Reprise activité : formulaire guichet unique INPI
Comment déclarer la reprise d'activité de votre société via le guichet unique INPI ? Procédure, formulaire, délais et coûts expliqués étape par étape.
- La reprise d'activité après une mise en sommeil se déclare exclusivement via le guichet unique INPI sous forme d'inscription modificative au RCS.
- Aucun formulaire papier n'existe depuis le 1er janvier 2023 : toute la procédure est dématérialisée sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- La reprise doit intervenir avant l'expiration du délai de 2 ans, faute de quoi la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- La reprise entraîne immédiatement la réactivation des obligations déclaratives : TVA, résultat, CFE.
Sommaire
- Pourquoi le guichet unique INPI a remplacé les anciens formulaires
- Qui décide de la reprise ? Le réflexe à corriger
- Les pièces justificatives à préparer avant de commencer
- La procédure pas à pas sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Délais, coûts et conséquences fiscales de la reprise
- Cas particuliers : auto-entrepreneur, EURL et SARL
- Faire appel à un prestataire ou déclarer soi-même ?
Pour reprendre l’activité d’une société mise en sommeil, il n’existe plus aucun formulaire à remplir : la déclaration se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), sous la forme d’une inscription modificative au RCS. Depuis le 1er janvier 2023, le papier a disparu, et la démarche déclenche immédiatement la réactivation de vos obligations fiscales et sociales.
Pourquoi le guichet unique INPI a remplacé les anciens formulaires
Avant le 1er janvier 2023, la déclaration de reprise d’activité passait par un formulaire papier spécifique (formulaire M2 pour les sociétés, formulaire P2 pour les entreprises individuelles), déposé directement auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette époque est révolue.
La réforme issue de la loi PACTE a unifié l’ensemble des formalités des entreprises au sein d’un guichet unique numérique opéré par l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail centralise toutes les déclarations modificatives, y compris la reprise d’activité après cessation temporaire.
Conséquence directe : il n’existe plus de “formulaire de reprise d’activité” à télécharger ou à imprimer. La notion même de formulaire a disparu au profit d’un parcours en ligne structuré par type d’événement. Lorsque vous déclarez une reprise, vous créez une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
⚠️ Attention : certains sites tiers proposent encore des formulaires M2 ou M3 en téléchargement libre. Ces documents ne sont plus acceptés par les greffes depuis le 1er janvier 2023. Toute déclaration doit obligatoirement transiter par le guichet unique INPI.
Qui décide de la reprise ? Le réflexe à corriger
C’est le piège le plus fréquent que nous rencontrons : beaucoup de dirigeants pensent qu’une assemblée générale et un procès-verbal sont systématiquement nécessaires pour reprendre l’activité. Ce n’est pas la règle par défaut. Comme pour la mise en sommeil, la reprise d’activité est une décision du dirigeant — gérant ou président — qui n’exige ni assemblée générale ni procès-verbal, sauf si les statuts de la société en disposent autrement. Cette règle vaut pour toutes les formes juridiques, y compris la SARL.
Avant de préparer un PV “par sécurité”, relisez vos statuts : si rien n’y impose une décision collective pour la reprise d’activité, une simple décision écrite du dirigeant suffit à constituer l’acte à joindre au dossier. Exiger une AG quand les statuts n’en parlent pas, c’est ajouter une étape inutile — et parfois un délai de convocation qui retarde le dépôt au-delà du raisonnable.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a d’abord cru devoir réunir une assemblée générale. En relisant ses statuts, elle a constaté qu’aucune clause ne l’imposait : une simple décision du gérant, datée et signée, a suffi comme pièce justificative auprès du guichet unique.
Les pièces justificatives à préparer avant de commencer
Le guichet unique fonctionne en mode formulaire dynamique : les pièces demandées varient selon la forme juridique de votre société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…) et la nature de la reprise. Néanmoins, certains documents sont systématiquement requis.
| Document | Obligatoire ? | Précision |
|---|---|---|
| Décision de reprise (décision du dirigeant, ou PV d’AG si les statuts l’imposent) | Oui | Acte constatant la décision de reprendre l’activité, certifié conforme (art. R123-102 du Code de commerce) |
| Kbis de moins de 3 mois | Non (récupéré automatiquement) | Le greffe y accède directement via le registre |
| Pièce d’identité du déclarant | Oui | Dirigeant ou mandataire |
| Attestation de domiciliation à jour | Selon les cas | Si l’adresse du siège a changé pendant la mise en sommeil |
| Justificatif de reprise d’activité effective | Recommandé | Premier devis, première facture, contrat signé… |
📌 Bon à savoir : la certification conforme des actes est encadrée par les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce. Le dirigeant peut lui-même certifier conforme la copie de la décision, sans nécessiter l’intervention d’un notaire ni d’un huissier.
La préparation de ces pièces en amont conditionne la fluidité de votre dépôt. Un dossier incomplet entraîne un rejet ou une demande de pièces complémentaires par le greffe, ce qui allonge les délais.
La procédure pas à pas sur formalites.entreprises.gouv.fr
Voici le déroulé concret de la démarche, tel qu’il se présente sur le portail INPI :
1. Connexion et identification Accédez à formalites.entreprises.gouv.fr. Connectez-vous avec votre compte existant ou créez-en un. L’identification peut se faire via FranceConnect si vous disposez de vos identifiants Impots.gouv.fr ou Ameli.
2. Sélection de votre entreprise Saisissez le numéro SIREN de votre société. Le portail charge automatiquement les données enregistrées au RCS.
3. Choix du type de formalité Sélectionnez “Modification”, puis l’événement “Reprise d’activité” dans la liste des événements disponibles. Le portail adapte dynamiquement les champs à compléter.
4. Renseignement des informations Indiquez la date effective de reprise d’activité. C’est cette date — et non celle du dépôt — qui sera inscrite au RCS et publiée au BODACC. Elle correspond au premier jour de reprise effective de l’activité commerciale, artisanale ou civile.
5. Téléchargement des pièces justificatives Importez les documents au format PDF : la décision de reprise (du dirigeant, ou le PV si vos statuts l’exigent), la pièce d’identité du déclarant, et le cas échéant l’attestation de domiciliation. Veillez à la lisibilité et à la conformité de chaque pièce.
6. Paiement des frais de greffe Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, directement sur le portail.
7. Transmission au greffe et suivi Une fois le dossier soumis, le greffe dispose d’un délai de traitement. Vous pouvez suivre l’avancement depuis votre espace personnel sur le guichet unique. Un email de confirmation vous est adressé à chaque étape.
La publication au BODACC intervient automatiquement après validation par le greffe. Votre Kbis mis à jour, mentionnant la reprise d’activité, est ensuite disponible en téléchargement.
Délais, coûts et conséquences fiscales de la reprise
Vous envisagez de reprendre l’activité de votre société mise en sommeil ? Notre service reprise d’activité d’une société prend en charge l’intégralité de la démarche pour vous, du montage du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé.
Les délais à respecter impérativement
La déclaration de reprise doit être déposée dans le mois suivant la date effective de reprise. Ce délai s’inscrit dans le cadre des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, qui régissent les déclarations de modification au RCS.
Il y a surtout une contrainte temporelle absolue à ne jamais négliger : la cessation temporaire d’activité d’une société ne peut excéder 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à prononcer la radiation d’office. Si vous approchez de cette limite sans avoir repris, il convient d’agir rapidement : à l’issue des 2 ans, seules deux options restent ouvertes, la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.
⚠️ Radiation d’office : une radiation n’équivaut pas à une dissolution. La personnalité morale subsiste, mais la société n’est plus immatriculée. La régularisation est possible mais coûteuse et complexe. Mieux vaut reprendre dans les délais.
Les frais à prévoir
Les frais se décomposent en deux postes :
- Les frais de greffe, fixés par barème en vigueur : pour une société, 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur, le tarif est de 83,64 € TTC. Un avis BODACC isolé coûte 11,84 €.
- Les honoraires de conseil, si vous déléguez la formalité à un prestataire. Chez miseensommeil.fr, nos honoraires sont fixés à 150 € HT, frais de greffe en sus — y compris pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles.
Pour une vision complète des coûts liés aux formalités d’une société, vous pouvez également consulter notre article sur le coût d’une mise en sommeil de société, qui détaille la même logique tarifaire dans l’autre sens.
Les conséquences fiscales immédiates
La reprise d’activité n’est pas neutre sur le plan fiscal. Dès la date de reprise inscrite au RCS :
- TVA : les obligations déclaratives reprennent. Si votre société était au régime réel normal, les déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles redeviennent obligatoires.
- Impôt sur les sociétés : l’exercice comptable reprend son cours normal. Les charges et produits sont à nouveau enregistrés. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) reste due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- CFE : pendant la mise en sommeil, un dégrèvement était possible en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du CGI. Ce dégrèvement cesse à compter de la reprise effective.
- Dépôt des comptes annuels : cette obligation n’a jamais cessé pendant la mise en sommeil (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Elle se poursuit bien entendu après la reprise.
Cas particuliers : auto-entrepreneur, EURL et SARL
La procédure via le guichet unique INPI est commune à toutes les formes juridiques, mais quelques spécificités méritent d’être signalées — notamment sur la question, récurrente, de savoir qui doit signer la décision.
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
L’auto-entrepreneur en cessation temporaire ne passe pas par le RCS mais par l’URSSAF. La cessation temporaire d’activité est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum). La reprise se déclare également via le guichet unique, dans le mois suivant la reprise effective, sans procès-verbal puisqu’il n’y a pas d’associés. Pour en savoir plus sur la mise en sommeil de ce statut, consultez notre article dédié à la mise en sommeil de l’auto-entrepreneur.
EURL
L’associé unique d’une EURL prend seul la décision de reprise, sans convocation d’assemblée générale formelle — sauf disposition contraire des statuts. Une décision écrite de l’associé unique suffit comme pièce justificative. Retrouvez la procédure complète dans notre article sur la mise en sommeil d’une EURL, qui aborde les mêmes mécanismes dans l’autre sens.
SARL
Contrairement à une idée répandue, la reprise d’activité d’une SARL ne requiert pas systématiquement une décision collective des associés : c’est le gérant qui décide, sauf si les statuts attribuent expressément cette compétence à l’assemblée. Vérifiez vos statuts avant de convoquer qui que ce soit — c’est précisément l’erreur que Nathalie a évitée de justesse pour sa SARL “Lumière & Décors”, évoquée plus haut. Plus de détails dans notre article sur la mise en sommeil d’une SARL.
Faire appel à un prestataire ou déclarer soi-même ?
Le guichet unique INPI est accessible à tous. Techniquement, un dirigeant averti peut déposer lui-même la déclaration de reprise d’activité. Mais plusieurs facteurs plaident pour déléguer cette formalité :
- La complexité du dossier : une reprise simultanée à un changement de siège social, de gérant ou d’objet social multiplie les risques d’erreur et de rejet.
- Le risque de qualification erronée : déclarer une reprise partielle alors que la reprise est totale, ou vice-versa, peut avoir des conséquences fiscales non négligeables.
- Le suivi : un prestataire assure la relance en cas de demande de pièces complémentaires par le greffe, ce qui évite les délais qui s’accumulent.
- La sécurité juridique : une inscription modificative mal rédigée peut être contestée ou nécessiter une correction ultérieure, entraînant de nouveaux frais.
Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’ensemble de la démarche de reprise d’activité pour 150 € HT, frais de greffe en sus, avec un tarif transparent annoncé dès le départ.
Si vous hésitez encore entre reprendre l’activité, dissoudre ou repartir sur une nouvelle structure, nos articles mise en sommeil ou dissolution et mise en sommeil ou radiation vous aideront à arbitrer.
💡 Vous souhaitez déléguer la déclaration de reprise d’activité de votre société ? Notre équipe traite votre dossier de A à Z : vérification des pièces, dépôt sur le guichet unique, suivi greffe et remise du Kbis actualisé. Contactez-nous ou accédez directement à notre service de reprise d’activité de société.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Une formalité de reprise d'activité d'une société à faire ?
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