Société en sommeil : faut-il tenir une comptabilité ?

Oui : une société en sommeil garde l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe, même si aucune opération n’a été enregistrée durant l’exercice. C’est sans doute le point le plus mal compris de la mise en sommeil : suspendre l’activité ne suspend pas les obligations comptables et fiscales. Seules certaines charges peuvent être allégées, sur demande expresse.

Pourquoi la comptabilité reste obligatoire pendant la cessation temporaire

La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité, pas une dissolution. La société conserve sa personnalité morale, son immatriculation au RCS, et donc l’intégralité de ses obligations légales. Aucune disposition du Code de commerce ne suspend l’obligation comptable du seul fait de l’inactivité.

L’article L123-12 du Code de commerce impose à toute personne morale commerçante de tenir une comptabilité régulière, de conserver les pièces justificatives et d’établir des comptes annuels. Cette règle ne prévoit pas d’exception liée à l’absence d’activité.

Concrètement, une société en sommeil doit :

• Tenir un livre-journal (même vide de mouvements)
• Tenir un grand livre et un livre d’inventaire
• Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe à la clôture de chaque exercice
• Déposer ces comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour se consacrer à une situation personnelle. Elle pensait, à tort, que l’absence de chiffre d’affaires la dispensait de toute formalité comptable. Son expert-comptable lui a rappelé qu’un bilan — même à zéro — devait être établi et déposé chaque année, sous peine de sanctions, alors même qu’aucune opération n’avait été enregistrée.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants pensent que “société en sommeil” signifie “société sans obligations”. C’est faux. Ne pas déposer les comptes annuels expose la société à des injonctions du président du tribunal de commerce, voire à des astreintes — indépendamment du fait qu’aucune activité n’ait été exercée. C’est l’une des principales causes de complications lors de la reprise d’activité ou de la revente ultérieure de la société.

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Dépôt des comptes annuels : une obligation maintenue par la loi

L’obligation de dépôt des comptes annuels est fondée sur les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Pour les SARL, EURL, SAS et SASU, le délai de dépôt est d’un mois (ou deux mois en cas de dépôt par voie électronique) après l’approbation des comptes.

La cessation temporaire d’activité ne modifie pas ce calendrier. Même si le bilan affiche des montants nuls ou quasi nuls, l’approbation des comptes doit avoir lieu et le dépôt doit être effectué dans les délais.

Forme juridique	Qui approuve les comptes ?	Délai de dépôt au greffe
SARL / EURL	Selon les statuts (associés, le cas échéant en AGO)	1 mois (2 mois par voie électronique)
SAS / SASU	Associé(s) selon statuts	1 mois (2 mois par voie électronique)
SCI	Selon les statuts	1 mois (2 mois par voie électronique)
SA	Conseil d’administration + AGO	1 mois (2 mois par voie électronique)

L’approbation des comptes annuels relève des règles propres à chaque forme sociale et de ce que prévoient les statuts ; elle est distincte de la décision de mise en sommeil elle-même, qui relève du dirigeant (gérant ou président) et ne nécessite aucune assemblée générale ni procès-verbal, sauf si les statuts l’exigent expressément.

Pour les EURL et SASU dont l’associé unique est une personne physique, il existe une dispense de dépôt des comptes (les comptes sont simplement tenus au siège), mais l’établissement des comptes reste obligatoire. Pour en savoir plus sur les spécificités de chaque forme, consultez nos guides dédiés : mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 et mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

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Déclarations fiscales : ce qui reste dû, ce qui peut être allégé

L’inactivité ne signifie pas l’absence de déclarations fiscales. Voici ce qu’il faut anticiper.

Impôt sur les sociétés (IS)

Une société soumise à l’IS doit continuer à déposer sa liasse fiscale chaque année, même si le résultat est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un résultat nul ne supprime pas cette obligation déclarative.

TVA

Si la société n’effectue aucune opération taxable, aucune TVA n’est collectée. Selon son régime :

• Régime réel normal : dépôt de déclarations CA3 néantes chaque mois ou trimestre
• Régime réel simplifié : dépôt d’une déclaration CA12 annuelle néante
• Franchise en base : aucune déclaration à déposer

Il est possible de demander au SIE un changement de régime adapté à la situation d’inactivité — à condition d’anticiper la démarche, elle n’est jamais automatique.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

L’article 1478 du Code général des impôts ouvre droit à un dégrèvement de CFE en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé par voie de réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). À défaut de démarche, la cotisation minimale de CFE reste due — son montant varie selon le chiffre d’affaires et la commune, dans une fourchette fixée par l’article 1647 D du CGI.

💡 Pensez à formuler la demande de dégrèvement de CFE dès réception de l’avis d’imposition. Passé le délai de réclamation, le dégrèvement est définitivement perdu pour l’année concernée.

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Peut-on réduire les coûts comptables pendant la mise en sommeil ?

Oui, dans certaines limites. Une société en sommeil génère peu ou pas de flux ; la tenue comptable est donc mécaniquement plus légère. Voici les principales pistes.

Recours à un expert-comptable allégé Certains cabinets proposent des forfaits spécifiques “société inactive”. Le volume de travail étant réduit (peu d’écritures, pas de paie, pas de TVA à déclarer), les honoraires sont généralement inférieurs à ceux d’une société en activité — demandez un devis à votre expert-comptable pour connaître le tarif applicable à votre situation.

Commissaire aux comptes Si la société n’atteint pas les seuils légaux de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, elle n’a pas à en nommer un ; ces seuils, fixés par décret, sont à vérifier auprès de votre expert-comptable ou du greffe du tribunal de commerce. Si un CAC est déjà en place, son mandat se poursuit normalement pendant la mise en sommeil.

Durée maximale de 2 ans Avant d’envisager une optimisation des coûts sur la durée, il faut garder en tête la limite légale. En application de l’article R123-125 du Code de commerce, le greffe peut radier d’office toute société dont la cessation d’activité dépasse 2 ans. Au-delà, la mise en sommeil ou dissolution doit être sérieusement envisagée — il vaut mieux anticiper cette échéance plutôt que de la découvrir au moment de la radiation.

Pour évaluer l’ensemble des frais liés à cette démarche, consultez notre article détaillé sur le coût de la mise en sommeil : tous les frais 2026.

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Ce que la mise en sommeil ne dispense pas de faire

Pour récapituler les obligations qui subsistent malgré l’inactivité :

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Remarque
Tenue d’une comptabilité régulière	Oui	Même en l’absence de flux
Établissement des comptes annuels	Oui	Bilan, CR, annexe — même à zéro
Dépôt des comptes au greffe	Oui (sauf EURL/SASU personne physique)	Dispense partielle sous conditions
Déclaration IS / liasse fiscale	Oui	Déclaration à zéro si résultat nul
Déclarations TVA	Oui (néantes si aucune opération)	Possibilité de changer de régime
CFE	Dégrèvement possible	Réclamation expresse auprès du SIE
Déclaration de cessation temporaire au RCS / RNE	Oui (formalité initiale)	Via le guichet unique INPI, dans le mois suivant la décision

La déclaration de cessation temporaire d’activité est réalisée via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS ou au RNE et à une publication au BODACC ; la mention est portée sur le Kbis.

Si vous gérez une structure individuelle, les obligations comptables sont allégées mais pas inexistantes : voir notre article sur la mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

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Faire appel à un professionnel pour sécuriser la mise en sommeil

Gérer les obligations comptables d’une société en sommeil demande de la rigueur dans la durée : un bilan non déposé, une déclaration oubliée ou une durée de 2 ans dépassée peuvent compliquer sérieusement une reprise d’activité ou une cession ultérieure — souvent bien après que le dirigeant a cessé d’y penser au quotidien.

Notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de la formalité de déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique INPI, pour 150 € HT + frais de greffe. Vous gardez ainsi la main sur la comptabilité, en vous assurant que la formalité administrative est réalisée dans les règles, sans risque d’oubli.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.