EURL en sommeil : obligations comptables complètes
EURL mise en sommeil : bilan, liasse fiscale, CFE, dépôt des comptes… Toutes vos obligations comptables expliquées. Guide 2026 par miseensommeil.fr.
- Une EURL en sommeil reste soumise aux obligations comptables et fiscales : bilan annuel, liasse fiscale et dépôt des comptes au greffe sont maintenus.
- La cessation temporaire d'activité ne peut excéder 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- La CFE peut faire l'objet d'un dégrèvement en l'absence totale d'activité sur l'année, sous conditions (art. 1478 du CGI).
- Des comptes à zéro ou quasi-nuls restent des comptes annuels : ils doivent être approuvés par l'associé unique, déposés au greffe et, si soumis à l'IS, accompagnés de la liasse fiscale.
- Piège praticien : la déclaration au guichet unique INPI ne déclenche ni suspension des dépôts comptables ni dégrèvement automatique de CFE — les deux démarches sont indépendantes.
Sommaire
- Ce qu’il faut retenir avant tout
- Pourquoi la mise en sommeil ne supprime pas les obligations comptables
- Les obligations comptables annuelles : bilan et comptes obligatoires
- La liasse fiscale et les déclarations fiscales d’une EURL dormante
- La CFE pendant la mise en sommeil d’une EURL
- La durée maximale de sommeil et ses conséquences comptables
- Comment gérer concrètement la comptabilité d’une EURL en sommeil
- Récapitulatif des obligations comptables et fiscales d’une EURL en sommeil
Ce qu’il faut retenir avant tout
Mettre une EURL en sommeil ne suspend pas ses obligations comptables et fiscales. Tant que la société est immatriculée au RCS, elle doit établir des comptes annuels, les faire approuver par l’associé unique, les déposer au greffe et, selon son régime fiscal, produire une liasse fiscale. Aucun chiffre d’affaires nul ne change cette règle — c’est précisément le point que beaucoup d’associés uniques découvrent trop tard.
Pourquoi la mise en sommeil ne supprime pas les obligations comptables
Beaucoup d’associés uniques pensent qu’une EURL sans activité est une EURL sans contraintes. C’est une erreur fréquente — et potentiellement coûteuse. La mise en sommeil est une inscription modificative au RCS, réalisée via le guichet unique de l’INPI conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle signale une cessation temporaire totale d’activité. Mais elle ne modifie pas la personnalité morale de la société.
L’EURL continue d’exister juridiquement. Elle conserve son numéro SIREN, son Kbis (avec la mention “en sommeil”), ses engagements fiscaux et ses obligations légales. La logique est simple : seule une dissolution-liquidation met fin à ces obligations. Une pause, même déclarée, ne le fait pas.
⚠️ Attention : ne pas confondre cessation temporaire d’activité et dissolution. La mise en sommeil est une mesure conservatoire. Elle ne libère pas des obligations périodiques tant que la société subsiste.
Prenons un exemple illustratif : Marc, associé unique d’une EURL de conseil informatique, déclare la mise en sommeil de sa société en janvier pour se consacrer à un projet personnel. Convaincu que la société est “en veille”, il omet de déposer ses comptes pour l’exercice écoulé. Dix-huit mois plus tard, au moment de reprendre l’activité, il reçoit une injonction du greffe assortie d’une astreinte, et le cabinet comptable qu’il sollicite doit reconstituer rétroactivement deux exercices. La situation aurait pu être évitée en maintenant simplement le calendrier comptable habituel.
Les obligations comptables annuelles : bilan et comptes obligatoires
Établir les comptes chaque exercice
Les articles L232-1 et suivants du Code de commerce imposent à toute société l’établissement de comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Pour une EURL en sommeil, cela signifie :
- Un bilan (actif / passif), même si les montants sont faibles ou nuls,
- Un compte de résultat, qui affichera un résultat nul ou limité aux charges fixes (assurances, domiciliation, honoraires comptables éventuels),
- Des annexes selon la taille de la société.
Ces documents doivent être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. En pratique, l’associé unique consigne cette approbation dans une décision écrite datée et signée, reportée sur le registre des décisions.
Déposer les comptes au greffe
En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, les comptes annuels approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt entraîne une publication au BODACC pour les sociétés qui y sont assujetties.
Le dépôt concerne :
- Le bilan,
- Le compte de résultat,
- L’annexe (si applicable),
- Le procès-verbal ou la décision de l’associé unique approuvant les comptes.
📌 Des comptes “nuls” restent des comptes. L’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas du dépôt. Un manquement répété expose la société à des injonctions du greffe et peut conduire, combiné à d’autres éléments, à une radiation d’office.
Le coût du dépôt des comptes au greffe varie selon le mode de dépôt (dématérialisé ou papier) et la taille de la société. Les tarifs officiels sont fixés par décret et peuvent être consultés directement sur le site du greffe compétent ou via le guichet unique INPI.
La liasse fiscale et les déclarations fiscales d’une EURL dormante
EURL soumise à l’IS
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — ce qui est le cas lorsqu’elle a opté pour l’IS ou qu’elle est une EURL dont l’associé est une personne morale — elle doit déposer chaque année :
- Le formulaire 2065 (déclaration de résultat IS),
- Et ses annexes (tableaux Soldes 2050 à 2059, etc.),
même si le résultat est nul. Pour les exercices clos au 31 décembre, la déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
| Obligation | Formulaire | Délai | Maintenu en sommeil ? |
|---|---|---|---|
| Déclaration IS | 2065 + annexes | 3 mois après clôture | ✅ Oui |
| Déclaration TVA (régime réel) | CA3 / CA12 | Mensuel ou annuel | ✅ Oui (néant si aucune opération) |
| Dépôt comptes au greffe | Bilan + CR + annexes | 6 mois après clôture | ✅ Oui |
| CFE | Avis d’imposition SIE | Échéance annuelle | ⚠️ Dégrèvement possible |
| Déclaration de résultats (IR) | 2031 + annexes | Mai-juin (calendrier DGFiP) | ✅ Oui si EURL à l’IR |
EURL soumise à l’IR
Par défaut, une EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé déclare les résultats de l’EURL dans sa propre déclaration de revenus, via le formulaire 2042 C PRO et la déclaration professionnelle 2031 (bénéfices industriels et commerciaux — BIC, ou bénéfices non commerciaux — BNC selon l’activité).
Là encore, une activité nulle n’exonère pas de la déclaration : un résultat de 0 € doit être déclaré.
TVA : que faire quand il n’y a plus aucune opération ?
Une EURL en sommeil total ne collecte plus de TVA et ne déduit plus rien. Toutefois, tant qu’elle n’a pas obtenu une confirmation de cessation d’activité taxable par le SIE (service des impôts des entreprises), les déclarations périodiques restent dues — avec un montant nul. Il est conseillé de contacter le SIE pour signaler la situation et demander une éventuelle mise en attente des obligations déclaratives de TVA.
La CFE pendant la mise en sommeil d’une EURL
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. En l’absence d’activité, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement pour l’année de cessation d’activité et les années sans activité.
Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il doit être demandé expressément auprès du SIE, au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). La demande peut être formulée via le compte fiscal professionnel de la société sur impots.gouv.fr.
💡 Piège praticien — CFE et guichet unique : deux démarches distinctes. Déclarer la cessation temporaire d’activité via le guichet unique INPI ne déclenche pas automatiquement le dégrèvement de CFE. L’inscription modificative au RCS relève du Code de commerce ; le dégrèvement de CFE relève du Code général des impôts. L’associé unique qui oublie de formuler la demande auprès du SIE se retrouve redevable de la CFE pour une société qui n’a pourtant réalisé aucun chiffre d’affaires — avec peu de recours a posteriori.
Pour les auto-entrepreneurs confrontés à des questions similaires sur la CFE, notre article Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? détaille les mêmes mécanismes dans un contexte différent.
La durée maximale de sommeil et ses conséquences comptables
L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité pour une société immatriculée au RCS. Passé ce délai :
- Le greffier peut prononcer la radiation d’office,
- La publication de la cessation au BODACC déclenche le délai.
Sur le plan comptable, cette limite impose une vigilance particulière. Si une EURL cumule deux exercices comptables en sommeil sans décision de reprise ni de dissolution, elle s’expose non seulement à la radiation, mais aussi au risque de ne plus être en mesure de déposer ses comptes dans les formes légales — ce qui peut générer des complications sérieuses pour une éventuelle cession ou une reprise ultérieure.
La bonne pratique est donc de traiter simultanément la question administrative et la question comptable dès le début de la mise en sommeil : informer l’expert-comptable, maintenir un calendrier de dépôt, et anticiper la décision de reprendre ou de dissoudre avant l’échéance des 2 ans.
Pour une vision d’ensemble de ce qui se passe après la déclaration de cessation, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Comment gérer concrètement la comptabilité d’une EURL en sommeil
Tenir une comptabilité allégée mais rigoureuse
Même sans activité, certaines charges subsistent : frais de domiciliation, cotisations d’assurance, honoraires comptables, éventuels loyers ou abonnements non résiliés. Ces charges doivent figurer dans les comptes. Un résultat déficitaire est possible — et normal — sur un exercice en sommeil.
Maintenir le recours à un expert-comptable
La mise en sommeil n’est pas une période de déconnexion comptable. Maintenir le recours à un expert-comptable (même à tarif réduit pour une société inactive) présente plusieurs avantages :
- Respect des délais de dépôt,
- Préparation d’une éventuelle reprise d’activité dans de bonnes conditions,
- Interlocuteur unique face au SIE et au greffe en cas de demande.
Anticiper la reprise ou la dissolution
Si la reprise d’activité est envisagée, il faudra également procéder à une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Les comptes établis pendant la période de sommeil serviront de point de départ pour les premiers exercices actifs. Pour les questions liées aux cotisations sociales lors d’une reprise, notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil apporte des éclairages complémentaires.
Si, au contraire, la dissolution est décidée, les comptes de clôture de liquidation seront établis sur la base des derniers comptes annuels déposés. Des comptes manquants ou non conformes compliquent significativement la procédure.
💡 Vous souhaitez mettre votre EURL en sommeil dans les règles ? Notre service mise en sommeil d’une EURL prend en charge l’ensemble des formalités administratives auprès du guichet unique INPI pour 150 € HT + 166,71 € de frais de greffe (TTC). Vous pouvez également nous contacter pour toute question spécifique à votre situation.
Récapitulatif des obligations comptables et fiscales d’une EURL en sommeil
| Obligation | Fréquence | Base légale | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Établissement des comptes annuels | Annuelle | L232-1 et s. C. com. | Injonction de dépôt, amende |
| Dépôt des comptes au greffe | Annuelle | L232-21 et s. C. com. | Injonction, radiation possible |
| Liasse fiscale IS (form. 2065) | Annuelle | CGI | Majoration, amende fiscale |
| Déclaration résultats IR (form. 2031) | Annuelle | CGI | Majoration, rectification |
| Déclarations TVA | Périodique | CGI | Pénalités de retard |
| CFE (ou demande de dégrèvement) | Annuelle | Art. 1478 CGI | Mise en recouvrement |
| Respect délai 2 ans RCS | Unique | Art. R123-125 C. com. | Radiation d’office |
La mise en sommeil d’une EURL est une solution juridique valable pour préserver une structure sans l’activer. Mais elle n’est pas une parenthèse comptable. Les obligations de tenue, d’approbation et de dépôt des comptes, comme les déclarations fiscales, demeurent pleinement applicables pendant toute la durée du sommeil.
Pour les droits à l’ARE pendant cette période, consultez également notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Pour toute question sur votre situation personnelle ou pour engager les formalités de mise en sommeil, contactez notre équipe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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