EURL en sommeil : liasse fiscale et obligations comptables

Une EURL en sommeil conserve l’intégralité de ses obligations comptables et fiscales. La cessation temporaire d’activité suspend l’exploitation commerciale, mais ne vous dispense ni du dépôt de la liasse fiscale 2031, ni du dépôt des comptes annuels au greffe, ni du paiement de certaines cotisations. Voici ce que vous devez anticiper, poste par poste.

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Ce que change — et ne change pas — la mise en sommeil pour une EURL

La mise en sommeil consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration modificative s’effectue désormais de façon dématérialisée via le guichet unique de l’INPI.

La procédure entraîne une inscription modificative sur votre extrait Kbis — la mention “en sommeil” y apparaît — et fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Mais ici s’arrête l’exonération.

Ce que la mise en sommeil ne suspend pas :

• la personnalité morale de l’EURL ;
• l’obligation de tenir une comptabilité régulière ;
• l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe ;
• l’obligation de souscrire les déclarations fiscales périodiques ;
• le cas échéant, la TVA (si l’EURL reste assujettie et réalise des opérations résiduelles).

⚠️ Attention à la durée maximale. La cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans. Passé ce délai, le greffier peut radier d’office la société en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous envisagez une interruption longue, anticipez soit la reprise d’activité, soit la dissolution-liquidation. Consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour éclairer votre décision.

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Le piège que commettent la plupart des gérants d’EURL en sommeil

C’est l’erreur la plus fréquente que je rencontre en pratique : croire que la mise en sommeil “gèle” toutes les obligations, comme si l’EURL entrait en hibernation administrative complète. Cette confusion est compréhensible — on parle bien de “sommeil” — mais elle peut coûter cher.

(Exemple illustratif — situation anonymisée) Thomas, gérant d’une EURL de conseil informatique, met sa société en sommeil en janvier pour se consacrer à un projet personnel. Convaincu que l’EURL est “suspendue”, il ne dépose pas sa liasse fiscale 2031 en mai, ni ses comptes annuels au greffe en juillet. Un an plus tard, il reçoit une injonction du président du tribunal de commerce assortie d’une astreinte pour non-dépôt des comptes — en plus d’un redressement fiscal pour dépôt tardif de la déclaration de résultats.

La règle est simple : la mise en sommeil suspend l’activité, jamais les formalités légales.

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La liasse fiscale 2031 : une obligation maintenue même à zéro

L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel — ce qui est le cas de la majorité des EURL dont l’associé unique est une personne physique — doit déposer chaque année la déclaration de résultats n° 2031 accompagnée de ses annexes (tableaux de la liasse CERFA).

Le chiffre d’affaires est nul ? Peu importe. L’administration fiscale n’admet aucune dérogation à ce titre. Vous devez produire une liasse dite « néant » ou « zéro activité », complétée avec soin : bilans, comptes de résultat, tableaux des immobilisations, tous faisant apparaître les valeurs de clôture de l’exercice précédent sans mouvement.

Calendrier de dépôt

Forme de clôture	Date limite de dépôt de la 2031
Exercice clos le 31 décembre N	Mi-mai N+1 (date variable selon calendrier DGFiP)
Exercice à date de clôture décalée	Dans les 3 mois suivant la clôture

📌 EURL à l’IS ? Si l’associé unique a opté pour l’impôt sur les sociétés, c’est la déclaration 2065 (liasse IS) qui s’applique à la place de la 2031. Les règles de dépôt sont identiques : aucune dispense en cas d’inactivité.

Le résultat dégagé (le plus souvent une perte ou un résultat nul) est ensuite reporté sur la déclaration personnelle de l’associé unique (2042 C Pro) si l’EURL est à l’IR.

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Dépôt des comptes annuels : une obligation légale impérative

Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent à toute société commerciale de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux après approbation par l’associé unique.

Pour une EURL, l’associé unique approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (délai de droit commun). Le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant cette approbation (ou dans les 2 mois si le dépôt s’effectue par voie électronique).

Ce dépôt comprend :

1. Le bilan et le compte de résultat ;
2. L’annexe comptable ;
3. Le rapport de gestion (sauf EURL micro-entreprise bénéficiant de la dispense de publicité) ;
4. La décision de l’associé unique portant approbation des comptes.

Même si l’exercice ne fait apparaître aucune opération, ces documents doivent être établis et déposés. L’absence de dépôt expose la société à une injonction du président du tribunal statuant en référé, ainsi qu’à des astreintes.

💡 Simplification pour les petites EURL. Une EURL qualifiée de “petite entreprise” au sens comptable peut bénéficier d’une confidentialité totale ou partielle de ses comptes annuels. Elle dépose les comptes au greffe mais peut demander qu’ils ne soient pas rendus publics. Renseignez-vous auprès du greffe compétent.

Pour en savoir plus sur la procédure globale et les coûts associés, consultez notre article dédié : Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

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TVA, CFE et autres impositions : ce qui subsiste ou peut être allégé

La TVA

Si votre EURL était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil, le régime déclaratif ne disparaît pas automatiquement. En l’absence totale d’opérations imposables, les déclarations CA3 (régime réel normal) ou CA12 (régime simplifié) doivent néanmoins être souscrites, en mentionnant des montants nuls. Une résiliation de votre numéro de TVA intracommunautaire n’est pas de droit : elle suppose une démarche auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Si l’EURL bénéficiait de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune déclaration de TVA n’est en principe requise — cette situation reste inchangée pendant la mise en sommeil.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Dès lors que l’EURL figure toujours au RCS et n’exerce aucune activité sur l’ensemble de l’année civile, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre la possibilité d’un dégrèvement.

Ce dégrèvement n’est pas automatique : vous devez en formuler la demande par écrit auprès de votre SIE, en justifiant l’absence totale d’activité sur la période concernée.

Imposition	Situation pendant la mise en sommeil	Démarche requise
IR / liasse 2031	Maintenue (dépôt obligatoire, résultat nul)	Dépôt dans les délais habituels
IS / liasse 2065	Maintenue (si option IS)	Dépôt dans les délais habituels
TVA	Déclarations à zéro si assujetti	Aucune opération à déclarer, mais dépôt obligatoire
CFE	Due en principe ; dégrèvement possible	Demande écrite au SIE
Comptes annuels	Dépôt obligatoire au greffe	Dans le mois suivant approbation

La cotisation sociale de l’associé gérant

Si l’associé unique gérant était affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), la mise en sommeil ne met pas fin aux cotisations minimales forfaitaires. Des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération ou de bénéfices. Leur montant exact varie selon les années et votre situation personnelle ; consultez urssaf.fr ou rapprochez-vous de votre URSSAF pour connaître le montant applicable à votre cas.

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Comment gérer concrètement la comptabilité d’une EURL inactive

La mise en sommeil ne crée pas de vide comptable. Voici les bonnes pratiques à adopter pour traverser cette période sans risque.

1. Maintenez un expert-comptable ou vérifiez votre capacité à établir seul les documents légaux. Même une comptabilité à zéro mouvement nécessite l’établissement d’une balance de clôture, d’un bilan et d’un compte de résultat conformes. Une erreur de présentation peut entraîner un rejet du dépôt au greffe.

2. Anticipez les dates butoirs. Inscrivez dans votre agenda : date de clôture d’exercice, délai d’approbation des comptes (6 mois), délai de dépôt au greffe (1 ou 2 mois), délai de dépôt de la liasse fiscale. Aucune de ces échéances n’est suspendue pendant la mise en sommeil.

3. Conservez les justificatifs des frais résiduels. Des charges peuvent subsister (frais bancaires, cotisations professionnelles, honoraires comptables). Ces charges sont déductibles du résultat imposable et doivent être correctement comptabilisées.

4. Préparez la reprise ou la clôture dès maintenant. Si vous envisagez une reprise d’activité, pensez à anticiper les formalités de reprise d’activité avant l’expiration du délai de 2 ans. Si vous optez pour l’arrêt définitif, comparez les options via notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

💡 Cas de l’EURL à associé unique personne morale. Si votre EURL est détenue par une société (holding, par exemple), les règles fiscales et comptables s’appliquent de la même façon, mais la remontée des résultats déficitaires vers l’associé unique suit des règles spécifiques à l’intégration fiscale ou au régime mère-fille. Consultez un conseil fiscal avant de finaliser votre stratégie.

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Mettre en sommeil votre EURL : la procédure pas à pas

Avant d’aborder les obligations qui persistent, encore faut-il avoir correctement effectué la déclaration de cessation temporaire d’activité. Cette démarche s’effectue via le guichet unique de l’INPI et génère une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce), suivie d’une publication au BODACC.

Notre service mise en sommeil d’une EURL prend en charge l’intégralité de cette formalité : constitution du dossier, dépôt auprès du guichet unique, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Les honoraires de NORGE CONSEIL s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Pour le détail complet des frais, consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

À noter : si vous exploitez une activité en nom propre en parallèle de votre EURL, les règles sont différentes. Référez-vous à notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 ou à notre article sur la mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 si vous gérez également une SARL.

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Récapitulatif : obligations de l’EURL en sommeil année par année

Période	Action obligatoire	Délai
Immédiatement	Déclaration au guichet unique INPI (art. R123-46)	Dès la cessation
Chaque exercice	Établissement des comptes annuels	Dans les 6 mois après clôture
Chaque exercice	Dépôt des comptes au greffe	Dans le mois suivant approbation
Chaque exercice	Dépôt de la liasse 2031 (ou 2065)	Selon calendrier DGFiP
Chaque année	Déclarations TVA à zéro (si assujetti)	Selon régime déclaratif
Chaque année	Vérifier/demander dégrèvement CFE	Avant le 31 décembre N
Avant 2 ans	Reprise d’activité ou dissolution	Avant radiation d’office (art. R123-125)

La mise en sommeil est un outil utile pour traverser une période d’inactivité sans procéder immédiatement à une dissolution coûteuse. Mais elle implique une vigilance comptable et fiscale constante. Sous-estimer ces obligations expose l’associé unique à des pénalités, à des injonctions judiciaires et, à terme, à une radiation d’office.

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Vous souhaitez mettre votre EURL en sommeil en toute sécurité, ou vous avez des questions sur vos obligations comptables en cours ? Contactez notre équipe — nous vous accompagnons de la déclaration initiale jusqu’au suivi annuel de vos formalités.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.