SAS en sommeil : couverture sociale du président

Sans rémunération versée, le président de SAS en sommeil cesse de cotiser au régime général : sa couverture maladie, ses indemnités journalières et ses trimestres de retraite ne progressent plus. C’est la première question que pose un dirigeant avant de suspendre son activité — et elle se règle en anticipant, pas en subissant.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif), lorsqu’elle a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Si son cas concerne une gérance de SARL — donc un statut de travailleur non salarié, différent de celui du président de SAS — la question qu’elle s’est posée est identique : que devient ma protection sociale pendant que la société ne tourne pas ? Pour le président de SAS, assimilé salarié, la réponse suit une logique propre, détaillée ci-dessous.

---

Le statut social du président de SAS : un point de départ essentiel

Le président de SAS est, d’un point de vue social, un assimilé salarié. Contrairement au gérant majoritaire de SARL qui relève des travailleurs non salariés (TNS) et de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le président de SAS cotise au régime général de la Sécurité sociale, exactement comme un salarié classique — à une nuance près : il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ce régime est entièrement assis sur la rémunération effectivement versée. Si aucune rémunération n’est versée — ce qui est quasi systématique lors d’une mise en sommeil —, aucune cotisation n’est acquittée. L’affiliation formelle au régime général subsiste tant que la société est immatriculée, mais elle ne produit plus d’effet concret.

⚠️ Attention : le statut d’assimilé salarié ne crée pas de droits autonomes à l’assurance chômage. Le président de SAS non rémunéré ne peut donc pas se tourner vers France Travail pour ce motif. Des droits ARE peuvent exister s’il a exercé une activité salariée antérieure — voir notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

---

Assurance maladie et indemnités journalières : ce que la mise en sommeil change vraiment

L’accès aux soins remboursés par l’Assurance maladie repose, pour les assimilés salariés, sur l’ouverture de droits calculée en fonction des cotisations versées ou des heures travaillées lors d’une période de référence (généralement les 12 à 24 derniers mois).

Lorsque la SAS passe en sommeil et que la rémunération s’arrête :

• Les droits déjà ouverts se maintiennent pendant une durée limitée, communément appelée maintien de droits (généralement 12 mois à compter de la fin du dernier droit ouvert, sous réserve de la situation individuelle et des règles de la CPAM concernée).
• Passé ce délai, si aucune autre source de revenus cotisés n’existe (emploi salarié parallèle, conjoint rattaché, bénéficiaire de l’ARE…), le président peut se retrouver sans couverture maladie obligatoire.
• Les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ou de maternité sont soumises à des conditions d’ouverture strictes : cotisations sur un salaire minimal ou un nombre d’heures sur la période de référence. Sans rémunération récente, ces droits s’éteignent.

💡 Solution pratique : si vous êtes sans autre couverture, renseignez-vous auprès de votre CPAM sur la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou sur les possibilités de vous rattacher comme ayant droit d’un conjoint salarié. Ces démarches sont indépendantes de la mise en sommeil de votre SAS.

---

Retraite et droits à la retraite : une période creuse à anticiper

Chaque trimestre de retraite validé au régime général requiert un revenu cotisé minimal sur l’année, exprimé en multiple du SMIC horaire et réévalué chaque année : le seuil en vigueur est consultable sur le site de l’Assurance retraite. Sans rémunération versée par la SAS en sommeil, aucun trimestre ne sera validé pour la période concernée.

Pour un président qui met sa SAS en sommeil quelques mois, l’impact reste limité. En revanche, pour une inactivité s’étirant sur les 2 années maximales autorisées par l’article R123-125 du Code de commerce, la perte peut représenter jusqu’à 8 trimestres non acquis, avec des conséquences directes sur l’âge de départ à la retraite ou le montant de la pension.

⚠️ Piège de praticien : beaucoup de présidents continuent de se verser une rémunération symbolique pendant la mise en sommeil, en pensant “sécuriser” leurs trimestres à moindre coût. Or une société en sommeil ne doit, par définition, plus avoir d’activité réelle : verser un salaire sans contrepartie d’activité expose à une requalification par l’URSSAF et fragilise la déclaration de cessation temporaire elle-même. Si le maintien de droits est un objectif, il doit passer par une activité salariée externe ou un rachat de trimestres — pas par un salaire fictif au sein de la SAS en sommeil.

Durée de mise en sommeil	Trimestres potentiellement perdus	Impact retraite
Moins de 3 mois	0 à 1 trimestre	Limité
3 à 12 mois	1 à 4 trimestres	Modéré
12 à 24 mois	4 à 8 trimestres	Significatif
Au-delà de 24 mois	Radiation d’office possible (art. R123-125 C. com.)	Grave + risque juridique

Pour préserver votre retraite pendant cette période, plusieurs options existent : exercer une activité salariée en parallèle, racheter des trimestres ultérieurement (coûteux), ou reprendre l’activité de la SAS rapidement. Notre article sur la reprise d’activité après sommeil et cotisations sociales détaille les implications lors du redémarrage.

---

Mutuelle et prévoyance : obligations et réalités pratiques

La mutuelle d’entreprise obligatoire (complémentaire santé collective) résulte des dispositions issues de la loi ANI de 2013. Pour une SAS sans salarié, cette obligation n’existe pas. Si la mise en sommeil s’accompagne du départ de tous les salariés, l’obligation disparaît.

En revanche, le président qui souhaite maintenir une couverture complémentaire santé individuelle doit la financer intégralement à titre personnel. Plusieurs points à retenir :

• La portabilité de la mutuelle collective (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) s’applique aux salariés qui quittent l’entreprise et basculent vers l’assurance chômage. Le président de SAS n’étant pas couvert par l’assurance chômage à ce titre, son éligibilité à la portabilité dépend de sa situation contractuelle précise : le point mérite d’être vérifié directement auprès de l’organisme assureur de la mutuelle collective.
• Une mutuelle individuelle peut être souscrite auprès de n’importe quel assureur, sans lien avec le statut de la SAS.
• En matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), les contrats collectifs souscrits par la SAS peuvent être résiliés ou suspendus lors de la mise en sommeil si aucun salarié n’en bénéficie plus. Vérifiez les conditions générales de votre contrat.

Si vous envisagez de procéder à la mise en sommeil de votre SAS, anticiper ces questions de couverture sociale avant de déposer la déclaration au guichet unique INPI est une précaution indispensable.

---

Ce qu’il faut faire concrètement avant et pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil de la SAS déclenche des formalités précises — déclaration de cessation temporaire d’activité via le guichet unique de l’INPI, inscription modificative au RCS conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, publication au BODACC — mais elle n’entraîne aucune démarche automatique auprès des organismes sociaux. C’est au président d’agir.

Voici le plan d’action recommandé :

1. Contacter la CPAM pour connaître la durée exacte de votre maintien de droits et les démarches pour éviter une rupture de couverture.
2. Vérifier votre relevé de carrière sur le site de l’Assurance retraite pour mesurer l’impact de la période inactive.
3. Examiner vos contrats de prévoyance et mutuelle : résiliation, suspension, ou maintien à titre individuel selon vos besoins.
4. Continuer à déposer les comptes annuels de la SAS même sans activité : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce reste pleinement applicable.
5. Respecter la durée maximale de 2 ans : au-delà, la radiation d’office peut être prononcée (art. R123-125 du Code de commerce), ce qui complexifie la reprise.

📌 Pour une vision complète de vos obligations après la mise en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? qui récapitule l’ensemble des démarches à mener.

---

En résumé : couverture sociale et mise en sommeil SAS, les points clés

La mise en sommeil d’une SAS ne supprime pas le statut d’assimilé salarié du président, mais elle en vide la substance tant qu’aucune rémunération n’est versée. La perte progressive des droits à l’assurance maladie, aux indemnités journalières et à la retraite est réelle et mérite une anticipation sérieuse. Contrairement aux travailleurs non salariés (TNS), il n’existe pas de cotisation minimale forfaitaire pour les présidents de SAS — ce qui est un avantage en termes de charges, mais un inconvénient en termes de protection sociale minimale garantie.

Chaque situation est différente : le président qui conserve un emploi salarié parallèle, celui qui perçoit des allocations ARE, ou celui qui n’a aucune autre source de revenus n’auront pas les mêmes expositions ni les mêmes solutions. Un examen personnalisé de votre situation s’impose avant toute décision — comme Nathalie (exemple illustratif) a dû le faire avant de réactiver sa société, dix-huit mois après l’avoir mise en sommeil.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? L’équipe de miseensommeil.fr est disponible pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous pour obtenir un conseil adapté à votre cas.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.