Reprise d'activité via le guichet unique INPI : démarches

Pour reprendre l’activité d’une société mise en sommeil, une seule démarche officielle existe : déposer une inscription modificative sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Aucun formulaire papier n’est accepté depuis janvier 2023 — la procédure est entièrement dématérialisée, pièces justificatives numérisées comprises.

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Pourquoi passer obligatoirement par le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, centralise l’ensemble des déclarations relatives à la vie des sociétés immatriculées : création, modification, cessation. La reprise d’activité après une mise en sommeil entre dans la catégorie des inscriptions modificatives au RCS, visées à l’article R123-45 du Code de commerce.

Auparavant, les dirigeants déposaient un formulaire M2 (pour les sociétés) directement au greffe du tribunal de commerce compétent ou via les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce circuit a été supprimé. Le greffe reste le destinataire final de la formalité, mais il ne reçoit plus les dossiers directement : c’est le guichet unique qui les achemine, les instruit et les transmet.

⚠️ Attention : certains greffes peuvent encore traiter des dossiers déposés en version papier dans des cas très spécifiques (défaillance technique avérée du guichet). Mais dans la quasi-totalité des situations, seule la voie dématérialisée s’applique.

Cette centralisation a une conséquence pratique : vous n’avez qu’un seul point d’entrée pour notifier à la fois le greffe du RCS, l’INSEE (mise à jour du SIREN/SIRET) et les organismes sociaux concernés. Le guichet diffuse ensuite l’information aux administrations compétentes.

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Ce que couvre juridiquement la déclaration de reprise

La mise en sommeil est juridiquement une cessation temporaire totale d’activité, déclarée conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle est inscrite au RCS et fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et son immatriculation pendant toute la période de sommeil.

La reprise d’activité constitue l’acte inverse : elle met fin à la période de sommeil et rétablit la société dans l’exercice effectif de son objet social. Sur le plan du registre, il s’agit d’une modification de la situation déclarée, ce qui explique qu’elle soit traitée comme une inscription modificative et non comme une nouvelle immatriculation.

Deux points légaux méritent une attention particulière :

• Durée maximale de 2 ans : l’article R123-125 du Code de commerce prévoit la possibilité d’une radiation d’office par le greffier si la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans sans que la société n’ait régularisé sa situation. Si vous approchez de cette limite, la déclaration de reprise devient urgente.
• Publication au BODACC : la reprise d’activité fait l’objet d’une publication, comme l’avait été la mise en sommeil. Cette publicité légale est déclenchée par le greffe à réception du dossier validé.

Pour une présentation complète des enjeux qui suivent la période de sommeil, consultez notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.

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Qui décide de la reprise : le dirigeant, pas obligatoirement une assemblée

C’est le point sur lequel la plupart des dirigeants se trompent, par excès de prudence : la reprise d’activité est, par défaut, une simple décision du dirigeant — gérant de SARL, président de SAS/SASU, associé unique d’EURL. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, exactement comme pour la mise en sommeil elle-même. Cette obligation n’existe que si les statuts de la société l’imposent explicitement (service-public.gouv, fiche F37362).

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil 18 mois pendant qu’elle réglait une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a relu ses statuts : rien n’imposait de convoquer ses deux associés en assemblée pour acter la reprise. Une simple décision de gérance, datée et signée, a suffi à accompagner le dossier déposé sur le guichet unique.

Le piège : beaucoup de dirigeants de SARL ou de SAS pluripersonnelles croient, par réflexe, qu’un procès-verbal d’assemblée est systématiquement requis pour la reprise — et perdent du temps à organiser une AG inutile, ou inversement, ne vérifient jamais leurs statuts et oublient une clause qui, elle, l’imposait réellement. Avant de déposer le dossier, vérifiez donc précisément ce que prévoient vos statuts sur ce point ; en l’absence de clause spécifique, la décision du dirigeant suffit, quelle que soit la forme juridique de la société.

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Les étapes concrètes sur le guichet unique INPI

Voici comment se déroule la procédure de déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique, étape par étape.

1. Créer ou accéder à votre espace sur formalites.entreprises.gouv.fr

Si vous avez déposé la mise en sommeil via le guichet unique, vous disposez déjà d’un compte. Connectez-vous et sélectionnez le SIREN de la société concernée. Si le compte a été créé par un tiers (expert-comptable, prestataire), vérifiez que vous avez bien les droits nécessaires pour déposer une formalité.

2. Sélectionner le type de formalité : « Modification »

Dans l’interface, choisissez « Modifier une entreprise », puis indiquez que la société reprend son activité après une cessation temporaire. Le formulaire dynamique vous guidera en fonction de la forme juridique (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, etc.).

3. Renseigner les informations requises

Le formulaire dématérialisé vous demandera notamment :

Champ	Contenu attendu
Date de reprise effective	Date à laquelle l’activité a effectivement repris
Activité reprise	Identique à l’activité initiale ou modifiée si changement
Identité du déclarant	Dirigeant habilité (gérant, président)
Pièce d’identité	CNI ou passeport du déclarant
Décision de reprise	Décision du dirigeant ; PV d’assemblée uniquement si les statuts l’exigent

💡 Astuce : la date de reprise effective que vous déclarez est celle qui fait foi pour les obligations fiscales et sociales. Ne la confondez pas avec la date de dépôt de la formalité, ni avec la date d’inscription modificative au RCS (qui intervient quelques jours après).

4. Joindre les pièces justificatives

Les pièces à fournir varient selon la structure, mais comprennent en général :

• La décision de reprise d’activité : décision du dirigeant dans la généralité des cas ; procès-verbal d’assemblée uniquement si les statuts l’imposent
• Une pièce d’identité du représentant légal
• Le Kbis n’est pas à fournir : le greffe y a directement accès
• Une attestation de domiciliation si l’adresse du siège a changé simultanément

Les documents doivent être numérisés en PDF lisible. Le guichet unique n’accepte pas les fichiers trop lourds : la taille maximale autorisée par pièce jointe est précisée directement sur la plateforme au moment du dépôt, veillez à la respecter pour éviter tout rejet technique du dossier.

5. Régler les frais de greffe et valider le dossier

Une fois le formulaire complété et les pièces jointes, vous procédez au paiement des frais de greffe directement en ligne (par carte bancaire). Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur). Pour une entreprise individuelle, le tarif est de 83,64 € TTC.

Le dossier est ensuite transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent, qui dispose d’un délai pour instruire et valider la formalité.

6. Réception du Kbis mis à jour

À l’issue de l’instruction, le greffe délivre un extrait Kbis mis à jour, qui ne mentionne plus la cessation temporaire d’activité. Ce document atteste que la société est officiellement active. Il est téléchargeable depuis votre espace sur le guichet unique ou directement sur infogreffe.fr.

Pour accompagner cette démarche sans erreur, notre service reprise d’activité d’une société prend en charge l’ensemble du dossier pour vous.

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Les obligations qui reprennent dès la date de reprise effective

La déclaration sur le guichet unique est une formalité administrative, mais la date de reprise effective déclenche immédiatement des obligations légales, fiscales et sociales — indépendamment du délai de traitement du greffe.

Sur le plan fiscal :

• La TVA reprend dès le premier acte commercial. Si votre société était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil, les obligations déclaratives reprennent de plein droit. Informez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour réactiver les déclarations périodiques.
• La liasse fiscale (déclaration de résultat) devra intégrer les résultats de l’exercice incluant la reprise. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance reste fixée au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises) : pendant la mise en sommeil, un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts), sous réserve d’une réclamation déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). À la reprise, la cotisation normale redevient exigible. Pour les auto-entrepreneurs, les règles spécifiques sont détaillées dans notre article Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ?.

Sur le plan social :

• Le dirigeant assimilé salarié (président de SASU, par exemple) dont la rémunération reprend devra procéder aux déclarations sociales correspondantes.
• Le gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) voit ses cotisations minimales reprendre — environ 1 255 à 1 298 € par an au régime réel, hors micro-social.
• Si vous perceviez l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) pendant la mise en sommeil, la reprise d’activité modifie vos droits. Consultez notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil pour évaluer l’impact précis.

Sur le plan comptable :

Rappelons que l’obligation de dépôt des comptes annuels ne s’interrompt pas durant la mise en sommeil (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). À la reprise, cette obligation continue de s’appliquer selon les mêmes échéances. Si des comptes n’ont pas été déposés pendant la période de sommeil, régularisez avant de reprendre pour éviter tout contentieux avec le greffe.

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Tableau récapitulatif : mise en sommeil vs reprise d’activité sur le guichet unique

Étape	Mise en sommeil	Reprise d’activité
Type de formalité	Inscription modificative (cessation temporaire)	Inscription modificative (reprise)
Base légale	Art. R123-46 C. com.	Art. R123-45 C. com.
Décision requise	Décision du dirigeant (sauf statuts contraires)	Décision du dirigeant (sauf statuts contraires)
Voie de dépôt	Guichet unique INPI (dématérialisé)	Guichet unique INPI (dématérialisé)
Publication BODACC	Oui	Oui
Kbis mis à jour	Oui (mention « cessation temporaire »)	Oui (suppression de la mention)
Délai de traitement greffe	Variable selon le greffe, renseignez-vous auprès du greffe compétent ou sur infogreffe.fr	Variable selon le greffe, renseignez-vous auprès du greffe compétent ou sur infogreffe.fr
Obligations fiscales/sociales	Maintenues (déclarations à néant, comptes annuels)	Reprennent à la date effective

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Erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de reprise déposés sur le guichet unique. En les anticipant, vous évitez un rejet du greffe et le délai supplémentaire qu’il entraîne.

1. Convoquer une assemblée générale alors que les statuts ne l’exigent pas C’est l’erreur la plus courante : par prudence excessive, certains dirigeants organisent une AG et rédigent un PV pour acter la reprise, alors que la loi n’impose qu’une décision du dirigeant. À l’inverse, ne négligez jamais une clause statutaire qui, elle, rendrait cette formalité obligatoire — relisez vos statuts avant de trancher.

2. Déclarer une date de reprise antérieure sans justificatif suffisant Si votre société a repris une activité commerciale avant même le dépôt de la formalité, la date déclarée doit correspondre à la réalité. Une incohérence entre la date déclarée et les premières factures émises peut poser problème en cas de contrôle fiscal.

3. Oublier de prévenir le SIE et les organismes sociaux La déclaration sur le guichet unique ne se substitue pas aux obligations fiscales directes. Le greffe notifie l’INSEE, mais la réactivation de votre régime de TVA et de vos déclarations sociales nécessite souvent une démarche complémentaire auprès de votre SIE et de votre URSSAF.

4. Déposer la formalité trop tard Si la mise en sommeil approche des 2 ans, chaque semaine compte. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce expose la société à une radiation d’office par le greffier, ce qui complique considérablement la situation et peut nécessiter une procédure de réinscription bien plus lourde. Pour mieux comprendre les droits applicables pendant cette période, lisez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

5. Ne pas vérifier la cohérence des statuts Si l’objet social ou l’adresse du siège a évolué depuis la mise en sommeil, ces modifications doivent être déclarées simultanément ou préalablement. Déposer la reprise avec des informations obsolètes peut entraîner un rejet ou une demande de pièces complémentaires.

📌 Bon à savoir : le guichet unique permet de combiner plusieurs modifications dans un même dossier. Profitez de la déclaration de reprise pour régulariser d’éventuelles mises à jour en attente (changement d’adresse, de dirigeant, etc.), ce qui vous évitera de payer deux fois les frais de greffe.

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Faire appel à un prestataire pour sécuriser la formalité

La procédure sur le guichet unique est accessible à tout dirigeant, mais elle requiert une rigueur documentaire que l’on sous-estime souvent. Un dossier incomplet ou mal renseigné est systématiquement rejeté par le greffe, ce qui allonge les délais et peut créer une période d’incertitude juridique inconfortable — surtout si des contrats ou des partenariats sont en cours de signature.

Faire appel à un prestataire spécialisé comme miseensommeil.fr permet de déléguer la préparation et le dépôt du dossier, de s’assurer que toutes les pièces sont conformes aux exigences du greffe, et de disposer d’un accompagnement en cas de demande de régularisation. Nos honoraires sont fixes et transparents : 150 € HT + frais de greffe, y compris pour une entreprise individuelle.

💡 Vous souhaitez déléguer votre déclaration de reprise ? Consultez notre page dédiée ou contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.