Dissolution SASU holding : guide complet 2026
Fermer une SASU holding avec filiales : procédure, ordre des opérations, sort des déficits et boni de liquidation. Guide pratique 2026.
- Dissoudre une SASU holding nécessite d'abord de régler le sort de chaque filiale — cession, dissolution en cascade ou maintien — avant d'engager la dissolution de la tête de groupe.
- La procédure reste celle de toute SASU : décision de l'associé unique, deux annonces légales, deux formalités au greffe (dissolution puis radiation).
- Les déficits fiscaux IS de la holding ne se transmettent pas automatiquement aux filiales ; ils s'éteignent à la clôture de la liquidation sauf mécanisme d'intégration fiscale.
- Le boni de liquidation versé à l'associé personne physique est imposé au PFU de 30 % (ou au barème progressif sur option).
Sommaire
- Pourquoi la dissolution d’une SASU holding est un cas particulier
- L’ordre des opérations : ce qu’il faut régler avant de dissoudre
- La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU : les deux temps
- Le sort des déficits fiscaux IS de la holding
- Le boni de liquidation : imposition et calcul
- Obligations maintenues pendant la liquidation
- Cas particuliers fréquents : SASU holding et filiales
- En résumé : les points de vigilance pour fermer une SASU holding
Fermer une SASU holding est une opération plus complexe que la dissolution d’une société opérationnelle ordinaire. La raison est simple : l’actif principal d’une holding est constitué de titres de participation dans des filiales. Ces titres doivent être réalisés — cédés, apportés ou liquidés — avant de pouvoir clore la liquidation de la tête de groupe. La procédure reste juridiquement celle de toute SASU, mais l’ordre des opérations exige une préparation rigoureuse.
Pourquoi la dissolution d’une SASU holding est un cas particulier
Une SASU holding « pure » n’a pas de clients, pas de chiffre d’affaires commercial propre. Elle détient des titres, perçoit des dividendes de ses filiales, et porte souvent des comptes courants d’associé ou des dettes de financement. Quand vient la décision de fermer, trois questions se posent simultanément :
- Que faire des filiales ? Elles continuent leur activité sous un nouvel actionnaire, ou elles sont dissoutes elles aussi, ou elles sont cédées.
- Que faire des actifs financiers ? Les titres de participation, les prêts intra-groupe, les créances.
- Que faire des déficits fiscaux ? La holding IS a souvent accumulé des charges de structure sans revenus imposables suffisants.
Chaque réponse conditionne le calendrier de la dissolution. C’est pourquoi une étude préalable — avant de déposer la moindre formalité — est indispensable.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants déposent la dissolution de la holding avant d’avoir réglé le sort des filiales. La liquidation se retrouve bloquée car le liquidateur ne peut pas clore tant que l’actif (les titres) n’est pas réalisé. Le mandat du liquidateur peut être prolongé, mais chaque mois supplémentaire génère des obligations comptables et fiscales pour la holding.
L’ordre des opérations : ce qu’il faut régler avant de dissoudre
Étape 1 — Décider du sort de chaque filiale
Trois options s’offrent à vous, non exclusives entre elles :
| Option | Mécanisme | Délai indicatif | Effet sur la holding |
|---|---|---|---|
| Cession des titres à un tiers ou à un repreneur | Protocole de cession, droits d’enregistrement 0,1 % (actions, art. 726 CGI) | Quelques semaines à plusieurs mois | Les titres quittent l’actif ; la holding reçoit le prix de cession |
| Dissolution en cascade de la filiale | La holding, en tant qu’associé unique ou majoritaire, prononce la dissolution de la filiale | 3 à 6 mois selon la filiale | La filiale est liquidée ; son boni (s’il existe) remonte à la holding |
| Maintien de la filiale sous un actionnaire de substitution | Cession des titres à l’associé personne physique ou à une autre entité | Variable | La filiale survit ; la holding ne détient plus rien |
💡 Conseil de praticien : si la filiale est déficitaire et sans valeur, la dissolution en cascade est souvent la voie la plus nette. Si elle est profitable ou en croissance, la cession à un tiers ou un repreneur préserve la valeur. Ne dissoudre la holding qu’une fois les titres entièrement réalisés.
Étape 2 — Apurer le passif de la holding
La holding peut porter des comptes courants d’associé créditeurs (remboursables), des emprunts bancaires, des dettes fiscales. Tous doivent être apurés avant la clôture de liquidation. Le liquidateur est personnellement responsable des créanciers non désintéressés.
Étape 3 — Engager la procédure de dissolution de la SASU holding
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré — ou au moins identifié et provisionné —, la procédure formelle peut démarrer.
La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU : les deux temps
La dissolution-liquidation d’une SASU, holding ou non, se déroule obligatoirement en deux étapes distinctes, donnant lieu à deux formalités au greffe et deux annonces légales.
Première étape : la dissolution
L’associé unique de la SASU prend la décision de dissoudre la société et nomme un liquidateur (souvent lui-même). Cette décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document est ensuite déposé au greffe via le guichet unique INPI.
Les formalités de dissolution comprennent :
- le dépôt de la décision de dissolution avec nomination du liquidateur au greffe (frais de greffe : 173,97 € TTC) ;
- la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité ou sur un service de presse en ligne agréé (forfait national : environ 153 € HT).
Une fois ces formalités accomplies, le Kbis de la société mentionne « société en liquidation ». La dénomination sociale doit elle-même être suivie de la mention « en liquidation ».
Deuxième étape : la clôture de liquidation et la radiation
Le liquidateur réalise l’ensemble de l’actif, apure le passif, établit les comptes de liquidation et convoque l’associé unique pour statuer sur la clôture. Une seconde annonce légale est publiée pour constater la clôture.
Le liquidateur dispose ensuite d’un mois à compter de la publicité de clôture pour déposer la formalité de radiation au guichet unique des formalités des entreprises.
Les formalités de radiation comprennent :
- la radiation au greffe (7,26 € TTC) ;
- la seconde annonce légale de clôture (forfait national : environ 111 € HT).
📌 Le coût total des frais de greffe cumulés s’élève à environ 181 € TTC (173,97 € + 7,26 €), auxquels s’ajoutent les deux annonces légales et les honoraires de formaliste. Pour un devis complet adapté à votre situation, consultez notre page dissolution-liquidation d’une SASU.
Le sort des déficits fiscaux IS de la holding
C’est l’un des points les plus sensibles — et les plus souvent mal compris — dans la fermeture d’une SASU holding.
Déficits en report en avant
En application du régime IS de droit commun (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30), les déficits reportables en avant sont imputables sans limite de durée, mais plafonnés à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant. Une holding qui a accumulé des charges de structure sans revenus suffisants dispose souvent d’un stock de déficits significatif.
Le problème : ces déficits s’éteignent définitivement à la clôture de la liquidation. Ils ne se transmettent pas aux filiales et ne bénéficient pas à l’associé personne physique. Ils ne génèrent aucun crédit d’impôt remboursable.
La seule façon de les utiliser est de dégager un bénéfice imposable avant la clôture — par exemple via un boni de cession de titres taxable, si les titres ont été acquis à un prix inférieur à leur valeur de cession.
Déficits en report en arrière (carry-back)
Le report en arrière (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10) permet d’imputer le déficit de l’exercice N sur le bénéfice de l’exercice N-1, dans la limite de 1 000 000 €. La créance de carry-back est remboursable à l’expiration d’un délai de cinq ans si elle n’a pas été imputée. En cas de liquidation, cette créance devient remboursable immédiatement — ce qui peut représenter un actif de trésorerie à récupérer.
⚠️ Cas de l’intégration fiscale : si la SASU holding est tête d’un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du Code général des impôts, les règles sont différentes. La cessation du groupe intégré entraîne des régularisations spécifiques. Ce point nécessite impérativement l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste avant toute démarche.
Le boni de liquidation : imposition et calcul
Une fois le passif intégralement apuré, il peut rester un actif net positif à distribuer à l’associé unique. C’est le boni de liquidation.
Pour une SASU dont l’associé est une personne physique, le boni de liquidation est imposé comme un revenu distribué, conformément aux articles 112 et 161 du Code général des impôt. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Base taxable : seule la fraction du boni excédant les apports initiaux de l’associé est imposée. La fraction correspondant au remboursement des apports en capital est exonérée.
Pour une SASU holding dont l’associé unique est lui-même une personne morale (une autre société), le boni remonte à la société mère et peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, sous conditions de détention et de durée — ce qui exclut alors l’imposition au PFU.
Obligations maintenues pendant la liquidation
La dissolution ne suspend pas les obligations déclaratives. Pendant toute la période de liquidation, la SASU holding doit :
- déposer ses comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même si l’activité est nulle ;
- produire ses déclarations fiscales IS (liasse fiscale), même à néant, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ;
- répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale sur les exercices antérieurs, le délai de reprise courant jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration.
💡 La mise en sommeil comme alternative : si vous traversez une période d’incertitude — attente d’un repreneur pour les filiales, réorganisation en cours, difficultés passagères — la mise en sommeil de la SASU holding est une option protectrice. Le président déclare la cessation temporaire d’activité au guichet unique dans le mois suivant sa décision. La société peut rester en sommeil jusqu’à deux ans (art. R123-125 du Code de commerce). Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis pour cette décision, sauf si vos statuts en disposent autrement. En savoir plus : que faire après une mise en sommeil ?
Cas particuliers fréquents : SASU holding et filiales
La holding détient une SCI
Les droits d’enregistrement sur la cession de parts de SCI sont de 5 % (société à prépondérance immobilière, art. 726 du CGI), contre 0,1 % pour des actions de SASU. Ce surcoût peut influencer le choix entre cession et dissolution de la SCI.
La holding détient une SARL ou une EURL
La cession de parts sociales de SARL est soumise aux droits d’enregistrement de 3 % avec abattement de 23 000 € proratisé (art. 726 du CGI). Ici encore, la dissolution en cascade peut être moins coûteuse si la filiale est sans valeur.
La holding a des comptes courants d’associé envers les filiales
Ces créances (prêts de la holding à ses filiales) constituent des actifs à réaliser. Si la filiale est insolvable, une dépréciation comptable doit être constatée. Si la filiale est dissoute, la créance est compensée dans le boni ou le mali de liquidation de la filiale.
La SASU holding est aussi employeur
Certaines holdings animent leur groupe et emploient du personnel (direction générale, fonctions support). Dans ce cas, les contrats de travail doivent être traités avant la clôture : transfert vers une filiale, ou licenciement économique avec les obligations afférentes. Ce point sort du cadre des formalités au greffe et nécessite un conseil en droit social.
En résumé : les points de vigilance pour fermer une SASU holding
| Point | Ce qu’il faut faire | Ce qu’il ne faut pas faire |
|---|---|---|
| Ordre des opérations | Régler le sort des filiales avant de dissoudre la holding | Dissoudre la holding avant d’avoir réalisé les titres |
| Déficits IS | Vérifier l’existence d’une créance carry-back remboursable | Croire que les déficits seront récupérables après clôture |
| Boni de liquidation | Calculer la base imposable (apports déduits) et provisionner le PFU | Distribuer l’actif net sans avoir établi les comptes de liquidation |
| Obligations maintenues | Continuer à déposer comptes et déclarations pendant la liquidation | Cesser toute déclaration dès la décision de dissolution |
| Annonces légales | Publier les deux annonces (dissolution + clôture) dans les délais | Publier une seule annonce ou confondre les deux étapes |
| Intégration fiscale | Consulter un fiscaliste avant de casser le groupe intégré | Sortir du groupe intégré sans anticiper les régularisations |
La dissolution d’une SASU holding est une opération qui se prépare en amont, souvent plusieurs mois avant le dépôt de la première formalité. Le calendrier dépend de la situation de chaque filiale, des actifs à réaliser, de la présence de salariés et de l’existence de déficits fiscaux à optimiser.
Pour les formalités elles-mêmes — dissolution, publication des annonces légales, radiation au greffe — notre service prend en charge l’ensemble du dossier. Retrouvez le détail de notre accompagnement sur la page dissolution-liquidation d’une SASU, ou contactez-nous pour une analyse de votre situation avant d’engager quoi que ce soit.
Vous hésitez encore entre mise en sommeil et dissolution ? Certains dirigeants choisissent de mettre la holding en sommeil le temps de trouver un repreneur pour les filiales, puis de la dissoudre une fois les titres cédés. D’autres préfèrent la solution inverse. L’article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 peut également vous être utile si votre situation personnelle entre en jeu dans cette décision.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.
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