Mise en sommeil et comptabilité : obligations 2026
Société en sommeil ≠ comptabilité nulle. Découvrez toutes vos obligations comptables, fiscales et déclaratives — et comment les simplifier au maximum.
- Une société en sommeil reste soumise à l'obligation de dépôt des comptes annuels (art. L232-21 C. com.), même si son résultat est nul.
- La comptabilité d'une société inactive est allégée en pratique (zéro mouvement), mais elle n'est jamais supprimée : bilan, compte de résultat et annexe restent obligatoires.
- La cessation temporaire d'activité est limitée à 2 ans ; au-delà, le greffe peut radier la société d'office (art. R123-125 C. com.).
- Un dégrèvement de CFE est possible en cas d'absence totale d'activité (art. 1478 CGI), sous conditions de demande expresse.
Sommaire
- Pourquoi la comptabilité reste obligatoire pendant la mise en sommeil
- Ce que contient concrètement la comptabilité d’une société inactive
- Les obligations fiscales et déclaratives qui persistent
- Les formalités légales liées au sommeil : ce que la comptabilité doit refléter
- Simplifier sa comptabilité en sommeil : bonnes pratiques
- Reprendre l’activité : les impacts comptables à anticiper
- Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous
- Questions fréquentes
Une société en sommeil n’est pas une société sans obligations. Dès lors que la personne morale subsiste au RCS, elle doit tenir sa comptabilité, déposer ses comptes annuels et produire ses déclarations fiscales — même si son compte bancaire est vide et son chiffre d’affaires nul. Voici ce que cela implique concrètement, poste par poste.
Pourquoi la comptabilité reste obligatoire pendant la mise en sommeil
La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — est une simple inscription modificative au RCS effectuée via le guichet unique de l’INPI (article R123-46 du Code de commerce). Elle ne crée pas une entité juridique distincte : la société continue d’exister, avec ses droits et ses obligations.
L’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose à toute société commerciale d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice et de les déposer au greffe. Aucun texte ne prévoit d’exemption pour les sociétés en cessation temporaire d’activité. La conséquence est directe : l’obligation comptable est maintenue dans son intégralité, même si les comptes ne comportent aucun mouvement.
⚠️ Piège praticien : confondre “inactivité économique” et “absence d’obligations légales” est l’erreur la plus fréquente des dirigeants en sommeil. Elle peut conduire à des pénalités de retard de dépôt, voire à une radiation d’office. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, anonymisé), a ainsi reçu un avis de pénalité de retard pour non-dépôt de sa liasse fiscale la première année de sommeil, croyant à tort être dispensée de toute déclaration tant qu’elle n’avait aucun chiffre d’affaires.
Ce principe vaut pour toutes les formes sociales soumises au RCS : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI… Seul le régime de l’auto-entrepreneur présente des spécificités, abordées dans notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur.
Ce que contient concrètement la comptabilité d’une société inactive
Des documents formels, mais souvent vides
La structure comptable obligatoire ne change pas : vous devez produire chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ce qui change, c’est leur contenu : la plupart des lignes afficheront zéro.
| Document comptable | Contenu habituel en sommeil | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Bilan | Capital social, éventuelles dettes résiduelles, trésorerie résiduelle | ✅ Oui |
| Compte de résultat | Zéro CA, potentiellement frais bancaires ou honoraires comptables | ✅ Oui |
| Annexe | Mention de la mise en sommeil, durée, absence d’activité | ✅ Oui |
| Rapport de gestion | Simplifié pour les petites sociétés (seuils L232-1 C. com.) | Selon taille |
| Procès-verbal d’approbation des comptes | Obligatoire même pour comptes néants | ✅ Oui |
L’annexe mérite une attention particulière : elle doit mentionner explicitement la cessation temporaire d’activité, sa date de début et, si elle est connue, la date de reprise envisagée. C’est un élément d’information pour les tiers créanciers.
Les frais résiduels à ne pas oublier
Même sans activité, une société en sommeil peut générer des charges :
- Frais bancaires sur le compte professionnel (tenue de compte)
- Honoraires comptables ou juridiques
- Cotisations minimales auprès des organismes sociaux pour le gérant majoritaire (cas SARL/EURL)
- Loyers résiduels si un bail n’a pas été résilié avant le sommeil
Ces charges doivent être enregistrées normalement en comptabilité générale. Elles peuvent générer un résultat déficitaire à reporter, voire à imputer sur les réserves.
Reprenons l’exemple de Nathalie : sur ses 18 mois de sommeil, sa SARL a continué à payer des frais de tenue de compte bancaire et des honoraires comptables réduits. Ces quelques centaines d’euros de charges ont généré un déficit reportable — un atout fiscal à la reprise d’activité.
Les obligations fiscales et déclaratives qui persistent
Impôt sur les sociétés (IS)
Une société soumise à l’IS doit déposer sa liasse fiscale 2065 à chaque clôture d’exercice, même si le résultat imposable est nul. L’administration fiscale n’accepte pas l’absence de dépôt au seul motif de l’inactivité. La liasse “néant” existe précisément pour formaliser cette situation.
La société peut constater un déficit fiscal (essentiellement les charges résiduelles), reportable en avant conformément aux règles de droit commun.
TVA
Selon votre régime de TVA au moment de la mise en sommeil :
- Régime réel normal : vous devez en principe continuer à déposer des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, même si toutes les cases affichent zéro.
- Régime réel simplifié : dépôt de la déclaration annuelle CA12.
- Franchise en base : aucune déclaration de TVA n’est exigée.
💡 Bon réflexe : dès la mise en sommeil, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour signaler l’inactivité et valider le rythme de dépôt des déclarations. Certains SIE acceptent de suspendre les relances automatiques si vous justifiez d’une cessation temporaire enregistrée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de la CFE lorsque la société n’a exercé aucune activité pendant toute l’année d’imposition. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande expresse adressée au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans demande, la CFE reste due.
📌 À retenir : si votre mise en sommeil débute en cours d’année, la CFE est due au prorata de la période d’activité. Le dégrèvement total ne s’applique qu’aux années complètes d’inactivité.
Les formalités légales liées au sommeil : ce que la comptabilité doit refléter
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique INPI génère une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce), suivie d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Ces événements doivent être tracés en annexe comptable et, si la société dispose d’un commissaire aux comptes, mentionnés dans son rapport. La date d’effet juridique du sommeil figure sur le Kbis modifié.
Le compteur de 2 ans : un risque à surveiller
L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier du tribunal de commerce à radier d’office toute société qui n’aurait pas repris d’activité ni procédé à sa dissolution dans un délai de 2 ans suivant la déclaration de cessation temporaire. Cette radiation d’office clôt définitivement la vie juridique de la société — sans liquidation formelle préalable dans certains cas.
Du point de vue comptable, cette échéance impose de suivre précisément la durée du sommeil et de préparer, au plus tard avant le terme des 2 ans, soit une reprise d’activité, soit une dissolution-liquidation volontaire.
Pour bien anticiper ce choix, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? et mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous donnent les critères de décision.
Simplifier sa comptabilité en sommeil : bonnes pratiques
Choisir le bon interlocuteur comptable
Un expert-comptable expérimenté peut produire des comptes annuels “néant” à des honoraires réduits par rapport à une année d’activité normale. N’hésitez pas à renégocier votre lettre de mission dès la mise en sommeil.
Fermer ou mettre en veille le compte bancaire professionnel
Garder un compte bancaire actif génère des frais et des mouvements à justifier. Si votre banque le permet, un compte en veille à zéro frais simplifie radicalement la tenue comptable. À défaut, prévenez votre banque de la situation et obtenez une offre tarifaire adaptée.
Conserver tous les documents
La durée légale de conservation des documents comptables est de 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Une société en sommeil, puis dissoute, doit conserver ses archives. Le liquidateur ou le dirigeant désigné conservateur en est responsable.
Tableau récapitulatif des obligations par forme juridique
| Forme juridique | Dépôt comptes au greffe | Liasse fiscale | Déclaration TVA | CFE dégrèvement possible |
|---|---|---|---|---|
| SASU / SAS | ✅ Obligatoire | 2065 (IS) | Selon régime | ✅ Sur demande |
| SARL / EURL | ✅ Obligatoire | 2065 (IS) ou 2031 (IR) | Selon régime | ✅ Sur demande |
| SCI (IR) | ✅ Obligatoire | 2072 | Non assujettie en général | ✅ Sur demande |
| SARL en sommeil | ✅ Obligatoire | 2065 | Selon régime | ✅ Sur demande |
⚠️ SCI à l’IS : si votre SCI est soumise à l’IS, les obligations sont identiques à celles d’une société commerciale (dépôt des comptes, liasse 2065, TVA selon activité). Ne négligez pas ce point si vous avez opté pour l’IS.
Reprendre l’activité : les impacts comptables à anticiper
La reprise d’activité implique une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Du point de vue comptable, deux questions se posent immédiatement :
-
L’exercice en cours : la reprise d’activité peut intervenir en milieu d’exercice. Le compte de résultat reflétera alors une première partie inactive et une seconde partie active. L’annexe doit le documenter clairement.
-
Les déficits accumulés pendant le sommeil : les pertes (charges résiduelles) constatées pendant la période de sommeil sont reportables selon les règles de droit commun. Il convient de vérifier leur délai d’utilisation optimal avec votre conseil fiscal.
Si vous envisagez de reprendre l’activité de votre société, notre service mise en sommeil vous accompagne également pour les formalités de reprise, de la déclaration INPI jusqu’à la mise à jour du Kbis.
Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous
Déclarer une cessation temporaire d’activité suppose de constituer un dossier conforme, de le transmettre via le guichet unique INPI et de s’assurer de la publication au BODACC. Ce sont des formalités juridiques, pas comptables — mais elles conditionnent le point de départ officiel de votre sommeil, et donc le départ du compteur de 2 ans.
Notre service prend en charge l’intégralité de ces formalités pour 150 € HT + 166,71 € TTC de frais de greffe (tarif en vigueur pour les sociétés, inscription modificative avec avis BODACC inclus), quelle que soit votre forme juridique (SASU, SARL, EURL, SCI, SAS…). Pour connaître le détail des frais selon votre situation, consultez notre article sur le coût complet de la mise en sommeil.
Sur le volet comptable, en revanche, vous devrez mandater un expert-comptable ou gérer vous-même vos obligations déclaratives. Notre rôle est de vous donner une vision claire de ce qui vous attend — c’est l’objet de ce guide.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Nos équipes sont disponibles via notre page contact pour vous orienter avant de lancer la procédure.
Questions fréquentes
Doit-on tenir une comptabilité pendant la mise en sommeil ?
Oui. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables. Vous devez établir et déposer des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture de chaque exercice, même si tous les postes affichent zéro ou quasi-zéro.
Faut-il déposer une déclaration fiscale pour une société en sommeil ?
Oui. La société doit déposer sa liasse fiscale (2065 pour l’IS, 2031 pour l’IR selon la forme) et, selon sa situation, une déclaration de TVA. Une société sans chiffre d’affaires ni charges dépose une liasse « néant », mais l’omission entraîne des pénalités.
Peut-on demander un dégrèvement de CFE pendant la mise en sommeil ?
Oui, sous conditions. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises en cas d’absence totale d’activité sur l’année entière. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans demande expresse, la CFE reste due.
Quelle est la durée maximale d’une mise en sommeil ?
Deux ans pour une société immatriculée au RCS. Passé ce délai, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société en application de l’article R123-125 du Code de commerce.
Combien coûte la mise en sommeil d’une société ?
Les honoraires de miseensommeil.fr s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Consultez notre page dédiée ou notre article sur le coût complet de la mise en sommeil pour le détail exact selon votre forme juridique.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil à faire ?
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