Reprise activité SASU : délais et procédure 2026

Reprendre l’activité d’une SASU mise en sommeil est une décision du président, formalisée par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI — sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si vos statuts en disposent autrement. Le point le plus important à anticiper n’est pas la paperasse, c’est le calendrier : la reprise doit intervenir avant la limite de 2 ans de cessation temporaire, sous peine de radiation d’office par le greffier.

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Ce que signifie juridiquement “reprendre l’activité” d’une SASU

Lorsqu’une SASU a fait l’objet d’une mise en sommeil, elle a déclaré une cessation temporaire totale d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette mention figure sur son extrait Kbis et a fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La reprise d’activité est l’opération symétrique : une nouvelle inscription modificative au RCS, régie par l’article R123-45 du Code de commerce, qui efface la mention de cessation temporaire et rétablit la société dans son état actif. Tant que cette inscription n’est pas enregistrée, la société reste officiellement en sommeil aux yeux des tiers, des banques et de l’administration fiscale — même si l’activité a redémarré dans les faits.

Exemple illustratif. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le principe vaut aussi pour une SASU : ce qui déclenche juridiquement la reprise, c’est l’inscription au RCS, pas la reprise informelle de l’activité commerciale. Nathalie a repris contact avec ses fournisseurs avant même que le Kbis ne soit mis à jour — une erreur fréquente, qui expose à des difficultés si un tiers (banque, assureur) demande un Kbis à jour avant de contracter.

⚠️ Piège fréquent. Beaucoup de dirigeants pensent qu’une décision en assemblée générale, avec procès-verbal, est requise pour reprendre l’activité — par analogie avec d’autres formalités de société. C’est faux par défaut : la mise en sommeil comme la reprise sont des décisions du président de la SASU. Aucune AG n’est légalement exigée, sauf si vos statuts l’imposent explicitement. Vérifiez vos statuts avant de convoquer une assemblée dont vous n’avez pas besoin.

⚠️ Attention à la limite des 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit que le greffier peut radier d’office une société dont la cessation d’activité dépasse 2 ans sans déclaration de reprise. Si votre SASU approche de cette échéance, ne tardez pas : une radiation d’office complique fortement toute reprise — mieux vaut anticiper que de devoir réimmatriculer une société.

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Les étapes pour déclarer la reprise d’activité de votre SASU

La procédure est entièrement dématérialisée depuis la mise en place du guichet unique. Voici les grandes étapes.

1. Formaliser la décision du président

Le président de la SASU acte la reprise d’activité par une décision écrite et datée, précisant la date effective de reprise souhaitée. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut — sauf disposition contraire de vos statuts. Si votre SASU est pluripersonnelle et que les statuts confient cette décision aux associés, suivez la procédure statutaire prévue.

2. Rassembler les pièces du dossier

Le dossier à déposer sur le guichet unique INPI comprend généralement :

• La déclaration de modification (inscription modificative) sur l’interface du guichet unique
• La décision du président actant la reprise d’activité
• Une pièce d’identité du président (notamment en cas de changement de mandataire depuis la mise en sommeil)
• Le justificatif de siège social si celui-ci a changé pendant le sommeil

Cette liste peut varier selon votre situation (changement de siège, de dirigeant ou d’objet social intervenu pendant le sommeil) : vérifiez la liste des pièces à jour directement sur le guichet unique avant de déposer votre dossier, ou faites-vous accompagner pour sécuriser un dépôt complet dès le premier envoi.

3. Déposer le dossier sur le guichet unique INPI

Toute la démarche s’effectue sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique transmet ensuite votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative.

4. Attendre l’enregistrement par le greffe

Le délai d’enregistrement dépend du greffe compétent et de sa charge de travail au moment du dépôt : le site du guichet unique ou le greffe du tribunal de commerce concerné reste la source la plus fiable pour connaître le délai constaté à l’instant T. En cas de pièce manquante ou d’erreur dans le dossier, le greffe peut émettre un rejet, ce qui allonge d’autant le délai réel.

5. Récupérer le Kbis mis à jour

Une fois l’inscription enregistrée, un nouvel extrait Kbis est disponible, ne mentionnant plus la cessation temporaire d’activité. C’est ce document qui prouve officiellement la reprise auprès des tiers.

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Les frais à anticiper

La reprise d’activité suit le même barème de frais de greffe qu’une autre inscription modificative au RCS :

Type d’inscription	Frais de greffe (TTC)
Inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte	166,71 €
Inscription modificative avec avis BODACC et dépôt d’acte	173,97 €

Si vous confiez la formalité à notre service de reprise d’activité d’une SASU, les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe ci-dessus.

📌 À noter. Les frais de greffe ne sont pas négociables : ils résultent d’un tarif réglementé identique quel que soit le prestataire choisi. Seuls les honoraires d’accompagnement varient.

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Les conséquences fiscales et sociales dès la reprise effective

La date inscrite au RCS déclenche automatiquement plusieurs obligations. Il ne s’agit pas seulement d’une mise à jour administrative : la reprise a des effets concrets et immédiats.

Côté TVA : si votre SASU était assujettie à la TVA avant le sommeil, les déclarations reprennent à compter de la date de reprise.

Côté impôt sur les sociétés : le résultat de l’exercice en cours intègre les produits et charges à compter de la reprise. Si l’exercice comptable a été maintenu pendant le sommeil (avec dépôt de comptes annuels à zéro ou quasi nuls), la structure de l’exercice ne change pas, mais l’activité redevient taxable.

Côté CFE : pendant la mise en sommeil, une SASU peut bénéficier d’un dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises en l’absence d’activité, prévu à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement cesse l’année de la reprise. Pensez à en informer votre centre des finances publiques sans attendre une relance.

Côté dépôt des comptes : l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe, prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, reste applicable pendant toute la durée du sommeil et se poursuit après la reprise. Si des comptes n’ont pas été déposés pendant le sommeil, régularisez avant ou en même temps que la reprise — un dossier de reprise ne dispense jamais des dépôts en retard.

Pour comprendre l’ensemble des coûts associés à une formalité de modification — mise en sommeil ou reprise —, consultez notre article sur le coût de mise en sommeil d’une société et tous les frais 2026.

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Faire appel à un prestataire : est-ce utile pour gagner du temps ?

Techniquement, la démarche est accessible à tout dirigeant disposant d’un accès au guichet unique INPI. Plusieurs facteurs peuvent toutefois allonger significativement le délai réel :

• Erreur dans le formulaire : un champ mal renseigné entraîne un rejet par le greffe, avec obligation de redéposer le dossier.
• Pièce manquante ou non conforme : la certification conforme des actes, encadrée par les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, répond à des exigences précises que les non-initiés méconnaissent souvent.
• Confusion entre la décision du président et une AG non requise : convoquer une assemblée et rédiger un procès-verbal alors que vos statuts ne l’exigent pas fait perdre du temps sans valeur ajoutée juridique.

Confier la formalité à un prestataire spécialisé permet de déposer un dossier complet et conforme dès le premier envoi — c’est le levier le plus efficace pour éviter un rejet qui ferait repartir les délais de zéro.

Notre service de reprise d’activité d’une SASU prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction de la décision du président, constitution des pièces, dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu’à la délivrance du Kbis mis à jour. Les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe.

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Reprise d’activité vs autres options : ce qu’il faut avoir en tête

Avant de lancer la procédure de reprise, assurez-vous que c’est bien la bonne décision pour votre situation. Deux alternatives méritent d’être considérées.

Si vous ne reprenez pas l’activité avant 2 ans : la mise en sommeil ne peut pas durer indéfiniment. Passé ce délai, vous risquez une radiation d’office, ou devrez engager une dissolution-liquidation. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir vous aide à trancher.

Si votre structure est une EURL ou une SARL : les délais et la logique d’ensemble sont proches de ceux d’une SASU. La décision de reprise relève également du gérant par défaut — l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. Consultez nos guides dédiés : mise en sommeil EURL et mise en sommeil SARL.

Si vous êtes auto-entrepreneur : la procédure de mise en sommeil et de reprise est différente, avec une durée maximale d’un an (prolongeable d’un an pour une activité commerciale). Consultez notre article mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 pour ne pas mélanger les régimes.

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Ce qu’il faut retenir avant de lancer votre reprise

Reprendre l’activité d’une SASU mise en sommeil est une formalité relativement simple sur le plan juridique — une décision du président, sans AG ni PV par défaut — mais elle ne souffre pas l’approximation : un dossier incomplet ou une pièce manquante peuvent décaler la reprise de plusieurs semaines.

Les points essentiels à retenir :

• Décision requise : celle du président, par défaut. Une AG n’est nécessaire que si vos statuts l’imposent.
• Date de reprise : c’est vous qui la déclarez ; elle déclenche les obligations fiscales et sociales.
• Limite des 2 ans : ne laissez jamais votre SASU dépasser 2 ans de sommeil sans décision, sous peine de radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce).
• Obligations fiscales : elles reprennent intégralement dès la date déclarée — anticipez la relance de vos déclarations TVA et l’information de votre centre des finances publiques pour la CFE.

Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour être accompagné dans la démarche, contactez notre équipe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.