EURL en sommeil : dépôt des comptes annuels

Une EURL placée en cessation temporaire d’activité reste soumise à l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. L’absence de chiffre d’affaires ne modifie pas cette règle : tant que la société est immatriculée au RCS, les obligations comptables et déclaratives s’appliquent intégralement, exercice après exercice.

Pourquoi l’EURL en sommeil reste soumise au dépôt des comptes

La mise en sommeil d’une EURL est une inscription modificative au RCS (article R123-46 du Code de commerce) : elle signale une cessation temporaire et totale d’activité, mais ne dissout pas la société. La personnalité morale est préservée, le numéro SIREN est conservé, l’extrait Kbis reste actif.

Or, les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent à toute société commerciale de clôturer ses comptes à la fin de chaque exercice, de les faire approuver, puis de les déposer au greffe. Cette obligation ne comporte aucune exception liée à l’absence d’activité.

En d’autres termes : une EURL sans un euro de chiffre d’affaires produit quand même un bilan, un compte de résultat et une annexe — avec des montants nuls ou quasi-nuls pour la plupart des lignes, mais des documents qui doivent exister et être transmis.

⚠️ Attention : ne pas confondre “absence d’activité” et “absence d’obligations”. La cessation temporaire d’activité suspend l’exploitation commerciale, non le statut juridique de la société.

Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante associée unique de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Dès la première année de sommeil, son expert-comptable lui a rappelé que le bilan devait être établi et déposé au greffe, même si toutes les lignes de chiffre d’affaires affichaient zéro. Elle a suivi cette obligation à la lettre — et a pu reprendre son activité sans obstacle administratif ni mention négative sur son Kbis.

Quels documents déposer et dans quels délais

Les pièces à transmettre au greffe

Pour chaque exercice comptable, l’associé unique d’une EURL doit préparer et déposer :

Document	Contenu
Bilan	Actif et passif au 31/12 (ou à la date de clôture choisie)
Compte de résultat	Produits et charges de l’exercice (souvent tous à zéro)
Annexe comptable	Informations complémentaires obligatoires
Décision de l’associé unique	Approbation des comptes, affectation du résultat
Rapport de gestion	Obligatoire sauf dispense pour les micro-entreprises

Les EURL relevant du régime des petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité du compte de résultat : seul le bilan est alors rendu public, sur demande expresse lors du dépôt.

Les délais à respecter

• Approbation des comptes : dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
• Dépôt au greffe : dans le mois suivant l’approbation, ou dans les 2 mois si le dépôt est réalisé par voie électronique via le guichet unique de l’INPI ou infogreffe.fr.

📌 Conseil pratique : pour une clôture au 31 décembre, l’approbation doit intervenir avant le 30 juin et le dépôt greffe au plus tard fin juillet (ou fin août par voie électronique). Ces délais s’appliquent même si la société est totalement dormante.

Le piège que l’on voit le plus souvent en pratique

Le piège le plus fréquent : l’associé unique croit que la déclaration de cessation temporaire d’activité suffit à “tout suspendre” pour la durée du sommeil. Il ne dépose donc aucun bilan, aucune déclaration fiscale — convaincu d’être en règle.

Ce n’est pas le cas. La déclaration au guichet unique de l’INPI ne vaut que pour la modification du statut au RCS. Elle ne notifie pas l’administration fiscale, elle ne dispense pas du dépôt des comptes au greffe, elle ne suspend pas les délais légaux.

Résultat : deux exercices plus tard, le gérant découvre une injonction judiciaire, une astreinte qui court, et un Kbis portant mention d’un défaut de dépôt — ce qui complique considérablement la reprise d’activité ou la cession de la société.

Comment effectuer le dépôt : procédure dématérialisée

Depuis la réforme du guichet unique (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), les formalités des entreprises — y compris le dépôt des comptes annuels — transitent par le guichet unique des formalités de l’INPI ou directement par infogreffe.fr pour les actes relevant du greffe.

La procédure se déroule en quelques étapes :

1. Connexion sur infogreffe.fr ou le portail du guichet unique.
2. Identification de la société par son numéro SIREN.
3. Téléversement des pièces comptables au format PDF.
4. Paiement des frais de greffe applicables au dépôt des comptes annuels (tarif à consulter sur infogreffe.fr, le barème étant susceptible d’évoluer).
5. Réception de l’accusé de dépôt et publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour certaines décisions.

Si vous gérez vous-même la démarche, vérifiez que l’ensemble des documents est signé et daté de façon cohérente avec la date de la décision de l’associé unique. Le greffe peut rejeter un dossier incomplet.

Pour vous accompagner dans l’ensemble de vos formalités liées à la cessation temporaire, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une EURL.

Les risques en cas de non-dépôt des comptes

L’inaction a des conséquences concrètes et progressives.

Injonction judiciaire sous astreinte : le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, adresser au gérant une injonction de déposer les comptes sous astreinte financière. Ce mécanisme, prévu par le Code de commerce, est régulièrement activé.

Mention sur l’extrait Kbis : le défaut de dépôt peut apparaître dans les données publiques de la société, ce qui nuit à sa crédibilité auprès de partenaires ou de banques si vous envisagez une reprise d’activité.

Radiation d’office : une EURL en sommeil depuis plus de 2 ans s’expose à une radiation d’office du RCS en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Le non-dépôt des comptes peut accélérer cette procédure.

Responsabilité du gérant : en tant qu’associé unique gérant, vous êtes personnellement responsable du respect de ces obligations. Une carence répétée peut, dans des cas extrêmes, être invoquée dans le cadre d’une procédure collective si la société accumule des dettes.

Pour comprendre l’ensemble des démarches à accomplir une fois la mise en sommeil enregistrée, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?.

CFE, cotisations et autres obligations pendant le sommeil

Le dépôt des comptes n’est pas la seule obligation à surveiller durant la période de sommeil.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de CFE en cas d’absence d’activité, mais ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut adresser une demande expresse au service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 31 décembre de l’année concernée. Sans démarche de votre part, l’avis de CFE sera émis et mis en recouvrement.

Les déclarations fiscales

Même sans chiffre d’affaires, l’EURL à l’impôt sur les sociétés doit déposer sa déclaration de résultat (formulaire 2065) chaque année. Si l’EURL est soumise à l’IR (régime de droit commun), c’est la déclaration 2031 qui s’applique. Les délais exacts varient selon le régime fiscal et la date de clôture de l’exercice ; rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable pour connaître les échéances applicables à votre situation.

Les droits sociaux du gérant

Si vous êtes gérant associé unique et que vous cessiez toute rémunération, des cotisations minimales TNS peuvent néanmoins s’appliquer. Les barèmes étant révisés chaque année, consultez urssaf.fr pour connaître le montant exact des cotisations minimales dues en année de sommeil total. Renseignez-vous sur les implications avant de suspendre toute activité : notre article sur les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil vous donnera un éclairage utile. Et si vous percevez des allocations chômage (ARE) pendant cette période, consultez également notre dossier sur l’ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Récapitulatif : ce que vous devez faire chaque année

Voici un tableau synthétique des principales obligations d’une EURL en sommeil sur un exercice standard (clôture au 31 décembre) :

Échéance	Action requise	Base légale
Avant le 30 juin N+1	Approbation des comptes par l’associé unique	Art. L232-21 C. com.
Avant le 31 juillet N+1	Dépôt des comptes au greffe (papier)	Art. L232-21 C. com.
Avant le 31 août N+1	Dépôt des comptes au greffe (électronique)	Art. L232-21 C. com.
Avant le 31 décembre N	Demande de dégrèvement CFE si absence d’activité	Art. 1478 CGI
2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (IS)	Dépôt de la déclaration de résultat IS (formulaire 2065)	CGI
Tous les 2 ans max	Vérification du statut de la mise en sommeil	Art. R123-125 C. com.

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Gérer une EURL en sommeil correctement, c’est avant tout ne pas négliger les obligations qui subsistent. Le dépôt annuel des comptes au greffe est l’une des plus structurantes : son omission crée un risque juridique réel et peut compromettre une future reprise d’activité dans de bonnes conditions.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.