Coût expert-comptable société en sommeil 2026

Une société en sommeil n’échappe pas à ses obligations comptables. Même sans activité, elle doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 du Code de commerce) et produire une liasse fiscale. Bonne nouvelle : le coût d’un expert-comptable dans ce contexte est bien inférieur à celui d’une société en pleine exploitation — mais il reste réel, et il serait risqué de l’ignorer.

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Pourquoi les obligations comptables survivent à la mise en sommeil

La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — ne suspend pas la personnalité morale de la société. Elle reste une entité juridique à part entière, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), avec ses droits et ses obligations.

L’article L232-21 du Code de commerce impose aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA…) de déposer leurs comptes annuels au greffe dans les délais légaux, sans exception pour les sociétés inactives. L’assemblée générale d’approbation des comptes doit également se tenir, même si le bilan affiche des lignes à zéro.

Côté fiscal, la liasse fiscale doit être transmise à l’administration, les déclarations de TVA maintenues selon le régime applicable, et l’impôt sur les sociétés liquidé (même si le résultat est nul). Un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est possible si la société n’exerce aucune activité au 1er janvier de l’année concernée, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts — mais il n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises.

⚠️ Piège praticien : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels, la liasse fiscale et les éventuelles déclarations de TVA (même à néant) restent dus à leurs échéances normales. Omettre ces formalités peut entraîner des pénalités, voire une injonction de dépôt par le greffe.

⚠️ Durée maximale : une société en sommeil depuis plus de 2 ans sans reprise d’activité ni dissolution s’expose à une radiation d’office du RCS (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut radier la société sans formalité préalable de votre part.

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Ce que fait (et ne fait plus) l’expert-comptable pendant la mise en sommeil

Dès lors que la société n’émet plus aucune facture, ne reçoit plus de fournisseurs et n’emploie plus de salariés, la mission de l’expert-comptable se réduit considérablement.

Mission	En activité normale	En sommeil
Saisie comptable courante	✅ Mensuelle ou trimestrielle	❌ Supprimée (aucune écriture)
Établissement des bulletins de paie	✅ Selon effectif	❌ Supprimée
Déclarations de TVA	✅ Mensuelle / trimestrielle	⚠️ Déclaration néante à déposer selon le régime
Liasse fiscale annuelle	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire (même à zéro)
Bilan et comptes annuels	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Dépôt des comptes au greffe	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Rapport de gestion	✅ Selon seuils	✅ Selon seuils

Le gain principal est la disparition de toute la comptabilité courante. Pour un cabinet, cela représente l’essentiel de la facturation. Il reste le travail de fin d’exercice : établissement des comptes, liasse fiscale, procès-verbal d’approbation et dépôt au greffe.

Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Avant la mise en sommeil, son cabinet lui facturait plusieurs milliers d’euros HT par an entre la saisie mensuelle, les bulletins de paie et la liasse. Pendant la période d’inactivité, le forfait est ramené à un montant nettement moindre, couvrant uniquement la liasse fiscale et le dépôt des comptes. L’économie est réelle — mais Nathalie a bien pris soin de demander ce forfait explicitement à son cabinet, car il ne lui a pas été proposé spontanément.

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Honoraires réels : fourchettes selon la forme juridique

Les tarifs ne sont pas réglementés. Chaque cabinet fixe librement ses honoraires. Les fourchettes ci-dessous sont indicatives ; elles reflètent les pratiques généralement constatées sur le marché pour une société totalement inactive (aucun flux, aucun salarié), mais doivent être vérifiées auprès de votre cabinet.

Forme juridique	Fourchette honoraires annuels (HT)
Auto-entrepreneur (régime micro)	Non concerné par les comptes annuels
EURL / SARL (IS)	Variable selon le cabinet — demandez un devis « forfait société dormante »
SASU / SAS (IS)	Variable selon le cabinet — demandez un devis « forfait société dormante »
SCI à l’IR	Variable selon le cabinet — demandez un devis « forfait société dormante »
SCI à l’IS	Variable selon le cabinet — demandez un devis « forfait société dormante »

💡 Bon à savoir : certains cabinets proposent un forfait “société dormante” ou “société en veille” spécifiquement conçu pour les structures sans activité. N’hésitez pas à en faire la demande explicite — ce forfait peut être sensiblement moins cher qu’une mission classique, en raison de la quasi-disparition de la comptabilité courante.

Ces fourchettes s’entendent hors frais de dépôt des comptes annuels au greffe, qui sont à la charge de la société et dont le montant est fixé par le barème des greffes en vigueur. Pour connaître le coût global de la procédure de mise en sommeil elle-même (formalités INPI, publication BODACC…), consultez notre article dédié : Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

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Peut-on se passer d’un expert-comptable ?

Légalement, rien n’oblige une société à recourir à un expert-comptable. La loi impose de tenir une comptabilité et de déposer des comptes, pas de confier cette mission à un professionnel inscrit à l’Ordre.

Pour une société en sommeil présentant un bilan très simple (pas d’actif immobilisé, pas de dette complexe, pas d’associés multiples), le dirigeant peut tenir lui-même les comptes et produire la liasse fiscale via un logiciel adapté. Les solutions en ligne de type comptabilité automatisée permettent de générer une liasse à coût réduit.

En revanche, si la société possède des immobilisations, des emprunts en cours, des associés en compte courant ou des reports fiscaux, l’intervention d’un professionnel reste fortement recommandée pour éviter les erreurs pouvant engager la responsabilité du dirigeant.

Pour les auto-entrepreneurs envisageant une cessation temporaire d’activité, les règles sont différentes et nettement plus simples : consultez notre guide Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

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Stratégies concrètes pour réduire la facture comptable

Mettre sa société en sommeil dans les règles dès le départ est le premier levier d’économie. Une procédure bien menée via le guichet unique INPI garantit que la cessation temporaire est correctement inscrite au RCS — ce qui clarifie la situation vis-à-vis de l’administration fiscale et du cabinet comptable.

Voici les leviers actionnables pour alléger le coût comptable pendant la période de sommeil :

1. Négocier un forfait “société dormante” auprès de votre cabinet actuel en présentant la déclaration de cessation temporaire enregistrée au RCS.
2. Passer en déclaration néante de TVA si votre régime le permet, pour supprimer les déclarations périodiques.
3. Simplifier la structure du bilan avant la mise en sommeil : clôturer les comptes courants d’associés, solder les dettes fournisseurs, éviter de laisser des actifs complexes.
4. Utiliser un logiciel comptable en autonomie si le bilan est vide et la situation fiscale simple.
5. Anticiper la durée : si vous savez que l’inactivité durera moins d’un an, un forfait annuel minimal suffit. Si elle risque d’approcher des 2 ans légaux, prévoyez une stratégie de sortie (reprise ou dissolution) avant d’atteindre la limite de l’article R123-125.

Pour les sociétés de type EURL ou SARL, les contraintes spécifiques à chaque forme sont détaillées dans nos articles dédiés : Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 et Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

📌 Mise en sommeil ou dissolution ? Si vous estimez que la société ne reprendra jamais d’activité, il peut être plus économique de procéder à une dissolution-liquidation plutôt que de payer des frais comptables annuels pour une coquille vide. Comparez les deux options dans notre guide Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge (et ce qu’il reste à votre comptable)

Notre service traite la partie formalités de la mise en sommeil : déclaration de cessation temporaire au guichet unique INPI conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, inscription modificative au RCS, publication au BODACC. Honoraires fixes : 150 € HT + frais de greffe.

La comptabilité annuelle et le dépôt des comptes restent en revanche du ressort de votre expert-comptable ou de votre propre gestion. Notre rôle est de vous débarrasser de la partie administrative pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel — et négocier sereinement un forfait réduit avec votre cabinet.

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Vous souhaitez être accompagné dans votre démarche ou avez des questions sur les obligations de votre société pendant la période de sommeil ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.