SAS en sommeil et retraite du président : ce qui change

Vous êtes président de SAS, vous songez à mettre votre société en sommeil, et une question vous taraude : est-ce que cela va grever votre retraite ? La réponse est oui, potentiellement, mais pas de façon irréversible. Tant que vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne cotisez plus et vous ne validez plus de trimestre — c’est mécanique. La bonne nouvelle, c’est que cette période reste courte par construction (2 ans maximum) et que plusieurs leviers permettent d’en limiter l’impact.

Le statut social du président de SAS : la clé pour tout comprendre

Le président de SAS n’est pas travailleur non salarié (TNS). Il relève du régime général de la Sécurité sociale au titre des assimilés salariés, au même titre qu’un dirigeant de SASU.

Cette distinction est fondamentale pour la retraite. Contrairement à un gérant majoritaire de SARL — affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), qui reste redevable de cotisations minimales même sans revenus (de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an au régime réel, entre assurance vieillesse, indemnités journalières et invalidité-décès) —, le président de SAS ne cotise que s’il perçoit une rémunération effective.

Conséquence directe : si la SAS est mise en sommeil et que le président cesse de se verser un salaire, les cotisations vieillesse tombent à zéro. Pas de cotisation = pas de droits validés.

⚠️ Le piège que beaucoup de présidents ne voient pas venir : la mise en sommeil elle-même est une simple décision du dirigeant — vous n’avez pas besoin d’assemblée générale ni de procès-verbal, sauf si vos statuts l’exigent expressément. Mais beaucoup de présidents, pensant la formalité anodine, oublient de se poser la question de leur rémunération avant de signer la déclaration de cessation temporaire d’activité. Une fois la SAS en sommeil, il est souvent trop tard pour organiser une dernière paie qui aurait permis de sécuriser un trimestre supplémentaire sur l’exercice en cours.

Trimestres et retraite : ce que la période de sommeil coûte vraiment

Validation des trimestres au régime général

Pour valider un trimestre de retraite au régime général, il faut avoir perçu une rémunération brute au moins égale à un seuil exprimé en multiple du SMIC horaire, réévalué chaque année : le montant en vigueur est consultable sur le simulateur officiel info-retraite.fr.

Sans aucune rémunération versée par la SAS, aucun trimestre n’est validé. Une année complète d’inactivité correspond donc à quatre trimestres manquants, soit une lacune parfois significative si la mise en sommeil s’étend sur 2 ans — la durée maximale légale pour une société en sommeil, au-delà de laquelle le greffier peut procéder à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce).

L’impact sur le taux de liquidation

Le nombre de trimestres validés conditionne l’accès à la retraite à taux plein, selon un barème qui dépend de l’année de naissance et que l’on retrouve sur le site de l’Assurance retraite. Chaque trimestre manquant peut entraîner une décote sur le montant de la pension, et/ou un départ à la retraite retardé.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, relève d’un régime différent (TNS) — mais le cas de son associé Bertrand, président d’une SAS sœur du même groupe mise en sommeil 18 mois pendant la même période de réorganisation, illustre bien la mécanique : en arrêtant tout versement de salaire le temps de régler la situation, Bertrand a suspendu sa validation de trimestres pendant six trimestres consécutifs. Il a anticipé l’impact en simulant sa retraite avant de signer la déclaration de cessation d’activité, ce qui lui a permis de décider, en connaissance de cause, de maintenir une rémunération symbolique sur les premiers mois.

💡 Conseil pratique : avant de mettre votre SAS en sommeil, simulez l’impact sur votre retraite via le simulateur officiel info-retraite.fr. Une période de 2 ans sans cotisation peut sembler courte mais se révéler coûteuse au moment de la liquidation.

Obligations maintenues pendant le sommeil de la SAS

La mise en sommeil d’une SAS ne signifie pas la disparition de toutes les obligations. Plusieurs contraintes s’imposent au président, qu’elles soient juridiques ou comptables.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Détail
Dépôt des comptes annuels	Oui	Art. L232-21 et suivants du Code de commerce
Déclaration fiscale IS / IR	Oui	Même en l’absence de résultat
Immatriculation au RCS	Oui	Modification inscrite via le guichet unique INPI
CFE	Dégrèvement possible	Art. 1478 du CGI
Cotisations sociales du président	Non, si pas de rémunération	Régime assimilé salarié
Publication BODACC	À la déclaration	Information des tiers à la mise en sommeil

La décision de mise en sommeil relève du président seul : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis, sauf disposition contraire des statuts de la SAS. La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue ensuite via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC, qui informe les tiers de la situation. La durée maximale est fixée à 2 ans ; au-delà, une radiation d’office peut intervenir (art. R123-125 du Code de commerce).

Si vous souhaitez déléguer cette démarche, notre service de mise en sommeil d’une SAS prend en charge l’ensemble des formalités pour 150 € HT, frais de greffe inclus dans le devis transmis.

Les solutions pour préserver ses droits retraite pendant le sommeil

Ne rien faire n’est pas une fatalité. Plusieurs leviers permettent de limiter l’impact d’une période sans cotisation.

1. Maintenir une rémunération symbolique

Le président peut choisir de conserver une rémunération minimale, même réduite, pour continuer à valider des trimestres. Cette rémunération devra figurer dans la comptabilité de la société, même en sommeil. Elle suppose un résultat ou des réserves suffisants — ce qui suppose d’y penser avant la déclaration de cessation d’activité, et non après, comme le rappelle le piège évoqué plus haut.

2. La cotisation volontaire à l’assurance vieillesse

Il est possible de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse auprès de la CNAV. Les conditions d’éligibilité dépendent de la situation individuelle du dirigeant (carrière antérieure, régime de rattachement) : mieux vaut interroger directement la caisse compétente pour connaître les modalités qui s’appliquent à votre cas. Cette option permet de maintenir une couverture retraite sans percevoir de revenus d’activité.

3. Le rachat de trimestres

Après la période de sommeil, un rachat de trimestres reste envisageable auprès de la caisse de retraite compétente, dans le cadre des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale. Cette opération est coûteuse et soumise à des conditions d’âge : un conseiller retraite peut établir un chiffrage précis selon votre situation. Elle doit être anticipée bien en amont de la liquidation des droits.

4. Exercer une activité parallèle

Le président peut occuper un emploi salarié dans une autre structure pendant la période de sommeil de sa SAS. Les cotisations prélevées sur ce salaire alimentent normalement ses droits retraite, sans incompatibilité juridique avec le maintien de la SAS en sommeil.

📌 À noter : si le président bénéficie de l’ARE (allocation chômage) pendant la période de sommeil, certaines périodes indemnisées peuvent être assimilées à des trimestres cotisés, selon des règles à vérifier auprès de France Travail ou de votre caisse de retraite. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’ARE et les cotisations sociales en cas de reprise après sommeil.

Ce qui se passe à la reprise d’activité

Lorsque la SAS reprend son activité, les droits futurs redémarrent normalement dès que le président perçoit à nouveau une rémunération. Le passé ne peut pas être rattrapé automatiquement, mais plusieurs mécanismes d’atténuation existent (cf. ci-dessus).

La reprise d’activité doit être signalée via le guichet unique des formalités des entreprises, par une nouvelle inscription modificative au RCS. Comme pour la mise en sommeil, cette décision relève du président seul, sans formalité d’assemblée générale, sauf si les statuts en disposent autrement. L’absence de cette démarche expose la société à des irrégularités administratives.

Pour tout ce qui concerne la gestion post-sommeil, l’article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet détaille chaque étape à ne pas manquer.

💡 Vous êtes président de SAS et vous envisagez une mise en sommeil ? Avant de prendre votre décision, faites le point sur vos droits retraite acquis et à venir. Notre équipe est disponible via la page /contact pour répondre à vos questions sur la procédure et ses implications sociales.

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La mise en sommeil d’une SAS est un outil précieux pour traverser une période de transition sans dissolution précipitée : suspendre sans dissoudre, en gardant la porte ouverte à une reprise. Mais pour un président assimilé salarié, elle n’est pas neutre sur le plan de la retraite. Une absence de rémunération, même temporaire, se traduit par des trimestres non validés dont l’impact peut se faire sentir des décennies plus tard. Anticiper avant la déclaration, simuler son relevé de carrière, et explorer les alternatives disponibles est la meilleure façon d’aborder sereinement cette période d’inactivité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.