Dissolution SASU : le boni de liquidation expliqué
Boni de liquidation en SASU : définition, calcul, imposition (flat tax 30 % ou barème), et étapes concrètes pour clôturer sereinement votre société.
- Le boni de liquidation est l'excédent d'actif net restitué à l'associé unique après remboursement du capital et apurement de toutes les dettes.
- Il est imposé comme un revenu distribué : PFU à 30 % (flat tax) ou option barème progressif, conformément aux articles 112 et 161 du CGI.
- L'impôt est dû au moment de la clôture de liquidation, non au moment de la dissolution ; anticipez la trésorerie nécessaire.
- Si la SASU est déficitaire à la clôture, il n'y a pas de boni mais un mali de liquidation, qui est en général non déductible pour l'associé personne physique.
Sommaire
- Ce qu’est vraiment le boni de liquidation en SASU
- Comment est calculé l’actif net de liquidation ?
- Imposition du boni de liquidation : flat tax ou barème ?
- Les étapes concrètes de la dissolution-liquidation d’une SASU
- Le cas des déficits fiscaux : que deviennent-ils à la clôture ?
- Mali de liquidation : quand l’associé est perdant
- Ce que vous devez anticiper avant d’enclencher la procédure
- FAQ — Boni de liquidation SASU
Lors de la dissolution d’une SASU, le boni de liquidation désigne l’excédent d’actif net distribué à l’associé unique une fois toutes les dettes remboursées et le capital social restitué. Fiscalement, il est traité comme un revenu distribué et soumis au PFU de 30 % (articles 112 et 161 du CGI), sauf option pour le barème progressif. Voici comment le calculer et l’anticiper correctement.
Ce qu’est vraiment le boni de liquidation en SASU
La dissolution d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes : la dissolution elle-même, puis la clôture de liquidation. Entre les deux, le liquidateur — qui est souvent le président de la SASU — réalise l’actif (encaisse les créances, vend les biens) et apure le passif (règle toutes les dettes, charges sociales, TVA, IS…).
Ce qui reste après cette opération constitue l’actif net de liquidation. Cet actif est ensuite comparé au montant du capital social inscrit dans les statuts :
- Si l’actif net excède le capital social → boni de liquidation, imposable.
- Si l’actif net est inférieur au capital social → mali de liquidation, perte sèche pour l’associé.
- Si l’actif net est égal au capital social → aucun boni, aucune imposition supplémentaire.
💡 En pratique : une SASU dont le capital est de 1 000 € et qui clôture avec 25 000 € de trésorerie nette (toutes dettes acquittées) génère un boni de 24 000 €. C’est cette somme qui sera imposée, pas la totalité des 25 000 €.
La formule est simple :
Boni de liquidation = Actif net de liquidation − Capital social
Comment est calculé l’actif net de liquidation ?
L’actif net se détermine à la date du bilan de clôture de liquidation. Le liquidateur établit un compte définitif de liquidation qui recense :
| Poste | Exemple chiffré |
|---|---|
| Trésorerie disponible | 30 000 € |
| Créances recouvrées | 5 000 € |
| Produit de cession d’actifs | 2 000 € |
| Total actif brut | 37 000 € |
| Dettes fournisseurs réglées | − 3 000 € |
| IS restant dû | − 1 500 € |
| Charges sociales liquidées | − 500 € |
| Frais de liquidation | − 1 000 € |
| Actif net de liquidation | 31 000 € |
| Capital social à rembourser | − 1 000 € |
| Boni de liquidation | 30 000 € |
Ce tableau simplifié illustre la mécanique. En pratique, votre expert-comptable établit ce bilan de liquidation avec précision, notamment pour s’assurer que l’IS de la dernière période d’activité a bien été provisionné avant la clôture.
⚠️ Piège fréquent : ne pas provisionner l’IS dû sur les bénéfices de la dernière période comptable avant clôture. Si la SASU a généré un profit pendant la liquidation (cession d’un actif avec plus-value, par exemple), cet IS vient en déduction de l’actif net. Oublier ce poste conduit à surestimer le boni — et donc à distribuer une somme trop élevée, créant une dette fiscale non couverte.
Imposition du boni de liquidation : flat tax ou barème ?
Le régime par défaut : le PFU à 30 %
Le boni de liquidation perçu par un associé personne physique est imposé comme un revenu distribué, en application des articles 112 et 161 du Code général des impôts. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit “flat tax”, s’établit à 30 % :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
Ce taux s’applique au boni brut, sans abattement. Il est prélevé lors de la déclaration de revenus de l’année de clôture de la liquidation.
L’option pour le barème progressif
L’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en cochant la case idoine sur sa déclaration annuelle. Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année.
Elle peut être avantageuse si :
- votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 12,8 % (revenus modestes),
- ou si des déficits catégoriels ou charges déductibles viennent réduire votre revenu imposable.
Dans le cas contraire, la flat tax reste généralement le choix le plus simple et le moins coûteux.
📌 Rappel : le boni de liquidation ne bénéficie d’aucun abattement de 40 % (contrairement aux dividendes classiques soumis au barème). En cas d’option barème progressif, la totalité du boni est intégrée au revenu imposable brut, sans réduction préalable.
Les étapes concrètes de la dissolution-liquidation d’une SASU
Avant d’en arriver au boni, la procédure comporte plusieurs formalités incontournables. Voici le déroulé chronologique :
1. Décision de dissolution L’associé unique prend la décision de dissoudre la SASU et nomme un liquidateur (souvent lui-même). Cette décision est actée par écrit — décision de l’associé unique, sans assemblée générale puisqu’il est seul. Elle précise la date d’effet de la dissolution et l’identité du liquidateur.
2. Première annonce légale Une annonce légale de dissolution est publiée dans un journal habilité ou via un service en ligne. Elle mentionne la nomination du liquidateur. Le forfait national est d’environ 153 € HT.
3. Première formalité au greffe (dissolution) La dissolution est déclarée au guichet unique de l’INPI avec dépôt de l’acte. Les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte). Le Kbis mentionne alors la mention “en liquidation”.
4. Opérations de liquidation Le liquidateur réalise l’actif, apure le passif, clôture les comptes bancaires, dépose la dernière liasse fiscale IS et établit le bilan de clôture de liquidation.
5. Deuxième annonce légale Une annonce de clôture de liquidation est publiée, pour un forfait d’environ 111 € HT.
6. Radiation au RCS Le liquidateur effectue la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce de clôture. Les frais de greffe pour la radiation sont de 7,26 € TTC.
7. Distribution du boni Une fois la radiation obtenue, le solde disponible est versé à l’associé unique. C’est à ce moment que le boni est matérialisé et que l’imposition prend effet au titre de l’année civile concernée.
Pour gérer l’ensemble de ces formalités sans risque d’oubli, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Le cas des déficits fiscaux : que deviennent-ils à la clôture ?
Une SASU à l’IS peut avoir accumulé des déficits reportables au cours de son existence. À la clôture de la liquidation, ces déficits ont un sort particulier.
Report en avant : les déficits non imputés sont définitivement perdus à la clôture. Ils ne peuvent pas être transmis à l’associé et ne viennent pas en déduction du boni de liquidation dans la déclaration personnelle de l’associé. Il est donc crucial d’optimiser leur imputation avant d’engager la procédure, si la SASU génère encore des revenus.
Rappel des règles de report : les déficits IS sont imputables sans limite de durée, plafonnés à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce seuil (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Le carry-back (report en arrière) permet quant à lui d’imputer jusqu’à 1 000 000 € sur le bénéfice de l’exercice N-1 uniquement (BOI-IS-DEF-20-10).
⚠️ Point de vigilance praticien : si votre SASU a des déficits reportables significatifs, la dissolution-liquidation immédiate peut ne pas être la stratégie optimale. Une mise en sommeil temporaire, le temps d’explorer une cession ou une reprise d’activité, peut permettre de préserver la valeur économique de ces déficits dans le cadre d’une restructuration. Une décision à examiner avec votre conseil fiscal.
Mali de liquidation : quand l’associé est perdant
Si l’actif net à la clôture est inférieur au capital social, l’associé subit une perte en capital. Cette perte — le “mali de liquidation” — n’est en principe pas déductible fiscalement pour un associé personne physique détenant des parts à titre privé.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, le mali peut être traité différemment selon sa nature (mali technique ou mali de liquidation pur) et les règles comptables applicables. Ce cas sort du cadre du présent article ; rapprochez-vous d’un expert-comptable pour une analyse adaptée.
La situation de mali survient souvent lorsque :
- la SASU a subi des pertes successives non compensées,
- des provisions pour risques ont été constituées,
- des actifs incorporels (fonds de commerce, clientèle) ont perdu de leur valeur.
Ce que vous devez anticiper avant d’enclencher la procédure
Avant de signer la décision de dissolution, vérifiez ces points :
- Le solde de trésorerie suffit-il à couvrir toutes les dettes (IS, TVA, charges sociales, fournisseurs) ET les frais de liquidation (honoraires, annonces légales, greffe) ?
- La dernière liasse fiscale a-t-elle été déposée ? Une SASU en sommeil ou en activité réduite a tout de même des obligations déclaratives maintenues.
- Les comptes courants d’associé ont-ils été remboursés ou font-ils partie du passif à apurer ? Ils ne constituent pas du capital et ne génèrent pas de boni.
- L’impôt sur le boni a-t-il été provisionné ? Si vous prévoyez un boni de 50 000 €, vous devrez régler 15 000 € de flat tax l’année suivante — cette somme doit rester disponible.
Si vous avez des questions spécifiques à votre situation, contactez-nous pour un échange sans engagement.
FAQ — Boni de liquidation SASU
Le boni de liquidation est-il soumis aux cotisations sociales ?
Non. Le boni de liquidation perçu par un associé unique personne physique est soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % inclus dans le PFU de 30 %), mais pas aux cotisations sociales au sens du droit de la Sécurité sociale. Il ne génère ni droits à la retraite ni indemnités journalières.
Peut-on distribuer une avance sur boni avant la clôture ?
Techniquement, des avances sur boni peuvent être envisagées en cours de liquidation, mais elles comportent un risque : si des dettes apparaissent ultérieurement, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable. Mieux vaut attendre la clôture définitive des opérations.
L’abattement pour durée de détention s’applique-t-il au boni ?
Non. L’abattement pour durée de détention (65 % après 8 ans, par exemple) s’applique aux plus-values de cession de titres, pas aux distributions assimilées à des revenus distribués comme le boni de liquidation. Les deux régimes sont distincts.
Quels justificatifs conserver après la radiation ?
Conservez pendant 10 ans : les comptes de liquidation, le procès-verbal ou la décision de clôture de liquidation, les avis de publication des annonces légales, le certificat de radiation du RCS et les relevés bancaires attestant la distribution du boni. Ces documents peuvent être demandés par l’administration fiscale.
Pour aller plus loin sur les formalités connexes, vous pouvez consulter nos guides sur la reprise d’activité d’une SAS après annonce légale et sur les droits ARE lors d’une reprise après sommeil.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
Une formalité de dissolution-liquidation d'une sasu à faire ?
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