Dissolution SASU et IS : fiscalité du dernier exercice

Dissoudre une SASU ne clôt pas instantanément ses obligations fiscales. Un exercice de liquidation s’ouvre dès la décision de dissolution, une liasse IS doit être déposée, les déficits antérieurs peuvent encore être utilisés et le boni de liquidation est imposé entre les mains de l’associé unique. Voici ce que chaque président de SASU doit savoir avant d’engager la procédure.

Ce qui se passe fiscalement dès la dissolution prononcée

La dissolution d’une SASU marque une rupture comptable et fiscale. Du jour où l’associé unique prononce la dissolution et nomme le liquidateur, la société entre en période de liquidation : elle conserve la personnalité morale, mais son objet se réduit à la réalisation de l’actif et au règlement du passif.

Sur le plan de l’IS, cette rupture se traduit concrètement par deux périodes fiscales distinctes :

1. La période ordinaire : du 1er jour de l’exercice en cours jusqu’à la date de dissolution. Cette période donne lieu à une déclaration de résultat classique (formulaire 2065 et annexes).
2. La période de liquidation : de la date de dissolution jusqu’à la clôture effective de la liquidation. Cette période fait l’objet d’une déclaration spécifique, souvent appelée liasse de liquidation.

⚠️ Point de vigilance : beaucoup de présidents de SASU pensent qu’une seule liasse IS suffit pour “solder” la société. En pratique, si la dissolution intervient en cours d’exercice, deux déclarations de résultat distinctes doivent être déposées auprès du service des impôts compétent. Une omission à ce stade peut générer des intérêts de retard et compliquer la radiation au RCS.

La dissolution d’une SASU est une procédure en deux temps : dissolution d’abord, radiation ensuite. Ces deux formalités distinctes au RCS font l’objet de deux dépôts séparés au guichet unique INPI. Pour tout savoir sur le déroulement complet, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

La liasse fiscale du dernier exercice : ce qu’elle contient

La liasse IS déposée au titre de la période ordinaire (avant dissolution) reste une liasse standard. Celle couvrant la période de liquidation présente quelques spécificités importantes.

Résultat fiscal de liquidation

Le liquidateur établit un bilan de clôture de liquidation, qui sert de base au calcul du résultat fiscal. Ce résultat intègre notamment :

• les produits de cession d’actifs (immobilisations, stocks, créances recouvrées),
• les charges de liquidation (honoraires, frais de justice, indemnités de rupture de contrats),
• les éventuelles reprises de provisions constituées antérieurement.

Si ce résultat est bénéficiaire, l’IS est dû au taux normal (ou au taux réduit PME selon le cas, sous les conditions habituelles de capital libéré et de détention). Si ce résultat est déficitaire, aucun remboursement d’IS n’est accordé au seul titre de ce déficit — sauf si la société dispose d’une créance de carry-back non encore remboursée.

Délai de dépôt

Pour un exercice clos au 31 décembre, la liasse IS doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un exercice clos à une autre date, le délai est de 3 mois à compter de la clôture. Vérifiez le délai précis auprès de votre service des impôts, car la date de clôture de liquidation peut différer de la date habituelle d’arrêté des comptes.

Déficits fiscaux antérieurs : sort à la dissolution

C’est souvent le sujet qui cristallise le plus d’inquiétudes. Une SASU peut avoir accumulé des déficits IS sur plusieurs exercices. Que deviennent-ils lors de la dissolution ?

Mécanisme	Règle applicable	Plafond
Report en avant	Imputable sur le bénéfice fiscal de la période de liquidation	1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30)
Report en arrière (carry-back)	Créance fiscale sur le Trésor, imputable sur l’IS de N-1	1 000 000 € max (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10)
Déficits résiduels à la clôture	S’éteignent définitivement — aucun remboursement	—

En pratique, si la SASU dégage un bénéfice fiscal lors de la liquidation (par exemple grâce à des plus-values de cession d’actifs), les déficits reportés en avant viennent réduire — voire annuler — cet IS. C’est souvent l’un des leviers les plus efficaces pour optimiser le coût fiscal de la dissolution.

La créance de carry-back, elle, est remboursable à la dissolution si elle n’a pas encore été utilisée. Le liquidateur doit en demander expressément le remboursement auprès de l’administration fiscale : c’est un actif à ne pas oublier dans le bilan de liquidation.

💡 Conseil pratique : avant de clôturer la liquidation, vérifiez avec votre expert-comptable si la SASU détient une créance de carry-back et si elle a fait l’objet d’une demande formelle. Ce remboursement peut représenter une somme significative, restituée à l’associé unique lors du boni de liquidation.

Boni de liquidation et impôt sur le revenu de l’associé unique

Une fois le passif apuré et l’IS réglé, le solde d’actif net est remis à l’associé unique. Ce solde se décompose en deux éléments :

• Le remboursement du capital social : il n’est pas imposable (c’est un remboursement d’apport).
• Le boni de liquidation : l’excédent au-delà du capital. Il est imposé comme un revenu distribué en application des articles 112 et 161 du CGI.

Régime fiscal du boni pour l’associé personne physique

Le boni est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, se décomposant en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour le barème progressif de l’IR si cela s’avère plus favorable, notamment s’il bénéficie de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes.

Cette option est globale pour l’année : elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’associé pour l’exercice concerné. Consultez un conseil fiscal avant de l’exercer.

📌 À ne pas confondre : le boni de liquidation n’est pas un dividende ordinaire. Il ne résulte pas d’une décision de distribution des bénéfices, mais de la clôture de la liquidation. Toutefois, la base imposable est calculée selon des règles proches, avec application du PFU ou du barème sur option.

Obligations déclaratives maintenues jusqu’à la radiation

Une erreur fréquente consiste à croire que la dissolution “arrête tout”. Ce n’est pas le cas. Tant que la SASU n’est pas radiée du RCS, elle reste une personne morale assujettie à ses obligations :

TVA

Les déclarations de TVA continuent jusqu’à la radiation. Si la société n’a plus d’activité taxable, les déclarations sont déposées à néant. Un dépôt en retard peut déclencher des pénalités automatiques.

CFE

La SASU reste en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’à la radiation. Toutefois, si elle n’exerce plus aucune activité lors de l’année d’imposition, un dégrèvement peut être obtenu en application de l’article 1478 du CGI. La réclamation doit être adressée au service des impôts avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle (art. R196-1 du LPF).

CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reste applicable en 2026 si la SASU dépasse 500 000 € de chiffre d’affaires. Le taux maximal 2026-2027 est fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée. Sa suppression définitive est reportée à 2030 (loi de finances 2025, art. 62).

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation et la radiation. Le liquidateur est responsable de ce dépôt pendant toute la durée de la liquidation.

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Si vous envisagez une pause avant de prendre une décision définitive, sachez qu’il existe une alternative à la dissolution : la mise en sommeil. Notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aide à évaluer quelle option est la plus adaptée à votre situation.

Pour les dirigeants qui s’interrogent sur leurs droits à l’ARE pendant cette période, notre guide ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 répond aux questions les plus fréquentes.

Cas concret : comment Nathalie a optimisé le résultat fiscal de sa liquidation

Nathalie était présidente et associée unique de “Lumière & Décors”, une SASU spécialisée dans la décoration événementielle. Après avoir mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour traverser une période difficile, elle a finalement décidé de procéder à une dissolution-liquidation.

Au moment d’engager la procédure, le bilan faisait apparaître :

• des déficits IS reportés en avant sur trois exercices antérieurs,
• du matériel revendu pendant la liquidation, générant une plus-value imposable,
• un actif net positif après règlement du passif, constituant le boni de liquidation.

En appliquant les déficits en report sur la plus-value réalisée, son résultat fiscal de liquidation s’est trouvé significativement réduit. Elle a également vérifié qu’elle ne détenait pas de créance de carry-back — ce qui était le cas, la SASU n’ayant jamais exercé l’option. Le boni de liquidation restant a été soumis au PFU de 30 %.

Ce cas illustre l’importance d’un examen fiscal complet avant de clôturer la liquidation, et non après. Une fois la radiation prononcée, il est trop tard pour rectifier la liasse ou demander un dégrèvement de CFE.

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💡 Votre situation est différente ? Les règles fiscales applicables à la dissolution d’une SASU dépendent du niveau de déficits, de la nature des actifs et du montant du boni. Pour un accompagnement adapté, contactez notre équipe — nous étudions votre dossier avant d’engager la moindre formalité.

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Pour les dirigeants qui ont d’abord opté pour la mise en sommeil et qui envisagent de reprendre ensuite, les formalités déclaratives diffèrent. Consultez notre guide sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS pour connaître les étapes à suivre.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.