SAS en sommeil : peut-on exercer une autre activité ?

Une SAS en sommeil ne peut exercer aucune activité commerciale en son propre nom. Toute opération réalisée via la société — émission d’une facture, conclusion d’un contrat, encaissement d’un revenu — constitue une reprise d’activité et doit être déclarée comme telle au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision. Le président, lui, conserve une liberté personnelle sous conditions.

---

Ce que “mise en sommeil” signifie vraiment pour une SAS

La mise en sommeil d’une SAS correspond à une cessation temporaire et totale d’activité. Le président déclare cette cessation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui en informe le greffe du tribunal de commerce. Une inscription modificative est portée au RCS, la mention figure au Kbis, et un avis est publié au BODACC.

Ce statut repose sur les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Il est accordé pour une durée maximale de deux ans. Passé ce délai, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du même code.

La mise en sommeil n’est pas une dissolution. La société existe toujours, ses obligations persistent — dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales même à néant, surveillance des délais — mais elle ne doit générer aucun flux économique en son nom.

⚠️ Piège courant : certains dirigeants croient que la mise en sommeil “gèle” tout, y compris leurs obligations déclaratives. C’est inexact. La SAS reste tenue de déposer sa liasse fiscale chaque année, même si le résultat est nul. Une déclaration omise peut entraîner des pénalités de retard et compliquer une future reprise d’activité ou cession.

---

Ce que la SAS ne peut pas faire pendant son sommeil

La règle est simple : la SAS ne peut accomplir aucun acte entrant dans son objet social, qu’il génère ou non un revenu immédiat.

Sont donc interdits, à titre d’exemples :

• Émettre ou recevoir une facture au nom de la SAS
• Signer un nouveau contrat commercial ou un bon de commande
• Livrer une prestation, même gratuite, à un client
• Encaisser un paiement lié à une activité antérieure non encore clôturée (sauf recouvrement d’une créance antérieure à la mise en sommeil, qui peut être discuté au cas par cas)
• Recruter un salarié en vue d’une activité imminente

L’objet social délimite le périmètre. Tout acte qui y entre est un acte de la société, indépendamment de l’intention du président. Ce n’est pas une question d’état d’esprit, c’est une question juridique.

Situation	Statut
Facturer un client au nom de la SAS	❌ Reprise d’activité — déclarer au guichet unique
Encaisser un loyer via la SAS (si objet immobilier)	❌ Activité — incompatible avec le sommeil
Conserver un compte bancaire ouvert au nom de la SAS	✅ Possible (compte inactif)
Recevoir le remboursement d’un prêt consenti avant le sommeil	À analyser au cas par cas
Payer les charges fixes de la société (assurance, expert-comptable)	✅ Nécessaire et attendu

---

Ce que le président peut faire à titre personnel

La mise en sommeil de la SAS n’affecte pas la capacité juridique personnelle de son président. En tant que personne physique distincte de la société, il reste libre d’exercer une activité professionnelle, sous réserve de deux limites :

1. Les clauses contractuelles qui lui sont propres Si le président est par ailleurs salarié d’une autre entreprise, une clause d’exclusivité dans son contrat de travail peut lui interdire d’exercer toute activité concurrente, voire toute activité annexe. Il doit vérifier ce point avant de prendre le moindre engagement.

2. Les dispositions statutaires de la SAS Certains statuts prévoient des obligations de loyauté ou de non-concurrence à la charge du président. Ces clauses restent opposables même pendant le sommeil de la société.

Sous ces réserves, le président peut tout à fait :

• Être embauché comme salarié dans une autre entreprise
• Exercer une activité libérale à titre personnel
• Créer une nouvelle société ou micro-entreprise, distincte de la SAS en sommeil
• Gérer le patrimoine personnel ou familial (investissements financiers, immobilier à titre non commercial)

💡 En pratique : si vous souhaitez exercer une activité dans le même secteur que la SAS en sommeil, la solution la plus sécurisée consiste soit à déclarer la reprise d’activité de la SAS, soit à créer une structure distincte dont l’objet est clairement différencié. Un chevauchement d’objets sociaux peut engager la responsabilité du président.

---

Cumuler SAS en sommeil et micro-entreprise : est-ce possible ?

Oui, dans la plupart des cas. Un président de SAS en sommeil peut s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur pour exercer une activité à titre personnel. Les deux entités sont juridiquement distinctes.

Attention cependant à deux points :

• L’activité de la micro-entreprise ne doit pas empiéter sur l’objet social de la SAS. Si la SAS a pour objet la prestation de services informatiques et que vous créez une micro-entreprise de conseil en informatique, la frontière est ténue et discutable.
• Les revenus de la micro-entreprise n’entrent pas dans les comptes de la SAS. Toute confusion entre les flux financiers serait problématique, fiscalement et juridiquement.

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir lorsque vous avez décidé de mettre votre SAS en pause, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

---

Les risques concrets d’une activité exercée en dehors des règles

Exercer une activité via une SAS déclarée en sommeil sans déclarer la reprise expose à plusieurs risques cumulables :

Sur le plan fiscal, l’administration peut requalifier les revenus perçus comme du chiffre d’affaires dissimulé, avec rappel de TVA, d’IS et application des pénalités de mauvaise foi (40 %) si le caractère délibéré est retenu.

Sur le plan social, l’URSSAF peut réclamer des cotisations sur les sommes perçues, avec une majoration initiale de 5 % et une majoration mensuelle de 0,20 % sur les sommes dues.

Sur le plan juridique, si la SAS dépasse deux ans de sommeil sans reprendre d’activité ni entamer une dissolution, le greffier peut la radier d’office. Une société radiée ne peut plus exercer d’activité légalement et sa réactivation est impossible sans reconstitution de structure.

📌 Ce que nous conseillons : si votre situation a évolué depuis la mise en sommeil et que vous avez repris, même partiellement, une activité au nom de la SAS, il est préférable de régulariser sans attendre. La déclaration de reprise d’activité au guichet unique INPI est simple et rapide. Retrouvez le guide complet dans notre article sur ce qu’il faut faire après une mise en sommeil.

---

Reprise d’activité ou dissolution : quelle décision prendre ?

Si la mise en sommeil a permis de traverser une période difficile et que vous envisagez de relancer la SAS, la reprise d’activité s’effectue par simple décision du président, déclarée au guichet unique INPI. Aucune assemblée générale n’est requise, sauf si les statuts de la société l’imposent. Consultez notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS pour le détail des formalités.

Si, en revanche, vous avez définitivement renoncé à poursuivre l’activité, la dissolution-liquidation est la seule voie pour éteindre la société proprement. Elle implique deux formalités distinctes au RCS et deux annonces légales. Notre article sur l’annonce légale de dissolution vous en détaille le contenu et le coût.

Vous hésitez encore entre sommeil prolongé et clôture définitive ? Notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil rappelle les obligations de publicité et les conséquences de chaque option.

---

Pour toute question sur votre situation spécifique, notre équipe est disponible via la page contact. Chaque cas est différent, et une décision prise sans analyse préalable peut coûter bien plus cher que la formalité elle-même.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.