SAS en sommeil et chômage : pouvez-vous percevoir l'ARE ?
Président de SAS en sommeil : avez-vous droit à l'ARE de France Travail ? Conditions, incompatibilités et pièges à éviter. Réponse claire et précise.
- Un président de SAS en sommeil peut percevoir l'ARE s'il remplit les conditions d'ouverture de droits et ne perçoit plus de rémunération au titre de son mandat.
- La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement le mandat social : le président reste en fonction et cela peut bloquer l'indemnisation.
- France Travail apprécie la situation au cas par cas : la transparence sur l'existence de la SAS inactive est indispensable.
Sommaire
- Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil pour le président
- Les conditions d’accès à l’ARE pour un président de SAS inactive
- Mandat social et notion d’activité pour France Travail
- Ce que vous devez déclarer à France Travail
- Mise en sommeil ou dissolution : quel choix selon votre horizon ?
- Ce que miseensommeil.fr fait pour vous
Mettre sa SAS en sommeil et percevoir l’ARE de France Travail : est-ce compatible ? La réponse n’est pas un simple oui ou non. Tout dépend de votre situation au regard de votre mandat social, de votre rémunération et de l’activité réellement exercée pendant la période de veille. Voici ce que vous devez savoir avant toute démarche.
Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil pour le président
La mise en sommeil d’une SAS est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Elle entraîne une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et un avis au BODACC, visible sur votre extrait Kbis.
Ce que la mise en sommeil ne fait pas :
- Elle ne dissout pas la société.
- Elle ne met pas fin au mandat du président.
- Elle ne suspend pas les obligations déclaratives (comptes annuels, liasse fiscale IS, déclarations à néant le cas échéant).
- Elle ne supprime pas la personnalité morale de la SAS.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de présidents pensent que la SAS en sommeil « n’existe plus » et qu’ils n’ont rien à déclarer à France Travail. C’est faux. La société reste inscrite, le mandat reste actif, et France Travail doit en être informé dès l’inscription au chômage.
La durée maximale de mise en sommeil est de deux ans. Au-delà, le greffier peut prononcer une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). À l’issue de ce délai, vous devrez choisir entre la reprise d’activité et la dissolution-liquidation.
Les conditions d’accès à l’ARE pour un président de SAS inactive
L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) est versée par France Travail aux personnes involontairement privées d’emploi, ayant travaillé un nombre de jours suffisant au cours des mois précédant la fin du contrat.
Pour un président de SAS, plusieurs situations peuvent ouvrir ou fermer des droits :
| Situation | Impact sur l’ARE |
|---|---|
| Fin d’un contrat salarié antérieur, SAS inactive sans rémunération | Ouverture de droits possible si conditions d’affiliation réunies |
| Mandat non rémunéré, aucune activité effective pendant le sommeil | Pas d’obstacle en principe, mais à déclarer |
| Mandat rémunéré, même faiblement, pendant la période de sommeil | Revenus à déclarer ; impact sur le montant ou la durée de l’ARE |
| Actes de gestion active malgré le sommeil (prospection, facturation…) | France Travail peut requalifier en activité et réduire/supprimer l’ARE |
| Reprise d’activité de la SAS en cours d’indemnisation | Déclaration obligatoire ; règles de cumul ARE + revenus d’activité applicables |
Le point clé : ce n’est pas le statut de “société en sommeil” qui ouvre ou ferme les droits, c’est la réalité de l’activité et de la rémunération du président.
Mandat social et notion d’activité pour France Travail
France Travail distingue le mandat social de l’exercice effectif d’une activité professionnelle. Détenir un mandat de président de SAS ne constitue pas, en soi, une activité au sens des règles d’indemnisation, dès lors que :
- Vous ne percevez aucune rémunération au titre de ce mandat.
- Vous n’exercez aucune activité opérationnelle pour le compte de la société (aucune prestation, aucune facturation, aucune prospection active).
- La société est réellement en veille : pas de chiffre d’affaires, pas de personnel, pas de contrats en cours d’exécution.
💡 Conseil pratique : conservez la preuve que votre SAS est en sommeil — l’extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité constitue un document utile à présenter à France Travail pour étayer votre dossier.
En revanche, si vous continuez à gérer activement la SAS — même sans chiffre d’affaires immédiat — France Travail peut considérer que vous exercez une activité non salariée, ce qui modifie le calcul de vos droits selon les règles de cumul en vigueur. Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail pour votre situation spécifique.
Ce que vous devez déclarer à France Travail
La transparence est non négociable. Lors de votre inscription à France Travail, vous devez déclarer :
- L’existence de votre SAS (même en sommeil).
- Votre qualité de président.
- L’absence de rémunération si tel est le cas.
- Toute évolution : reprise d’activité, début de rémunération, cession de parts, dissolution.
Dissimuler l’existence d’une société, même totalement inactive, constitue une fausse déclaration. Les conséquences peuvent être lourdes : remboursement des sommes perçues, exclusion temporaire du régime d’assurance chômage, voire poursuites pour fraude.
Si vous envisagez de mettre votre SAS en sommeil dans les semaines à venir et que vous anticipez une période de chômage, il est recommandé de procéder à la formalité de mise en sommeil avant votre inscription à France Travail, afin que votre Kbis reflète déjà la situation réelle. Pour en savoir plus sur cette formalité, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.
Mise en sommeil ou dissolution : quel choix selon votre horizon ?
Si vous savez d’emblée que vous ne reprendrez pas l’activité, la mise en sommeil n’est pas toujours la meilleure option. Elle maintient des obligations déclaratives (dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales à néant, CFE possible selon la situation de la commune) sans contrepartie opérationnelle.
La dissolution-liquidation met fin définitivement à la société et supprime ces obligations. Elle se déroule en deux étapes distinctes : la dissolution (avec nomination d’un liquidateur et publication d’une annonce légale), puis la clôture de liquidation (avec une seconde annonce légale et la radiation au RCS). Retrouvez le détail des deux formalités dans nos articles sur l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de clôture de liquidation.
En revanche, si vous souhaitez préserver la structure — pour une reprise future, une cession, ou dans l’attente d’un repreneur — la mise en sommeil est la solution adaptée. Elle est réversible, rapide à mettre en place, et ne ferme aucune porte.
📌 À retenir : la mise en sommeil est une pause, pas une fin. Elle vous laisse deux ans pour décider. Ce délai peut s’avérer précieux si votre situation personnelle ou professionnelle est en transition.
Pour aller plus loin après avoir mis votre SAS en sommeil, consultez notre guide pratique : après mise en sommeil, que faire ?
Ce que miseensommeil.fr fait pour vous
La mise en sommeil de votre SAS est une formalité simple, mais elle doit être réalisée dans les règles : déclaration au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois, inscription modificative au RCS, mention sur le Kbis. Nous prenons en charge l’ensemble du dossier administratif et produisons le document à compléter et signer par vos soins, conformément à votre décision en qualité de président.
Vous obtenez un Kbis actualisé reflétant la cessation temporaire d’activité, que vous pouvez présenter à France Travail à l’appui de votre dossier d’inscription.
Pour toute question spécifique à votre situation — notamment si vous hésitez entre mise en sommeil et dissolution — contactez-nous. Nous vous répondons rapidement et sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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