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L'essentiel
- Le président de SASU est assimilé salarié : ses cotisations sociales sont dues tant qu'une rémunération est versée, même pendant la liquidation.
- L'arrêt des fonctions et de la rémunération doit être formalisé pour mettre fin aux obligations sociales ; la radiation de la société n'efface pas les dettes URSSAF antérieures.
- La dissolution-liquidation d'une SASU se déroule en deux étapes distinctes avec deux formalités au RCS et deux annonces légales.
La dissolution d’une SASU soulève une question immédiate pour son président : que devient son statut social, et jusqu’à quand des cotisations sont-elles dues ? La réponse tient en un principe : le président de SASU est assimilé salarié, et ses cotisations sont liées à sa rémunération, pas à l’existence juridique de la société. Tant qu’une rémunération est versée — même pendant la liquidation — les charges sociales restent exigibles. Dès que la rémunération cesse, les obligations s’éteignent.
Le statut social du président de SASU : assimilé salarié, pas TNS
Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié (article L311-3, 11° du Code de la Sécurité sociale). Ce statut le distingue radicalement du gérant majoritaire de SARL, qui est travailleur non salarié (TNS) et supporte des cotisations minimales même sans revenus.
Concrètement, le président de SASU bénéficie des mêmes régimes qu’un cadre salarié :
- Assurance maladie-maternité (CPAM)
- Retraite de base (CNAV) et complémentaire (Agirc-Arrco)
- Prévoyance (invalidité-décès)
- Accidents du travail (sous conditions)
Ce qu’il n’a pas : la cotisation chômage. Le président de SASU n’est pas couvert par France Travail au titre de son mandat social, sauf s’il détient par ailleurs un contrat de travail distinct et réel.
⚠️ Point de vigilance : l’absence de cotisation chômage signifie qu’en cas de dissolution, le président ne perçoit aucune allocation chômage au titre de la perte de son mandat. Si une indemnisation est envisagée, elle doit être anticipée bien en amont (souscription d’une assurance perte d’emploi volontaire, par exemple).
Ce qui déclenche — ou arrête — les cotisations sociales
Le mécanisme est simple mais souvent mal compris : les cotisations sociales du président de SASU sont dues dès lors qu’une rémunération est versée, et uniquement dans ce cas.
| Situation | Cotisations dues ? |
|---|---|
| Président rémunéré pendant la liquidation | Oui, cotisations patronales + salariales comme d’habitude |
| Président qui cesse sa rémunération à la dissolution | Non, aucune cotisation nouvelle |
| Président non rémunéré en cours de vie sociale | Non (pas de cotisations minimales) |
| Dividendes ou boni de liquidation versés | Non soumis aux cotisations sociales (mais au PFU de 31,4 %) |
Cette logique présente un avantage majeur lors d’une fermeture : si le président décide de ne plus percevoir de rémunération à compter de la décision de dissolution, les obligations sociales futures s’éteignent immédiatement. Il n’existe pas, pour l’assimilé salarié, de “cotisations plancher” à acquitter en toutes circonstances.
Les démarches URSSAF à anticiper lors de la dissolution
La dissolution d’une SASU ne déclenche pas automatiquement une régularisation de la situation sociale. C’est au président-liquidateur d’anticiper plusieurs points.
1. Arrêter la paie et clôturer les DSN
Si le président était rémunéré, la cessation de rémunération doit être reflétée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La dernière DSN doit comporter le signalement de fin de contrat avec le motif approprié. Un oubli à ce stade peut générer des rappels de cotisations ou des difficultés de radiation auprès de l’URSSAF.
2. Solder l’intégralité des cotisations dues
Toutes les cotisations antérieures à la dissolution doivent être réglées avant la demande de radiation. L’URSSAF ne procède à aucune remise automatique du fait de la fermeture de la société. Des majorations de retard s’appliquent : 5 % de majoration initiale, auxquels s’ajoutent 0,20 % par mois de retard (ramenés à 0,10 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure).
3. Vérifier l’absence de redressement en cours
Un contrôle URSSAF en cours ou une procédure de redressement ne s’interrompt pas avec la dissolution. Le liquidateur doit s’assurer qu’aucune procédure n’est pendante, au risque de voir la radiation bloquée ou la responsabilité du liquidateur engagée.
💡 En pratique : demandez à l’URSSAF un état des sommes dues (parfois appelé “solde de tout compte social”) avant de déposer la demande de radiation. Ce document vous protège et accélère la procédure de clôture.
Boni de liquidation : pas de cotisations, mais une fiscalité à connaître
Lorsque la liquidation dégage un boni de liquidation — c’est-à-dire un solde positif après paiement de toutes les dettes, restitution du capital et règlement des frais —, ce boni est versé à l’associé unique. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales (il ne s’agit pas d’une rémunération), mais il est fiscalement imposé.
Conformément aux articles 112 et 161 du Code général des impôts, le boni de liquidation perçu par une personne physique est traité comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). L’option pour le barème progressif reste possible si elle s’avère plus favorable.
Cette fiscalité est identique à celle des dividendes ordinaires : ni plus lourde, ni allégée du seul fait que la société est en cours de liquidation.
Les deux étapes de la dissolution-liquidation de SASU
Pour mener à bien la fermeture, il est utile de rappeler l’architecture de la procédure, qui conditionne aussi le calendrier des obligations sociales.
La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes :
Étape 1 — La dissolution L’associé unique prend une décision de dissolution (il n’y a pas d’assemblée générale au sens classique dans une SASU unipersonnelle). Cette décision nomme le liquidateur — généralement le président lui-même. Une première annonce légale de dissolution est publiée, puis une inscription modificative est déposée au RCS via le guichet unique INPI (avec dépôt d’acte, soit 173,97 € TTC de frais de greffe).
Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation Une fois toutes les dettes soldées (y compris sociales et fiscales), le liquidateur arrête les comptes de liquidation. Une annonce légale de clôture est publiée, puis la demande de radiation est déposée au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de cette publicité (7,26 € TTC de frais de greffe).
C’est seulement à la radiation que la société cesse d’exister juridiquement. Les obligations sociales et fiscales antérieures survivent à cette date et restent exigibles.
📌 Rappel procédural : la publication de l’annonce légale de dissolution est une étape obligatoire avant toute formalité au greffe. Elle ne peut pas être anticipée avant la décision de l’associé unique, ni retardée sans risque pour la procédure.
Ce que la mise en sommeil aurait pu changer
Avant d’engager une dissolution, certains présidents de SASU auraient intérêt à envisager une mise en sommeil. Cette option permet de suspendre l’activité sans fermer définitivement la société, tout en supprimant immédiatement les obligations sociales liées à la rémunération (puisque le président cesse d’être rémunéré).
Pour en savoir plus sur les suites possibles après une période d’inactivité, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?. La mise en sommeil n’est toutefois pas une solution sans limite : au-delà de deux ans d’inactivité, la radiation d’office par le greffier est possible (article R123-125 du Code de commerce). La dissolution volontaire reste alors la sortie la plus propre.
Si votre situation est complexe — rémunération versée en cours de liquidation, redressement URSSAF en parallèle, ou incertitude sur le calendrier — il est recommandé de vous faire accompagner. Contactez-nous pour un échange sur votre dossier avant d’engager les formalités.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.