Obligations comptables d'une société en sommeil

Mettre une société en sommeil ne dispense de rien sur le plan comptable. Le bilan, la liasse fiscale, les déclarations de TVA : tout continue, même à zéro euro de chiffre d’affaires. C’est souvent la première surprise des dirigeants qui pensent, à tort, que “plus d’activité” veut dire “plus de paperasse” — c’est l’inverse qui se produit pendant un temps, puisqu’il faut justifier l’inactivité au lieu de simplement l’enregistrer.

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif), a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle pensait pouvoir “tout arrêter”, y compris la comptabilité. Son expert-comptable l’a vite recadrée : un bilan vide reste un bilan à déposer, dans les mêmes délais, sous les mêmes sanctions en cas de retard.

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Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil sur le plan comptable

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une procédure déclarative qui relève de la seule décision du dirigeant — gérant ou président, selon la forme juridique. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par la loi pour cette décision, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Cette décision est ensuite déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle déclenche une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC ; la mention est portée au Kbis.

Une condition préalable est souvent oubliée : la société ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle l’est, ce n’est pas la mise en sommeil qui s’applique, mais une procédure collective.

Ce que la mise en sommeil ne fait pas : elle ne suspend ni n’allège les obligations comptables et fiscales de la société. La personne morale subsiste, l’exercice comptable continue de courir, et le Code de commerce ne prévoit aucune exemption liée à la cessation temporaire d’activité.

En pratique, cela signifie :

• L’exercice social se clôture à la même date qu’en activité normale.
• Les comptes annuels doivent être établis, approuvés par les associés, puis déposés au greffe.
• La liasse fiscale doit être transmise à l’administration fiscale dans les délais habituels.

⚠️ Attention à la durée maximale. La cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans pour une société immatriculée au RCS. Passé ce délai, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à procéder à la radiation d’office. Anticipez la reprise ou la dissolution avant cette échéance.

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Le piège le plus fréquent : confondre “décision de mise en sommeil” et “approbation des comptes”

C’est l’erreur que Nathalie a presque commise, et elle revient souvent dans les questions qu’on nous pose : parce qu’aucune AG n’est nécessaire pour déclarer la cessation temporaire d’activité, certains dirigeants en concluent qu’aucune AG n’est nécessaire du tout, y compris pour valider les comptes annuels.

Ce sont deux obligations totalement distinctes :

1. La décision de mise en sommeil : décision du dirigeant seul, sauf clause statutaire contraire. Pas de PV obligatoire par défaut.
2. L’approbation annuelle des comptes : pour une SARL pluripersonnelle, elle doit être votée en assemblée générale ordinaire des associés, même si le bilan est vierge d’activité. Cette obligation existe indépendamment de la mise en sommeil — elle découle du fonctionnement normal de la société.

Mélanger les deux conduit certains dirigeants à ne plus convoquer aucune assemblée pendant toute la période de sommeil, ce qui constitue un manquement à part entière, sanctionnable indépendamment des règles propres à la cessation temporaire d’activité.

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Le dépôt des comptes annuels : une obligation qui ne s’éteint pas

L’obligation de dépôt des comptes annuels est fixée par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle s’applique à toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS, sans exception liée à leur niveau d’activité.

Pour une SARL ou une EURL, les comptes doivent être approuvés (par l’assemblée des associés, ou par l’associé unique pour l’EURL) dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, puis déposés au greffe dans le mois suivant cette approbation (ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique).

Pour une SASU ou une SAS, le délai d’approbation est identique, mais c’est l’associé unique ou l’assemblée générale, selon les statuts, qui statue.

Concrètement, même si votre bilan affiche zéro euro de produits et zéro euro de charges, vous devez produire :

Document	Contenu attendu	Dépôt
Bilan (actif / passif)	Situation patrimoniale à la clôture	Greffe du tribunal de commerce
Compte de résultat	Charges et produits de l’exercice (souvent vides)	Greffe du tribunal de commerce
Annexe	Notes explicatives, mention de la cessation temporaire	Greffe du tribunal de commerce
Rapport de gestion	Situation de la société, perspectives (peut être allégé pour certaines PME)	Conservation obligatoire
PV d’approbation des comptes	Validation par les associés ou l’associé unique	Conservation obligatoire

📌 Bon à savoir. Les sociétés éligibles au régime simplifié de présentation des comptes (petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce) peuvent déposer des comptes abrégés. Cette simplification s’applique indépendamment de la mise en sommeil.

Le non-dépôt des comptes expose la société à une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce, sous astreinte. Les dirigeants peuvent également voir leur responsabilité engagée.

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TVA, IS et liasse fiscale : ce que vous devez continuer à déclarer

Impôt sur les sociétés (IS)

Une société soumise à l’IS reste redevable de cet impôt même en sommeil. Si l’exercice est déficitaire ou à zéro, aucun IS n’est dû, mais la déclaration de résultat (liasse fiscale) doit tout de même être transmise à l’administration fiscale dans les délais légaux — au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.

TVA

La situation en matière de TVA dépend de votre régime déclaratif :

• Régime réel normal (déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles) : vous continuez à déposer vos déclarations, même si elles sont à zéro. Une déclaration vide n’est pas une déclaration absente aux yeux du fisc.
• Régime réel simplifié (déclaration CA12 annuelle + acomptes) : les acomptes peuvent être réduits à zéro si votre activité est nulle. Vous devez néanmoins informer votre service des impôts des entreprises (SIE).
• Franchise en base de TVA : aucune déclaration de TVA à effectuer, situation inchangée.

Il est possible, dans certains cas, de demander à votre SIE un passage au régime réel simplifié pour alléger la charge déclarative pendant la période de sommeil. Cette démarche doit être anticipée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de CFE lorsque l’entreprise n’exerce aucune activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : vous devez déposer une réclamation auprès du SIE compétent avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans démarche de votre part, la CFE reste due — selon une base minimale qui varie avec votre chiffre d’affaires (de 247 € à plusieurs milliers d’euros selon les tranches fixées par la commune, art. 1647 D du CGI).

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Les obligations spécifiques selon la forme juridique

Toutes les sociétés ne sont pas logées à la même enseigne pour l’approbation des comptes. Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences — il ne concerne que l’approbation annuelle des comptes, pas la décision de mise en sommeil elle-même, qui reste de la compétence du dirigeant par défaut dans tous les cas :

Forme juridique	Approbation des comptes	Dépôt au greffe	Assemblée annuelle obligatoire
SARL (pluripersonnelle)	AGO des associés	Oui	Oui
EURL (associé unique = personne physique)	Décision de l’associé unique	Oui (comptes annexés au registre)	Non (décision unipersonnelle)
SAS / SASU	AGO ou décision de l’associé unique	Oui	Selon statuts
SCI	AGO des associés	Oui (si soumise à l’IS)	Selon statuts

💡 Pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprises), les règles sont différentes : il n’y a pas de dépôt de comptes au greffe, mais des obligations déclaratives spécifiques subsistent — notamment la déclaration de chiffre d’affaires “néant” à l’URSSAF pendant toute la suspension. Consultez nos articles sur la déclaration de CA d’un auto-entrepreneur en sommeil et sur les cotisations minimales applicables.

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Comment organiser votre comptabilité pendant la mise en sommeil

Même sans activité, une société génère des mouvements comptables : frais bancaires, assurances maintenues, honoraires d’expertise comptable, intérêts d’emprunts non soldés… Ces charges doivent être correctement enregistrées.

Les bonnes pratiques à adopter

1. Maintenez un suivi de trésorerie minimal. Même un relevé bancaire mensuel archivé permet de justifier l’absence d’activité et de produire des comptes exacts.

2. Conservez tous les justificatifs. Le délai de conservation des pièces comptables est de 10 ans, mais certains documents fiscaux obéissent à des durées de conservation propres : vérifiez ce point auprès de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises. En cas de contrôle ultérieur, l’administration fiscale dispose également d’un délai de reprise dont la durée varie selon les situations : renseignez-vous auprès de votre SIE pour connaître le délai applicable à votre cas.

3. Informez votre expert-comptable dès la mise en sommeil. Certains cabinets proposent des forfaits allégés pour les sociétés inactives. C’est le bon moment pour renégocier votre lettre de mission.

4. Anticipez la clôture ou la reprise. La mise en sommeil ne doit pas devenir une situation de fait indéterminée. Deux ans maximum, c’est court. Préparez dès maintenant votre stratégie : reprise d’activité, cession de la société ou dissolution-liquidation.

Nathalie, elle, a choisi la reprise : ses 18 mois de pause une fois passés, elle a redéposé un dossier modificatif au guichet unique pour réactiver “Lumière & Décors” — sans assemblée générale obligatoire pour cette décision non plus, sa situation personnelle étant réglée. Si vous envisagez la même voie, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille les étapes à suivre pour régulariser votre situation.

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Les risques en cas de manquement à vos obligations comptables

Ignorer ses obligations comptables pendant la mise en sommeil expose à des conséquences concrètes :

Pénalités fiscales. Le défaut de dépôt de la déclaration de résultat entraîne une majoration de l’impôt dû, ou une amende en cas de résultat nul ; les taux et montants applicables sont fixés par l’administration fiscale et dépendent de votre situation (retard, défaut, récidive) — votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable pourra vous indiquer le montant précis encouru.

Injonction de dépôt des comptes. Le président du tribunal de commerce peut, sur requête de tout intéressé ou même d’office, ordonner sous astreinte le dépôt des comptes annuels.

Responsabilité du dirigeant. En cas de procédure collective ultérieure (liquidation judiciaire notamment), l’absence de comptabilité régulière est un facteur aggravant pouvant conduire à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou à une faillite personnelle.

Radiation d’office. Comme mentionné, au-delà de deux ans de cessation temporaire déclarée, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de radier la société. Une radiation d’office peut compliquer considérablement une éventuelle reprise d’activité ou cession.

⚠️ Ne confondez pas inactivité économique et inexistence juridique. Votre société reste une entité légale à part entière tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée. Ses obligations légales perdurent intégralement.

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Comment miseensommeil.fr vous accompagne

Réaliser les formalités de mise en sommeil est une chose. S’assurer que les obligations comptables et fiscales qui s’ensuivent sont correctement gérées en est une autre.

Notre service mise en sommeil prend en charge la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique INPI, la préparation du dossier modificatif et le suivi de l’inscription au RCS — pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe, sans surprise.

Pour les obligations comptables récurrentes (dépôt des comptes, liasse fiscale, déclarations TVA), nous vous recommandons de travailler avec un expert-comptable partenaire. Nous pouvons vous orienter vers les bons interlocuteurs selon votre situation.

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Vous avez des questions sur vos obligations spécifiques, ou vous souhaitez vérifier que votre mise en sommeil a bien été déclarée dans les règles ? Contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.