Société radiée après sommeil : peut-on reprendre ?
Votre société a été radiée d'office après 2 ans de sommeil ? Découvrez vos recours, démarches et alternatives pour relancer votre activité en 2026.
- Une société mise en sommeil depuis plus de 2 ans peut être radiée d'office du RCS en application de l'article R123-125 du Code de commerce.
- La radiation ne signifie pas automatiquement la dissolution : des recours existent pour régulariser la situation et relancer l'activité.
- La voie la plus sûre après une radiation reste la création d'une nouvelle structure, mais une demande de réinscription est possible sous conditions strictes.
- Agir avant la radiation — en déclarant la reprise d'activité dans les 2 ans, par simple décision du dirigeant — est toujours préférable et bien moins coûteux.
Sommaire
- Pourquoi une société en sommeil peut-elle être radiée ?
- Les conséquences concrètes d’une radiation d’office
- Peut-on contester la radiation ? Les recours disponibles
- Créer une nouvelle société : la solution la plus courante après une radiation
- Comment éviter la radiation : agir avant l’expiration des 2 ans
- Le cas particulier des auto-entrepreneurs et des SCI
- Ce qu’il faut retenir et les prochaines étapes
Oui, mais seulement dans des conditions strictes — et dans la majorité des cas, créer une nouvelle société reste plus simple que de faire annuler la radiation. Une société mise en sommeil depuis plus de 2 ans peut être radiée d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffier, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation n’efface pas forcément tout espoir de reprise, mais les marges de manœuvre sont étroites et les délais courts.
Pourquoi une société en sommeil peut-elle être radiée ?
La mise en sommeil — ou cessation temporaire totale d’activité — permet de suspendre l’activité d’une société sans la dissoudre, en conservant sa personnalité morale et son immatriculation au RCS. C’est une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent explicitement.
La déclaration s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’1 mois suivant la décision, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC.
La durée maximale est fixée à 2 ans. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut prononcer la radiation d’office de la société (art. R123-125 du Code de commerce). Cette radiation efface l’immatriculation et fait perdre à la société son existence administrative, même si elle n’a pas été formellement dissoute par ses associés.
Attention : la radiation d’office n’est pas synonyme de dissolution. Une société radiée sans liquidation préalable se retrouve dans une situation juridique ambiguë, notamment vis-à-vis de ses créanciers, de ses contrats en cours ou de ses biens.
Plusieurs situations conduisent à cette radiation :
- Aucune reprise d’activité n’a été déclarée avant l’expiration des 2 ans.
- Le dirigeant n’a pas répondu aux relances du greffe.
- Les comptes annuels n’ont pas été déposés, ce qui a alerté le greffe sur l’inactivité prolongée (l’obligation de dépôt des comptes subsiste pendant le sommeil, articles L232-21 et suivants du Code de commerce).
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle a réactivé l’entreprise avant l’échéance des 2 ans, par simple décision de gérance déposée au guichet unique — sans assemblée générale, les statuts de sa SARL ne l’exigeant pas. C’est ce délai qui fait toute la différence : au-delà de 2 ans sans déclaration, c’est le greffier qui décide, pas le dirigeant.
Pour comprendre les obligations qui s’imposent pendant la période de sommeil, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Les conséquences concrètes d’une radiation d’office
La radiation du RCS produit des effets immédiats et souvent méconnus, à mesurer avant d’envisager la moindre démarche.
| Conséquence | Détail pratique |
|---|---|
| Perte de l’immatriculation | La société n’apparaît plus au RCS, son extrait Kbis n’est plus valable |
| Impossibilité de signer des actes au nom de la société | Contrats, baux, ouvertures de compte bancaire bloqués |
| Maintien potentiel des dettes | La radiation n’éteint pas les obligations contractuelles ou fiscales |
| Statut des dirigeants | Les pouvoirs des dirigeants sont remis en question |
| Comptes bancaires | La banque peut clôturer les comptes à réception de la notification de radiation |
| Numéro SIREN | Le numéro SIREN subsiste (attribué par l’INSEE, il ne disparaît pas), mais il n’est plus actif au sens du RCS |
La radiation ne règle pas les questions de liquidation des actifs, d’apurement des dettes ou de répartition d’un éventuel boni entre associés. Sans procédure formelle de dissolution-liquidation, ces questions restent en suspens et peuvent exposer les dirigeants à des risques personnels.
À retenir : une société radiée sans dissolution préalable est juridiquement “fantôme” — ni active, ni officiellement dissoute. Cette zone grise crée des risques pour les dirigeants et les associés, notamment en cas de passif résiduel ou de contestation par des tiers.
Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que le silence du greffe après la mise en sommeil signifie que “tout va bien” et que le délai de 2 ans est négociable. En réalité, le greffier n’a aucune obligation de relancer le dirigeant avant de prononcer la radiation : l’absence de courrier ne doit jamais être interprétée comme un report de l’échéance. Notez la date de mise en sommeil dans votre agenda dès le départ, avec une alerte plusieurs mois avant les 2 ans.
Peut-on contester la radiation ? Les recours disponibles
La radiation n’est pas nécessairement définitive. Il existe des voies de recours, soumises à des conditions strictes et des délais qui varient selon les situations.
La demande d’annulation de la radiation auprès du tribunal de commerce
C’est le recours principal. Il consiste à saisir le président du tribunal de commerce du ressort pour demander l’annulation de la radiation et la réinscription de la société au RCS. Pour aboutir, il faut généralement démontrer :
- que la radiation a été prononcée à tort (par exemple, si la déclaration de reprise d’activité avait bien été déposée dans les délais mais n’avait pas été traitée par le greffe),
- ou que la société n’a pas cessé d’exister juridiquement et que sa réinscription est nécessaire pour apurer ses obligations.
Cette démarche suppose de réunir des pièces justificatives solides (décisions du dirigeant, correspondances avec le greffe, bilans comptables, et le cas échéant procès-verbaux d’assemblée si les statuts en prévoyaient un) et implique presque toujours l’assistance d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Bon à savoir : les délais de recours peuvent être courts. Plus vous attendez après la notification de radiation, plus les chances d’obtenir l’annulation s’amenuisent. Ne tardez pas à prendre conseil.
La régularisation par une déclaration tardive de reprise d’activité
Si la radiation n’a pas encore été prononcée mais que le délai de 2 ans est dépassé ou sur le point de l’être, il peut encore être possible de déposer une déclaration de reprise d’activité via le guichet unique INPI — toujours par simple décision du dirigeant, sauf disposition contraire des statuts. Cette déclaration prend la forme d’une inscription modificative au RCS.
Si la radiation est déjà actée, cette voie est fermée : il faut passer par une procédure judiciaire ou envisager la création d’une nouvelle structure.
Créer une nouvelle société : la solution la plus courante après une radiation
Lorsque la radiation est définitive et que la demande d’annulation n’aboutit pas (ou n’est pas envisageable), la solution retenue est généralement la création d’une nouvelle société.
Cette nouvelle entité peut reprendre :
- L’activité commerciale de l’ancienne société,
- Les actifs (fonds de commerce, matériel, stocks) via une cession formalisée,
- Les contrats (baux, contrats fournisseurs, contrats clients) sous réserve d’accord des cocontractants,
- Les salariés éventuels, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Cette opération nécessite un montage juridique rigoureux pour éviter la confusion de patrimoines ou la reprise involontaire des dettes de l’ancienne structure. Le choix de la forme juridique (SASU, SAS, SARL, EURL…) doit être réfléchi en fonction de votre projet, de votre situation fiscale et de vos besoins en matière de gouvernance.
Pour vous accompagner dans cette démarche, notre service de reprise d’activité d’une société vous guide pas à pas dans les formalités, que vous repreniez une activité existante ou que vous relanciez sur de nouvelles bases.
Comment éviter la radiation : agir avant l’expiration des 2 ans
La meilleure protection contre la radiation reste l’anticipation. Si votre société est en sommeil et que vous envisagez de reprendre votre activité, agir avant l’expiration du délai de 2 ans est non seulement plus simple, mais aussi bien moins coûteux.
Les démarches à effectuer avant les 2 ans
La déclaration de reprise d’activité s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI), sur simple décision du dirigeant (aucune AG/PV requis par défaut, sauf si les statuts l’exigent). Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS, en application de l’article R123-45 du Code de commerce, et entraîne :
- La réactivation de l’immatriculation,
- La publication d’un avis modificatif au BODACC,
- La remise en route de toutes les obligations déclaratives : TVA, résultat fiscal, cotisations sociales.
Rappel important : même pendant la période de sommeil, certaines obligations ne s’arrêtent pas. Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), et la CFE peut rester due — bien qu’un dégrèvement soit possible en l’absence totale d’activité, en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts.
Tableau récapitulatif : agir en temps voulu
| Situation | Démarche recommandée | Risque si inaction |
|---|---|---|
| Société en sommeil depuis < 2 ans | Déclarer la reprise d’activité via le guichet unique INPI | Radiation d’office à l’expiration des 2 ans |
| Société en sommeil depuis > 2 ans, pas encore radiée | Déclarer la reprise en urgence + régularisation comptable | Radiation imminente |
| Société radiée récemment | Recours auprès du tribunal de commerce | Perte définitive de l’immatriculation |
| Société radiée depuis longtemps | Création d’une nouvelle société | Impossibilité de reprendre sous l’ancienne entité |
Pour les questions liées à vos droits ARE et cotisations sociales lors d’une reprise, consultez notre article dédié : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil. Et pour comprendre les règles applicables en 2026 sur la durée de vos droits au chômage pendant le sommeil, lisez également : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Le cas particulier des auto-entrepreneurs et des SCI
L’auto-entrepreneur (micro-entreprise)
L’auto-entrepreneur n’est pas inscrit au RCS dans les mêmes conditions qu’une société. La cessation temporaire d’activité, limitée à 1 an (prolongeable d’1 an pour une activité commerciale, soit 2 ans maximum), ne suit pas le même régime de radiation. La radiation d’office intervient si le chiffre d’affaires est nul pendant au moins 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres consécutifs) : l’URSSAF notifie alors le micro-entrepreneur, qui dispose d’1 mois pour justifier sa situation (art. R123-247, L123-12 du Code de commerce ; L613-4, R611-2 du Code de la sécurité sociale).
Pendant toute la période d’inactivité, le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (mention “néant”) à l’URSSAF — cette obligation ne s’arrête jamais, même à zéro.
Pour les auto-entrepreneurs, nos articles sur les obligations en période de sommeil font le point sur ces spécificités :
- Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ?
- Auto-entrepreneur en sommeil : cotisations minimales
- Auto-entrepreneur en sommeil : déclarer son CA
La SCI (Société civile immobilière)
La SCI est soumise aux mêmes règles d’immatriculation au RCS et peut faire l’objet d’une radiation d’office en cas d’inactivité prolongée. La situation est particulièrement sensible lorsque la SCI détient des biens immobiliers : la radiation ne transfère pas automatiquement la propriété des biens et crée une insécurité juridique pour les associés et les tiers (locataires, créanciers hypothécaires…).
Ce qu’il faut retenir et les prochaines étapes
La radiation d’une société après une période de sommeil est une situation sérieuse, mais pas toujours irréversible. Voici les points essentiels à garder en tête :
- La durée maximale de la mise en sommeil est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Au-delà, la radiation d’office est possible.
- La radiation n’est pas une dissolution : elle crée une zone grise juridique qui doit être réglée, par un recours ou par une procédure de liquidation.
- La mise en sommeil et la reprise sont des décisions du dirigeant : pas d’AG ni de PV obligatoire, sauf si les statuts de votre société l’imposent.
- Des recours existent : annulation judiciaire de la radiation, régularisation tardive, ou création d’une nouvelle structure.
- La prévention est toujours préférable : déclarer la reprise d’activité dans les délais coûte infiniment moins cher qu’un recours judiciaire ou la création d’une nouvelle entité.
- Les obligations pendant le sommeil ne disparaissent pas : comptes annuels, CFE, déclarations fiscales — tout cela doit être géré même en l’absence d’activité.
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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de situation complexe — radiation effective, passif résiduel, litiges avec des tiers — nous vous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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