Mise en sommeil : le dépôt des comptes est-il obligatoire ?

Oui, le dépôt des comptes annuels reste obligatoire pour toute société en sommeil. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables et financières : les articles L232-21 et suivants du Code de commerce continuent de s’appliquer, même si le chiffre d’affaires est nul. L’absence de dépôt expose les dirigeants à des sanctions judiciaires, quelle que soit la raison de l’inactivité.

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Mise en sommeil et comptabilité : ce que la loi dit vraiment

La mise en sommeil — appelée juridiquement « cessation temporaire totale d’activité » — est une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Cette démarche modifie l’état de la société dans les registres officiels et donne lieu à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Mais elle ne crée aucune dérogation aux règles comptables et financières prévues par le Code de commerce.

La société conserve :

• sa personnalité morale ;
• son numéro SIREN ;
• ses organes sociaux (gérant, président, associés) ;
• et, par conséquent, toutes ses obligations légales de transparence financière.

⚠️ Le piège le plus fréquent en pratique : confondre « absence d’activité » et « absence d’obligations ». Nombre de dirigeants qui passent par mon cabinet après une mise en sommeil n’ont pas déposé leurs comptes, persuadés que l’inactivité les en dispensait. La sanction arrive parfois des mois plus tard, sous forme d’injonction du tribunal de commerce. Une société immatriculée au RCS reste une personne morale soumise à la loi, indépendamment de son chiffre d’affaires.

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Quelles obligations comptables subsistent pendant la mise en sommeil ?

Le dépôt des comptes annuels : une obligation non négociable

En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale doit établir et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’assemblée d’approbation des comptes (ou dans les deux mois pour un dépôt par voie électronique, conformément à l’article L232-23 du Code de commerce) :

• SARL / EURL : dans le mois suivant l’approbation des comptes en assemblée (deux mois si dépôt électronique).
• SAS / SASU : dans le même délai d’un mois après l’assemblée d’approbation, ou dans le délai fixé par les statuts pour la tenue de cette assemblée si celui-ci est plus court.

Ces délais ne sont pas allongés du fait de la mise en sommeil.

Prenons un exemple illustratif (anonymisé) : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a déclaré la mise en sommeil de sa société en mars pour régler une situation personnelle. Son exercice se clôt au 31 décembre. Même si la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis mars, elle doit déposer ses comptes annuels dans les délais habituels après l’assemblée d’approbation. L’inactivité ne décale pas l’échéance d’un seul jour.

Ce que contient le dépôt d’une société inactive

Les documents à déposer restent identiques :

Document	Obligatoire en sommeil ?	Particularité
Bilan	✅ Oui	Peut être quasi nul (actif = trésorerie résiduelle)
Compte de résultat	✅ Oui	Peut afficher un résultat négatif (charges fixes)
Annexe	✅ Oui	Doit mentionner la cessation temporaire d’activité
Rapport de gestion	✅ Selon forme	Allégé pour les petites sociétés
Rapport du commissaire aux comptes	Si CAC désigné	Maintenu si seuils atteints

📌 Bon à savoir : les petites SAS et SASU peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat auprès du greffe. Cette option est indépendante du statut « en sommeil » et reste soumise aux seuils légaux habituels.

Un point souvent négligé : l’annexe doit explicitement mentionner la cessation temporaire d’activité, avec la date de déclaration au RCS. Omettre cette mention expose à une demande de régularisation du greffe.

Tenir une comptabilité même sans chiffre d’affaires

L’obligation de tenir une comptabilité régulière subsiste. Une société en sommeil génère souvent des charges résiduelles : frais de tenue de compte bancaire, éventuels loyers, honoraires du comptable, cotisations minimales. Ces écritures doivent figurer dans les livres comptables et se refléter dans les comptes déposés.

Un bilan à zéro n’est pas un bilan inexistant : il doit être établi, approuvé par les associés ou l’associé unique, puis déposé.

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Les sanctions en cas de non-dépôt

Ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est une infraction, qu’importe le motif. Le dirigeant d’une société en sommeil ne bénéficie d’aucune tolérance particulière.

Les conséquences possibles sont les suivantes :

1. Injonction de dépôt sous astreinte : le président du tribunal de commerce peut, statuant en référé, enjoindre au représentant légal de procéder au dépôt sous astreinte financière.
2. Amende civile : en cas de non-respect de l’injonction.
3. Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute de gestion est caractérisée dès lors que les obligations légales ne sont pas respectées, même pour une société sans activité.
4. Radiation d’office : conjuguée au dépassement de la durée maximale de 2 ans (voir ci-dessous), l’absence de dépôt accélère le risque de radiation prononcée par le greffier.

Si vous hésitez encore sur le choix entre mise en sommeil et dissolution, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? qui intègre cet aspect des obligations continues.

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La règle des 2 ans : un impératif à ne pas ignorer

L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité déclarée au RCS. Passé ce délai, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société.

Cette contrainte temporelle interagit directement avec les obligations comptables :

• Si la société reste en sommeil 2 ans, elle doit avoir déposé deux exercices complets de comptes annuels pendant cette période.
• À l’approche de l’échéance, le dirigeant doit choisir : reprendre l’activité (et effectuer une nouvelle inscription modificative), ou engager la dissolution-liquidation.

Dans le cas de Nathalie (exemple illustratif), si elle décide au bout de 18 mois de réactiver « Lumière & Décors », elle devra avoir déposé les comptes de chacune des deux années partielles concernées — y compris l’année de reprise, au prorata des mois d’inactivité.

💡 Conseil pratique : anticipez la date anniversaire de votre déclaration de mise en sommeil. Vous pouvez la retrouver sur votre extrait Kbis ou via le Registre national des entreprises (RNE) accessible sur le site de l’INPI. Passez en revue les obligations comptables restantes avant toute décision.

Pour comprendre les alternatives disponibles, lisez également notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

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Fiscalité et CFE : des obligations allégées, mais présentes

Sur le plan fiscal, la mise en sommeil entraîne quelques aménagements, mais n’exonère pas totalement la société.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de la CFE lorsque la société n’exerce plus d’activité imposable. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, accompagné d’une déclaration de cessation d’activité. La cotisation minimale peut néanmoins subsister selon les communes.

Déclarations fiscales

⚠️ Piège praticien : une déclaration « néant » n’est pas une option, c’est une obligation. Ne pas déposer une déclaration parce que le chiffre d’affaires est nul constitue une défaillance déclarative passible de pénalités. C’est l’un des écueils les plus courants que je constate chez les dirigeants qui gèrent seuls leur période de sommeil.

Une société en sommeil reste tenue de déposer ses déclarations fiscales annuelles, notamment :

• la déclaration de résultat (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime) ;
• la déclaration de TVA si la société était assujettie (déclaration néant possible) ;
• la déclaration de CFE.

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Cas particuliers selon la forme juridique

Les obligations varient légèrement selon la structure juridique de votre société. Voici un aperçu synthétique :

Forme juridique	Dépôt des comptes obligatoire	Comptabilité allégée possible	Notes spécifiques
SARL / EURL	✅ Oui	✅ Si petite entreprise	Voir mise en sommeil EURL et mise en sommeil SARL
SAS / SASU	✅ Oui	✅ Si petite entreprise	Confidentialité du compte de résultat possible
SCI	✅ Oui	✅ Régime IR simplifié fréquent	Obligations allégées mais présentes
Auto-entrepreneur	❌ Non (pas de dépôt au greffe)	—	Régime micro : voir mise en sommeil auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n’est pas soumis au dépôt de comptes annuels au greffe, car il n’est pas immatriculé au RCS en tant que société. Ses obligations sont différentes et plus légères — mais elles existent également.

Pour les sociétés commerciales, le recours à notre service de mise en sommeil couvre la formalité d’inscription modificative au RCS, mais la gestion comptable doit être assurée en parallèle par un expert-comptable.

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Comment gérer les comptes annuels d’une société en sommeil en pratique ?

Voici la démarche recommandée, exercice par exercice :

1. Clôture de l’exercice : établir les états financiers même si tous les postes sont nuls ou résiduels. Le comptable ou l’expert-comptable prépare le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

2. Mention obligatoire dans l’annexe : indiquer explicitement que la société est en cessation temporaire d’activité, la date de déclaration au RCS et la durée prévisible.

3. Approbation des comptes : convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle (ou décision de l’associé unique) dans les délais légaux. Le procès-verbal d’approbation est rédigé et conservé.

4. Dépôt au greffe : transmettre les comptes via le guichet unique de l’INPI ou directement sur infogreffe.fr pour certaines formalités. Le dépôt donne lieu à une mise à jour du Kbis. Les frais de greffe applicables au dépôt des comptes annuels varient selon la forme juridique et la taille de la société ; consultez le barème en vigueur sur infogreffe.fr.

5. Déclarations fiscales : parallèlement au dépôt comptable, déposer les déclarations fiscales auprès du SIE, même en l’absence de chiffre d’affaires.

💡 Le coût de ces obligations : le dépôt des comptes au greffe engendre des frais variables selon la forme juridique et la taille de la société. Pour une vision complète des coûts liés à la période de sommeil, consultez notre guide coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

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Besoin d’être accompagné ?

La mise en sommeil est une formalité encadrée, mais elle s’inscrit dans un ensemble d’obligations qui perdurent pendant toute la période d’inactivité. Anticiper le dépôt des comptes, respecter la limite des 2 ans et maintenir une comptabilité à jour sont des impératifs à intégrer dès la déclaration de cessation temporaire.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la formalité de mise en sommeil et vous orienter vers les bons interlocuteurs comptables et fiscaux.

Contactez-nous pour toute question sur votre situation ou pour lancer votre dossier de mise en sommeil.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.