Dissolution SASU : TVA, IS et obligations fiscales

Dissoudre une SASU ne se résume pas à remplir un formulaire au greffe. La fermeture déclenche une série d’obligations fiscales précises — IS, TVA, CFE, boni de liquidation — que le liquidateur (souvent le président lui-même) doit honorer jusqu’à la radiation effective. Voici le panorama complet, sans angle mort.

Ce que la dissolution change fiscalement pour votre SASU

La dissolution d’une SASU entraîne une rupture du cycle fiscal ordinaire. L’exercice comptable en cours est interrompu à la date de dissolution, ce qui crée un exercice intercalaire couvrant la période de liquidation. Cet exercice peut durer quelques semaines ou plusieurs mois selon la complexité des opérations (réalisation des actifs, règlement des créanciers, distribution du solde).

Deux règles fondamentales s’appliquent dès la décision de dissolution :

1. Les obligations déclaratives ne s’arrêtent pas à la date de dissolution ; elles se poursuivent jusqu’à la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Le liquidateur devient le représentant légal de la société pour toutes les démarches, y compris fiscales.

⚠️ Piège courant : croire que la clôture de la liquidation vaut cessation immédiate de toutes les obligations. La radiation au RCS est l’acte qui met fin à la personnalité morale de la SASU — et donc à ses obligations. Tant que la société n’est pas radiée, elle reste contribuable à part entière.

La procédure complète de dissolution-liquidation d’une SASU comporte deux étapes distinctes : la dissolution (avec nomination du liquidateur, inscription modificative au RCS et première annonce légale), puis la clôture de liquidation (avec une seconde annonce légale et la radiation). C’est seulement à l’issue de cette seconde étape que la société disparaît juridiquement et fiscalement.

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IS : deux déclarations, des délais à ne pas manquer

L’exercice ordinaire avant dissolution

L’exercice fiscal en cours au moment de la dissolution doit être clos. Si votre SASU clôture habituellement au 31 décembre et que la dissolution intervient en cours d’année, deux exercices s’enchaînent :

• Exercice N-1 ou en cours : déclaration de résultat déposée selon le calendrier normal (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre).
• Exercice intercalaire de liquidation : couvre la période entre la dissolution et la clôture de liquidation.

La déclaration IS de cessation

En cas de cessation d’entreprise, le Code général des impôts impose un délai raccourci pour déposer la déclaration de résultat : 60 jours à compter de la clôture de liquidation. Cette déclaration couvre l’exercice intercalaire. C’est souvent la déclaration la plus délicate, car elle intègre les produits de cession d’actifs, les provisions reprises et les charges de liquidation.

Le sort des déficits IS reportés

C’est l’un des enjeux fiscaux les plus importants lors de la fermeture d’une SASU. Les déficits IS reportables en avant sont imputables sur les bénéfices dégagés pendant la période de liquidation, dans les limites prévues par le BOFiP :

Type de report	Règle d’imputation	Plafond
Report en avant	Sans limite de durée	1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce seuil
Report en arrière (carry-back)	Bénéfice de N-1 uniquement	1 000 000 €

💡 Point de vigilance praticien : si la liquidation dégage un bénéfice imposable (notamment grâce à la réalisation des actifs à des prix supérieurs à leur valeur nette comptable), c’est souvent la dernière occasion d’imputer les déficits accumulés. Ceux qui subsistent à la radiation sont définitivement perdus — il n’existe aucun mécanisme de remboursement ni de transmission.

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” que nous accompagnons régulièrement sur le site, avait précisément anticipé ce point lors d’une dissolution envisagée : elle a préféré réactiver la société pour réaliser quelques chantiers supplémentaires, permettant d’absorber les déficits avant de fermer. La mise en sommeil lui avait laissé le temps de réfléchir à cette stratégie — un avantage décisif de la pause sur la fermeture précipitée.

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TVA : les obligations jusqu’à la radiation

Continuité des déclarations pendant la liquidation

La SASU reste assujettie à la TVA tant qu’elle n’est pas radiée. Le liquidateur doit donc continuer à déposer les déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon le régime) couvrant les opérations intervenant pendant la liquidation : ventes d’actifs soumises à TVA, prestations en cours, régularisations éventuelles.

La déclaration finale de TVA

À la date de cessation d’activité (qui précède la radiation), une déclaration finale doit être établie. Elle couvre la période allant du début de la dernière période déclarative jusqu’à la date effective de cessation.

Deux points méritent une attention particulière :

• La TVA collectée sur les cessions d’actifs : la vente de stocks, de matériels ou d’immobilisations peut générer de la TVA collectée, y compris lorsque la société n’exerce plus son activité habituelle. Les règles de TVA applicables à chaque catégorie d’actif doivent être vérifiées.
• Les régularisations de TVA déductible sur immobilisations : si des biens immobilisés ont donné lieu à déduction de TVA et sont cédés ou prélevés avant l’expiration du délai de régularisation (20 ans pour les immeubles, 5 ans pour les autres biens), une régularisation partielle peut être exigible. Rapprochez-vous de votre service des impôts ou d’un conseil pour calculer le montant précis.

📌 À retenir : le dépôt de la déclaration finale de TVA doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation d’activité si vous êtes au régime réel normal. Les délais peuvent varier selon votre régime ; vérifiez auprès de votre service des impôts les modalités exactes applicables à votre situation.

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CFE et CVAE : ce que vous devez encore

CFE pendant la liquidation

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Si votre SASU est encore inscrite au RCS au 1er janvier, elle reste en principe redevable de la CFE pour l’année entière, même si elle est dissoute et radiée en cours d’année.

Toutefois, en cas de cessation d’activité définitive en cours d’année, un dégrèvement prorata temporis peut être obtenu. La démarche : déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de l’avis (article R196-1 du LPF).

En parallèle, si la SASU avait été mise en sommeil avant la dissolution, un dégrèvement pour absence d’activité était envisageable dès cette étape (article 1478 du CGI). Cela illustre l’intérêt de la mise en sommeil comme étape préalable à une fermeture : elle permet d’alléger les charges pendant la réflexion. Pour approfondir ce point, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

CVAE en 2026

La CVAE n’a pas encore été supprimée. La loi de finances 2025 a repoussé la suppression définitive à 2030. Pour 2026, le taux maximal est de 0,28 % de la valeur ajoutée, avec une exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €. Si votre SASU entre dans cette tranche, la CVAE peut rester due au titre de la période d’activité avant dissolution. La base de calcul est la valeur ajoutée produite sur l’exercice concerné, y compris la période de liquidation si des opérations génèrent de la valeur ajoutée.

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Boni de liquidation : la fiscalité de la dernière distribution

Définition et calcul

Après règlement de toutes les dettes et remboursement de son apport à l’associé unique, il peut subsister un boni de liquidation — c’est-à-dire un actif net résiduel distribué à l’associé. Ce boni est la différence entre :

• le produit net de liquidation (après vente des actifs et paiement des créanciers),
• et le montant des apports remboursés (capital social libéré).

⚠️ Distinction essentielle : le remboursement des apports n’est pas imposable. Seul le boni — la partie qui excède les apports — constitue un revenu distribué soumis à l’impôt. Une confusion entre les deux peut conduire à une imposition excessive ou, à l’inverse, à un oubli de déclaration.

Imposition du boni

En application des articles 112 et 161 du CGI, le boni de liquidation est traité comme un revenu distribué. Pour l’associé unique personne physique, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Régime d’imposition	Taux global	Remarque
PFU (flat tax)	30 %	Option par défaut
Barème progressif IR	Variable selon TMI	Intéressant si TMI ≤ 11 %
Abattement pour durée de détention	Non applicable	Supprimé pour les titres acquis après août 2017 sauf exception

La déclaration du boni intervient l’année de sa perception (l’année de la clôture de liquidation) sur la déclaration de revenus de l’associé. La SASU doit par ailleurs émettre un imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant les sommes distribuées.

Et si le résultat de liquidation est déficitaire ?

Si les actifs réalisés ne permettent pas de couvrir toutes les dettes, il n’y a ni boni ni distribution. Dans ce cas, l’associé unique peut subir une perte en capital sur ses titres, éventuellement déductible de ses plus-values de cession mobilières de l’année (ou reportable). Cette situation sort du cadre du boni et mérite un accompagnement personnalisé — contactez-nous pour examiner votre situation.

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Obligations déclaratives : le calendrier à respecter

La dissolution-liquidation d’une SASU génère un enchaînement de formalités qui s’étale dans le temps. Voici un tableau récapitulatif des principales obligations fiscales :

Obligation	Déclencheur	Délai
Déclaration IS (exercice ordinaire)	Clôture de l’exercice ordinaire	2e jour ouvré après le 1er mai (si clôture au 31/12)
Déclaration IS (exercice intercalaire)	Clôture de liquidation	60 jours après clôture
Déclaration TVA finale	Cessation d’activité	30 jours après cessation (régime réel normal)
Régularisation TVA sur immobilisations	Cession ou prélèvement d’actifs	Intégrée à la déclaration finale
Dépôt des comptes annuels	Clôture de chaque exercice	7 mois après la clôture (SASU)
Réclamation CFE (dégrèvement)	Cessation en cours d’année	Avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement
Déclaration IFU (boni de liquidation)	Distribution du boni	Début de l’année suivant la distribution

💡 Conseil de praticien : anticipez la déclaration IS intercalaire dès le début de la liquidation, en reconstituant les données comptables au fil des opérations plutôt qu’en bloc à la dernière minute. Les 60 jours passent vite, surtout si la clôture intervient en été ou en fin d’année.

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Dissolution ou mise en sommeil : choisir la bonne option

Avant de s’engager dans une dissolution-liquidation, il vaut toujours la peine de vérifier si une mise en sommeil ne serait pas plus adaptée à votre situation. La mise en sommeil suspend l’activité sans mettre fin à la société : elle évite les coûts et délais d’une dissolution, préserve les déficits IS pour une reprise future, et laisse la porte ouverte à une cession ou une réactivation.

La mise en sommeil n’est pas une solution pour les situations de cessation des paiements (qui relèvent des procédures collectives), mais elle convient parfaitement aux pauses de transition, aux attentes d’un repreneur, ou aux périodes de doute.

Si vous envisagez la voie de la mise en sommeil avant de décider, nos articles sur l’ARE et les droits en cas de mise en sommeil en 2026 et sur les cotisations sociales à la reprise vous donnent un panorama complet des impacts sociaux, souvent sous-estimés.

Si en revanche la décision est prise, la dissolution-liquidation d’une SASU suit une procédure en deux actes — dissolution puis radiation — avec deux annonces légales et deux formalités au greffe.

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Ce que nous prenons en charge pour vous

Chez miseensommeil.fr, nous accompagnons les présidents de SASU dans toutes les formalités liées à la dissolution-liquidation : rédaction de la décision de l’associé unique, dépôt au guichet unique INPI, publication des annonces légales et suivi jusqu’à la radiation. Nos honoraires pour la dissolution-liquidation s’élèvent à 200 € HT + les deux annonces légales, sans surprise.

Pour les obligations fiscales — déclarations IS, TVA, IFU — nous vous recommandons de vous appuyer sur votre expert-comptable, qui dispose des informations comptables nécessaires. Les deux approches sont complémentaires : nous gérons les formalités juridiques, il gère la liasse.

Une question sur votre situation ? Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.