PV de dissolution SASU : ce que la loi exige vraiment
Rédigez la décision de dissolution de votre SASU sans erreur : forme exacte, mentions obligatoires, dépôt au greffe. Guide pratique 2026.
- Dans une SASU, il n'y a pas de PV d'assemblée à proprement parler : c'est une décision écrite de l'associé unique qui tient lieu d'acte de dissolution.
- Cet acte doit désigner un liquidateur, fixer son étendue de pouvoirs et être déposé au greffe avec la formalité de dissolution.
- La dissolution-liquidation se déroule en deux étapes distinctes, chacune avec une formalité au greffe et une annonce légale.
- Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution est irréversible : elle engage un processus de fermeture définitive.
Sommaire
- « PV de dissolution » dans une SASU : de quoi parle-t-on exactement ?
- Les mentions obligatoires de la décision de dissolution
- La dissolution SASU en deux étapes : ce que l’acte déclenche
- Rédiger l’acte de dissolution : les erreurs qui bloquent le dossier
- Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?
- Checklist : ce que vous devez préparer avant de déposer la dissolution
Pour dissoudre une SASU, l’associé unique prend une décision écrite — souvent appelée « PV de dissolution » par raccourci de langage — qui désigne un liquidateur et prononce la dissolution anticipée de la société. Cet acte est déposé au greffe lors de la première des deux formalités obligatoires. Voici exactement ce qu’il doit contenir, et comment éviter les erreurs qui bloquent l’enregistrement.
« PV de dissolution » dans une SASU : de quoi parle-t-on exactement ?
Le terme « procès-verbal » prête à confusion. Dans une société à plusieurs associés (SAS classique, SARL…), la dissolution anticipée requiert un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Dans une SASU, il n’existe qu’un seul associé : aucune assemblée n’est convoquée, aucun vote n’est organisé.
L’acte qui en résulte porte officiellement le nom de décision de l’associé unique. Sur le fond, il produit exactement les mêmes effets : il constate la volonté de dissoudre, désigne le liquidateur et ouvre la phase de liquidation amiable. Les praticiens l’intitulent parfois « décision de dissolution », « acte de dissolution » ou, par habitude, « PV de dissolution » — tous ces intitulés sont acceptés au greffe, à condition que le contenu soit complet.
⚠️ Attention à la confusion avec la mise en sommeil. Si votre SASU traverse une période difficile mais temporaire, la dissolution n’est pas votre seule option. La mise en sommeil permet de suspendre l’activité jusqu’à 2 ans sans fermer définitivement. La dissolution, elle, est irréversible dès son enregistrement au RCS.
Les mentions obligatoires de la décision de dissolution
Un acte incomplet sera rejeté par le greffe, ce qui retarde toute la procédure. Voici les éléments que doit impérativement contenir votre décision.
| Mention | Détail pratique |
|---|---|
| Identification de la société | Dénomination sociale exacte, forme juridique (SASU), siège social, numéro SIREN |
| Date de l’acte | Date à laquelle l’associé unique prend sa décision |
| Décision de dissolution | Formulation explicite : « L’associé unique décide de dissoudre anticipativement la société à compter du… » |
| Identité du liquidateur | Nom, prénom, adresse complète (ou dénomination et siège si personne morale) |
| Étendue des pouvoirs du liquidateur | Faculté de vendre les actifs, de représenter la société, de réaliser les opérations de liquidation |
| Siège de la liquidation | Adresse où se déroule la liquidation (souvent le siège social) |
| Signature de l’associé unique | Manuscrite ou électronique qualifiée |
📌 Sur les pouvoirs du liquidateur : les statuts peuvent prévoir des restrictions. En l’absence de clause particulière, il est d’usage de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus larges pour réaliser l’actif, régler le passif, et clore les comptes. Plus les pouvoirs sont précisément rédigés, moins vous risquez de bloquer sur une opération de liquidation ultérieure.
L’acte ainsi rédigé est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent via le guichet unique de l’INPI, accompagné des autres pièces exigées (statuts, pièce d’identité du liquidateur, formulaire M2 ou équivalent selon les cas).
La dissolution SASU en deux étapes : ce que l’acte déclenche
Signer la décision de dissolution n’est que le point de départ. La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux étapes légales distinctes, chacune nécessitant une formalité au greffe et une publication dans un journal d’annonces légales.
Étape 1 — Dissolution
L’acte de dissolution est déposé au greffe. La formalité comprend une inscription modificative au RCS avec dépôt d’acte. Une annonce légale doit être publiée préalablement (ou simultanément selon les pratiques du greffe), mentionnant la dissolution et la nomination du liquidateur. Le Kbis est mis à jour avec la mention « en liquidation ».
Étape 2 — Clôture de liquidation et radiation
Une fois toutes les opérations de liquidation terminées (vente des actifs, règlement des dettes, établissement des comptes de liquidation), le liquidateur constate la clôture. Une seconde annonce légale est publiée. Le liquidateur dépose ensuite la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publicité de la clôture.
Les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC pour l’inscription de dissolution (avec dépôt d’acte) et à 7,26 € TTC pour la radiation, soit environ 181,23 € TTC de frais de greffe cumulés — hors annonces légales et hors honoraires. Les annonces légales font l’objet de forfaits nationaux (dissolution/nomination du liquidateur et clôture de liquidation) ; renseignez-vous auprès de votre service de publication ou via notre page dissolution-liquidation d’une SASU pour un devis complet.
💡 Notre accompagnement : chez miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL), nous gérons la rédaction de l’acte de dissolution, le dépôt au guichet unique et le suivi des deux formalités pour 200 € HT + les deux annonces légales. Contactez-nous pour un devis personnalisé selon votre situation.
Rédiger l’acte de dissolution : les erreurs qui bloquent le dossier
Après avoir accompagné de nombreux dossiers de dissolution, voici les points de friction les plus fréquents.
1. Omettre de désigner un liquidateur nommément
Le greffe ne peut pas enregistrer une dissolution sans liquidateur désigné. Même si le président-associé unique assume lui-même cette fonction, son nom doit figurer explicitement dans l’acte, avec son adresse complète.
2. Confondre date de dissolution et date de l’acte
La dissolution peut prendre effet à une date différente de celle de signature de l’acte. Précisez les deux. Si aucune date d’effet n’est mentionnée, le greffe retient généralement la date de l’acte — ce qui peut avoir des conséquences sur l’exercice fiscal en cours.
3. Des statuts qui imposent une procédure particulière
Certains statuts de SASU prévoient des formalités internes supplémentaires avant dissolution (rapport de gestion, délai de réflexion…). Vérifiez vos statuts avant de rédiger l’acte : le greffe peut exiger leur respect.
4. Ignorer les obligations maintenues pendant la liquidation
La dissolution ne suspend pas toutes les obligations de la société. Pendant la phase de liquidation, la SASU reste tenue de déposer ses comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) et ses déclarations fiscales, même si l’activité est à l’arrêt. Un déficit fiscal constaté à l’IS peut faire l’objet d’un report en avant, imputable sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Si la liquidation dégage un boni, il est imposé entre les mains de l’associé personne physique comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (art. 112 et 161 du CGI).
5. Croire que l’acte signé suffit à tout régler
La signature de l’acte ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la publication au BODACC. C’est à cette date que les créanciers sont officiellement informés. Le délai entre signature et publication peut prendre plusieurs semaines selon la charge du guichet unique.
Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?
Avant de signer quoi que ce soit, posez-vous une question simple : la situation qui motive cette fermeture est-elle définitive ou potentiellement temporaire ?
Si vous traversez une période de transition — attente d’un repreneur, pause personnelle, marché en berne — la mise en sommeil peut être la bonne réponse. Elle préserve la société, son numéro SIREN, ses contrats potentiels et sa structure pendant jusqu’à 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce), sans engager de procédure irréversible.
Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait envisagé de dissoudre sa société lors d’un arrêt maladie prolongé. Après échange avec notre équipe, elle a opté pour une mise en sommeil. Dix-huit mois plus tard, elle a repris l’activité et évité tous les frais de reconstitution d’une structure juridique.
La mise en sommeil est une décision du dirigeant, déclarée au guichet unique dans le délai d’un mois suivant la cessation temporaire d’activité. Aucun acte écrit n’est obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Si vous souhaitez comprendre la suite d’une mise en sommeil, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.
En revanche, si la fermeture est définitive, mieux vaut agir rapidement : une société inactive depuis plus de 2 ans risque la radiation d’office par le greffier (art. R123-125 du Code de commerce), ce qui n’efface pas les dettes ni les obligations fiscales en suspens.
Checklist : ce que vous devez préparer avant de déposer la dissolution
Voici les documents et étapes à réunir pour un dépôt sans retour de pièces.
| Élément | Statut à vérifier |
|---|---|
| Acte de dissolution signé (décision de l’associé unique) | Mentions complètes, liquidateur désigné, pouvoirs définis |
| Statuts de la SASU | Vérification des clauses imposant des formalités préalables |
| Annonce légale publiée | Parution dans un support habilité, attestation obtenue |
| Pièce d’identité du liquidateur | En cours de validité |
| Comptes à jour | Dernier exercice déposé au greffe |
| Formulaire de formalité | Rempli via le guichet unique INPI |
| Règlement des frais de greffe | 173,97 € TTC pour l’étape dissolution |
Si vous gérez également des questions de droits sociaux en parallèle — ARE, cotisations sociales en cas de reprise envisagée — nos articles ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 répondent aux questions les plus fréquentes sur ces sujets connexes.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — mise à jour : juin 2026.
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