SAS en sommeil : que faire avec le compte bancaire ?

Non, aucune loi n’oblige à fermer le compte bancaire d’une SAS mise en sommeil — mais aucune loi n’oblige à le garder non plus. C’est une décision de gestion, pas une obligation légale, et elle dépend presque entièrement de deux facteurs : les flux qui subsistent encore sur ce compte, et l’horizon de reprise que vous envisagez. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et ses engagements contractuels — dont la convention de compte — pendant toute la cessation temporaire d’activité.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Elle a gardé son compte pro ouvert, mais a fait basculer son contrat vers l’offre la moins chère de sa banque dès le mois suivant la déclaration — une décision qui lui a évité de payer des frais de gestion calibrés pour une activité qui n’existait plus.

Pourquoi la question du compte bancaire se pose dès la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SAS résulte d’une décision du président, sans qu’une assemblée générale ni un procès-verbal ne soit nécessaire — sauf si les statuts de la société l’exigent expressément. Une fois cette décision prise, elle doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC ; la mention figure ensuite sur le Kbis.

Dès cette déclaration, la SAS cesse d’encaisser des recettes commerciales. Pourtant, les flux ne s’arrêtent pas immédiatement. Restent à honorer :

• les prélèvements automatiques déjà en cours (loyers, abonnements, assurances),
• les créances fournisseurs et les soldes clients à solder,
• les déclarations fiscales résiduelles (TVA sur les dernières factures),
• les frais de greffe liés à la formalité de mise en sommeil elle-même.

Piège fréquent : fermer le compte avant d’avoir purgé ces flux résiduels expose le président à des incidents de paiement — rejets de prélèvement, créanciers non réglés, voire frais bancaires d’incident qui s’accumulent alors même que la société n’a plus aucune activité pour les financer. La bonne séquence est donc : solder les opérations en cours, puis décider du sort du compte.

Fermer ou conserver : le comparatif

Situation	Conserver le compte	Fermer le compte
Flux résiduels en cours	Indispensable	Risque d’incident
Reprise d’activité envisagée < 12 mois	Évite la réouverture	Délais et frais de réouverture
Sommeil long (18-24 mois)	Frais récurrents	Économies possibles
Caution ou garantie bancaire active	Maintien contractuel souvent obligatoire	Résiliation anticipée risquée
Dissolution-liquidation envisagée	Compte nécessaire jusqu’au boni liquidatif	Clôture après solde de liquidation

Attention aux clauses contractuelles : certaines conventions de compte professionnel prévoient une résiliation automatique en cas d’inactivité prolongée, ou à l’inverse interdisent la clôture tant qu’une ligne de crédit est ouverte. Lisez votre contrat avant toute décision.

Les frais bancaires pendant le sommeil : comment les limiter

Un compte professionnel inactif continue de générer des frais de tenue de compte alors même qu’aucune recette n’entre plus. Le montant exact varie fortement d’un établissement à l’autre : demandez à votre banque le détail de sa grille tarifaire pour un compte pro sans mouvement. Sur une période de sommeil pouvant aller jusqu’à 2 ans, la somme cumulée n’est pas négligeable, surtout si elle s’ajoute aux 150 € HT d’honoraires et aux frais de greffe (166,71 € TTC pour l’inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte) déjà engagés pour la formalité de mise en sommeil.

Trois leviers pour réduire la facture :

1. Négocier un tarif dormant : signalez à votre banque que la société est en cessation temporaire d’activité et demandez une offre minimaliste (compte de cantonnement, offre entrée de gamme). Certains établissements acceptent de suspendre une partie des frais de gestion — c’est ce qu’a obtenu Nathalie en contactant son conseiller dès la déclaration de mise en sommeil de sa SARL.

2. Résilier les options inutiles : terminal de paiement, assurance perte d’exploitation, accès multi-utilisateurs — supprimez tout ce qui ne servira pas pendant le sommeil.

3. Basculer vers une banque en ligne : si votre banque principale refuse toute concession, le transfert vers un établissement à frais réduits est une alternative, à condition de vérifier que la fermeture de l’ancien compte ne génère pas de frais de clôture dissuasifs.

Pour une vision d’ensemble des démarches à accomplir après la déclaration, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Ce que la SAS doit continuer à payer, même en sommeil

Mettre une SAS en sommeil ne la fait pas disparaître. Les obligations suivantes perdurent et impliquent la disponibilité de fonds, donc un compte ou un moyen de paiement opérationnel :

Dépôt des comptes annuels — Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce maintiennent l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, même pour un exercice sans activité. Les émoluments du greffe sont à régler par virement ou chèque.

Déclaration de résultat — La liasse IS doit être déposée même en l’absence d’activité, à néant si nécessaire. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) — Un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (article 1478 du CGI), mais il doit être réclamé expressément, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF). Tant que le dégrèvement n’est pas accordé, le prélèvement peut intervenir.

Assurances professionnelles — Certains contrats sont suspendibles, d’autres se poursuivent automatiquement. Vérifiez clause par clause.

Bon à savoir : si vous envisagez une reprise d’activité, veillez à ce que le compte soit opérationnel avant de déposer votre déclaration de reprise sur le guichet unique INPI. Une convention de compte clôturée peut retarder votre redémarrage de plusieurs semaines — le temps de rouvrir un compte pro, souvent plus long qu’on ne l’imagine pour une société inactive depuis plusieurs mois.

Pour aller plus loin sur les formalités propres à la SAS, retrouvez toutes les étapes sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

Durée maximale de sommeil et conséquences sur le compte

La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai sans reprise ni dissolution déclarée, le greffier peut radier la société d’office.

Cette radiation a une conséquence directe sur le compte bancaire : la société n’ayant plus d’existence légale, la banque est fondée à clôturer le compte ou à bloquer les fonds dans l’attente d’une régularisation. Les associés se retrouvent alors dans une situation complexe pour récupérer les soldes éventuels.

Anticipez en amont :

• Si la reprise est envisagée avant 2 ans, préparez la déclaration de reprise d’activité — une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, relevant elle aussi d’une décision du président sauf disposition contraire des statuts — et gardez le compte opérationnel.
• Si la dissolution est décidée, ouvrez une procédure formelle de liquidation amiable : le compte sera clôturé par le liquidateur après versement du boni éventuel aux associés.

Clôture du compte : la procédure à suivre

Si vous décidez de clore le compte pro de votre SAS en sommeil, voici la marche à suivre :

1. Vérifiez l’absence de flux : solde de toutes les opérations en attente, résiliation des mandats de prélèvement, information des créanciers.
2. Transférez le solde : vers un compte de cantonnement ou un compte personnel du président si la société est à associé unique (SASU), sous réserve de comptabilisation régulière.
3. Envoyez la demande de clôture : par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date d’effet souhaitée.
4. Récupérez les moyens de paiement : cartes, chéquiers, clés électroniques à restituer ou détruire selon les instructions de la banque.
5. Conservez les relevés : renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises sur la durée de conservation applicable à votre situation, ces relevés constituant des pièces comptables justificatives.

Rappel comptable : même après clôture du compte, la SAS en sommeil doit tenir une comptabilité, même simplifiée. Les relevés bancaires en font partie intégrante.

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La gestion du compte bancaire d’une SAS en sommeil ne s’improvise pas. Entre les obligations légales persistantes — dépôt des comptes, liasse fiscale, frais de greffe — et les économies possibles sur les frais bancaires, la décision de conserver ou fermer le compte dépend avant tout de votre horizon de reprise et des flux résiduels à gérer. Comme Nathalie, vous pouvez très bien garder un compte ouvert à moindre coût pendant toute la durée du sommeil, sans qu’aucun texte ne vous y oblige ni ne vous l’interdise.

Des questions sur la situation spécifique de votre SAS ? Contactez-nous : notre équipe vous accompagne de la déclaration de mise en sommeil jusqu’à la reprise d’activité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.