Obligations fiscales dissolution SASU : le guide

Dissoudre une SASU ne suffit pas à clore les obligations fiscales de la société. Entre la décision de dissolution et la radiation définitive au RCS, deux exercices comptables s’ouvrent, plusieurs déclarations restent à déposer et le sort du boni de liquidation doit être anticipé. Voici ce que la loi impose, étape par étape.

Pourquoi la dissolution crée deux exercices fiscaux

La dissolution d’une SASU ne met pas fin instantanément à la vie fiscale de la société. La procédure se déroule en deux temps distincts, chacun générant ses propres obligations :

1. La dissolution : l’associé unique décide de dissoudre la SASU et nomme un liquidateur (souvent lui-même). Cette décision est publiée par voie d’annonce légale et enregistrée au guichet unique INPI. Un premier exercice comptable se clôt à cette date.
2. La liquidation, puis la radiation : le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et procède à la clôture de liquidation. Une seconde annonce légale est publiée. L’exercice de liquidation se clôt, et la radiation au RCS éteint la personnalité morale.

⚠️ Erreur fréquente : beaucoup de présidents de SASU croient qu’une seule déclaration fiscale suffit à la dissolution. En réalité, deux liasses IS sont à produire — une par exercice. Omettre la seconde expose la société à des pénalités, même si elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires pendant la liquidation.

Retrouvez le détail complet de la procédure sur notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

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Impôt sur les sociétés : deux liasses, deux délais

Premier exercice : de l’ouverture à la date de dissolution

Dès que la décision de dissolution est actée, l’exercice en cours est considéré comme clos. La SASU doit déposer une déclaration de résultat IS (liasse fiscale 2065 et annexes) dans les 60 jours suivant la publication de la dissolution.

Ce délai dérogatoire — plus court que le délai ordinaire — s’applique même si l’exercice social n’est pas achevé au sens statutaire. Il est prévu par l’article 201 du CGI, applicable par renvoi aux sociétés soumises à l’IS lors de leur cessation.

Second exercice : la période de liquidation

Un second exercice court de la date de dissolution jusqu’à la clôture de liquidation. Sa durée est variable : quelques semaines dans les cas simples, plusieurs mois si des actifs sont à céder. Une nouvelle liasse IS doit être déposée dans les mêmes délais de 60 jours après la clôture.

📌 Point de vigilance : si la période de liquidation chevauche le 31 décembre, la liasse IS ordinaire (délai : 2e jour ouvré suivant le 1er mai) ne s’applique pas. C’est bien le délai de 60 jours post-clôture qui prime pour les exercices de dissolution et de liquidation.

Déficits IS : une fenêtre qui se referme

Les déficits fiscaux reportés en avant — imputables sans limite de durée, plafonnés à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30) — peuvent être utilisés jusqu’à la clôture de la liquidation. Passé ce stade, tout déficit résiduel est définitivement perdu. Si la SASU dégage un bénéfice de liquidation, il est donc stratégiquement important d’identifier les déficits mobilisables avant la clôture.

Le report en arrière (carry-back) est également possible sur le bénéfice de N-1, plafonné à 1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10). Cette option peut s’avérer intéressante si le dernier exercice ordinaire était bénéficiaire.

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TVA : régulariser à chaque étape

Déclarations courantes

La SASU reste assujettie à la TVA tant qu’elle n’est pas radiée. Les déclarations de TVA (CA3 mensuelles ou CA12 annuelles) doivent être déposées jusqu’à la cessation effective de l’activité économique, puis une déclaration finale couvre la période résiduelle jusqu’à la radiation.

Régularisations sur immobilisations

La dissolution oblige à vérifier les régularisations de TVA déduite sur les immobilisations. Si la SASU a déduit de la TVA sur des biens d’investissement (matériel, mobilier, logiciels) dans les vingt ans pour les immeubles ou dans un délai plus court pour les autres biens, et que ces biens sont cédés ou prélevés lors de la liquidation, une régularisation de TVA peut être exigible.

Cession d’éléments d’actif

La cession du fonds de commerce ou d’éléments d’actif isolés pendant la liquidation peut être exonérée de TVA sous conditions (cession d’une universalité de biens, article 257 bis du CGI), ou taxée au taux normal. Ce point dépend de la nature des actifs et de la qualité de l’acquéreur : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises avant toute cession significative.

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CFE et CVAE : ce qui reste dû jusqu’à la radiation

Cotisation foncière des entreprises

La CFE est établie sur la base des éléments au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SASU en cours de liquidation au 1er janvier reste redevable de la CFE pour l’année entière, même si elle n’exerce plus aucune activité.

Un dégrèvement est toutefois possible si la société ne dispose plus de locaux et n’exerce plus d’activité. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article 1478 du CGI et à l’article R196-1 du LPF.

Si votre SASU était soumise à la base minimale de CFE, voici les fourchettes en vigueur (montant fixé par la commune) :

Chiffre d’affaires de référence	Base minimale de CFE
≤ 10 000 €	247 € à 589 €
≤ 32 600 €	247 € à 1 179 €
≤ 100 000 €	247 € à 2 477 €
≤ 250 000 €	247 € à 4 129 €
≤ 500 000 €	247 € à 5 897 €
> 500 000 €	247 € à 7 669 €

(Exonération si le chiffre d’affaires est ≤ 5 000 €, article 1647 D du CGI.)

CVAE

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises reste applicable jusqu’en 2029. En 2026 et 2027, le taux maximal est de 0,28 % de la valeur ajoutée, avec exonération sous 500 000 € de chiffre d’affaires (loi de finances 2025, article 62). Si la SASU a cessé toute activité avant la clôture de l’exercice, la valeur ajoutée de la période de liquidation sera en principe nulle ou très faible.

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Boni de liquidation : imposition de l’associé unique

Définition et calcul

Le boni de liquidation est le solde positif restant après apurement de toutes les dettes et remboursement des apports à l’associé unique. Il représente l’enrichissement net réalisé pendant la vie de la société.

Régime fiscal applicable

Pour l’associé unique personne physique, le boni de liquidation est traité comme un revenu distribué en application des articles 112 et 161 du CGI. Il est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application de l’abattement de 40 % sur les revenus distribués et déductibilité partielle de la CSG. Cette option globale s’exerce lors du dépôt de la déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année.

💡 En pratique : si votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 30 %, l’option barème peut être avantageuse. Un calcul comparatif avec un expert-comptable reste conseillé avant de trancher.

Cas du mali de liquidation

Si la liquidation se solde par un mali (l’actif ne suffit pas à rembourser les apports), aucune imposition n’est due pour l’associé. En revanche, la perte en capital peut, sous conditions, être déductible au titre des moins-values sur valeurs mobilières.

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Récapitulatif des obligations et délais

Obligation	Moment	Délai
Liasse IS — exercice de dissolution	Clôture à la date de dissolution	60 jours après publication de la dissolution
Liasse IS — exercice de liquidation	Clôture à la date de fin de liquidation	60 jours après la clôture de liquidation
Déclarations TVA en cours	Jusqu’à la radiation	Échéances habituelles (mensuel ou annuel)
Déclaration TVA finale	Après dernière opération	Dans le délai habituel de l’option
CFE (dégrèvement éventuel)	Année d’imposition	Réclamation avant le 31/12 de l’année N+1
Imposition boni de liquidation	Année de perception	Déclaration IR de l’associé (mai N+1)
Radiation au RCS	Après annonce légale de clôture	Dans le mois suivant la publicité de clôture

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Ce qu’il ne faut pas oublier avant d’engager la procédure

Avant de lancer une dissolution, plusieurs vérifications fiscales s’imposent :

Les comptes annuels sont-ils à jour ? La SASU doit avoir déposé ses comptes annuels au greffe pour tous les exercices écoulés (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Un retard de dépôt peut bloquer ou ralentir la procédure au guichet unique.

Existe-t-il des créances fiscales à récupérer ? Un crédit de TVA ou un excédent d’IS peut être remboursé lors de la liquidation. Il convient d’en faire la demande expressément auprès du service des impôts des entreprises.

Les déficits sont-ils optimisés ? Comme rappelé plus haut, les déficits IS non imputés à la clôture de liquidation sont perdus sans possibilité de transfert à l’associé. Une revue anticipée avec un expert-comptable peut éviter une perte sèche.

La SASU est-elle à jour de ses obligations déclaratives ? Une société qui n’a pas déposé ses liasses depuis plusieurs années reste imposable sur chaque exercice non déclaré, avec des pénalités de retard. La dissolution n’efface pas ces arriérés.

Pour les dirigeants qui envisagent une simple pause plutôt qu’une fermeture définitive, notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille les options disponibles avant d’en arriver à la dissolution.

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💡 Une question sur votre situation spécifique ? Chaque dissolution de SASU présente ses particularités fiscales. Notre équipe peut vous accompagner dans la préparation du dossier et la coordination avec votre expert-comptable. Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.