Déclaration IS dissolution SASU : le guide complet

La dissolution d’une SASU ne clôt pas instantanément ses obligations fiscales. Deux exercices distincts sont à déclarer à l’impôt sur les sociétés : l’exercice courant jusqu’à la date de dissolution, puis la période de liquidation jusqu’à la clôture. Chacun exige une liasse fiscale IS complète, quels que soient le résultat et le chiffre d’affaires.

Ce que change la dissolution sur le plan fiscal

Lorsque vous dissolvez votre SASU, la société entre en liquidation mais conserve sa personnalité morale jusqu’à sa radiation du RCS. Cette survie juridique a une conséquence directe : la SASU reste redevable de l’impôt sur les sociétés sur tous les résultats générés jusqu’à la clôture définitive de la liquidation.

Sur le plan pratique, la dissolution crée une rupture dans la chronologie fiscale habituelle. L’exercice comptable en cours au moment de la dissolution est clos à la date de prise d’effet de celle-ci. Un nouvel exercice s’ouvre alors, correspondant à la période de liquidation, et se ferme à la date de clôture de la liquidation.

Vous obtenez donc deux exercices fiscaux successifs, potentiellement atypiques (ni calés sur le 1er janvier ni sur le 31 décembre), pour lesquels deux liasses fiscales IS distinctes doivent être déposées.

⚠️ Point de vigilance clé : beaucoup de dirigeants pensent qu’une SASU sans activité pendant la liquidation n’a rien à déclarer. C’est inexact. Même si le résultat est nul, la déclaration IS reste obligatoire. L’absence de dépôt expose la société à des pénalités et à une taxation d’office.

La liasse fiscale IS : deux dépôts obligatoires

Premier dépôt : l’exercice de dissolution

Le premier exercice clos est celui qui court du début de l’exercice en cours jusqu’à la date de dissolution (date d’inscription modificative au RCS, qui fait foi). Sa durée peut donc être inférieure à douze mois si la dissolution intervient en cours d’année.

La liasse fiscale correspondante (formulaires 2065, 2050 à 2059 ou 2033 selon le régime) doit être déposée dans les délais habituels calculés à partir de cette date de clôture atypique. Pour un exercice clos au 31 décembre, le délai légal est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour toute autre date de clôture, renseignez-vous auprès de votre service des impôts pour connaître la date limite applicable.

Second dépôt : l’exercice de liquidation

Le second exercice couvre la période de liquidation, de la date de dissolution jusqu’à la date de clôture de liquidation. Il peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années si les opérations de liquidation sont complexes.

À noter : le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable — par les associés ou, si cela n’est pas possible, par le président du tribunal de commerce. Ce n’est donc pas un délai couperet pour clore les opérations.

La liasse fiscale de cet exercice est déposée à la clôture de la liquidation, dans les délais habituels courant à partir de cette date.

📌 Rappel procédural : la dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes au RCS, avec deux annonces légales et deux formalités auprès du guichet unique de l’INPI. Pour maîtriser l’ensemble du calendrier, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

Résultats, déficits et sort des reports à nouveau

Résultats dégagés pendant la liquidation

Pendant la liquidation, la SASU peut dégager des résultats positifs : cessions d’actifs au-delà de leur valeur nette comptable, récupération de créances, etc. Ces résultats sont intégralement soumis à l’IS au taux applicable.

Déficits antérieurs : ne les laissez pas filer

La dissolution est souvent l’occasion de solder des années de déficits accumulés. Voici les règles applicables à l’IS :

Mécanisme	Imputation	Plafond
Report en avant	Sur les bénéfices futurs (exercices de liquidation), sans limite de durée	1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce montant
Report en arrière (carry-back)	Sur le bénéfice de l’exercice N-1 uniquement	1 000 000 €
Déficits non imputés à la clôture	Définitivement perdus	—

Source : BOFiP BOI-IS-DEF-10-30 (report en avant) et BOI-IS-DEF-20-10 (carry-back).

⚠️ Piège fréquent : les déficits fiscaux non absorbés au moment de la radiation sont définitivement perdus. Ils ne peuvent pas être transmis à l’associé unique ni reportés sur sa déclaration personnelle. Il est donc stratégique, en amont de la dissolution, d’évaluer les possibilités d’imputation avant la clôture.

La gestion de ces reports justifie souvent de se faire accompagner par un expert-comptable, en parallèle des formalités juridiques.

Le boni de liquidation : fiscalité chez l’associé unique

Si, après remboursement des apports à l’associé unique, il reste un excédent (boni de liquidation), celui-ci n’est pas taxé à l’IS au niveau de la société. En revanche, il est imposable entre les mains de l’associé unique personne physique.

En application des articles 112 et 161 du CGI, le boni de liquidation est traité comme un revenu distribué. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux.

Le versement du boni intervient après apurement de toutes les dettes sociales et établissement du compte définitif de liquidation par le liquidateur.

Autres obligations fiscales maintenues jusqu’à la radiation

TVA

Si la SASU est assujettie à la TVA, les déclarations de TVA continuent pendant la liquidation, jusqu’à la date de radiation au RCS. La cessation d’activité doit être signalée au service des impôts des entreprises compétent.

CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité pendant la période de liquidation (article 1478 du CGI). Une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).

CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique si votre SASU réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Pour 2026 et 2027, le taux maximal est de 0,28 % de la valeur ajoutée. Sa suppression définitive est reportée à 2030 (loi de finances 2025, article 62).

Comptes annuels

Même en liquidation, la SASU reste tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Cette obligation court jusqu’à la radiation.

Calendrier fiscal synthétique d’une dissolution-liquidation de SASU

Étape	Obligation fiscale	Délai
Dissolution prononcée	Clôture du 1er exercice IS	Dans les délais habituels à compter de la date de clôture
Pendant la liquidation	Déclarations TVA (si assujetti), CFE, CVAE	Obligations courantes maintenues
Clôture de la liquidation	Dépôt de la 2e liasse IS	Dans les délais habituels à compter de la clôture
Boni de liquidation	PFU 30 % ou barème IR chez l’associé	À déclarer à l’IR l’année de versement
Radiation au RCS	Fin de toutes les obligations fiscales courantes	Après publication de l’annonce légale de clôture

Pour les formalités d’annonce légale, deux publications sont requises : l’une lors de la dissolution (avec nomination du liquidateur), l’autre à la clôture de la liquidation. Consultez nos guides sur l’annonce légale de dissolution SASU et sur l’annonce légale de clôture de liquidation pour en maîtriser le contenu et le coût.

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Et si la dissolution n’est pas la seule option ?

Avant d’engager une procédure de dissolution-liquidation, il vaut la peine d’évaluer si une mise en sommeil temporaire ne répondrait pas mieux à votre situation. La mise en sommeil suspend l’activité sans fermer définitivement la société : les obligations fiscales sont allégées (déclarations à néant), et la réactivation reste possible à tout moment sur simple décision du président.

Nathalie, présidente de “Lumière & Décors”, a choisi cette voie lors d’une période de transition de dix-huit mois, avant de reprendre son activité sans avoir à recréer une structure juridique de zéro. Si votre situation laisse entrevoir une reprise possible, lisez notre guide après mise en sommeil : que faire ? pour peser toutes les options.

En revanche, si la fermeture définitive est actée, la dissolution-liquidation est la seule voie légale. Dans ce cas, anticiper les obligations fiscales — en particulier les deux liasses IS — est indispensable pour éviter pénalités et complications à la clôture.

💡 Vous souhaitez être accompagné dans vos formalités de dissolution ? Notre équipe traite l’ensemble des démarches auprès du guichet unique INPI et coordonne la publication des annonces légales. Pour un devis personnalisé ou une question sur votre situation, contactez-nous.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.