SARL : mise en sommeil ou dissolution ? Comparatif

Votre SARL traverse une période difficile et vous vous demandez s’il faut la mettre en sommeil ou la dissoudre. La réponse tient en une question simple : voulez-vous garder la porte ouverte à une reprise, ou êtes-vous certain de tourner définitivement la page ? La mise en sommeil est une pause réversible, limitée à 2 ans ; la dissolution est un arrêt définitif et irréversible. Ce choix n’est pas qu’une question de coût — il engage l’avenir même de votre société.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a dû interrompre son activité pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Hésitant entre dissoudre purement et simplement et mettre la société en sommeil, elle a choisi la seconde option : elle a pu reprendre son activité dès que sa situation s’est stabilisée, sans avoir à recréer une société, ni à reconstituer son historique bancaire et ses contrats clients.

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Mise en sommeil ou dissolution : deux logiques radicalement différentes

La confusion entre les deux procédures est fréquente, et elle se comprend : dans les deux cas, la SARL cesse de fonctionner au quotidien. Mais la ressemblance s’arrête là.

La mise en sommeil (officiellement : cessation temporaire totale d’activité) est une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation. Elle existe toujours — elle est simplement inactive. La durée maximale est de 2 ans ; passé ce délai, le greffe peut radier d’office la société en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

La dissolution-liquidation, elle, est un processus en deux étapes irréversibles :

1. La dissolution : décision des associés, formalités au greffe, publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
2. La liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif, clôture par un liquidateur, radiation définitive du RCS.

Une fois radiée, la SARL n’existe plus. Vous ne pouvez pas la « réactiver ». Si vous souhaitez reprendre une activité, il faudra créer une nouvelle société.

⚠️ Point de vigilance : la mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations légales. Vous restez tenu de déposer les comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), de traiter la CFE si elle reste due, et de respecter vos obligations statutaires envers vos associés.

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Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une SARL

Voici une vue d’ensemble des critères essentiels pour arbitrer entre les deux options.

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation
Réversibilité	Oui — reprise possible à tout moment dans la limite légale	Non — radiation définitive
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.)	Sans objet (processus unique)
Personnalité morale	Conservée	Disparaît à la clôture de la liquidation
Numéro SIREN	Maintenu	Supprimé après radiation
Décision requise	Décision du gérant seul, sauf si les statuts imposent une consultation des associés	Décision des associés selon les modalités statutaires
Formalité principale	Déclaration modificative au RCS via guichet unique INPI	Décision de dissolution + publicité légale + liquidation + radiation
Publication BODACC	Oui (inscription modificative)	Oui (dissolution, puis clôture)
Dépôt des comptes annuels	Obligatoire (art. L232-21 C. com.)	Jusqu’à la clôture de la liquidation
CFE	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 CGI)	Cesse après radiation
Frais de greffe	166,71 € TTC (avis BODACC sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte)	Deux formalités distinctes facturées 173,97 € TTC chacune (dissolution puis clôture de liquidation), soit environ 347,94 € cumulés, hors frais de JAL et honoraires
Coût récurrent	Oui (comptes annuels, éventuel expert-comptable)	Non, hors frais de liquidation
Salariés	Licenciement économique nécessaire si l’activité ne reprend pas	Licenciement économique nécessaire
Contrats en cours	Suspendus ou résiliés selon les cas	Résiliés dans le cadre de la liquidation
Idéal pour	Incertitude temporaire, projet en pause	Arrêt définitif et certain

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Les formalités concrètes de chaque procédure

Mettre une SARL en sommeil : mode opératoire

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration de cessation temporaire totale d’activité d’une SARL s’effectue exclusivement en ligne via cette plateforme, dans le délai d’1 mois suivant la décision de cessation.

Les étapes concrètes sont les suivantes :

1. Décision du gérant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut pour mettre une SARL en sommeil — c’est une décision de gestion courante. Une consultation des associés n’est requise que si les statuts de votre SARL l’imposent expressément. Vérifiez ce point avant toute démarche : c’est le piège le plus fréquent chez les gérants pressés.
2. Connexion au guichet unique INPI et sélection de la formalité de modification pour votre SARL, dans le mois suivant la décision.
3. Saisie de la date de cessation temporaire d’activité.
4. Transmission des pièces justificatives : décision du gérant (ou procès-verbal d’assemblée uniquement si les statuts l’exigent), pièce d’identité, justificatif de qualité.
5. Règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte.
6. Publication au BODACC, prise en charge par le greffe après validation du dossier.

Le Kbis de la société est mis à jour avec la mention « en cessation temporaire d’activité ». La société reste immatriculée au RCS conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

💡 Bon à savoir : si votre SARL a des salariés, la mise en sommeil ne peut intervenir qu’après avoir respecté les obligations du droit du travail (consultation du CSE le cas échéant, procédure de licenciement économique si l’activité ne reprend pas à brève échéance). La cessation d’activité ne dispense pas de ces formalités sociales.

Pour déléguer l’intégralité de la procédure et sécuriser votre dossier, découvrez notre service de mise en sommeil d’une SARL : nous gérons la déclaration auprès du guichet unique pour 150 € HT + frais de greffe.

Dissoudre et liquider une SARL : les étapes obligatoires

La dissolution d’une SARL est une procédure plus lourde, qui s’articule autour de plusieurs actes formels cumulatifs.

Étape 1 — Décision de dissolution anticipée Elle est prise par les associés, selon les modalités de majorité prévues par les statuts. Le procès-verbal de dissolution doit être certifié conforme en application des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Étape 2 — Nomination du liquidateur Les associés nomment un liquidateur (souvent le gérant lui-même), chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif.

Étape 3 — Publication dans un JAL La dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette publication est obligatoire et entraîne des frais dont le tarif varie selon le département et le journal choisi ; renseignez-vous auprès du JAL habilité de votre siège social pour connaître le montant exact applicable à votre dossier.

Étape 4 — Déclaration au guichet unique INPI La dissolution est déclarée en ligne ; le greffe met à jour le RCS et publie un avis au BODACC.

Étape 5 — Opérations de liquidation Le liquidateur établit un bilan de clôture de liquidation : inventaire des actifs, règlement des dettes, distribution du boni de liquidation aux associés s’il en existe un (fiscalement imposable).

Étape 6 — Clôture de liquidation et radiation Les comptes de liquidation sont approuvés, puis une deuxième publication est réalisée (JAL + BODACC). La radiation du RCS est demandée au guichet unique. La SARL cesse définitivement d’exister.

📌 À retenir : la durée et le coût total d’une dissolution-liquidation varient fortement selon la complexité du bilan, l’existence de créanciers, et la réactivité des associés. Aux frais de greffe s’ajoutent les publications légales (JAL, deux fois) et, le cas échéant, les honoraires du liquidateur ou de l’expert-comptable : demandez un devis personnalisé pour évaluer précisément le coût global de votre dossier. Elle mobilise souvent un expert-comptable pour les opérations de liquidation.

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Les implications fiscales et sociales : ce que peu de gérants anticipent

CFE et impôts pendant la mise en sommeil

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) mérite une attention particulière. En cas de cessation totale d’activité, un dégrèvement est possible en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts ; la réclamation doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Si le dégrèvement n’est pas obtenu, la base minimale de CFE reste due selon le chiffre d’affaires de la société (art. 1647 D du CGI, montant fixé par la commune dans la fourchette légale) : de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 247-1 179 € pour un CA jusqu’à 32 600 €, et davantage selon les tranches supérieures. Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €.

En matière d’impôt sur les sociétés, la SARL en sommeil doit continuer à déposer sa liasse fiscale annuelle, même avec un résultat nul — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. L’absence de dépôt expose à des pénalités de retard.

Situation du gérant pendant le sommeil

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Tant qu’il perçoit une rémunération, il reste redevable de ses cotisations sociales ; même sans rémunération pendant la mise en sommeil, des cotisations minimales restent généralement dues au titre de l’assurance vieillesse, des indemnités journalières et de l’invalidité-décès, pour un total de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an. Si vous étiez par ailleurs salarié et bénéficiaire de l’ARE, consultez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour mesurer l’impact sur vos droits.

Boni de liquidation : la fiscalité à anticiper

En cas de dissolution, si la liquidation fait apparaître un boni (un excédent d’actif après remboursement des apports), ce boni est imposable entre les mains des associés. Pour une personne physique, les distributions issues du boni relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème progressif. La fiscalité exacte dépend de la qualité des associés (personne physique ou morale) et du régime fiscal de la SARL (IR ou IS) — ce point justifie l’intervention d’un expert-comptable avant de déclencher la procédure.

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Quand choisir la mise en sommeil ? Quand dissoudre ?

Il n’existe pas de réponse universelle, mais certains signaux orientent clairement vers l’une ou l’autre option.

Choisissez la mise en sommeil si :

• Vous traversez une difficulté temporaire (problème de santé, restructuration familiale, attente d’un financement, période de test d’une nouvelle activité) — c’est la situation de Nathalie, dont la SARL « Lumière & Décors » est restée en sommeil 18 mois avant reprise.
• Vous envisagez de reprendre l’activité dans les 24 mois ou de céder la société à un repreneur.
• Vous souhaitez conserver l’historique de votre société (ancienneté bancaire, références clients, contrats).
• Vous n’avez pas encore pris de décision définitive et préférez garder toutes les options ouvertes.

Choisissez la dissolution si :

• Vous avez la certitude de ne jamais reprendre cette activité sous cette forme juridique.
• La SARL est déficitaire de façon chronique et génère des coûts fixes inutiles (expert-comptable, CFE, dépôt de comptes).
• Vous souhaitez récupérer les capitaux propres immobilisés dans la société (boni de liquidation, remboursement des comptes courants d’associés).
• La SARL a des dettes qu’il faut apurer dans un cadre ordonné : la liquidation est alors la voie appropriée, à condition que la société ne soit pas déjà en cessation des paiements (sinon, c’est une procédure collective qui s’impose, et non une dissolution-liquidation classique).

💡 Cas particulier : la SARL sans activité depuis plus de 2 ans — si vous avez dépassé le délai légal de sommeil sans régulariser la situation, le greffe peut prononcer la radiation d’office en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation forcée n’équivaut pas à une liquidation : les dettes et obligations persistent. Régularisez sans délai.

Si vous reprenez l’activité après une période de sommeil, l’article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet détaille toutes les étapes de la réactivation de votre SARL.

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Les erreurs fréquentes à éviter absolument

Erreur n°1 : croire que le sommeil suspend toutes les obligations

Une SARL en sommeil reste soumise à l’intégralité de ses obligations légales et fiscales. L’oubli le plus courant concerne le dépôt des comptes annuels : l’article L232-21 du Code de commerce ne prévoit aucune dérogation pour les sociétés en cessation temporaire d’activité. Un défaut de dépôt expose le gérant à des injonctions de faire et des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce.

Erreur n°2 : croire qu’une assemblée générale est systématiquement obligatoire

C’est le piège inverse, tout aussi fréquent chez les praticiens prudents : non, la mise en sommeil d’une SARL ne nécessite pas par défaut d’assemblée générale ni de procès-verbal d’associés. C’est une décision du gérant, sauf clause statutaire contraire. Avant toute formalité, relisez vos statuts : si une clause impose une consultation collective pour ce type de décision, elle doit être respectée — sinon, la décision du gérant seul suffit et il est inutile (et source de retard) d’organiser une AGE qui n’est pas requise.

Erreur n°3 : oublier les contrats en cours

Bail commercial, contrats de prestation, abonnements logiciels, contrats d’assurance : la mise en sommeil ne résout pas automatiquement ces engagements. Certains contrats comportent des clauses de résiliation automatique en cas de cessation d’activité ; d’autres continuent de générer des charges. Inventoriez tous vos contrats avant de déposer la déclaration.

Erreur n°4 : confondre mise en sommeil et radiation

La radiation n’est pas un synonyme de mise en sommeil : c’est la suppression définitive de la société du RCS. Elle intervient à la clôture d’une liquidation ou d’office après dépassement du délai de 2 ans. Si votre objectif est de « geler » la société en attendant, seule la mise en sommeil est appropriée.

Erreur n°5 : sous-estimer le coût et la durée de la dissolution

La dissolution-liquidation peut sembler simple en théorie. En pratique, les honoraires du liquidateur ou de l’expert-comptable, les doubles publications légales (JAL + BODACC), et les éventuels droits sur le boni de liquidation représentent un coût global souvent plus élevé qu’anticipé. Demandez un devis complet avant de vous engager, et comparez-le sereinement à celui d’une mise en sommeil — surtout si votre situation, comme celle de Nathalie, est encore réversible.

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Comment procéder avec miseensommeil.fr

Si vous avez tranché en faveur de la mise en sommeil, notre équipe prend en charge l’intégralité de la procédure pour votre SARL : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Les honoraires sont fixes et transparents : 150 € HT + frais de greffe, sans surprise.

Pour toute question sur votre situation spécifique — notamment si votre SARL a des associés multiples, un bail commercial à gérer, ou des salariés — notre équipe est disponible pour un échange préalable.

Vous pouvez également consulter notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil pour anticiper les implications de la reprise d’activité, et notre guide Après mise en sommeil : que faire ? pour préparer la suite.

💡 Une situation particulière ? Une hésitation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.