Mise en sommeil SARL : guichet unique INPI mode d'emploi

Mettre une SARL en sommeil, c’est suspendre son activité sans la dissoudre : la société reste immatriculée, la porte reste ouverte pour reprendre plus tard. La déclaration se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans le mois qui suit la décision du gérant. Cette inscription modificative au RCS, encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce, suspend l’activité pour 2 ans maximum. Aucun formulaire papier n’est accepté depuis le 1er janvier 2023.

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Pourquoi passer par le guichet unique INPI et non par le greffe directement ?

Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du guichet unique a centralisé l’ensemble des formalités d’entreprises sur une seule plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr, opérée par l’INPI. Les greffes des tribunaux de commerce, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) traditionnels et les chambres consulaires ne traitent plus les dépôts directs.

Concrètement, pour la mise en sommeil d’une SARL, cela signifie que :

• Toute la saisie s’effectue en ligne sur le guichet unique ;
• Le guichet unique transmet automatiquement le dossier au greffe compétent (celui du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SARL) ;
• Le greffe instruit le dossier, procède à l’inscription modificative au RCS conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, puis déclenche la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Cette architecture a simplifié les échanges, mais elle introduit également une nouvelle source d’erreurs : des dossiers incomplets ou mal renseignés peuvent être rejetés par le greffe, allongeant les délais. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux gérants préfèrent déléguer la formalité à un prestataire spécialisé.

⚠️ Attention : Le guichet unique ne dispose d’aucun numéro de téléphone d’assistance généraliste. En cas de rejet de dossier, le délai de rectification court et peut entraîner des frais supplémentaires. Anticipez la qualité de votre dossier avant la soumission.

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Étapes détaillées de la déclaration sur le guichet unique

La procédure se décompose en quatre grandes étapes, à effectuer dans le délai d’un mois suivant la décision de cessation temporaire. Voici le déroulé précis :

1. Prendre la décision de cessation temporaire — pas besoin d’assemblée générale

C’est le point sur lequel se trompent le plus souvent les gérants qui préparent leur dossier seuls : la mise en sommeil d’une SARL est une décision du gérant, pas une décision collective des associés. Aucune assemblée générale ni procès-verbal d’AG n’est exigé par la loi, sauf disposition contraire expresse dans les statuts de la société (service-public.gouv, fiche F37362).

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, doit s’éloigner 18 mois pour régler une situation familiale. Elle vérifie ses statuts, qui ne prévoient aucune clause particulière sur ce point : elle peut donc prendre seule la décision de mise en sommeil, sans réunir ses deux associés en assemblée. Elle rédige simplement une décision écrite, datée et signée, qu’elle conservera et joindra à son dossier.

Pour rester prudent, formalisez tout de même votre décision par un document écrit mentionnant :

• La dénomination sociale et le numéro SIREN de la société ;
• La date de prise d’effet de la cessation temporaire ;
• La volonté explicite de suspendre totalement l’activité.

🎯 Piège de praticien : ne confondez pas cette décision de mise en sommeil (qui relève du gérant) avec l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, qui reste due chaque année même pendant le sommeil, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Ce sont deux obligations distinctes : l’une n’est pas requise par la mise en sommeil, l’autre demeure exigée par le droit des sociétés en toute circonstance.

2. Se connecter au guichet unique et créer un dossier

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous avec votre compte. Sélectionnez “Modifier une entreprise”, puis recherchez votre SARL par son numéro SIREN.

Dans le formulaire en ligne, vous devrez renseigner :

• La nature de la modification : cessation temporaire d’activité ;
• La date de début de la cessation ;
• Les informations relatives au représentant légal (gérant).

3. Joindre les pièces justificatives

Le guichet unique vous demandera d’uploader les justificatifs requis. Voici ce qu’il faut préparer :

Pièce	Obligatoire	Format accepté
Décision de cessation temporaire du gérant (PV uniquement si statuts l’exigent)	Oui	PDF
Pièce d’identité du gérant	Selon greffe	PDF / JPG
Justificatif de domicile du dirigeant (si adresse modifiée)	Non	PDF
Attestation JAL (journal d’annonces légales)	Seulement si statuts l’exigent	PDF

💡 Bon à savoir : La cessation temporaire d’activité ne requiert pas de publication dans un journal d’annonces légales dans la plupart des cas, ni d’assemblée générale. Vérifiez vos statuts pour être certain qu’aucune clause spécifique ne l’impose.

4. Payer les frais de greffe et suivre le dossier

Une fois le dossier soumis, des frais de greffe sont dus. Pour une SARL, le barème en vigueur est le suivant :

• 166,71 € pour une inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte ;
• 173,97 € si un dépôt d’acte accompagne la déclaration.

Ces montants couvrent les émoluments du greffe et la publication au BODACC. Si vous passez par un prestataire comme miseensommeil.fr, ces frais de greffe s’ajoutent à nos honoraires de 150 € HT. Pour un devis détaillé selon votre situation, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.

Le suivi du dossier s’effectue directement depuis votre espace sur le guichet unique. En cas d’anomalie, le greffe adresse un rejet motivé via la plateforme et vous disposez d’un délai pour corriger.

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Ce que la mise en sommeil modifie (et ce qu’elle ne modifie pas)

Mettre sa SARL en sommeil via le guichet unique n’est pas anodin : la cessation temporaire d’activité a des effets juridiques, fiscaux et comptables précis qu’il convient de bien mesurer avant de déposer le dossier.

Ce qui change

• L’extrait Kbis mentionne désormais la cessation temporaire d’activité à compter de la date déclarée.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, sous réserve d’une demande expresse auprès du SIE, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).
• La TVA : sans opérations imposables, les déclarations de TVA deviennent “néant” mais restent obligatoires si la SARL est au régime réel.

Ce qui ne change pas

• L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe persiste. Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce ne prévoient aucune dérogation pour les sociétés en cessation temporaire d’activité. Une SARL endormie doit continuer à tenir sa comptabilité, établir ses comptes et les faire approuver par les associés en assemblée générale — cette obligation comptable annuelle est indépendante de la décision de mise en sommeil elle-même.
• Les obligations déclaratives fiscales (liasse fiscale, déclaration IS) restent dues, même si les montants sont nuls. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• La responsabilité du gérant demeure entière : il continue d’assurer la représentation légale de la société.
• La SARL ne doit pas être en cessation des paiements pour pouvoir se mettre en sommeil : si tel est le cas, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une cessation temporaire d’activité.

📌 Durée maximale : La cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de ce délai sans reprise d’activité déclarée, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la SARL du RCS. Si vous approchez de cette échéance sans pouvoir reprendre, une dissolution-liquidation doit être envisagée. Consultez notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour peser les deux options.

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Les erreurs fréquentes à éviter lors de la soumission

La dématérialisation via le guichet unique INPI a réduit certains obstacles mais en a créé d’autres. Voici les erreurs les plus fréquemment constatées :

1. Croire qu’un procès-verbal d’assemblée générale est obligatoire C’est l’erreur la plus répandue : par réflexe, de nombreux gérants font rédiger et signer un PV d’assemblée générale alors que la loi n’exige qu’une décision du gérant, sauf clause contraire des statuts. Ce formalisme superflu fait perdre du temps et, parfois, des honoraires inutiles à un tiers.

2. Déclarer une date de début de cessation antérieure au dépôt Le guichet unique accepte des dates passées dans une certaine limite, mais le greffe peut rejeter une déclaration rétroactive trop éloignée. Déposez le dossier dans le mois suivant la décision, comme l’exige la réglementation.

3. Oublier de signer les pièces jointes Certains greffes exigent que les pièces justificatives soient signées ou certifiées conformes. Référez-vous aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce qui encadrent la certification conforme des actes.

4. Confondre “cessation totale” et “cessation partielle” Seule la cessation totale d’activité est visée par la mise en sommeil. Si votre SARL maintient une activité résiduelle (même minime), la déclaration est incorrecte et peut engager votre responsabilité.

5. Négliger les conséquences sur les baux commerciaux Une mise en sommeil n’est pas sans effet sur un bail commercial. Selon les clauses contractuelles, le bailleur peut être en droit de mettre fin au bail en cas de cessation d’exploitation. Les conditions de résiliation varient fortement d’un contrat de bail à l’autre : consultez un avocat avant toute décision si votre SARL est locataire de locaux commerciaux.

Si votre structure est une EURL plutôt qu’une SARL, les étapes sont très proches mais avec quelques spécificités propres à l’associé unique : notre article mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 vous en détaille les particularités.

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Faire appel à un prestataire : ce que cela change concrètement

La procédure sur le guichet unique INPI peut sembler accessible en quelques clics. Dans la pratique, les rejets de dossiers sont fréquents, notamment pour des erreurs de saisie, des pièces non conformes, ou un formalisme inutile (comme un PV d’AG non requis). Confier la formalité à un prestataire spécialisé comme miseensommeil.fr présente plusieurs avantages concrets :

• Vérification préalable du dossier : nous contrôlons la complétude et la conformité des pièces avant toute soumission.
• Production de la décision de cessation : nous vous fournissons un document pré-rempli et prêt à signer, sans formalisme superflu.
• Suivi jusqu’à l’inscription modificative au RCS : vous n’avez pas à surveiller votre espace guichet unique quotidiennement.
• Honoraires clairs : 150 € HT + frais de greffe, sans surprise.

Pour une vision d’ensemble des coûts impliqués par une mise en sommeil — frais de greffe, honoraires, coût comptable — consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Découvrez le détail complet de notre service et commandez directement sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.

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Reprise d’activité : comment “réveiller” la SARL après la mise en sommeil ?

La mise en sommeil n’est pas définitive — c’est tout son intérêt par rapport à une dissolution. Lorsque vous souhaitez reprendre l’activité, il faut déposer une nouvelle déclaration sur le guichet unique INPI, cette fois-ci pour déclarer la reprise d’activité. Cette démarche suit le même circuit : saisie en ligne, transmission au greffe, inscription modificative au RCS et publication au BODACC, pour les mêmes frais de greffe que la mise en sommeil initiale. Comme pour la mise en sommeil, la reprise relève d’une décision du gérant ; aucune assemblée générale n’est requise sauf disposition contraire des statuts.

Exemple illustratif : 18 mois après avoir mis “Lumière & Décors” en sommeil, Nathalie est prête à reprendre. Elle dépose sa déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique, reprend ses déclarations de TVA et de résultat à compter de la date effective de reprise, et rouvre son point de vente.

La reprise doit impérativement intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans mentionné à l’article R123-125 du Code de commerce, sous peine de radiation d’office. Une fois cette radiation prononcée, la réimmatriculation de la société obéit à une procédure spécifique dont les conditions et le coût dépendent de votre situation : contactez-nous pour un accompagnement personnalisé si vous êtes dans ce cas.

Quelques points à anticiper pour la reprise :

• Vérifier la validité des autorisations professionnelles (licences, agréments) qui auraient pu être suspendues ou périmées.
• Informer l’administration fiscale et les organismes sociaux (URSSAF, retraite) de la reprise effective, et reprendre les déclarations de TVA et de résultat.
• Mettre à jour les éventuelles domiciliations bancaires si des prélèvements automatiques avaient été suspendus.

Pour les situations où la mise en sommeil ne constitue finalement pas la bonne solution — par exemple si l’activité ne doit jamais reprendre —, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aide à arbitrer sereinement.

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Des questions sur votre situation particulière ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous via notre formulaire en ligne avant de déposer votre dossier : un échange de quelques minutes peut éviter des semaines de délai supplémentaire.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.