SAS en sommeil et URSSAF : ce que vous devez savoir
SAS en sommeil : quelles obligations URSSAF ? DSU, cotisations patronales, déclarations à néant… tout ce que vous devez anticiper avant de cesser temporairement.
- Une SAS en sommeil reste soumise à ses obligations déclaratives URSSAF, même sans activité et sans salarié.
- La DSN ou la DSU doit être maintenue ou clôturée correctement selon que vous avez ou non des salariés.
- Le président de SAS assimilé-salarié ne génère pas de cotisations minimales URSSAF si sa rémunération est nulle — mais la déclaration doit tout de même être gérée.
- Négliger les déclarations URSSAF pendant la mise en sommeil expose à des majorations de retard et à un redressement.
Sommaire
- Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil pour l’URSSAF
- DSN ou DSU : quelle déclaration maintenir pendant le sommeil ?
- Cotisations patronales : ce qui reste dû, ce qui disparaît
- Les autres obligations que la mise en sommeil ne suspend pas
- Anticiper la sortie du sommeil : reprise ou dissolution ?
Une SAS placée en sommeil ne verse plus de rémunération, n’emploie plus de salarié — et pourtant, elle reste une société existante aux yeux de la loi. Les obligations URSSAF ne disparaissent pas : elles s’adaptent. Voici ce que vous devez anticiper concrètement pour traverser cette période sans mauvaise surprise.
Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil pour l’URSSAF
La mise en sommeil d’une SAS est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision du président. Elle génère une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC, avec mention portée au Kbis. La société existe toujours ; elle est simplement en pause.
Du point de vue de l’URSSAF, cette pause ne constitue pas une rupture du lien déclaratif. Deux situations coexistent selon la configuration de votre SAS.
Situation 1 — La SAS n’a plus aucun salarié et le président n’est pas rémunéré. Les cotisations tombent à zéro, puisqu’elles sont calculées sur les rémunérations effectivement versées. Mais les déclarations doivent être maintenues, à néant. Omettre de déclarer parce que « il n’y a rien à déclarer » est l’erreur la plus fréquente — et la plus coûteuse à corriger.
Situation 2 — La SAS conserve un ou plusieurs salariés (contrat suspendu, congé, etc.). Les obligations déclaratives et, le cas échéant, les cotisations afférentes perdurent normalement. La mise en sommeil ne dispense pas d’aucune obligation sociale envers les salariés dont le contrat est en cours.
⚠️ Piège classique : certains dirigeants confondent l’absence d’activité commerciale et l’absence d’obligation sociale. Ce sont deux réalités distinctes. Une SAS inactive sur le plan économique reste active sur le plan déclaratif.
DSN ou DSU : quelle déclaration maintenir pendant le sommeil ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le canal déclaratif principal pour toute société employant des salariés. Si votre SAS mettait en œuvre la DSN avant la mise en sommeil, elle doit continuer à la produire — même à néant — tant que le contrat d’au moins un salarié court.
La DSU (Déclaration Sociale Unifiée) est aujourd’hui un régime résiduel, progressivement remplacé par la DSN. Pour la plupart des SAS actives depuis quelques années, la DSN est déjà le canal en place.
Cas du président non rémunéré : le président de SAS est un assimilé-salarié relevant du régime général. Si sa rémunération passe à zéro lors de la mise en sommeil, il n’y a pas de cotisations à verser, mais il faut gérer proprement la déclaration. Dans la pratique, cela suppose :
- soit de clôturer le contrat déclaratif si la SAS n’a plus aucun salarié ni mandataire rémunéré ;
- soit de maintenir la DSN à néant si un salarié reste en contrat.
| Situation | Déclaration URSSAF | Cotisations dues |
|---|---|---|
| Aucun salarié, président non rémunéré | DSN à néant ou clôture du dossier | Aucune |
| Président rémunéré, aucun autre salarié | DSN maintenue | Oui, sur rémunération versée |
| Un ou plusieurs salariés en contrat | DSN maintenue | Oui, sur rémunérations versées |
| Salarié en congé sans solde | DSN maintenue, mention du congé | Variable selon le régime |
💡 En pratique : avant de mettre la SAS en sommeil, prenez contact avec votre URSSAF ou votre expert-comptable pour valider le bon traitement de votre dossier DSN. Une clôture mal gérée peut entraîner des anomalies difficiles à régulariser.
Cotisations patronales : ce qui reste dû, ce qui disparaît
Dans une SAS en sommeil sans rémunération et sans salarié, aucune cotisation patronale n’est due. Les cotisations sociales — maladie, retraite, chômage, accidents du travail — sont assises sur les rémunérations. Sans rémunération, pas de base, donc pas de calcul.
Ce principe est clair, mais il appelle plusieurs précisions importantes.
Les cotisations minimales TNS ne s’appliquent pas au président de SAS. Les cotisations minimales (environ 1 255 à 1 298 € par an en 2026) concernent les travailleurs non-salariés comme le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL. Le président de SAS, assimilé-salarié, ne relève pas de ce mécanisme. En l’absence de rémunération, il ne doit rien à titre personnel à l’URSSAF.
Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire ou de mutuelle, si elles étaient prises en charge par la société pour des salariés, peuvent rester dues pendant les périodes couvertes par les contrats. Vérifiez les conditions de vos contrats collectifs avec votre courtier ou votre assureur avant la mise en sommeil.
Le risque de redressement. Si la SAS verse à son président une somme qualifiée de remboursement de frais mais qui s’apparente en réalité à une rémunération, l’URSSAF peut requalifier et réclamer des cotisations. Pendant la période de sommeil, toute transaction financière entre la société et son président mérite une attention particulière.
Si vous souhaitez encadrer la mise en sommeil de votre SAS dans les règles, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS détaille la procédure complète, les délais et les formalités à accomplir.
Les autres obligations que la mise en sommeil ne suspend pas
L’URSSAF n’est pas la seule à maintenir ses exigences. La mise en sommeil ne suspend aucune obligation légale de la société ; elle suspend uniquement l’exercice d’une activité commerciale ou économique.
Les comptes annuels doivent être déposés chaque année, même si l’exercice est blanc (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Une SAS en sommeil depuis 18 mois doit donc déposer deux exercices.
La déclaration de résultat (liasse IS) reste obligatoire. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite de dépôt est au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence totale d’activité (art. 1478 du CGI). Ce n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
📌 À retenir : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis son entreprise en sommeil 18 mois. Elle a correctement maintenu ses déclarations à néant et demandé le dégrèvement de CFE dès la première année. À la reprise, sa situation administrative était parfaitement en ordre, ce qui a rendu la réactivation très rapide. Ce que beaucoup oublient, elle ne l’a pas oublié.
Pour aller plus loin sur la gestion de la période post-formalité, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?. Et si vous envisagez de publier une annonce légale en lien avec la mise en sommeil, vous trouverez toutes les réponses dans notre article dédié : Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?.
Anticiper la sortie du sommeil : reprise ou dissolution ?
La mise en sommeil d’une SAS ne peut excéder 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut radier la société d’office. Il est donc indispensable de planifier la suite avant l’échéance.
Option 1 — Reprendre l’activité. La reprise est une simple décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI. Aucune assemblée générale n’est requise, sauf si vos statuts l’imposent. Les obligations URSSAF reprennent normalement dès le premier versement de rémunération ou dès l’embauche d’un salarié. Notre article Annonce légale reprise d’activité SAS : guide complet vous accompagne sur ce point.
Option 2 — Dissoudre et liquider. Si la reprise n’est pas envisagée, la dissolution-liquidation amiable s’impose. Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution requiert un acte formel (décision collective des associés ou de l’associé unique). Elle se déroule en deux étapes avec deux formalités distinctes au RCS et deux annonces légales. Consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution et celui sur la clôture de liquidation pour comprendre le processus dans son intégralité.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : mettre fin à une SAS ne se résume pas à « arrêter de déclarer ». La dissolution-liquidation est une procédure juridique complète, distincte de la mise en sommeil, avec des obligations propres — y compris vis-à-vis de l’URSSAF jusqu’à la radiation définitive.
Pour toute question sur votre situation particulière — notamment si votre SAS a des salariés, des contrats en cours ou une dette sociale — contactez-nous. Nous vous orienterons vers la solution la mieux adaptée à votre cas.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.
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