SARL en sommeil : obligations fiscales et comptables
SARL en sommeil : IS, TVA, CFE, dépôt des comptes… Toutes les obligations fiscales d'une SARL inactive expliquées clairement. Évitez les pénalités.
- Une SARL en sommeil reste soumise à l'IS, à la TVA et à la CFE, même sans chiffre d'affaires — des exonérations existent mais doivent être demandées.
- Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire pendant toute la période de cessation d'activité, sous peine de sanctions.
- La durée maximale légale est de 2 ans : au-delà, la radiation d'office au RCS peut être prononcée (art. R123-125 du Code de commerce).
- Anticiper chaque déclaration évite des pénalités qui s'accumulent sur une société pourtant dormante.
Sommaire
- Ce que signifie juridiquement “mettre une SARL en sommeil”
- Impôt sur les sociétés (IS) : la liasse fiscale reste obligatoire
- TVA : déclarations néantes ou suspension de régime
- CFE : un dégrèvement possible, mais à demander
- Comptabilité et dépôt des comptes annuels : aucune dispense
- Récapitulatif des obligations par impôt et déclaration
- Faut-il plutôt dissoudre la SARL ? La question à se poser
- Ce qu’il faut retenir avant de prendre votre décision
Mettre une SARL en sommeil n’arrête pas son compteur fiscal. La société continue à exister juridiquement, donc elle continue à devoir l’impôt sur les sociétés, la TVA selon son régime, la CFE et le dépôt de ses comptes — même quand aucune facture n’est émise. C’est le malentendu le plus fréquent chez les gérants qui suspendent leur activité : ils pensent geler aussi les obligations déclaratives. Ce n’est pas le cas, et le risque financier d’un oubli dépasse souvent largement le coût de la mise en sommeil elle-même.
Ce que signifie juridiquement “mettre une SARL en sommeil”
La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI). C’est une décision du gérant : ni assemblée générale ni procès-verbal ne sont requis par défaut — sauf si les statuts de votre SARL l’imposent expressément. Beaucoup de gérants s’imaginent devoir réunir une AG pour cette formalité ; le réflexe inverse est plus sûr : vérifiez vos statuts, et s’ils sont muets sur ce point, la décision du gérant suffit.
Le délai pour déclarer cette cessation est d’un mois suivant la décision. L’inscription modificative qui en résulte est publiée au BODACC et fait apparaître la mention “en sommeil” sur le Kbis (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce). La SARL conserve sa personnalité morale, son SIREN, ses contrats en cours (sauf clause de résiliation) et — c’est le point central de cet article — ses obligations fiscales et comptables.
⚠️ Durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffe peut prononcer la radiation d’office de la SARL (art. R123-125 du Code de commerce). Si vous envisagez une reprise, anticipez cette échéance plutôt que de la découvrir au moment où le délai expire.
Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur (exemple illustratif), a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle pensait, à tort, que “plus d’activité” voulait dire “plus de déclarations”. Sa première liasse fiscale en sommeil l’a surprise : zéro chiffre d’affaires, mais un formulaire 2065 à déposer comme n’importe quelle année.
Pour la procédure complète, consultez notre guide mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.
Impôt sur les sociétés (IS) : la liasse fiscale reste obligatoire
C’est souvent la première surprise des gérants : une SARL en sommeil doit continuer à déposer sa liasse fiscale chaque année, qu’elle ait réalisé ou non un chiffre d’affaires.
Quelles déclarations concrètement ?
- Formulaire 2065 (déclaration de résultats des sociétés passibles de l’IS) accompagné de ses annexes (bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations, etc.) — à déposer, pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Le résultat sera généralement nul (aucune recette, aucune charge d’exploitation) ou légèrement déficitaire si des frais fixes subsistent (assurance, frais de greffe, honoraires comptables).
- Les éventuels déficits reportables continuent de s’imputer dans les conditions de droit commun.
Le piège que les praticiens connaissent
Beaucoup de gérants en sommeil considèrent que “rien à déclarer” équivaut à “rien à faire”. C’est l’erreur la plus coûteuse : l’administration ne distingue pas un oubli d’une fraude. Une liasse non déposée déclenche une procédure de relance, puis une taxation d’office sur des bases reconstituées par l’administration — généralement bien moins favorables qu’un résultat nul correctement déclaré. Le dépôt à blanc, même répétitif d’année en année, reste votre meilleure protection.
L’absence de dépôt expose aussi à une amende forfaitaire par déclaration manquante et à des intérêts de retard.
TVA : déclarations néantes ou suspension de régime
Le traitement de la TVA dépend du régime d’imposition de votre SARL.
| Régime TVA | Obligation pendant la mise en sommeil | Solution pratique |
|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | Aucune déclaration de TVA | Aucune démarche spécifique |
| Régime réel simplifié (CA12) | Dépôt de la CA12 annuelle, même néante | Déclaration à zéro à déposer dans les délais |
| Régime réel normal (CA3) | Dépôt mensuel ou trimestriel des CA3 néantes | Possibilité de demander une suspension au SIE |
Pour les SARL soumises au régime réel normal, déposer des déclarations néantes chaque mois peut s’avérer contraignant. Contactez le service des impôts des entreprises (SIE) pour signaler la cessation d’activité et demander un aménagement du rythme déclaratif : cette adaptation n’est pas automatique, elle doit être sollicitée explicitement.
💡 Conseil pratique : Signalez la mise en sommeil à votre SIE dès la déclaration au guichet unique INPI. Indiquez la date de cessation effective et demandez la suspension des déclarations périodiques de TVA. Conservez une copie de votre demande.
Le défaut de dépôt des déclarations de TVA — même néantes — expose à des amendes et majorations identiques à celles applicables à une société active. Le statut “en sommeil” ne constitue pas une dérogation automatique aux yeux de l’administration fiscale.
CFE : un dégrèvement possible, mais à demander
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due au titre de l’année où l’activité a réellement cessé, calculée sur la base d’imposition de l’année précédente. Pour les années suivantes, un dégrèvement est possible en application de l’article 1478 du Code général des impôts, à condition que la SARL n’ait exercé aucune activité imposable sur la période de référence.
Ce dégrèvement n’est pas automatique. La réclamation doit être déposée auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales), accompagnée d’un justificatif de la mise en sommeil (Kbis mentionnant la cessation d’activité, extrait BODACC).
⚠️ Attention à la cotisation minimum. La CFE comporte une base minimale fixée par la commune dans une fourchette définie par la loi (art. 1647 D du CGI), avec exonération si le chiffre d’affaires de référence est inférieur ou égal à 5 000 €. Sans ce seuil, une cotisation plancher peut donc subsister malgré la mise en sommeil — renseignez-vous auprès de votre SIE sur le montant retenu par votre commune.
Une SARL en sommeil peut aussi être concernée par la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), dont la suppression a été reportée à 2030 par la loi de finances 2025. Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires en sont exonérées — ce qui couvre la quasi-totalité des sociétés en sommeil, dont le chiffre d’affaires est nul. Pour celles qui resteraient assujetties, le taux maximal applicable en 2026 et 2027 est de 0,28 % de la valeur ajoutée.
Pour comparer les coûts globaux d’une mise en sommeil, consultez notre article détaillé sur le coût d’une mise en sommeil de société : tous les frais 2026.
Comptabilité et dépôt des comptes annuels : aucune dispense
L’une des obligations les plus méconnues des gérants de SARL en sommeil est le maintien de l’obligation comptable. La mise en sommeil ne dispense pas de :
- Tenir une comptabilité régulière, même simplifiée si l’activité est nulle — un bilan avec des soldes identiques à l’ouverture suffit, mais il doit exister.
- Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture de chaque exercice.
- Les faire approuver dans les conditions prévues par les statuts — en pratique, en assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour la plupart des SARL.
- Les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
Le défaut de dépôt des comptes annuels expose la SARL et son gérant à des injonctions judiciaires, des astreintes et, dans les cas les plus graves, à une procédure de dissolution pour non-respect des obligations légales. Ces sanctions s’appliquent sans distinction entre une société active et une société en sommeil.
📌 À noter : Si votre SARL a clôturé un exercice juste avant la mise en sommeil, le dépôt des comptes de cet exercice reste dû. Ne reportez pas cette formalité en pensant qu’elle sera “absorbée” par le statut dormant — c’est précisément le genre d’oubli que Nathalie a évité en calant un rappel d’agenda dès la déclaration de cessation (exemple illustratif).
Si vous envisagez la mise en sommeil d’une structure unipersonnelle, les mêmes obligations s’appliquent : consultez notre guide mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
Récapitulatif des obligations par impôt et déclaration
Voici un tableau synthétique des principales obligations fiscales et comptables d’une SARL en sommeil :
| Obligation | Subsiste pendant la mise en sommeil ? | Exonération ou allègement possible ? | Démarche requise |
|---|---|---|---|
| Liasse fiscale IS (2065) | Oui | Non (dépôt obligatoire même à zéro) | Dépôt dans les délais légaux |
| Déclarations TVA (CA3/CA12) | Oui (néantes) | Partiel (suspension possible sur demande) | Contacter le SIE |
| CFE | Oui (année de cessation) | Dégrèvement possible années suivantes | Réclamation avant le 31/12 de l’année suivante |
| CVAE | En principe non (exonération sous 500 000 € de CA) | Exonération de plein droit sous ce seuil | Aucune si CA nul |
| Dépôt comptes annuels | Oui, sans exception | Non | Approbation selon statuts + dépôt greffe |
| Déclaration de résultats | Oui | Non | Incluse dans la liasse fiscale |
Faut-il plutôt dissoudre la SARL ? La question à se poser
Si vous savez déjà que la SARL ne reprendra pas d’activité, la mise en sommeil n’est peut-être pas la solution la plus adaptée. Elle génère des frais récurrents (comptable, dépôt de comptes, CFE éventuelle) sans perspective de retour sur investissement.
La dissolution-liquidation clôture définitivement la société, met fin aux obligations fiscales courantes et permet de récupérer les éventuels actifs. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à peser les deux options selon votre situation.
À l’inverse, si vous êtes micro-entrepreneur et envisagez une pause, les règles sont différentes — la durée de cessation est limitée à un an, prolongeable d’un an pour une activité commerciale. Consultez notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 pour une comparaison adaptée à votre statut.
La mise en sommeil garde tout son sens lorsque :
- Vous anticipez une reprise dans les 12 à 24 mois.
- La SARL détient des actifs, contrats ou autorisations qu’il serait coûteux de reconstituer.
- La structure a une valeur commerciale ou un historique utile, comme c’était le cas pour Nathalie, qui a pu réactiver “Lumière & Décors” sans repartir de zéro après sa pause (exemple illustratif).
Pour mettre en place la procédure de façon sécurisée, découvrez notre service de mise en sommeil d’une SARL : formalités prises en charge, dépôt au guichet unique INPI et suivi complet pour 150 € HT + frais de greffe.
Ce qu’il faut retenir avant de prendre votre décision
Une SARL en sommeil n’est pas une ardoise effacée. Les obligations fiscales et comptables persistent, avec des conséquences réelles en cas de manquement. Voici les points essentiels à mémoriser :
- Liasse fiscale IS : obligatoire chaque année, résultat nul ou non.
- TVA : déclarations néantes à déposer, ou suspension à demander expressément au SIE.
- CFE : dégrèvement possible mais non automatique — réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
- Comptes annuels : dépôt au greffe maintenu sans exception (art. L232-21 et s. du Code de commerce).
- Durée maximale : 2 ans, radiation d’office possible au-delà (art. R123-125 du Code de commerce).
- Décision de mise en sommeil : du gérant par défaut, sauf disposition contraire des statuts — pas d’AG systématique.
Un accompagnement professionnel permet d’éviter les oublis déclaratifs qui coûtent souvent plus cher que la mise en sommeil elle-même.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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