Mise en Sommeil
Fiscalité

Boni de liquidation SASU : fiscalité et imposition

Dissolution SASU et boni de liquidation : PFU 30 %, calcul, déclaration. Tout ce qu'un associé unique doit savoir avant de clôturer sa société.

Par Marie Gattepaille · · 8 min de lecture
En bref
  • Le boni de liquidation d'une SASU est imposé comme un revenu distribué : PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou option pour le barème progressif.
  • Le boni correspond à l'actif net distribué après remboursement des apports ; seul l'excédent est fiscalisé.
  • La dissolution-liquidation d'une SASU suit deux étapes distinctes avec deux annonces légales et deux formalités au greffe.
  • Des déficits fiscaux antérieurs à l'IS peuvent réduire le résultat imposable lors de l'exercice de clôture, mais ne s'imputent pas directement sur le boni.
Sommaire

Lors de la dissolution-liquidation d’une SASU, l’associé unique qui récupère plus que ce qu’il a apporté à la société perçoit un boni de liquidation. Cet excédent est imposé comme un revenu distribué : soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, il peut alternativement être intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici tout ce qu’il faut comprendre avant de franchir le pas.


Qu’est-ce que le boni de liquidation d’une SASU ?

Le boni de liquidation désigne la somme que reçoit l’associé unique d’une SASU au terme de la liquidation, au-delà du remboursement de ses apports. C’est la partie qui excède ce qu’il avait mis dans la société.

Le calcul, étape par étape

La logique est simple :

  1. On détermine l’actif net de la société à la clôture (actif total − passif total, après paiement de toutes les dettes et réalisation des actifs).
  2. On retranche le montant des apports en capital remboursés à l’associé unique (capital social + primes d’émission éventuelles).
  3. Ce qui reste constitue le boni de liquidation.
ÉlémentsMontant (exemple illustratif)
Actif net à la clôture80 000 €
Capital social remboursé10 000 €
Boni de liquidation70 000 €
PFU 30 % applicable21 000 €
Montant net perçu après impôt49 000 €

⚠️ Attention au périmètre : seul l’excédent par rapport aux apports est fiscalisé. Le remboursement du capital lui-même n’est pas imposable — il s’agit d’un retour de mise, pas d’un gain.

Quand n’y a-t-il pas de boni ?

Si la SASU a accumulé des pertes importantes, l’actif net peut être inférieur au capital social. Dans ce cas, il n’y a pas de boni mais un mali de liquidation. L’associé récupère moins que ses apports — et ce mali n’est généralement pas déductible fiscalement pour un associé personne physique.


La fiscalité du boni de liquidation : PFU ou barème progressif ?

C’est le cœur du sujet. Le boni de liquidation perçu par un associé personne physique est qualifié fiscalement de revenu distribué, en application des articles 112 et 161 du Code général des impôts. À ce titre, il bénéficie du régime des revenus de capitaux mobiliers.

Le régime par défaut : le PFU à 30 %

Sauf option contraire, le boni de liquidation supporte le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, décomposé comme suit :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)

Ce taux est appliqué sur le montant brut du boni, sans abattement.

L’option pour le barème progressif

L’associé unique peut renoncer au PFU et opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est exercée lors de la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042). Elle est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année (dividendes, intérêts, plus-values mobilières…), pas seulement au boni.

En cas d’option pour le barème, l’associé bénéficie de l’abattement de 40 % sur le montant du boni avant imposition à l’IR — un avantage qui peut s’avérer significatif pour les contribuables faiblement imposés. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas.

💡 Conseil pratique : si votre taux marginal d’imposition est de 11 % ou moins, l’option barème avec abattement de 40 % peut être plus favorable que le PFU. Au-delà de 30 %, le PFU reste généralement plus avantageux. Une simulation s’impose, idéalement avec votre expert-comptable.

Le cas de Nathalie — un exemple concret

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait initialement mis sa société en sommeil 18 mois avant de la réactiver. Mais imaginons qu’elle ait choisi la dissolution-liquidation après ces 18 mois de pause. Son capital social initial était de 5 000 €. À la clôture, l’actif net ressort à 62 000 €. Le boni de liquidation s’élève donc à 57 000 €.

Avec le PFU : 57 000 × 30 % = 17 100 € d’imposition. Net perçu : 39 900 €.

Avec le barème (hypothèse TMI 30 %) : 57 000 − 40 % = 34 200 € imposables à l’IR, soit 34 200 × 30 % = 10 260 € + 57 000 × 17,2 % = 9 804 € de prélèvements sociaux = 20 064 € au total. Dans ce cas, le PFU est plus favorable.


L’impact des déficits fiscaux de la SASU sur la liquidation

Une SASU soumise à l’IS peut avoir accumulé des déficits au fil des exercices. Ces déficits ont une incidence sur la fiscalité de la société lors de l’exercice de clôture — mais ils n’agissent pas directement sur le boni de liquidation de l’associé.

Report en avant des déficits

Les déficits fiscaux à l’IS sont reportables sans limite de durée sur les bénéfices futurs, mais dans la limite de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant ce seuil (BOFiP, BOI-IS-DEF-10-30). Concrètement, si la SASU réalise un bénéfice lors de l’exercice de clôture (par exemple via la cession d’actifs), les déficits antérieurs peuvent s’imputer sur ce résultat et réduire l’IS dû par la société.

Report en arrière (carry-back)

La SASU peut également opter pour le report en arrière, dit carry-back, limité au bénéfice de l’exercice N-1 dans la limite de 1 000 000 € (BOFiP, BOI-IS-DEF-20-10). Cette option génère une créance sur l’État, remboursable sous certaines conditions — un levier utile si l’exercice précédant la dissolution était bénéficiaire.

📌 À retenir : les déficits fiscaux jouent au niveau de la société (réduction de l’IS à payer), et non au niveau de l’associé. Ils peuvent augmenter l’actif net distribuable — et donc potentiellement le boni — mais ne s’imputent pas directement sur son imposition personnelle.


La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU : les grandes étapes

Comprendre la fiscalité du boni, c’est bien. Comprendre comment on en arrive là, c’est mieux. La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule obligatoirement en deux étapes distinctes, chacune donnant lieu à une formalité auprès du greffe et à une annonce légale.

Étape 1 — La dissolution

L’associé unique de la SASU prend la décision de dissoudre la société. Cette décision doit être consignée dans un acte écrit (décision de l’associé unique) qui nomme un liquidateur — généralement le président lui-même. Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un support habilité, puis la formalité est déclarée au guichet unique de l’INPI. Les frais de greffe pour cette inscription modificative avec dépôt d’acte s’élèvent à 173,97 € TTC.

Étape 2 — La liquidation et la clôture

Le liquidateur réalise les actifs, apure les passifs et établit les comptes de liquidation. Il convoque ensuite l’associé unique pour approuver ces comptes et constater la clôture. Une annonce légale de clôture de liquidation est publiée, puis la radiation est déclarée au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de cette publicité. Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC.

ÉtapeFormalitéAnnonce légaleFrais de greffe
DissolutionInscription modificative + dépôt d’acte~153 € HT173,97 € TTC
Clôture / RadiationRadiation du RCS~111 € HT7,26 € TTC
Total~264 € HT~181,23 € TTC

Pour les deux annonces légales et les formalités administratives, les honoraires de miseensommeil.fr s’élèvent à 200 € HT + les deux annonces légales. Pour un devis personnalisé ou des questions sur votre situation, contactez-nous.

💡 Durée du mandat du liquidateur : le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable. Les 3 ans ne constituent pas un délai de clôture impératif — la liquidation peut prendre plus de temps si la situation l’exige, sous réserve d’un renouvellement du mandat.


Déclaration du boni de liquidation : comment ça se passe concrètement ?

Au niveau de la société

Lors de l’exercice de clôture, la SASU établit une liasse fiscale IS (déclaration de résultat) qui intègre le résultat de liquidation. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Les distributions effectuées dans le cadre de la liquidation font l’objet d’une déclaration de revenus distribués (imprimé 2777 ou 2561 selon les modalités).

La société doit également s’acquitter, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le boni au moment de la distribution, via un mécanisme de retenue à la source ou de prélèvement forfaitaire non libératoire — les modalités pratiques méritent d’être précisées avec votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.

Au niveau de l’associé unique

L’associé unique personne physique déclare le boni de liquidation dans sa déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042), en rubrique revenus de capitaux mobiliers. Il indique le montant brut reçu et opte ou non pour le barème progressif.

Si un prélèvement a déjà été opéré à la source par la société, il vient en déduction de l’impôt final dû.

⚠️ Point de vigilance : la confusion entre le remboursement du capital (non imposable) et le boni (imposable) peut conduire à des déclarations erronées. Assurez-vous que le plan de répartition établi par le liquidateur distingue clairement ces deux flux. C’est un des points que tout praticien vérifie systématiquement — et l’une des erreurs les plus fréquentes observées sur des liquidations menées sans accompagnement.


Alternatives à la dissolution : quand la mise en sommeil est plus adaptée

Avant d’enclencher une dissolution-liquidation, il vaut la peine de se demander si la société a vraiment vocation à être fermée définitivement. La mise en sommeil permet de suspendre l’activité de façon réversible, sans dissoudre la société.

C’est une simple décision du président de la SASU — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis, sauf si vos statuts l’imposent. La déclaration doit être faite au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision. La durée maximale est de 2 ans (au-delà, le greffier peut prononcer la radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce).

Si vous hésitez entre pause et fermeture définitive, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? pour peser les options. Et si vous souhaitez comprendre les formalités de publication liées à d’autres formalités, notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil vous apportera des précisions utiles.

La mise en sommeil n’a aucune incidence sur le boni de liquidation — ce dernier n’existe que dans le cadre d’une dissolution-liquidation effective. En revanche, une SASU en sommeil conserve ses obligations déclaratives (comptes annuels, liasse IS à néant) et peut être réactivée à tout moment par simple décision du président, sans formalité lourde.


Ce qu’il faut retenir avant de décider

La fiscalité du boni de liquidation d’une SASU n’est pas neutre : sur un boni de 100 000 €, le PFU représente 30 000 € d’impôt. Quelques points essentiels à garder en tête :

  • Le boni est calculé sur l’excédent par rapport aux apports, pas sur l’intégralité des sommes distribuées.
  • Le PFU à 30 % s’applique par défaut, mais l’option barème avec abattement de 40 % peut être plus favorable selon votre situation personnelle.
  • Les déficits IS de la société peuvent réduire l’impôt payé par la SASU lors de l’exercice de clôture, et augmenter ainsi l’actif net distributable — sans toutefois s’imputer directement sur le boni de l’associé.
  • La procédure comporte deux étapes (dissolution puis clôture de liquidation), deux annonces légales et deux formalités au greffe. Ne pas confondre avec une mise en sommeil, qui est réversible et ne génère aucun boni.
  • Une simulation fiscale personnalisée est indispensable avant de prendre la décision. Les chiffres présentés ici sont des illustrations — votre situation propre peut s’en écarter significativement.

Pour aller plus loin sur la procédure et les coûts, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.


Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.

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