Mise en sommeil SARL : avantages et inconvénients

Mettre une SARL en sommeil signifie déclarer une cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés, sans dissoudre ni liquider la société. La décision relève du gérant seul — aucune assemblée générale n’est requise par défaut, sauf si les statuts de votre SARL l’imposent expressément. La structure juridique et le numéro SIREN sont conservés, les actes sociaux restent valides, mais toute activité commerciale cesse. Cette solution est ouverte pour une durée maximale de 2 ans.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a dû suspendre son activité pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle a pris cette décision seule, sans convoquer ses deux associés en assemblée, puis a réactivé la société une fois la situation stabilisée — sans avoir eu à reconstituer la structure depuis zéro.

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Ce que la mise en sommeil change concrètement pour une SARL

La déclaration de cessation temporaire d’activité produit des effets immédiats sur plusieurs plans. Sur le plan administratif, elle donne lieu à une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois suivant la décision du gérant. Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rend la situation opposable aux tiers et apparaît directement sur l’extrait Kbis.

Sur le plan opérationnel, la SARL cesse d’émettre des factures, de signer de nouveaux contrats commerciaux et d’encaisser du chiffre d’affaires. Les contrats en cours doivent être examinés avec soin : certains peuvent prévoir une clause de résiliation automatique en cas de cessation d’activité.

Sur le plan social enfin, si la SARL emploie des salariés, leur situation doit être réglée avant la mise en sommeil. Il n’est pas possible de maintenir des salariés actifs dans une société qui ne déploie plus aucune activité commerciale.

Piège fréquent : croire qu’une assemblée générale est obligatoire. Beaucoup de gérants de SARL pensent, par réflexe, qu’aucune décision de cette nature ne peut se prendre sans réunir les associés. Ce n’est pas le cas pour la mise en sommeil : c’est une décision de gestion courante qui appartient au gérant, sauf clause statutaire contraire. Vérifiez vos statuts avant d’engager — ou d’écarter à tort — une convocation d’assemblée.

⚠️ La mise en sommeil n’efface pas les engagements antérieurs. Les dettes fournisseurs, les loyers commerciaux en cours et les échéances bancaires demeurent exigibles. Ne confondez pas cessation d’activité et cessation des paiements : si la SARL ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une mise en sommeil.

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Les avantages réels de mettre une SARL en veille

Préserver la structure sans frais de fermeture

Le premier avantage, souvent décisif, est économique. Dissoudre et liquider une SARL représente un coût non négligeable : frais de greffe, honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, publication légale, dépôt du bilan de liquidation… La mise en sommeil évite l’intégralité de cette procédure, au prix d’une simple inscription modificative dont les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC (sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte).

C’est particulièrement pertinent si le projet du gérant est de reprendre l’activité à moyen terme — après un arrêt maladie, une expatriation temporaire, une reconversion en cours ou une période d’incertitude économique.

Conserver le numéro SIREN et l’antériorité de la société

Une SARL immatriculée depuis plusieurs années dispose d’un historique : numéro SIREN, extrait Kbis, éventuellement une réputation commerciale ou des agréments administratifs liés à son existence juridique. La dissolution efface tout cela définitivement. La mise en sommeil, elle, préserve l’immatriculation.

Ce point prend toute son importance si la reprise d’activité est envisagée avec les mêmes associés, dans le même secteur, et que la notoriété ou l’ancienneté de la structure présente une valeur réelle. Dans le cas de Nathalie, conserver le SIREN de “Lumière & Décors” lui a évité de renégocier ses contrats fournisseurs et de reconstituer sa clientèle à la réouverture.

Alléger les charges courantes

Une SARL en sommeil n’a plus de chiffre d’affaires à déclarer, ni de TVA collectée à reverser. Si le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) au réel, des cotisations minimales restent dues même en l’absence d’activité — elles ne tombent pas à zéro. Ces cotisations minimales représentent environ 1 255 à 1 298 € par an (assurance vieillesse de base environ 967 €, indemnités journalières environ 96 €, invalidité-décès environ 72 €, formation professionnelle 120 à 163 €). Ce régime de cotisations minimales ne concerne que les TNS au réel ; il ne s’applique pas au régime micro-social.

Par ailleurs, un dégrèvement de CFE (cotisation foncière des entreprises) est possible en l’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, par voie de réclamation déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Pour aller plus loin sur la mise en sommeil d’une SARL, notre page dédiée détaille la procédure complète, les documents nécessaires et les délais à respecter.

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Les inconvénients et risques à ne pas sous-estimer

Le délai de 2 ans : une contrainte absolue

L’article R123-125 du Code de commerce permet au greffe de radier d’office une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans sans qu’aucune démarche n’ait été entreprise. Cette radiation n’est pas anodine : elle peut engager la responsabilité du gérant si elle intervient sans anticipation.

Calendrier précisément la mise en sommeil et anticipez, avant l’expiration du délai, soit une reprise d’activité formalisée, soit une dissolution volontaire. Nathalie, par exemple, avait noté la date limite de ses 2 ans dès la déclaration initiale, ce qui lui a permis de réactiver “Lumière & Décors” plusieurs mois avant l’échéance, sans précipitation.

Les obligations légales ne disparaissent pas

C’est l’erreur la plus fréquente. Une SARL en sommeil reste une personne morale à part entière. Elle doit :

• Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si les comptes font état d’une activité nulle ;
• Produire ses déclarations fiscales (impôt sur les sociétés, déclaration de résultat) en mentionnant un chiffre d’affaires nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• Faire approuver ses comptes annuels par les associés, cette obligation relevant du droit commun des sociétés et non d’une exigence spécifique à la mise en sommeil.

Le non-respect de ces obligations expose la SARL à des amendes, à des injonctions de dépôt, voire à une radiation.

Le coût résiduel incompressible

Même sans activité, une SARL en sommeil génère des frais : tenue comptable annuelle (même simplifiée), honoraires d’expert-comptable, éventuellement domiciliation commerciale si le siège social est loué. Il convient d’évaluer si ce coût résiduel est réellement inférieur au coût d’une dissolution, sur la durée envisagée.

💡 Si vous prévoyez de ne jamais reprendre l’activité, la dissolution-liquidation reste souvent plus économique sur le long terme qu’une mise en sommeil prolongée. La mise en sommeil n’est véritablement avantageuse que si une reprise est sérieusement envisagée.

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Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une SARL

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation
Conservation du SIREN	Oui	Non
Décision requise	Gérant seul (sauf clause statutaire contraire)	Assemblée générale extraordinaire des associés
Durée de la procédure	Quelques jours (guichet unique INPI)	Plusieurs semaines à mois
Coût initial	Frais de greffe (166,71 € ou 173,97 € TTC) + honoraires	Plus élevé (formalités de liquidation, publications)
Obligations comptables	Maintenues (comptes annuels)	Jusqu’à la clôture de liquidation
Durée maximale	2 ans (radiation d’office au-delà, art. R123-125)	Définitive
Reprise d’activité possible	Oui, par inscription modificative	Nécessite une nouvelle immatriculation
CFE	Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)	Supprimée après radiation
Risque de radiation d’office	Oui, après 2 ans sans démarche	Non applicable

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Les situations où la mise en sommeil est vraiment pertinente pour une SARL

Toutes les SARL ne sont pas dans la même situation. La mise en sommeil est particulièrement adaptée dans les cas suivants :

Un projet professionnel en pause contrainte. Arrêt maladie prolongé du gérant, départ à l’étranger, engagement dans un projet salarié temporaire : si la cessation est subie et non voulue, conserver la structure évite d’avoir à tout reconstituer lors du retour. C’est la situation de Nathalie, qui a pu mettre sa SARL en sommeil sur une simple décision de gestion, sans devoir convoquer ses associés ni produire de procès-verbal.

Une période de prospection ou de pivot. La SARL a cessé son activité principale mais le gérant explore un nouveau modèle. Conserver la structure permet de redémarrer rapidement, sans immatriculation nouvelle, dès que le nouveau projet est mûr.

Un contexte économique défavorable temporaire. Un secteur sinistré, une perte de client principal, une crise sectorielle : si la cause de l’arrêt est externe et potentiellement réversible, la mise en sommeil offre un sas d’attente raisonnable.

La transmission en cours. Une SARL dont la cession est négociée mais non encore finalisée peut être placée en sommeil pour figer la situation et simplifier l’audit de l’acquéreur potentiel.

En revanche, si aucune reprise n’est envisageable — faillite avérée, mésentente définitive entre associés, secteur abandonné — la dissolution reste la voie appropriée. Consultez également notre guide complet Après mise en sommeil : que faire ? pour préparer la suite avec méthode.

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Ce qu’il faut faire avant, pendant et après la mise en sommeil

Avant la déclaration

• Vérifier l’absence d’état de cessation des paiements (si des dettes sont impayées et exigibles, une procédure collective peut primer) ;
• Vérifier les statuts de la SARL : confirment-ils que la décision relève du gérant seul, ou imposent-ils une consultation des associés pour ce type d’acte ?
• Résilier ou suspendre les contrats de travail le cas échéant ;
• Informer les partenaires bancaires, les fournisseurs réguliers et le bailleur commercial si un local est loué ;
• Clôturer ou suspendre les éventuels abonnements et licences professionnelles ;
• Noter la date précise de la décision, point de départ du délai d’1 mois pour déclarer et du délai de 2 ans maximum de mise en sommeil.

Pendant la période de sommeil

• Maintenir la comptabilité, même simplifiée, et déposer les comptes annuels chaque exercice ;
• Produire les déclarations fiscales à échéance normale, en mentionnant une activité nulle ;
• Faire approuver les comptes annuels par les associés, conformément au droit commun des sociétés ;
• Surveiller le courrier adressé au siège social (injonctions de greffe, avis fiscaux).

En vue de la reprise

La reprise d’activité nécessite une nouvelle déclaration via le guichet unique INPI, donnant lieu à une inscription modificative au RCS — selon la même logique que la mise en sommeil : c’est une décision du gérant, sans assemblée générale obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la date de reprise effective. Pour anticiper les aspects liés à la protection sociale et aux allocations chômage éventuelles, consultez nos articles sur l’ARE et la mise en sommeil ainsi que sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise.

📌 Pensez également à vérifier la situation de la SARL au regard de la CFE pour l’année de reprise : le dégrèvement accordé pendant la période de sommeil cesse dès que l’activité reprend. Les modalités précises de recalcul de la base d’imposition pour cette année de transition dépendent de la date effective de reprise ; renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises compétent pour connaître le montant exact applicable à votre situation.

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Confier la démarche à un professionnel : ce que cela change

La déclaration de cessation temporaire d’activité est une formalité dématérialisée, réalisable sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Elle n’en reste pas moins technique : choix de la date d’effet, vérification de la cohérence des informations au RCS, gestion des pièces justificatives, suivi de la publication au BODACC.

Une erreur dans le dossier peut entraîner un rejet par le greffe, un délai supplémentaire, voire une irrégularité dans l’opposabilité de la cessation aux tiers.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure pour 150 € HT + frais de greffe. Vous transmettez vos informations, nous constituons le dossier, le déposons via le guichet unique et assurons le suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis.

Pour toute question spécifique à votre situation — présence de dettes, gérant non-résident, pluralité d’associés — contactez notre équipe avant d’engager la démarche.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.