’est une décision de l’associé unique qui nomme également le liquidateur). Une annonce légale de dissolution doit être publiée, puis une annonce légale de clôture de liquidation marque la fin du processus.

C’est pendant cette période — entre la dissolution et la radiation — que le liquidateur doit gérer l’ensemble des aspects fiscaux, dont le crédit de TVA.

Pour en savoir plus sur le contenu et le coût des annonces légales, consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu et publication ainsi que notre article dédié à l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.

Comment demander le remboursement du crédit de TVA

La demande de remboursement d’un crédit de TVA suit les règles de droit commun. La dissolution n’ouvre pas un régime fiscal dérogatoire : elle crée simplement une contrainte de délai supplémentaire, celle de la radiation.

La démarche concrète :

1. Identifier et documenter le crédit : le liquidateur établit le solde de TVA sur la période concernée (dernière déclaration CA3 ou CA12 selon le régime). Le crédit doit être justifié par les factures d’achat correspondantes.

2. Déposer la demande de remboursement : via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (formulaire 3519 pour les assujettis au régime réel normal, ou demande intégrée à la déclaration pour certains régimes). Le SIE compétent est celui du siège social de la SASU.

3. Anticiper les délais de traitement : l’administration fiscale dispose d’un délai pour instruire la demande. En cas de remboursement portant sur un montant significatif, un contrôle sur pièces est possible. Il faut compter avec ce temps de traitement et ne pas attendre la dernière semaine avant la radiation.

4. Coordonner avec le calendrier de radiation : la radiation intervient dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture de liquidation. La demande de remboursement doit donc être déposée suffisamment tôt pour être traitée avant cette échéance.

💡 En pratique : déposez la demande de remboursement dès que le solde créditeur est définitivement arrêté, sans attendre la déclaration finale de résultat. Rien ne s’y oppose, et cela vous laisse une marge de sécurité appréciable.

Que faire si le remboursement n’est pas obtenu avant la clôture de liquidation

La situation est délicate mais pas irrémédiable à condition d’être anticipée correctement.

Si le SIE n’a pas encore procédé au remboursement au moment où le liquidateur clôt les comptes de liquidation, la créance fiscale — c’est-à-dire le montant du crédit de TVA à recevoir — doit figurer à l’actif du bilan de clôture de liquidation. Elle est alors répartie entre les associés dans le cadre du boni de liquidation.

Pour un associé personne physique, le boni de liquidation est imposable selon les règles des revenus distribués (articles 112 et 161 du CGI), avec application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

⚠️ Conséquence concrète : si votre crédit de TVA est de 10 000 € et qu’il n’est pas remboursé avant la radiation, il intègre le boni de liquidation. En tant qu’associé personne physique, vous serez imposé à hauteur de 30 % sur ce montant (soit 3 000 € d’imposition supplémentaire), alors qu’un remboursement direct avant radiation vous aurait évité toute imposition sur cette somme. L’anticipation a ici une valeur fiscale très concrète.

Les obligations déclaratives maintenues pendant la liquidation

La dissolution ne suspend pas les obligations fiscales de la SASU. Pendant toute la période de liquidation, la société reste redevable de ses déclarations, y compris en matière de TVA.

• Déclarations de TVA : à déposer aux échéances habituelles, même si elles sont à néant (aucune opération taxable). L’absence de dépôt expose la SASU à des pénalités.
• Déclaration de résultat (liasse IS) : à déposer pour chacun des exercices couverts par la liquidation, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
• Déclarations spécifiques à la cessation : l’administration fiscale prévoit un régime particulier de déclaration en cas de cessation d’activité ; votre SIE peut vous informer des obligations précises selon votre situation.

La cessation d’activité déclarée au guichet unique (INPI) ne vaut pas cessation fiscale automatique. Ces deux procédures sont distinctes.

La gestion du crédit de TVA lors de la dissolution d’une SASU est un point technique qui mérite une attention particulière dès le début de la procédure. Si vous engagez une dissolution-liquidation de votre SASU et que vous souhaitez un accompagnement sur le calendrier et les démarches, contactez-nous : nous vous guidons pas à pas, de la décision de dissolution à la radiation, en veillant à ce qu’aucune créance fiscale ne soit perdue en cours de route.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.