Modèle décision mise en sommeil SARL : le guide

Pour mettre une SARL en sommeil, vous n’avez besoin ni d’assemblée générale ni de procès-verbal signé par les associés : c’est une décision du gérant, point. La loi n’exige un écrit collectif que si vos statuts l’imposent expressément — ce qui reste l’exception, pas la règle. Ce qui est en revanche obligatoire, c’est la déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI, dans le mois suivant la décision. Ce guide vous explique ce qui est réellement requis, ce qui relève de la simple précaution, et vous fournit un modèle de décision à adapter.

---

Ce que dit vraiment la loi : décision du gérant, pas d’AG obligatoire

Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, qu’il faut réunir une assemblée générale ou faire signer un PV par tous les associés avant de mettre une SARL en sommeil. Ce n’est pas le cas : la mise en sommeil (cessation temporaire totale d’activité) relève d’une décision de gestion du gérant. Aucun texte n’impose de réunir les associés, sauf si vos statuts soumettent ce type de décision à leur accord — une clause que certaines SARL incluent, notamment dans des structures familiales ou à associés multiples.

⚠️ À vérifier en premier : ouvrez vos statuts et cherchez une clause sur la cessation d’activité ou les pouvoirs du gérant en matière de gestion courante. C’est elle, et elle seule, qui détermine si un accord des associés est nécessaire — pas une obligation légale générale.

La mise en sommeil est une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), régie par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. L’article R123-46 impose de déclarer toute cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision.

Pour cette déclaration, le formulaire en ligne ne réclame pas systématiquement un acte joint : c’est la décision du gérant qui sert de fondement, et il est recommandé d’en conserver une trace écrite dans les registres de la société, sans que cela constitue une formalité distincte exigée par le greffe.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Ses statuts ne prévoyant aucune clause particulière sur ce point, elle a pris la décision seule, l’a consignée par écrit pour ses propres archives, puis a déclaré la cessation temporaire d’activité au guichet unique dans le mois suivant. Aucune assemblée n’a été nécessaire.

---

Pourquoi rédiger un écrit, même sans obligation légale

Même lorsque les statuts ne l’exigent pas, formaliser la décision par un document écrit reste une bonne pratique, pour trois raisons concrètes :

1. Preuve de la date : en cas de contrôle ou de contestation ultérieure (par un associé minoritaire, par exemple), disposer d’un document daté et signé évite toute ambiguïté sur le moment exact de la cessation d’activité.
2. Mandat clair : si une tierce personne (expert-comptable, avocat) accomplit les formalités à votre place, un écrit fixant le mandat facilite les démarches.
3. Cohérence avec vos statuts : si vos statuts imposent malgré tout une consultation des associés, l’écrit devient alors la pièce qui atteste du respect de cette clause.

💡 Piège de praticien : ne confondez pas « bonne pratique » et « obligation ». Présenter un PV d’assemblée comme une pièce que le greffe exigerait systématiquement est une erreur fréquente — y compris chez certains professionnels peu rigoureux. Le greffe instruit le dossier déposé sur le guichet unique INPI ; il ne réclame pas de PV d’AG si rien dans vos statuts ne l’impose.

---

Qui décide en pratique : gérant ou associés ?

Situation	Compétence réelle
Statuts silencieux sur la cessation temporaire d’activité	Décision du gérant seul
Statuts soumettant explicitement la cessation d’activité à l’accord des associés	Décision collective des associés, selon les modalités statutaires
SARL unipersonnelle (EURL)	Décision de l’associé unique (souvent le gérant lui-même)

Dans la grande majorité des cas, le gérant peut donc agir seul. La prudence consiste surtout à relire ses statuts, pas à multiplier les formalités internes par excès de précaution.

---

Les mentions utiles dans un modèle de décision

Que la décision soit prise par le gérant seul ou, si les statuts l’exigent, par les associés, un document bien rédigé gagne à comporter les éléments suivants :

En-tête de l’acte

• Dénomination sociale, forme juridique (SARL), capital social
• Siège social, numéro SIREN / RCS
• Date et lieu de la décision

Corps de la décision

1. Constatation de la cessation d’activité : date précise à laquelle la société cesse toute activité commerciale
2. Durée prévisionnelle : mention explicite que la cessation est temporaire, avec, si possible, une durée indicative (sans dépasser 2 ans)
3. Mandat pour les formalités : autorisation donnée au gérant (ou confirmation de ses pouvoirs propres) pour accomplir l’ensemble des démarches déclaratives auprès du guichet unique INPI
4. Rappel des obligations maintenues : mention que les comptes annuels et les déclarations fiscales continueront d’être établis conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce

Signature

• Signature du gérant (et, le cas échéant, des associés si les statuts l’imposent)
• Date et lieu de signature

💡 Conseil pratique : conservez l’original signé dans les registres de la société. Il ne s’agit pas d’une pièce à téléverser obligatoirement sur le guichet unique INPI, mais d’un document de référence utile en cas de besoin ultérieur (contrôle, cession de parts, reprise d’activité).

---

Modèle de décision : exemple rédigé

Voici un exemple de rédaction que vous pouvez adapter à votre situation. Ce modèle est fourni à titre indicatif ; il doit être adapté à vos statuts et à la situation particulière de votre société. Si vos statuts n’imposent pas de consultation des associés, vous pouvez l’adapter en « décision du gérant » plutôt qu’en « décision des associés ».

---

SARL [DÉNOMINATION SOCIALE] Capital social : [montant] € Siège social : [adresse complète] RCS [ville] [numéro SIREN]

DÉCISION DU GÉRANT [ou, si les statuts l’imposent : DÉCISION DES ASSOCIÉS] Cessation temporaire d’activité — Mise en sommeil

L’an [année], le [date],

Je soussigné(e) [nom, prénom], gérant(e) de la société [dénomination],

[Variante si les statuts l’exigent : Les associés de la société [dénomination], consultés conformément à l’article [X] des statuts, représentant [X] % du capital social,]

Décide (ou : décident) ce qui suit :

1. Constatation de la cessation temporaire d’activité

À compter du [date], la société [dénomination] cesse temporairement l’intégralité de ses activités commerciales. Cette cessation est déclarée à titre temporaire, pour une durée indicative n’excédant pas [X] mois, et en tout état de cause inférieure à deux (2) ans conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.

2. Formalités déclaratives

Le gérant accomplira l’ensemble des formalités déclaratives auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois prévu par l’article R123-46 du Code de commerce, et signera tout document afférent.

3. Obligations comptables et fiscales

Il est rappelé que la mise en sommeil ne met pas fin aux obligations comptables et fiscales de la société. Les comptes annuels continueront d’être établis et déposés conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, et les déclarations fiscales seront maintenues, même à néant.

Fait à [lieu], le [date].

Signature(s) : [Gérant — nom, qualité, signature] [Associé(s), le cas échéant — nom, qualité, signature]

---

De la décision à la formalité : les étapes concrètes

Une fois la décision prise et, idéalement, formalisée par écrit, la procédure se déroule en plusieurs étapes :

Étape 1 — Déclaration sur le guichet unique INPI Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Sélectionnez la formalité « modification » pour votre SARL, puis la sous-catégorie « cessation temporaire d’activité ». Renseignez la date de cessation et les informations demandées.

Étape 2 — Traitement par le greffe Le guichet unique transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Kbis de la société, qui mentionnera désormais la cessation temporaire d’activité.

Étape 3 — Publication au BODACC Le greffe notifie la modification au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est effectuée d’office : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir à ce titre.

Étape 4 — Suivi des obligations courantes La mise en sommeil ne vous libère pas de toutes vos obligations. Consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? pour un suivi point par point.

📌 Délai légal : la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être déposée dans le mois suivant la date de cessation effective, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Un retard n’invalide pas la décision elle-même, mais il est préférable d’agir dans les temps pour rester en règle.

Pour une vue d’ensemble de la procédure adaptée à votre structure, consultez la page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL : elle détaille les frais de greffe, les délais et les cas particuliers.

---

Erreurs fréquentes et points de vigilance

1. Croire qu’un PV d’assemblée générale est toujours obligatoire C’est l’erreur la plus répandue, y compris dans des modèles diffusés en ligne par des professionnels peu rigoureux. Sauf clause statutaire contraire, la décision du gérant seul suffit. Exiger un PV signé par tous les associés alourdit inutilement la démarche et peut même retarder la mise en sommeil si un associé est injoignable.

2. Dépasser la durée de 2 ans L’article R123-125 du Code de commerce permet au greffe de procéder à la radiation d’office d’une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans sans reprise ni dissolution formelle. Si vous approchez de cette limite, anticipez soit la reprise d’activité, soit la dissolution-liquidation.

3. Négliger les comptes annuels Même sans aucun chiffre d’affaires, la SARL en sommeil reste tenue d’établir et de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce. Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce ne prévoient aucune dérogation pour les sociétés en cessation temporaire.

4. Ignorer la CFE La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité imposable, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales), auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Renseignez-vous également sur la CFE applicable aux auto-entrepreneurs en sommeil, dont le régime présente des similitudes utiles.

5. Confondre mise en sommeil et dissolution La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité, réversible : la société existe toujours, le gérant conserve ses pouvoirs, les obligations légales perdurent. C’est une porte que l’on suspend sans la fermer. Si vous envisagez de reprendre un jour votre activité, consultez notre article sur les droits ARE et la reprise après sommeil pour anticiper les conséquences sur votre protection sociale.

---

Faire déposer la formalité par un professionnel

Vérifier vos statuts, rédiger une décision adaptée à votre situation, remplir le dossier sur le guichet unique INPI sans erreur et suivre le traitement par le greffe représente un ensemble de tâches qui prennent du temps. Une erreur sur le dossier peut entraîner un rejet et retarder la mise en sommeil effective de plusieurs semaines.

NORGE CONSEIL, opérateur du service miseensommeil.fr, prend en charge l’intégralité de la procédure : vérification de vos statuts, rédaction de la décision adaptée, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi auprès du greffe jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe officiels (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte).

Avant de vous lancer seul dans la procédure — ou si vous avez un doute sur vos statuts —, n’hésitez pas à nous contacter pour un échange rapide avec notre équipe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.