Réveiller une société en sommeil : la procédure

Réveiller une société en sommeil consiste à déclarer la reprise d’activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. C’est une décision du dirigeant — gérant ou président — qui ne nécessite ni assemblée générale ni procès-verbal par défaut, sauf si les statuts de votre société en disposent autrement. La déclaration doit intervenir dans le mois suivant cette décision ; elle génère une inscription modificative publiée au BODACC et relance l’ensemble des obligations fiscales, sociales et comptables de la société à compter de la date déclarée.

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Ce que signifie concrètement “réveiller” une société

Une société mise en sommeil reste juridiquement existante. Elle conserve son numéro SIREN, son Kbis et sa personnalité morale. Ce qui change, c’est la mention portée au RCS : la cessation temporaire d’activité y est inscrite, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, et publiée au BODACC.

“Réveiller” la société, c’est l’opération inverse : déclarer que l’activité reprend, obtenir la modification du Kbis en conséquence et, le cas échéant, renouveler les autorisations ou licences nécessaires à l’exploitation.

⚠️ Délai impératif : la durée maximale de mise en sommeil est fixée à 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous approchez ce délai, agissez sans tarder.

Le réveil n’est pas une simple formalité administrative neutre : il déclenche immédiatement des conséquences fiscales que vous devez anticiper. C’est pourquoi il convient de distinguer la décision de reprendre l’activité (acte de gouvernance interne) de la déclaration formelle au RCS (acte administratif opposable aux tiers).

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Lorsqu’elle a souhaité reprendre, elle s’attendait à devoir réunir une assemblée générale — un réflexe fréquent chez les gérants de SARL. En vérifiant ses statuts, elle a constaté qu’aucune clause n’imposait ce formalisme : sa décision de gérante, datée et signée, a suffi pour engager la démarche au guichet unique.

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Préparer le réveil : la décision interne à la société

Avant toute démarche au guichet unique, la société doit formaliser la décision de reprendre l’activité. Contrairement à une idée répandue, cette décision relève du dirigeant — gérant ou président — et non d’une assemblée générale, quelle que soit la forme juridique de la société : SASU, EURL, SARL ou SAS multi-associés. Aucun procès-verbal d’assemblée n’est exigé par défaut.

🎯 Piège de praticien : c’est l’erreur la plus fréquente sur la reprise d’activité des SARL et SAS multi-associés. Beaucoup de gérants, par excès de prudence ou par habitude calquée sur d’autres formalités, convoquent une assemblée générale qu’aucun texte n’impose. Cette étape inutile retarde le dossier de plusieurs semaines et génère des frais d’honoraires évitables. Le seul cas où l’assemblée est requise, c’est lorsque les statuts de la société l’imposent explicitement pour ce type de décision — il faut donc relire ses statuts avant d’agir, pas se fier à un réflexe de gouvernance.

La société ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la reprise — c’est une condition de fond, pas seulement de forme : si elle l’est, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une simple formalité de reprise.

💡 Conseil pratique : profitez de cette décision interne pour mettre à jour ou adapter les statuts si nécessaire — changement d’objet social, modification du siège social, renouvellement du mandat du dirigeant. Regrouper plusieurs formalités en un seul dossier réduit les frais de greffe globaux.

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La déclaration au guichet unique INPI : étapes pas à pas

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible.

Voici les grandes étapes du dépôt :

1. Connexion au guichet unique avec les identifiants de la société (ou via un mandataire).
2. Sélection de la formalité : “Modification” > “Reprise d’activité”.
3. Saisie de la date de reprise effective de l’activité — cette date sera celle portée au Kbis modifié.
4. Téléversement des pièces justificatives :
   • Formulaire de modification pré-rempli ou formulaire en ligne équivalent,
   • Copie de la pièce d’identité du dirigeant,
   • Justificatif de la décision de reprise prise par le dirigeant,
   • Attestation de domiciliation si le siège a changé.
5. Règlement des frais de greffe en ligne.
6. Transmission automatique au greffe compétent par l’INPI.

Le greffe instruit le dossier et procède à l’inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. La publication au BODACC est effectuée automatiquement dans les jours suivants.

Le délai de traitement varie selon la charge du greffe compétent et la complétude du dossier déposé ; vous pouvez suivre l’avancement de votre formalité directement sur le guichet unique INPI. Un Kbis mis à jour mentionnant la reprise d’activité est ensuite disponible en téléchargement sur Infogreffe.

Côté budget, comptez les mêmes frais de greffe qu’une inscription modificative classique : 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC si un dépôt d’acte est nécessaire (barème en vigueur).

Si vous préférez déléguer cette démarche pour éviter les erreurs de formulaire ou les allers-retours avec le greffe, notre service de reprise d’activité d’une société prend en charge l’intégralité du dossier pour 150 € HT, frais de greffe inclus.

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Les conséquences fiscales et sociales immédiates du réveil

C’est souvent le point le plus sous-estimé. Dès la date de reprise déclarée, plusieurs obligations reprennent de plein droit.

TVA et impôt sur les sociétés

Si la société est assujettie à la TVA, les déclarations de TVA reprennent au titre de la première période d’activité suivant la date déclarée. Aucune démarche spécifique n’est requise auprès du SIE : le lien entre la formalité RCS et les services fiscaux est assuré par le guichet unique.

Pour l’impôt sur les sociétés, l’exercice en cours continue normalement. Si la mise en sommeil s’est étendue sur plusieurs exercices, pensez à vérifier que les liasses fiscales correspondantes ont bien été déposées — l’obligation de dépôt des comptes annuels s’applique même en l’absence totale de chiffre d’affaires (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Pour une société à l’IS dont l’exercice est clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Durant la période de sommeil, la société pouvait bénéficier d’un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité, prévu à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement cesse à compter de la reprise. Si une réclamation s’impose sur un avis antérieur, elle doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Cotisations sociales du dirigeant

Pour le gérant majoritaire d’une SARL ou le gérant d’EURL relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS) au réel, les cotisations minimales recommencent à courir : elles représentent environ 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse de base environ 967 €, indemnités journalières environ 96 €, invalidité-décès environ 72 €, formation 120 à 163 €). Si le dirigeant est président de SASU et ne se verse pas de rémunération, il ne sera pas cotisant — mais cette situation appelle une attention particulière sur sa couverture sociale personnelle.

📌 À anticiper : informez votre expert-comptable de la date de reprise dès que vous la connaissez. Certaines déclarations ont des délais courts après la reprise effective.

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Réveiller ou dissoudre ? Bien poser le choix avant d’agir

Avant d’engager la procédure de réveil, il est utile de s’interroger sur la pertinence de la reprise d’activité dans la même structure. Trois scénarios méritent attention :

Scénario 1 — La reprise est confirmée et l’activité est identique. Le réveil est la solution la plus rapide et la moins coûteuse : vous conservez le même SIREN, les mêmes partenaires et le même historique bancaire. C’est le scénario de Nathalie : dix-huit mois après la mise en sommeil de “Lumière & Décors”, sa situation personnelle réglée, elle a simplement déclaré la reprise sans rien reconstruire.

Scénario 2 — L’activité reprend mais sous une forme différente. Un changement d’objet social, de forme juridique ou de structure capitalistique peut être opportun. Dans ce cas, le réveil est possible mais doit s’accompagner des formalités modificatives correspondantes.

Scénario 3 — La reprise est incertaine ou définitivement abandonnée. Si vous n’envisagez plus de relancer l’activité, la dissolution-liquidation est préférable à une radiation d’office. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les critères de ce choix.

Pour les entreprises individuelles — notamment les auto-entrepreneurs — la logique est différente : la cessation temporaire y est limitée à 1 an (prolongeable d’1 an pour une activité commerciale, 2 ans maximum), et aucun procès-verbal n’est requis non plus puisqu’il s’agit déjà d’une décision individuelle. Consultez notre guide sur la mise en sommeil auto-entrepreneur qui couvre aussi la procédure de reprise.

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Ce qu’il faut vérifier après le réveil : checklist post-formalité

Le Kbis modifié en main, plusieurs vérifications s’imposent avant de reprendre une activité commerciale effective.

Assurances professionnelles : vérifiez que vos contrats d’assurance RC Pro et multirisque professionnelle sont toujours en vigueur et couvrent la reprise. Certains assureurs suspendent la garantie en cas de cessation d’activité déclarée.

Comptes bancaires professionnels : informez votre banque de la reprise. Certains établissements clôturent ou suspendent un compte professionnel resté inactif trop longtemps : le délai précis dépend des conditions générales de votre banque, à vérifier directement auprès d’elle. Vérifiez aussi les prélèvements SEPA mis en attente.

Licences et autorisations : si l’activité nécessite une autorisation administrative (licence de débit de boissons, agrément, qualification professionnelle…), vérifiez que celles-ci sont toujours valides. Certaines peuvent avoir expiré pendant la période de sommeil.

Registres légaux : le registre des mouvements de titres, le registre des assemblées et le registre des décisions doivent être à jour. La mise en sommeil ne dispense pas de leur tenue.

Dépôt des comptes en retard : si des comptes annuels n’ont pas été déposés pendant la période de sommeil, régularisez la situation rapidement. Le défaut de dépôt est sanctionné par une injonction de dépôt, quelle que soit l’activité de la société.

💡 Vous souhaitez en savoir plus sur les coûts globaux liés à une mise en sommeil et à son réveil ? Notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société recense tous les frais à anticiper.

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Faire appel à un professionnel : quand et pourquoi ?

La procédure de réveil est techniquement accessible en autonomie via le guichet unique INPI. Elle reste cependant source d’erreurs fréquentes : mauvaise sélection de la formalité, pièces manquantes, date de reprise mal renseignée, assemblée générale convoquée sans nécessité, oubli d’une modification statutaire à rattacher au même dossier.

Un dossier rejeté par le greffe entraîne des délais supplémentaires et, dans certains cas, des conséquences fiscales si la date de reprise déclarée ne correspond plus à la réalité opérationnelle.

Faire appel à un service spécialisé comme miseensommeil.fr garantit un dossier complet dès le premier dépôt, la gestion des allers-retours avec le greffe et un suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié — pour 150 € HT et frais de greffe, quelle que soit votre forme juridique.

Que votre société soit une SARL, une SASU, une SCI ou une EURL, la démarche est la même dans ses grandes lignes. Pour les SARL et EURL, nos guides spécifiques vous donnent le détail des particularités : mise en sommeil SARL et mise en sommeil EURL.

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Vous êtes prêt à réveiller votre société ? Déposez votre demande en ligne en quelques minutes ou posez vos questions à notre équipe via la page contact. Nous vous revenons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.