Mise en sommeil SARL et chômage : vos droits ARE

Mettre sa SARL en sommeil ne ferme aucune porte côté chômage — mais ne l’ouvre pas non plus automatiquement. Tout dépend d’un seul critère, souvent mal connu : votre régime social de gérant. Minoritaire ou majoritaire, la réponse à “ai-je droit à l’ARE” change radicalement, et la mise en sommeil elle-même n’y change rien.

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Gérant minoritaire ou majoritaire : une distinction qui change tout

La première question à se poser n’est pas celle de la mise en sommeil, mais celle du régime social du gérant. En SARL, deux situations coexistent :

Le gérant majoritaire détient, seul ou avec d’autres gérants, plus de 50 % des parts sociales. Il relève obligatoirement de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). À ce titre, il ne cotise pas à l’assurance chômage gérée par France Travail. Il ne peut donc pas prétendre à l’ARE, quelle que soit la situation de la société — en activité, en sommeil ou en liquidation. La mise en sommeil ne modifie en rien cette réalité : elle suspend l’activité commerciale, pas le statut social du dirigeant.

Le gérant minoritaire ou égalitaire détient 50 % ou moins des parts sociales. Il est assimilé salarié au regard de la protection sociale et relève, sous certaines conditions, du régime général de la Sécurité sociale. S’il a exercé une activité salariée préalable (au titre de son mandat ou d’un contrat de travail distinct) et cotisé suffisamment à l’assurance chômage, il peut prétendre à l’ARE en cas de perte involontaire d’emploi.

Attention : le simple fait d’être assimilé salarié ne suffit pas. Encore faut-il justifier d’une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage sur la période de référence — le nombre de jours ou d’heures exigé évolue régulièrement, mieux vaut le vérifier directement auprès de France Travail — et d’une séparation involontaire de l’emploi salarié, ce que la mise en sommeil seule ne constitue jamais.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante minoritaire de la SARL “Lumière & Décors” (elle détient 40 % des parts, ses deux associés se partagent le reste), avait conservé un contrat de travail de directrice artistique au sein de sa propre société, assorti d’une rémunération distincte de son mandat. Lorsqu’elle met la société en sommeil pour gérer une situation personnelle, son contrat de travail est rompu dans les formes prévues — ce qui, et seulement à ce titre, lui ouvre des droits à l’ARE. Sans ce contrat de travail antérieur, la mise en sommeil de sa société n’aurait déclenché aucun droit chômage.

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Ce que la mise en sommeil d’une SARL est — et ce qu’elle n’est pas

La mise en sommeil est une déclaration de cessation temporaire totale d’activité, décidée par le gérant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément — un point que beaucoup de gérants ignorent et qui les pousse parfois, à tort, à organiser une AG dont la loi ne les dispense pas mais ne les oblige pas non plus. La démarche consiste à déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision, avec publication ultérieure au BODACC (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).

Ce que la mise en sommeil n’est pas :

• Une dissolution de la société (la SARL continue d’exister juridiquement)
• Un licenciement ou une rupture de contrat de travail
• Une perte involontaire d’emploi au sens du code du travail
• Une cause automatique d’ouverture de droits à l’ARE

Ce que la mise en sommeil est :

• Une suspension de l’activité commerciale ou civile, décidée par le dirigeant
• Une formalité obligatoire inscrite au Kbis
• Une situation temporaire limitée à 2 ans maximum (au-delà, radiation d’office possible selon l’article R123-125 du Code de commerce)
• Une période pendant laquelle les obligations légales de la société subsistent

Concrètement : mettre votre SARL en sommeil ne crée, en soi, aucune rupture dans votre lien professionnel avec la société. Si vous êtes l’unique gérant et que vous conservez votre mandat social non rémunéré, sans contrat de travail distinct, France Travail analysera votre situation au regard de votre historique salarial antérieur — pas au regard de la mise en sommeil elle-même.

Pour tout savoir sur les démarches concrètes, consultez notre guide dédié à la mise en sommeil d’une SARL.

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Cumul ARE et SARL en sommeil : ce que dit la pratique

Le cumul entre l’ARE et le maintien d’un mandat social dans une SARL en sommeil est théoriquement possible, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives :

Condition	Détail
Rémunération nulle au titre du mandat	Aucun versement de la SARL au gérant pendant la période de sommeil
Déclaration de la situation à France Travail	Obligation d’informer France Travail de l’existence du mandat social
Absence de reprise d’activité	La SARL ne doit générer aucun chiffre d’affaires ni acte de commerce
Respect des plafonds de cumul	Si une rémunération reprend, elle vient en déduction de l’ARE
Droits ouverts préalablement	L’ARE doit avoir été ouverte sur la base d’un emploi salarié antérieur

Le piège le plus fréquent : présenter un procès-verbal d’assemblée générale à France Travail comme “preuve” que la mise en sommeil est régulière, alors qu’aucun PV n’est exigé par la loi pour cette décision (sauf clause statutaire contraire). Le document qui fait foi auprès de France Travail est l’extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité et l’attestation de dépôt délivrée par le guichet unique INPI — pas un PV d’AG que rien n’impose. Mieux vaut éviter de produire un document que la loi ne requiert pas : il peut soulever des questions inutiles sur la régularité de la décision si sa rédaction est imprécise.

Que se passe-t-il si l’activité reprend ? Dès que la SARL recommence à facturer ou que le gérant perçoit une rémunération, le cumul entre dans un régime différent. France Travail applique alors ses règles de déduction : l’ARE est réduite en proportion des revenus perçus. Cette situation doit impérativement être déclarée, sous peine de trop-perçu — et de remboursement.

Pour comprendre les règles précises de durée et de calcul de l’ARE en lien avec une cessation d’activité, consultez notre article détaillé : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Les obligations qui subsistent pendant le sommeil de la SARL

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que la mise en sommeil “gèle” toutes les obligations de la société. Ce n’est pas le cas. Pendant toute la durée du sommeil, la SARL reste une personne morale immatriculée et doit notamment :

1. Déposer les comptes annuels L’obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est maintenue, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si le bilan fait apparaître un résultat nul, les formalités s’imposent.

2. Établir les déclarations fiscales La SARL continue de déposer sa déclaration de résultat (liasse IS) — pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai — ainsi que ses déclarations de TVA si elle était assujettie. Des déclarations à néant doivent être déposées si aucune opération n’a eu lieu : ce n’est pas une option.

3. Maintenir son immatriculation au RCS Tant que la société n’est pas dissoute puis radiée, elle figure au RCS. L’inscription modificative signalant la cessation temporaire d’activité est visible sur le Kbis, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

4. Régler la CFE La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due en principe. Toutefois, en cas d’absence totale d’activité, un dégrèvement peut être sollicité en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Cette demande n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

5. Respecter la durée maximale de 2 ans Au-delà de 2 ans de sommeil, le greffier peut radier d’office la société (article R123-125 du Code de commerce). Il est donc essentiel d’anticiper : soit reprendre l’activité, soit engager une procédure de dissolution-liquidation avant l’expiration du délai.

Pour une vision d’ensemble des étapes à suivre après la déclaration de mise en sommeil, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous détaille les actions à mener mois par mois.

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Ce que vous devez anticiper si vous envisagez de reprendre

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. Si vous percevez l’ARE pendant cette période, vous devez anticiper les conséquences d’une reprise d’activité sur vos droits.

Plusieurs scénarios sont possibles :

• Reprise d’activité et maintien partiel de l’ARE : si vous reprenez une activité non salariée (mandat social rémunéré, activité commerciale de la SARL), France Travail peut maintenir une partie de l’ARE selon le dispositif de cumul ARE + revenus d’activité. Les règles exactes dépendent de votre situation individuelle. Sur le plan juridique, la reprise d’activité de la société se fait par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique — toujours sur simple décision du dirigeant, sans PV obligatoire sauf disposition statutaire contraire — et entraîne la reprise des obligations déclaratives (TVA, résultat) à compter de la reprise effective.

• Reprise d’un emploi salarié : l’ARE est suspendue puis soldée selon les règles habituelles de rechargement de droits.

• Dissolution de la SARL : si vous décidez de ne pas reprendre, il convient de procéder à la dissolution et à la liquidation avant le terme des 2 ans. Cette démarche entraîne d’autres formalités et n’a pas d’incidence directe sur l’ARE, sauf si elle génère des indemnités de liquidation soumises à déclaration.

Si vous avez cotisé à l’assurance chômage via un emploi salarié avant ou pendant votre mandat de gérant minoritaire, il peut être judicieux de faire un point avec un conseiller France Travail avant de déclarer la mise en sommeil. Une mauvaise chronologie peut faire perdre des droits ou créer un indu. C’est précisément l’erreur que Nathalie a évitée : elle a sécurisé sa situation auprès de France Travail avant la déclaration au guichet unique, et non après — ce qui lui a permis de faire valoir sans contestation la rupture de son contrat de travail.

Notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil vous aidera à préparer cette transition.

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Récapitulatif : qui peut prétendre à l’ARE lors d’une mise en sommeil de SARL ?

Profil du gérant	Régime social	Droit à l’ARE possible ?	Condition principale
Gérant majoritaire	SSI (indépendant)	Non	Pas d’affiliation à l’assurance chômage
Gérant minoritaire ou égalitaire	Régime général (assimilé salarié)	Oui, sous conditions	Droits ouverts sur emploi salarié antérieur, rémunération nulle
Gérant minoritaire avec contrat de travail distinct	Régime général	Oui, sous conditions	Perte involontaire de l’emploi salarié
Associé non gérant	Variable	Variable	Selon statut et activité

La mise en sommeil d’une SARL reste avant tout une pause réversible : elle protège votre société sans la dissoudre, le temps de régler ce qui doit l’être. Elle est encadrée par des textes précis et assortie d’obligations qui ne s’éteignent pas avec la cessation d’activité. Si vous êtes gérant minoritaire et souhaitez sécuriser votre situation vis-à-vis de France Travail, l’accompagnement d’un professionnel est recommandé.

Vous souhaitez mettre votre SARL en sommeil rapidement et en toute conformité ? Nos équipes prennent en charge l’intégralité de la formalité — déclaration au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC — pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe. Contactez-nous pour obtenir un devis ou poser vos questions.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.