Reprise d'activité SAS : TVA, IS et obligations fiscales

Si votre SAS sort de sommeil, la première question n’est pas administrative mais fiscale : à partir de quand redevez-vous la TVA et l’IS, et que faire des déclarations qui auraient dû être déposées pendant la pause ? Réponse immédiate : vos obligations déclaratives reprennent à la date de reprise effective inscrite au RCS — pas avant, mais sans aucun délai de grâce après. Et contrairement à une idée reçue répandue, la mise en sommeil n’a jamais suspendu ni la TVA ni l’IS : elle n’a fait que dispenser la société d’activité commerciale.

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Ce qui change (et ce qui ne change pas) pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SAS est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’1 mois suivant la décision du dirigeant, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Cette décision relève en principe du président de la SAS seul : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de votre société prévoient une consultation des associés pour ce type de décision. Vérifiez vos statuts avant d’agir — c’est souvent le premier piège, dans un sens comme dans l’autre : ni présumer qu’une AG est obligatoire, ni l’omettre si les statuts l’imposent.

La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, mais elle ne suspend pas la personnalité morale de la société, ni la plupart de ses obligations légales.

Pendant toute la durée du sommeil — limitée à 2 ans maximum avant risque de radiation d’office par le greffier (art. R123-125 du Code de commerce) — la SAS reste :

• soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), même si le résultat est nul ;
• tenue de déposer ses comptes annuels conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce ;
• assujettie à la TVA, avec obligation de déposer des déclarations néantes si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé ;
• redevable de la CFE, sauf dégrèvement obtenu auprès du service des impôts des entreprises (art. 1478 du Code général des impôts).

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une société de décoration d’intérieur, avait mis son activité en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle pensait, comme beaucoup de dirigeants, que la mise en sommeil “gelait” toutes les obligations. Ce n’est pas le cas : l’absence de déclarations pendant le sommeil génère des pénalités qui s’accumulent en silence jusqu’à la reprise — ou jusqu’à un contrôle fiscal. Nathalie a dû régulariser deux déclarations de TVA néantes avant de pouvoir refacturer sereinement.

Pour une vision d’ensemble des démarches post-sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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La déclaration de reprise : première étape impérative

Avant toute facturation, avant toute opération commerciale, la SAS doit formaliser la reprise d’activité par une inscription modificative au RCS. Cette démarche s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.

Comme pour la mise en sommeil, la reprise est une décision du dirigeant : pas de PV ni d’assemblée générale obligatoire par défaut, sauf disposition contraire des statuts. La même logique s’applique donc aux deux bornes de la période de sommeil.

L’inscription modificative doit mentionner :

• la date de reprise effective de l’activité ;
• le cas échéant, toute modification de l’activité, du siège ou de la forme juridique.

Côté frais de greffe, comptez 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC si un dépôt d’acte est nécessaire. Si vous confiez cette formalité à miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe en sus.

Une fois cette formalité accomplie, le Kbis est mis à jour et la radiation d’office — qui menace toute SAS restée en sommeil plus de 2 ans — est écartée.

La date de reprise inscrite au RCS est la date de référence pour la remise en route des obligations fiscales. Choisissez-la avec soin, en cohérence avec votre premier mouvement comptable ou votre première facture.

Notre service de reprise d’activité d’une SAS vous accompagne dans cette formalité obligatoire : dossier préparé, transmis et suivi pour un tarif fixe, sans mauvaise surprise.

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Obligations TVA à la reprise : ce qu’il faut faire dès le premier jour

Quel régime de TVA s’applique ?

À la reprise, la SAS est soumise au même régime de TVA qu’avant la mise en sommeil, sauf modification demandée expressément au service des impôts des entreprises (SIE). Il existe trois régimes, dont les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 sont les suivants :

Régime	Seuil de CA 2026	Fréquence déclarative
Franchise en base de TVA	37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services ; 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour le commerce et l’hébergement	Aucune déclaration (mention sur factures)
Réel simplifié (RSI)	Entre les seuils de franchise et le seuil de bascule vers le réel normal	1 déclaration annuelle (CA12) + 2 acomptes
Réel normal (RN)	Au-delà du seuil de bascule du réel simplifié	Déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3)

Les seuils de bascule entre le réel simplifié et le réel normal évoluent régulièrement : vérifiez le montant en vigueur auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable avant de choisir votre régime à la reprise.

Démarches concrètes à la reprise

1. Informer le SIE de la date de reprise, même si le guichet unique l’a déjà notifié — un contact direct évite les décalages de mise à jour.
2. Vérifier la périodicité déclarative : si votre régime est le réel normal, la première CA3 couvre la période courant depuis la date de reprise jusqu’à la fin du mois concerné.
3. Récupérer le crédit de TVA éventuel : si des charges ont été exposées pendant le sommeil (loyers, honoraires comptables, assurances…) et que la TVA correspondante a été acquittée, un crédit de déduction peut exister. Il convient de vérifier avec votre expert-comptable si ce crédit est mobilisable.
4. Ne pas oublier les déclarations néantes du passé : si elles n’ont pas été déposées pendant le sommeil, il vaut mieux les régulariser avant la reprise pour partir sur une base saine — c’est exactement la situation qu’a connue Nathalie avant de refacturer.

Le piège fréquent : penser que la régularisation des néantes en retard se fait “plus tard, une fois que les affaires reprennent”. En réalité, une régularisation spontanée, avant toute relance de l’administration, ouvre la porte à une remise gracieuse des pénalités. Anticipez cette démarche dès que la reprise est envisagée plutôt qu’après.

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Impôt sur les sociétés : les implications concrètes de la reprise

Pendant le sommeil : une liasse fiscale obligatoire, même à zéro

La SAS n’échappe pas à la liasse fiscale annuelle pendant sa mise en sommeil. Résultat nul, charges minimales, comptes dormants : peu importe. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

À la reprise : calcul et versement des acomptes d’IS

La SAS soumise à l’IS verse normalement 4 acomptes trimestriels, calculés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Les dates d’échéance sont fixées par l’administration fiscale : consultez votre espace professionnel DGFiP ou votre expert-comptable pour connaître le calendrier applicable à votre exercice.

Si l’exercice précédent était un exercice de sommeil avec résultat nul ou bénéfice très faible, les acomptes peuvent légalement être réduits ou supprimés en estimant que le bénéfice de l’exercice en cours sera nul ou inférieur au seuil. Cette modulation doit être formalisée et assumée : si l’estimation est trop optimiste, des intérêts de retard sont dus sur la différence.

Situation	Conséquence sur les acomptes d’IS
Bénéfice exercice N-1 = 0	Acomptes N = 0 (pas d’obligation de versement)
Bénéfice N-1 > 0, reprise en cours d’année	Acomptes calculés sur N-1, modulation possible si N estimé < N-1
Premier exercice complet après reprise	Acomptes calculés sur N-1 (premier exercice de reprise)

Traitement des déficits reportables

Les déficits éventuellement accumulés pendant la mise en sommeil (charges sans chiffre d’affaires) sont en principe reportables sans limite de durée sur les bénéfices futurs, dans la limite d’un plafond de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (report en avant, conformément à la doctrine fiscale BOI-IS-DEF-10-30). Ces déficits constituent un actif fiscal qu’il serait dommage de négliger à la reprise — parlez-en à votre expert-comptable avant de clôturer le premier exercice post-reprise.

Si la reprise s’accompagne d’une distribution de dividendes accumulés, rappelez-vous que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique à hauteur de 30 %.

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CFE et autres taxes locales : ce qu’il faut anticiper

La CFE pendant le sommeil

La cotisation foncière des entreprises reste en principe due pendant la mise en sommeil. Cependant, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre la possibilité d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Si ce dégrèvement n’a pas été demandé pendant le sommeil, les CFE échues restent dues et leurs éventuelles majorations de retard sont exigibles.

À la reprise : base d’imposition de la CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés. À la reprise, si la SAS n’a pas de locaux propres ou utilise une domiciliation, la base minimale de CFE s’applique (art. 1647 D du Code général des impôts), avec un montant fixé par la commune selon le chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires	Base minimale de CFE
≤ 5 000 €	Exonération possible
≤ 10 000 €	247 à 589 €
≤ 32 600 €	247 à 1 179 €
≤ 100 000 €	247 à 2 477 €
≤ 250 000 €	247 à 4 129 €
≤ 500 000 €	247 à 5 897 €
> 500 000 €	247 à 7 669 €

Vérifiez auprès de votre SIE quel montant sera appelé dès l’année de reprise.

Pour les questions similaires sur d’autres structures, nos articles sur la CFE des auto-entrepreneurs en sommeil et les cotisations minimales en cas de sommeil offrent des éclairages complémentaires utiles.

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Récapitulatif des obligations fiscales à la reprise d’une SAS

Voici un tableau synthétique des actions à mener dès la reprise effective :

Obligation	Délai / Fréquence	Interlocuteur
Inscription modificative au RCS (reprise)	Avant toute opération commerciale	Guichet unique INPI
Déclaration de reprise auprès du SIE	Dès que possible après l’inscription RCS	Service des Impôts des Entreprises
Première déclaration de TVA (CA3 ou CA12)	Selon le régime, dès la période de reprise	SIE / espace professionnel DGFiP
Régularisation des déclarations néantes en retard	Avant toute reprise active	SIE
Vérification / modulation des acomptes IS	Avant l’échéance trimestrielle suivante	SIE
Dépôt des comptes annuels (exercice en cours)	Selon clôture, conformément aux art. L232-21 et s. du Code de commerce	Greffe via guichet unique
Vérification de la CFE	Réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement	SIE / centre des finances publiques

Ces démarches doivent idéalement être conduites avec votre expert-comptable, qui dispose de l’accès à votre espace professionnel DGFiP et connaît l’historique fiscal de la société. Le rôle de miseensommeil.fr est de sécuriser la formalité juridique de reprise (inscription RCS), pas de se substituer au conseil comptable et fiscal.

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Préparer la reprise sereinement : notre accompagnement

La reprise d’activité d’une SAS est une formalité encadrée, mais elle conditionne directement la régularité fiscale de votre société pour les mois et années qui suivent. Une date de reprise mal choisie, une déclaration TVA oubliée ou un acompte IS mal calibré peuvent générer des frictions avec l’administration que l’on évite facilement avec un minimum d’anticipation. Nathalie, par exemple, a choisi de faire coïncider sa date de reprise avec sa première facture réelle : cela lui a évité toute déclaration “blanche” superflue.

Si vous vous interrogez également sur les aspects sociaux de la reprise — notamment les droits à l’ARE ou les cotisations du dirigeant — consultez nos articles dédiés : ARE et cotisations sociales après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Pour la partie juridique et administrative de la reprise, NORGE CONSEIL prend en charge la préparation et le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI. Honoraires fixes (150 € HT, frais de greffe en sus), délais maîtrisés, Kbis mis à jour rapidement. Contactez-nous pour obtenir un devis ou poser vos questions avant de vous lancer.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.