SARL en sommeil : informer clients et fournisseurs

Non : aucune loi n’oblige une SARL à notifier individuellement ses clients ou fournisseurs avant de se mettre en sommeil. La déclaration de cessation temporaire d’activité, déposée via le guichet unique de l’INPI puis publiée au BODACC après inscription modificative au RCS, vaut information officielle opposable à tous les tiers — y compris vos partenaires commerciaux, qu’ils l’aient lue ou non. Pour autant, ne rien dire à un client fidèle ou à un fournisseur avec qui vous travaillez depuis dix ans serait une maladresse coûteuse. Voici ce que la loi impose réellement, et ce que la prudence recommande en plus.

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Ce que la loi impose réellement

La mise en sommeil d’une SARL relève d’une décision du dirigeant (le gérant) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de votre société le prévoient expressément. C’est cette décision qui déclenche la déclaration de cessation temporaire totale d’activité, à transmettre au guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois à compter de la date effective de cessation.

Cette déclaration donne lieu à :

1. Une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce)
2. Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Ces deux formalités constituent l’information officielle et opposable aux tiers (article R123-46 du Code de commerce). Une fois publiée au BODACC, nul ne peut juridiquement prétendre ignorer la situation de votre société.

Piège de praticien : beaucoup de gérants pensent que la publication BODACC suffit à “couvrir” toute commande honorée par erreur pendant le sommeil. C’est faux. L’opposabilité aux tiers protège votre société sur le plan juridique (un client ne peut pas dire qu’il ignorait la cessation), mais elle ne vous dispense pas de vos propres obligations contractuelles en cours, ni ne vous autorise à facturer une prestation alors que l’activité est officiellement suspendue. Les deux sujets sont distincts : informer le public n’est pas la même chose qu’éteindre tous les canaux d’engagement commercial.

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Analyse de vos contrats en cours : une étape incontournable

Avant toute communication externe, un audit de vos engagements contractuels s’impose. Certains contrats contiennent des clauses de notification obligatoire en cas de cessation d’activité, de changement de situation économique ou de modification substantielle de l’entreprise — et ces clauses-là, contrairement à la loi, vous engagent.

Principaux contrats à examiner :

Type de contrat	Risque si absence de notification	Action recommandée
Bail commercial	Résiliation anticipée possible par le bailleur	Informer le bailleur par LRAR, vérifier les clauses de sous-location ou de cession
Crédit bancaire	Déchéance du terme, exigibilité immédiate	Contacter l’établissement bancaire avant la mise en sommeil
Contrats cadre fournisseurs	Pénalités, rupture abusive	Vérifier les clauses de résiliation et les préavis contractuels
Abonnements SaaS / logiciels	Renouvellement automatique et facturation	Résilier ou suspendre avant l’échéance
Assurances professionnelles	Couverture maintenue ou suspendue selon contrat	Informer l’assureur, adapter les garanties
Contrats de travail	Situation des salariés à régler en amont	Consultation obligatoire si licenciements envisagés

À retenir : la mise en sommeil ne met pas fin aux contrats en cours de plein droit. Sauf clause contraire ou résiliation expresse, les obligations contractuelles demeurent. Un impayé fournisseur ou un loyer commercial dû pendant la période de sommeil reste à la charge de la SARL.

Exemple illustratif. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Avant de déclarer la cessation, elle a relu son contrat cadre avec son principal fournisseur de matériel d’éclairage : une clause imposait un préavis de 30 jours avant toute suspension des commandes, sous peine de pénalité. Elle a donc notifié son fournisseur trois semaines avant le dépôt de sa déclaration au guichet unique, évitant ainsi une facturation litigieuse. Ce réflexe — vérifier le contrat avant d’agir, et non après — lui a évité un différend qu’elle aurait pu éviter avec un simple e-mail envoyé à temps.

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Informer clients et fournisseurs : le guide pratique

Même en l’absence d’obligation légale, communiquer protège vos intérêts et préserve vos relations commerciales pour l’avenir. Voici comment procéder.

Pour vos clients :

• Envoyez un courrier ou e-mail personnalisé aux clients actifs, en expliquant la situation sans entrer dans les détails personnels. Mentionnez la date effective de cessation d’activité et, si une reprise est envisagée, une perspective de retour.
• Mettez à jour votre site internet : bannière d’information, suspension du formulaire de contact commercial, désactivation du panier si vous avez une boutique en ligne.
• Configurez une réponse automatique sur vos adresses e-mail professionnelles indiquant la cessation temporaire d’activité.
• Si des devis ou propositions commerciales sont en cours, informez les prospects concernés et retirez formellement ces offres.

Pour vos fournisseurs :

• Identifiez tous les fournisseurs avec lesquels des commandes récurrentes ou des contrats cadre sont actifs.
• Envoyez une notification écrite (e-mail avec accusé de réception ou LRAR) mentionnant la date de cessation et la suspension des achats.
• Soldez les comptes fournisseurs en suspens et demandez l’arrêt des livraisons automatiques ou des réapprovisionnements programmés.

Pour une vision complète de ce qu’implique la période post-formalité, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.

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Les démarches administratives parallèles à ne pas négliger

Informer vos partenaires commerciaux ne suffit pas. La mise en sommeil d’une SARL génère également des obligations administratives et fiscales qui persistent pendant toute la durée de cessation d’activité.

Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire. Même sans chiffre d’affaires, la SARL doit déposer ses comptes au greffe chaque année, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Un bilan dit “néant” doit être établi et déposé dans les délais légaux.

La déclaration de résultat (liasse IS) doit également continuer à être déposée, même à néant : pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts), mais ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

La durée maximale de 2 ans est impérative pour une société. Passé ce délai, le greffe peut radier d’office la société en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Anticipez donc la reprise d’activité ou engagez une procédure de dissolution-liquidation avant l’expiration du délai. La reprise d’activité s’effectue, comme la mise en sommeil, par une simple décision du dirigeant et une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique — sans AG ni PV obligatoire, sauf disposition contraire des statuts.

Pour tout ce qui concerne les démarches de mise en sommeil de votre SARL, retrouvez l’ensemble des informations sur notre page dédiée : mise en sommeil d’une SARL.

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Cas particulier : les salariés et les organismes sociaux

Si votre SARL emploie des salariés au moment de la mise en sommeil, la situation demande une attention particulière. La cessation temporaire d’activité ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement, mais l’absence totale d’activité peut conduire à des procédures spécifiques.

• Activité partielle (chômage partiel) : envisageable si la cessation est provisoire et de courte durée.
• Licenciement économique : si la cessation est définitivement envisagée à terme, une procédure formelle s’impose, avec consultation des représentants du personnel le cas échéant.

Les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, mutuelle d’entreprise) doivent être informés de la situation. Les cotisations sociales patronales liées aux salaires cessent si les salariés sont licenciés ou en activité partielle, mais les cotisations minimales du gérant peuvent subsister selon son statut. Les conditions précises et les démarches de mise en activité partielle pendant une période de sommeil dépendent de la situation de chaque entreprise : rapprochez-vous de France Travail et de votre service des impôts des entreprises, ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

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Ce qu’il faut retenir avant d’agir

La mise en sommeil d’une SARL est une opération juridiquement encadrée, qui produit des effets au-delà du simple registre administratif. Points essentiels à garder en tête :

• Aucune obligation légale de notification individuelle des clients et fournisseurs, mais une forte recommandation pratique.
• La publication au BODACC vaut information publique opposable aux tiers dès l’inscription modificative au RCS.
• Auditez vos contrats en cours avant toute démarche : bail, crédit, contrats cadre, assurances. C’est souvent là, et non dans la loi, que se cachent les vraies contraintes de notification.
• Les obligations fiscales et comptables perdurent pendant la période de sommeil : comptes annuels, liasse IS, déclarations même à néant.
• La durée maximale est de 2 ans : anticipez la sortie du sommeil — reprise ou dissolution — pour éviter une radiation d’office.

Si vous envisagez une reprise après cette période, les implications en matière de droits sociaux méritent également attention : consultez nos articles sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil pour anticiper sereinement votre retour à l’activité.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Notre équipe prend en charge l’intégralité de vos formalités de mise en sommeil — déclaration au guichet unique, coordination avec le greffe, suivi BODACC — pour 150 € HT + frais de greffe. Contactez-nous pour obtenir un devis ou poser vos questions.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.