Reprise d'activité SASU : l'annonce légale est-elle obligatoire ?

Non. La reprise d’activité d’une SASU après mise en sommeil n’impose aucune publication dans un journal d’annonces légales. La seule formalité obligatoire est une inscription modificative au RCS, déposée via le guichet unique de l’INPI. La publication au BODACC, gratuite, s’effectue automatiquement à la suite de cette inscription.

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Annonce légale et reprise d’activité SASU : une confusion fréquente

Beaucoup de dirigeants de SASU se demandent, au moment de relancer leur société mise en sommeil, s’ils doivent publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). La réponse est clairement non — et c’est une bonne nouvelle, car cette formalité représente généralement un coût et un délai supplémentaires que la reprise n’exige pas.

La publication dans un JAL est exigée pour certaines opérations précises : constitution de société, modification des statuts, dissolution, nomination ou révocation d’un dirigeant… La simple cessation temporaire d’activité et sa reprise n’en font pas partie. Aucun texte du Code de commerce n’impose cette publication pour ces deux formalités.

Ce qui est souvent confondu avec une “annonce légale”, c’est la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Celle-ci intervient automatiquement, sans frais supplémentaires, dès lors que le greffe du tribunal de commerce a enregistré votre inscription modificative. Vous n’avez aucune démarche à réaliser : le greffe transmet l’information au BODACC.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de la reprise, elle a d’abord cru — comme beaucoup de dirigeants — qu’il lui faudrait repasser par un journal d’annonces légales, comme lors de la création de sa société. Il n’en était rien : une simple déclaration sur le guichet unique a suffi pour rouvrir son activité.

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La formalité réelle : l’inscription modificative au RCS via le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises immatriculées — dont la reprise d’activité — sont centralisées sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus compétents.

Concrètement, la déclaration de reprise d’activité de votre SASU s’effectue :

1. En vous connectant sur formalites.entreprises.gouv.fr
2. En sélectionnant votre entreprise (via le numéro SIREN)
3. En choisissant l’opération “Reprise d’activité”
4. En renseignant la date effective de reprise et en joignant les pièces justificatives requises

Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle entraîne la mise à jour de votre Kbis : la mention de cessation temporaire d’activité est supprimée, et la date de reprise est enregistrée.

En SASU, c’est le président qui décide de la reprise d’activité : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette décision, sauf si les statuts de votre société l’imposent expressément. Vérifiez donc vos statuts avant d’engager la formalité — c’est le piège le plus fréquent : des dirigeants pressés déposent leur dossier sans relire leurs propres statuts, et se retrouvent avec une décision contestable si une clause statutaire imposait une procédure différente.

📌 À noter : si votre SASU a été mise en sommeil selon les mêmes formalités — inscription modificative au RCS déclarée via le guichet unique (art. R123-46 du Code de commerce) — la procédure de reprise est strictement symétrique. Aucune publication additionnelle dans un JAL n’est intervenue lors de la mise en sommeil non plus.

Pour un accompagnement complet de bout en bout, consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SASU.

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Le délai impératif à respecter : 2 ans maximum

La mise en sommeil d’une société est une mesure temporaire. L’article R123-125 du Code de commerce dispose qu’une société dont l’activité a cessé temporairement peut être radiée d’office du RCS si aucune reprise n’est déclarée dans un délai de 2 ans à compter de la date d’inscription de la cessation temporaire.

Cette radiation d’office entraîne la perte de l’immatriculation et complique considérablement toute reprise ultérieure : il faudrait alors procéder à une nouvelle immatriculation, voire à la création d’une nouvelle structure.

Situation	Délai	Conséquence
Reprise déclarée avant 2 ans	Avant expiration	Kbis mis à jour, continuité juridique assurée
Absence de déclaration après 2 ans	Dépassement	Radiation d’office possible (art. R123-125 C. com.)
Reprise non déclarée, activité effective	Immédiate	Risque d’irrégularité au RCS + sanctions potentielles

⚠️ Attention : reprendre une activité commerciale sans avoir préalablement déclaré la reprise au RCS expose la SASU à des irrégularités comptables et fiscales, voire à des sanctions. La date déclarée de reprise doit correspondre à la réalité.

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Les obligations qui reprennent dès la date de reprise

Déclarer la reprise d’activité ne se résume pas à une mise à jour administrative. Elle déclenche un ensemble d’obligations légales et fiscales immédiates.

Sur le plan fiscal :

• La TVA : les déclarations périodiques reprennent à compter de la date de reprise. Si votre SASU était en franchise de base avant la mise en sommeil, le régime applicable doit être confirmé.
• L’impôt sur les sociétés : le résultat réalisé à compter de la reprise est imposable normalement.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) : le dégrèvement prévu à l’article 1478 du Code général des impôts pour absence d’activité cesse de s’appliquer. La base minimale de CFE, fixée par la commune (art. 1647 D du CGI), varie selon le chiffre d’affaires réalisé : entre 247 € et 589 € jusqu’à 10 000 € de CA, entre 247 € et 1 179 € jusqu’à 32 600 €, entre 247 € et 2 477 € jusqu’à 100 000 €, et au-delà selon un barème croissant — une exonération reste possible si le CA ne dépasse pas 5 000 €.

Sur le plan comptable :

• L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) reste due même pendant la mise en sommeil. Elle continue, bien entendu, après la reprise.

Pour approfondir les conséquences pratiques après une cessation temporaire, lisez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?.

Si votre situation implique une reprise du versement de cotisations sociales ou la question des droits à l’ARE, ces deux articles vous apporteront des réponses précises :

• ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil
• ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026

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Pièces justificatives et coût de la formalité

La formalité de reprise d’activité est payante : elle donne lieu au règlement de frais de greffe. Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC s’élève à 166,71 € sans dépôt d’acte, ou 173,97 € avec dépôt d’acte (la décision du président actant la reprise constituant en pratique l’acte déposé). Aucun frais de publication dans un JAL ne vient s’y ajouter, contrairement à certaines autres formalités modificatives.

Les pièces généralement requises lors du dépôt sur le guichet unique comprennent :

• Le formulaire de déclaration dématérialisé (rempli en ligne)
• La décision de reprise d’activité (en pratique, une décision du président de la SASU actant la reprise et fixant sa date)
• Le cas échéant, une pièce d’identité du représentant légal si les données ont évolué

💡 Astuce : anticipez la rédaction de la décision du président avant de déposer votre dossier sur le guichet unique. Un dossier incomplet allonge les délais de traitement au greffe, parfois de plusieurs semaines.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure pour 150 € HT, frais de greffe inclus dans le devis : préparation des documents, dépôt sur le guichet unique, suivi auprès du greffe. Pour un devis précis et sans engagement, contactez-nous.

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Récapitulatif : ce que vous devez faire (et ne pas faire)

Action	Obligatoire ?	Remarque
Publication dans un JAL	❌ Non	Jamais requise pour la reprise d’activité
Inscription modificative au RCS (guichet unique INPI)	✅ Oui	Formalité centrale, 166,71 € à 173,97 € de frais de greffe
Publication au BODACC	Automatique	Effectuée par le greffe, sans démarche ni frais supplémentaires
Mise à jour du Kbis	Automatique	Suit l’enregistrement par le greffe
Décision du président (AG/PV seulement si statuts l’imposent)	✅ Oui	Pas d’AG obligatoire par défaut en SASU
Reprise des déclarations fiscales (TVA, IS)	✅ Oui	Dès la date effective de reprise
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Obligation maintenue, même pendant la mise en sommeil

La reprise d’activité d’une SASU est une formalité maîtrisable, à condition de respecter le calendrier et de ne pas confondre les obligations réelles avec des démarches inexistantes. L’annonce légale dans un journal n’en fait pas partie — concentrez-vous sur l’inscription modificative au RCS et sur la remise en ordre de vos obligations fiscales et comptables.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.