SARL en sommeil sans démarches : quels risques ?
Laisser une SARL inactive sans déclaration expose à des sanctions graves. Découvrez les conséquences juridiques, fiscales et sociales à ne pas négliger.
- Ne rien faire quand une SARL cesse toute activité n'est pas une option neutre : des obligations légales subsistent et des sanctions sont encourues.
- La radiation d'office par le greffe est possible après 2 ans de cessation non déclarée (art. R123-125 du Code de commerce).
- Les comptes annuels restent obligatoires même en l'absence totale de chiffre d'affaires, sous peine d'injonction de dépôt.
- Une déclaration formelle au guichet unique INPI protège les associés et sécurise la période d'inactivité.
Sommaire
- Ce que dit la loi : une SARL inactive reste une SARL active
- La radiation d’office : un risque réel après 2 ans
- Les obligations fiscales qui ne s’éteignent pas
- L’obligation de déposer les comptes annuels persiste
- Les cotisations sociales du gérant majoritaire
- La solution : déclarer formellement la mise en sommeil de votre SARL
Une SARL qui n’a plus aucune activité depuis plusieurs mois, mais dont personne n’a déclaré la cessation au guichet unique, reste une société pleinement active aux yeux du greffe, du fisc et de l’URSSAF. Concrètement : la CFE continue de courir, les comptes annuels doivent toujours être déposés, et au bout de deux ans d’inactivité non régularisée, le greffier peut radier la société d’office. C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif), avant qu’elle ne comprenne qu’arrêter de travailler ne suffisait pas à arrêter les obligations légales.
Ce que dit la loi : une SARL inactive reste une SARL active
Tant qu’une SARL n’a pas fait l’objet d’une dissolution-liquidation ou d’une déclaration de cessation temporaire d’activité en bonne et due forme, elle est juridiquement en vie. L’absence de chiffre d’affaires ne change rien à son statut légal.
Nathalie avait suspendu son activité de décoration d’intérieur du jour au lendemain, après un problème de santé qui l’a éloignée plusieurs mois de son entreprise. Elle pensait, comme beaucoup de dirigeants, qu’une société “qui ne fait plus rien” finit par s’éteindre toute seule. C’est l’inverse qui se produit : sans démarche officielle, toutes les obligations continuent de courir comme si l’activité se poursuivait normalement.
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce (inscription modificative au RCS). Elle s’effectue auprès du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, qui transmet l’information au greffe compétent. Cette démarche entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC, rendant l’inactivité opposable aux tiers — la mention apparaît sur le Kbis.
Piège fréquent : contrairement à une idée répandue, cette déclaration est une décision du dirigeant (gérant), pas une décision collective. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour mettre une SARL en sommeil — sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Convoquer une AG “par sécurité” quand les statuts ne l’exigent pas fait perdre du temps sans apporter de protection supplémentaire ; mieux vaut vérifier d’abord les statuts.
⚠️ Attention : ne pas déclarer la cessation d’activité ne suspend aucune obligation. Toutes les charges continuent de courir comme si la société fonctionnait normalement.
La radiation d’office : un risque réel après 2 ans
Le risque le plus radical de l’inaction est la radiation d’office de la société par le greffe du tribunal de commerce.
L’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier, lorsqu’une société cesse toute activité sans régulariser sa situation, de procéder à la radiation du RCS après mise en demeure restée sans suite. Cette radiation ne vaut pas dissolution : la société n’est pas liquidée dans les formes, mais elle disparaît de fait des registres officiels — une situation particulièrement défavorable pour les associés, qui se retrouvent avec une structure ni active ni proprement clôturée.
Pour les cessations temporaires régulièrement déclarées, la durée maximale autorisée est de 2 ans. Au-delà, il faut soit reprendre l’activité, soit engager une dissolution-liquidation. Ne pas respecter ce délai expose à la même sanction.
| Situation | Conséquence légale | Fondement |
|---|---|---|
| Inactivité non déclarée | Radiation d’office possible | Art. R123-125 C. com. |
| Cessation déclarée > 2 ans | Dissolution obligatoire ou radiation | Art. R123-125 C. com. |
| Comptes annuels non déposés | Injonction de dépôt + astreintes | Art. L232-21 et s. C. com. |
| CFE non contestée | Maintien de l’imposition | Art. 1478 CGI |
Les obligations fiscales qui ne s’éteignent pas
Mettre une SARL à l’arrêt ne l’exonère d’aucune obligation fiscale de manière automatique.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due tant que la société est immatriculée, sauf demande expresse de dégrèvement adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Ce dégrèvement, prévu par l’article 1478 du CGI, n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Nathalie a appris cela à ses dépens : faute d’avoir demandé le dégrèvement la première année, elle a reçu un avis de CFE calculé sur la base minimale de sa commune — pour une activité totalement arrêtée.
La déclaration de résultat (liasse IS) reste due chaque année, même à zéro. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance est fixée au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Omettre cette déclaration expose à une taxation d’office et à des majorations.
La TVA : si la SARL y était soumise, les déclarations périodiques doivent continuer d’être déposées, même à zéro, jusqu’à clôture officielle du régime.
L’obligation de déposer les comptes annuels persiste
C’est l’une des méprises les plus fréquentes : penser qu’une SARL sans activité peut faire l’impasse sur le dépôt de ses comptes.
C’est inexact. Aux termes des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue tant que la société existe, qu’elle ait ou non une activité. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une injonction de dépôt sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce, sur requête de tout intéressé ou du ministère public.
💡 Bon à savoir : même si les comptes affichent uniquement des charges fixes et un résultat nul, leur dépôt reste obligatoire. Une SARL en sommeil correctement déclarée y reste soumise — c’est précisément l’objet du guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Les cotisations sociales du gérant majoritaire
Si le gérant de la SARL est majoritaire, il relève du régime des travailleurs indépendants (TNS) géré par l’URSSAF. Ce statut implique des cotisations minimales, même en l’absence totale de rémunération : au réel, elles s’élèvent à environ 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse de base environ 967 €, indemnités journalières environ 96 €, invalidité-décès environ 72 €, formation 120 à 163 €).
Ignorer ces appels de cotisations entraîne des majorations de retard (5 % à l’origine, puis 0,20 % par mois, ramenée à 0,10 % si le paiement intervient sous 30 jours après mise en demeure), et potentiellement des poursuites en recouvrement. Si une reprise est envisagée plus tard, les arriérés devront impérativement être régularisés — un point abordé en détail dans l’article sur l’ARE et les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil.
La solution : déclarer formellement la mise en sommeil de votre SARL
Face à ces risques cumulés — radiation, pénalités fiscales, injonctions de dépôt, cotisations impayées — la déclaration formelle de mise en sommeil est la démarche qui sécurise réellement la situation.
Encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce, elle s’effectue intégralement en ligne via le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision du dirigeant. Elle génère une inscription modificative au RCS mentionnant la cessation temporaire d’activité, publiée au BODACC, et le Kbis est mis à jour en conséquence. Cela ouvre un cadre légal clair pour la durée de l’inactivité, dans la limite des 2 ans prévus par l’article R123-125.
C’est cette démarche qu’a finalement engagée Nathalie une fois sa situation personnelle stabilisée : une déclaration au guichet unique, sans assemblée générale puisque les statuts de sa SARL ne l’exigeaient pas, et une société mise à l’abri pour la durée nécessaire. Dix-huit mois plus tard, elle a pu reprendre son activité dans les mêmes conditions — une simple inscription modificative, sans avoir eu à reconstituer la société de zéro.
Pour les sociétés — SARL, EURL, SASU — cette démarche est précisément ce que nous traitons sur la page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL, avec une prise en charge complète des formalités.
📌 À retenir : la mise en sommeil ne dispense pas du dépôt des comptes annuels, ni des déclarations fiscales à zéro. Elle permet en revanche de geler l’activité légalement, d’obtenir potentiellement des dégrèvements, et d’éviter une radiation d’office.
Si votre SARL est déjà inactive sans formalité depuis plusieurs mois, il n’est pas trop tard pour régulariser. Plus la régularisation est tardive, plus les arriérés s’accumulent — agir sans délai reste dans votre intérêt direct.
Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible via la page de contact pour vous orienter vers la procédure adaptée à votre SARL. Des droits comme l’ARE peuvent également être concernés selon votre profil : consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 pour en savoir plus.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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